PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES ET AMÉLIORANT L'EXÉCUTION DES PEINES n° 2008-644 (dossier législatif)

Art. 1er (Titre XIV bis nouveau, art. 706-15-1, 706-15-2, 474-1 nouveaux et 706-11 du code de procédure pénale - Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions)

Article 2 (art. L. 422-4, section 1 et section 2 nouvelles, art. 422-7 à 422-10 nouveaux du code des assurances - Mise en oeuvre de l'aide au recouvrement)

Article 3 (art. 706-14 du code de procédure pénale - Amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit)

Article 5 (art. 559-1 nouveau du code de procédure pénale - Délai de quarante-cinq jours fixé aux huissiers pour signifier les décisions pénales)

Article 6 (art. 557 et 558 du code de procédure pénale - Avis de passage et signification de la décision à l'étude de l'huissier)

Article additionnel après l'article 6

Article 7 (art. 530-4 nouveau du code de procédure pénale - Possibilité donnée au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées)

Articles additionnels avant l'article 11

Article 11 (Dates d'entrée en vigueur)

PROJET DE LOI RELATIF AUX EMPLOIS RÉSERVÉS ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA DÉFENSE n° 2008-492 (dossier législatif)

Article 1er (chapitre IV du titre III du livre III du CPMIVG - Refonte du dispositif des emplois réservés)

Article 2 (Période transitoire)

Article 3 (Accès à l'examen des candidats concernés par la période transitoire)

Article 4 (Caducité au terme de la période transitoire)

Article 5 (Coordination avec le code du travail)

Article 6 (Accès dérogatoire des conjoints et partenaires de PACS des personnels civils et militaires de la Défense décédés au corps des secrétaires administratifs du ministère de la Défense)

Article 7 (Transfert aux tribunaux départementaux des pensions du contentieux des soins gratuits)

Article 8 (Suppression de la référence aux commissions régionales des soins gratuits)

Article 10 (Régime des servitudes des anciens établissements militaires de la Société nationale des poudres et explosifs)

Article additionnel après l'article 10

Communication de l’adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

Transmission de projets de loi

Dépôt d’une proposition de loi

Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

Dépôt de rapports

Dépôt d’un rapport d’information

ordre du jour

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