PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (27 février 2003)]
Art. additionnels après l'art. 5
Favorable aux amendements identiques n° 187 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 99 (travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive). (texte intégral du JO)Favorable aux amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). Equité entre la situation de la montagne et celle de la plaine. Travaux de la mission d'information sur l'avenir de la montagne. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 161 : dérogation à l'obligation de respect d'une distance minimale pour l'implantation des bâtiments d'habitation à proximité des exploitations agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 160 : extension du champ des servitudes pouvant être instituées en lien avec des pistes de ski ; adopté. (texte intégral du JO)