Article 2
Le candidat ayant réussi aux examens des emplois réservés, en attente d'une nomination à la date de promulgation de la présente loi, conserve ses droits jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de son entrée en vigueur.
Pendant cette période transitoire, les dispositions suivantes s'appliquent :
1° Le ministre chargé des anciens combattants peut établir des arrêtés fixant la répartition géographique des emplois destinés aux candidats admis lors des deux sessions précédentes qui n'ont pas été inscrits sur les listes d'aptitude. Ils sont autorisés à :
a) Choisir deux départements maximum par emploi ;
b) S'inscrire sur une liste de classement nationale ;
c) Demander d'autres emplois relevant d'autres corps ou cadres d'emplois auxquels le même examen donne accès, s'il en existe.
Ils sont classés entre eux en fonction du nombre de points calculé selon les informations figurant dans leur dossier initial. Ils sont inscrits à la suite des candidats figurant sur les listes d'aptitude initiales ;
2° Lorsque aucun poste vacant n'a été pourvu par un candidat inscrit sur liste d'aptitude, le ministre chargé des anciens combattants peut désigner le candidat admis qui en aura accepté le principe, sur des emplois situés dans des départements différents de ceux qu'il a choisis lors de son classement et sur des emplois relevant de la même catégorie ;
3° Le candidat est tenu d'accepter la première proposition qui lui est faite. Il dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour faire connaître sa décision. À défaut, il est réputé refuser celle-ci. En cas de refus, il est radié de toutes les listes. Il est réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre chargé des anciens combattants peut alors désigner un autre candidat.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots :
d'aptitude
par les mots :
de classement
II - Procéder à la même substitution au dernier alinéa du même 1° et au 2° de cet article.
III - Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) de cet article :
3° À défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre de la défense peut alors désigner un autre candidat.»
IV - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° À défaut de candidat inscrit sur la liste de classement concernée, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude du corps ou cadre d'emploi correspondant, visée à l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. L’article 2 tend à organiser la période transitoire entre la fin du dispositif antérieur et la mise en place du nouveau.
Selon les dispositions actuelles, les droits des lauréats reçus à un examen seront maintenus jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du texte que nous discutons en ce moment.
Pendant la période transitoire, c’est-à-dire entre la promulgation de la présente loi et jusqu’à un an après son entrée en vigueur, il sera possible d’orienter les candidats vers des départements et des corps devenus déficitaires depuis le dernier examen organisé.
La rigidité du dispositif actuel ne permet pas de désigner un candidat qui en aura accepté le principe dans un autre département ni un autre corps que ceux pour lesquels il est classé. La mesure présentée le permet.
Cependant, les candidats devront accepter la première proposition qui leur sera faite, ce dans un délai ramené à dix jours au lieu d’un mois actuellement. À défaut, ils seront radiés et la même proposition pourra être faite au candidat suivant sur la liste.
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
À défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre de la défense peut alors désigner un autre candidat.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 23.
M. André Dulait, rapporteur. L’amendement n° 8 reprenant exactement les propositions du Gouvernement, la commission le retire et donne un avis favorable à l’amendement n° 23, sans méconnaître la valeur de celui qu’elle avait déposé.
Mme la présidente. L'amendement n° 8 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Les candidats mentionnés à l'article 2 peuvent se présenter à un examen organisé pendant la période transitoire ou pendant la première année d'application des dispositions de la présente loi.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l'issue de la période transitoire, les lauréats restés inscrits sur les listes de classement peuvent, même s'ils ne remplissent plus les conditions d'accès aux emplois réservés telles que définies par la présente loi, demander leur inscription en application de l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sur les listes régionales ou nationale, en catégorie B pour les lauréats de l'examen de première catégorie et en catégorie C pour les autres. La durée de validité des listes d'aptitude leur est opposable.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Cet amendement vise à prolonger la possibilité de rester inscrit sur les listes régionales ou nationale pour les candidats issus du précédent dispositif – le dispositif sur examen, que nous supprimons – et les candidats n’ayant eu aucune autre proposition de poste.
Cette inscription relance la durée de validité selon les nouvelles modalités, c’est-à-dire deux ans plus un an.
Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
période transitoire
supprimer la fin de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 24.
M. André Dulait, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 24. Cela l’amène à retirer l’amendement n° 9, qui n’apportait qu’une clarification rédactionnelle, désormais inutile.
Mme la présidente. L'amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Article 4
Au terme de la période transitoire fixée à l'article 2, sont caduques :
1° Les procédures de reclassement pour inaptitude professionnelle engagées avant la date de promulgation de la présente loi, qu'elles aient abouti ou non ;
2° Les listes de classement établies antérieurement à la promulgation de la présente loi ;
3° Les listes de classement établies au titre de l'article 2 de la présente loi ;
4° Les candidatures déposées antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
promulgation de la présente loi,
Supprimer la fin du 1° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
L'article L. 323-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° et le 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Les bénéficiaires énumérés aux articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
« 5° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. » ;
2° Les 6° à 9° sont abrogés.
Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 5212-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les 4° et 5° sont ainsi rédigés :
« 4° les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
« 5° les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; »
2° Les 6° à 8° sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement vise, lui aussi, à apporter une précision rédactionnelle, afin de prendre en compte le nouveau code du travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
Article 6
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte de cet article :
I - Remplacer la référence :
L. 403
par la référence :
L. 402
II - Après les mots :
des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense
insérer les mots :
, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale,
III - Après le mot :
directement
insérer les mots :
et respectivement
IV - Après les mots :
le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
insérer les mots :
et du ministère de l'intérieur.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Les conjoints des personnels militaires ou civils relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec le service peuvent être recrutés directement au sein du ministère en catégorie C.
La mesure présentée permettrait d’étendre cette possibilité de recrutement aux postes de catégorie B, sous réserve que lesdits conjoints remplissent les critères d’accès à la catégorie B.
Le Gouvernement propose, par ailleurs, l’extension de cette mesure aux conjoints de policiers décédés en service.
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la référence :
L. 403
par la référence :
L. 402
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 25.
M. André Dulait, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 25, et elle retire l’amendement n° 12.
Mme la présidente. L'amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITS
Article 7
Au premier alinéa de l’article L. 79 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « (à l’exception des chapitres Ier et IV du titre VII) » sont remplacés par les mots : « (à l’exception du chapitre IV du titre VII) ».
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L’article L. 79 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
« Art. L. 79. - Les contestations auxquelles donne lieu l’application des livres Ier et II du présent code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions, ou le tribunal des pensions dans les collectivités d’outre-mer, et en appel par la cour régionale des pensions, ou la cour des pensions d’outre-mer dans les collectivités d’outre-mer, du domicile de l’intéressé.
« Les arrêts rendus par les cours régionales ²des pensions et par les cours des pensions d’outre-mer peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie du recours en cassation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’exception de compétence des juridictions des pensions pour le contentieux de l’appareillage. Ces juridictions auront par conséquent à connaître tant du droit principal, les pensions, que des droits accessoires, les soins gratuits et l’appareillage.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.
Article 8
L’article L. 118 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contestations auxquelles donne lieu l’application de l’article L. 115 et des textes pris pour son application, y compris les affaires pendantes devant les juridictions des soins gratuits, sont jugées, en premier ressort, par le tribunal départemental des pensions et, en appel, par la cour régionale des pensions, selon les procédures en vigueur devant ces juridictions. » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L’article L. 118 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l’état aux juridictions des pensions.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer les juridictions des soins gratuits et à organiser le transfert des procédures en cours aux juridictions des pensions.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9
La loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire est modifiée ainsi qu’il suit :
1° À l’article 1er, après les mots : « Les officiers généraux », sont ajoutés les mots : « qui se trouvent à plus de deux ans de l’âge maximal de maintien en première section de leur corps » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « qui était la leur dans leur corps d’origine » sont remplacés par les mots : «, ou dans le cas des officiers généraux, l’âge maximal de maintien en première section qui leur était applicable dans leur corps d’origine ». – (Adopté.)
Article 10
Les servitudes existant à la date de la promulgation de la présente loi et établies sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 70-573 du 3 juillet 1970 sont maintenues au profit des établissements intéressés jusqu’à l’approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l’article L. 515-1 du code de l’environnement.
Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la référence :
L. 515-1
par la référence :
L. 515-15
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article additionnel après l’article 10
Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d’application et au plus tard le 31 décembre 2009.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Afin qu’il n’y ait pas de rupture dans la continuité des recrutements, notamment celui des militaires, au titre des emplois réservés, cet amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur de la loi au moment de la publication des décrets d’application.
La date limite du 31 décembre 2009 permet de fixer une échéance au-delà de laquelle le texte actuellement applicable sera abrogé par le nouveau dispositif prévu au titre I. Ce délai doit permettre d’effectuer, pour la préparation des décrets d’application, toutes les consultations nécessaires auprès du Conseil supérieur de la fonction militaire et du Conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques civiles. Le reste du texte, c’est-à-dire les titres II et III, entrera en vigueur dans les conditions de droit commun.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Dulait, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
8
Communication de l’adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 9 avril 2008, l’informant de l’adoption définitive des soixante textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution suivants :
E-1981 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes.
(Adopté le 28 janvier 2008)
E-2497 Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services - TVA
(Adopté le 12 février 2008)
E-2700 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
(Adopté le 28 janvier 2008)
E-2809 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
(Adopté le 28 janvier 2008)
E-2854 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2186/93 du Conseil.
(Adopté le 20 février 2008)
E-3012 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
(Adopté le 20 février 2008)
E-3043 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses.
(Adopté le 15 janvier 2008)
E-3192 Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l’accord visant à reconduire et modifier l’accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique.
(Adopté le 22 mars 2007)
E-3260 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (Refonte).
(Adopté le 15 janvier 2008)
E-3279 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.
(Adopté le 15 janvier 2008)
E-3280 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) …/… concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
(Adopté le 15 janvier 2008)
E-3285 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
(Adopté le 20 février 2008)
E-3286 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3313 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d’un comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3382 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3389, annexe 7 - Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2007.
(Adopté le 11 décembre 2007)
E-3394 Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte).
(Adopté le 12 février 2008)
E-3397 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3398 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3399 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3400 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3401 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3402 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3403 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l’assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3405 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3406 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3408 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3409 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3410 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3411 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3412 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3413 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3414 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3415 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3417 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3418 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3419 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3420 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3475 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3476 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(Adopté le 20 février 2008)
E-3508 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon.
(Adopté le 28 janvier 2008)
E-3511 Proposition de règlement du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.
(Adopté le 25 février 2008)
E-3553 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël.
(Adopté le 25 février 2008)
E-3567 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2008. Volume 0. Introduction générale.
(Adopté le 18 décembre 2007)
E-3572 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
(Adopté le 15 janvier 2008)
E-3574 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte.
(Adopté le 25 février 2008)
E-3593 Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.
(Adopté le 18 février 2008)
E-3617 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
(Adopté le 14 février 2008)
E-3625 Relations avec l’Égypte
1) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
2) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(Adopté le 28 février 2008)
E-3628 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire.
(Adopté le 11 mars 2008)
E-3652 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau.
(Adopté le 17 mars 2008)
E-3671 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la Côte d’Ivoire, d’autre part.
(Adopté le 17 mars 2008)
E-3672 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.
(Adopté le 12 février 2008)
E-3682 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.
(Adopté le 12 février 2008)
E-3746 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.
(Adopté le 12 février 2008)
E-3760 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») pour les quotas nationaux de lait.
(Adopté le 17 mars 2008)
E-3764 Proposition de règlement du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006.
(Adopté le 25 février 2008)
E-3784 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») lin et chanvre.
(Adopté le 17 mars 2008)
E-3785 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq.
(Adopté le 3 mars 2008)
E-3803 Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre des autorités illégales de l’île d’Anjouan dans l’Union des Comores.
(Adopté le 17 mars 2008)