PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN PÔLE PUBLIC DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS MÉDICAUX

première lecture

[9 décembre 2020]

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Discussion générale:

P. 11721 (texte intégral du JO)
P. 11730 (texte intégral du JO)
P. 11731 (texte intégral du JO)

Article 5 (Contribution sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pharmaceutiques)

P. 11741 (texte intégral du JO)
P. 11742 (texte intégral du JO)
P. 11743 (texte intégral du JO)