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Séance du 9 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

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Dossier législatif : proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
Discussion générale (suite)

Création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux

Rejet d’une proposition de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la discussion de la proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux, présentée par Mmes Laurence Cohen, Cathy Apourceau-Poly et Michelle Gréaume et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 677 [2019-2020], résultats des travaux de la commission n° 173, rapport n° 172).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la proposition de loi.

Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en juin dernier, en visite dans l’usine de vaccins de Sanofi à Marcy-L’Étoile, le Président de la République a fait de la souveraineté sanitaire de la France une priorité. Il a ainsi débloqué 200 millions d’euros d’argent public pour « financer des infrastructures de production comme de recherche et de développement ».

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Jean Castex déclarait : « Nous avons atteint un niveau de dépendance qui n’est pas raisonnable, qui n’est pas acceptable » en biens et ressources stratégiques.

Or ces financements se font sans condition de contrôle citoyen sur les coûts de production de recherche et de développement.

Pis, ces entreprises versent des milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires tout en menaçant de licencier en France et en Europe. En pleine pandémie et crise économique et sociale, il est indécent que certains en profitent pour faire des profits sur la santé et la vie de millions de personnes.

Nous avons besoin de développer des capacités publiques de production et de distribution des traitements et des vaccins à l’échelle française et européenne pour que notre santé ne dépende pas des choix financiers de quelques grandes entreprises.

C’est le sens de notre proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits de santé, fruit de longues réflexions, de fructueux échanges et de multiples rencontres.

En effet, dès 2006 et le scandale sanitaire du médicament Vioxx de la firme Merck, le président François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen avaient proposé la création d’un pôle public du médicament, afin de « poser les bases d’une nouvelle règle du jeu plus respectueuse des objectifs de santé publique et d’assurer un rééquilibrage entre les différents acteurs du médicament : les agences, l’État, les citoyens, les médecins et l’industrie pharmaceutique ».

Depuis lors, la proposition a été mise en discussion avec les acteurs syndicaux, les associations, les professionnels de santé et les salariés de l’industrie pharmaceutique.

Alors que 2 400 ruptures de médicaments ont été constatées en 2020, l’arrivée de la pandémie de la covid-19 a accéléré la démonstration de l’urgence à extraire les médicaments de la loi du marché, pour répondre aux exigences de santé publique. En d’autres termes, de plus en plus de personnes sont convaincues de la nécessité de placer la santé au-dessus des intérêts financiers.

Ce fut le sens de ma question d’actualité du 1er avril dernier au ministre de la santé, face au manque de médicaments, de respirateurs et de masques et à la nécessité de mettre en place un pôle public du médicament fondé sur la réquisition des grands groupes pharmaceutiques.

Quelques semaines plus tôt, le ministre de la santé, Olivier Véran, avait répondu à ma collègue Laurence Cohen : « Nous ne pouvons pas rester totalement dépendants en matière d’accès aux médicaments : nous avons besoin d’autonomie, a minima européenne ».

Si même le Gouvernement envisage de le faire, c’est que l’arrivée de la pandémie, en février-mars 2020, les ruptures de stock de masques médicaux de protection, de respirateurs, de médicaments anticancéreux et, plus récemment, de vaccins contre la grippe ont donné du grain à moudre à notre proposition de loi.

L’exigence d’une reprise en main, par l’État, de la production et de la distribution de médicaments a été peu à peu reprise par des acteurs de tous bords, du monde politique comme associatif. Ainsi, le rapport sénatorial de 2018 de nos collègues Daudigny et Decool a repris l’idée d’une production publique de certains médicaments essentiels.

En juillet 2020, c’est la députée Dubost qui a proposé la création d’un établissement pharmaceutique capable de produire des médicaments au niveau européen.

En ce qui concerne le secteur associatif, des acteurs aussi divers que l’UFC-Que choisir, France Asso Santé, le Conseil consultatif national d’éthique, la Ligue contre le cancer ou l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament sont favorables à la création d’un pôle public de production et de distribution des médicaments considérés comme essentiels.

C’est la démonstration que, face aux pénuries persistantes et à l’actualité sanitaire, le rétablissement de souveraineté de la France s’est imposé comme la solution pour un nombre toujours plus important de personnes. Notre souveraineté sanitaire et notre souveraineté industrielle seront remises en question tant que nous ne serons pas en capacité de produire nous-mêmes des produits aussi essentiels.

La France paye les choix politiques de désindustrialisation et les délocalisations de la production des entreprises de médicaments en Asie du Sud-Est : voilà seulement vingt ans, quelque 80 % des principes actifs étaient produits en France ; ils ne sont plus que 20 % aujourd’hui, le reste étant produit hors de l’Union européenne.

Nous avons les potentiels pour relancer le mécanisme de réindustrialisation d’une filière française des médicaments essentiels. Il manque une volonté politique et des outils de pilotage publics.

La crise sanitaire a mis en évidence la dépendance de la France à une production largement réalisée à l’étranger. Et lorsque le Gouvernement évoque le rapatriement sur notre territoire de la production de médicaments, il ne l’envisage que pour le paracétamol, alors que les besoins sont beaucoup plus importants.

De la même manière, Sanofi envisage de rapatrier en Europe une partie de la fabrication des principes actifs. Toutefois, nous savons que son objectif est non pas de revenir en France, mais d’implanter ses usines en Europe de l’Est, où le coût de la main-d’œuvre est beaucoup moins élevé que chez nous.

Notre proposition de loi pose en creux la question de l’Europe libérale, qui monte les peuples les uns contre les autres, au détriment d’une Europe solidaire, qui nous protège, comme en témoigne l’initiative citoyenne européenne lancée par des dizaines d’organisations politiques, associatives et syndicales à travers toute l’Europe, en faveur d’un accès équitable aux futurs vaccins et traitements qui a commencé le 1er décembre dernier, à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida.

Je pense également à la question de la filière française du sang et des médicaments dérivés du plasma dont l’activité est menacée. La construction de la nouvelle usine, située près d’Arras, censée augmenter les capacités de production de médicaments dérivés du plasma devrait relever du périmètre du pôle public du médicament.

Les conséquences de la pandémie de covid-19 ont démontré l’urgence de sortir les médicaments et les vaccins du secteur marchand. C’est le sens de notre proposition de loi portant création d’un pôle public de production et de distribution des médicaments et des produits de santé, appuyé par un observatoire citoyen, afin de garantir la transparence des médicaments, et financé par la hausse de la fiscalité des assurances.

Ce texte va dans le sens du progrès. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Cohen, rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte soumis à notre examen part d’un constat que je pense unanimement partagé dans cet hémicycle : les choix qui structurent aujourd’hui notre politique du médicament ont fini par nous exposer à un phénomène que nous ne découvrons pas, mais que la crise a puissamment révélé, à savoir les pénuries.

Les riches auditions que j’ai menées ont été suivies par de nombreuses collègues de tous les groupes au sein de notre commission des affaires sociales, dont je rappelle au Gouvernement l’implication pionnière en matière de lutte contre les tensions d’approvisionnement.

Malgré l’absence d’adoption d’un texte de commission, un consensus s’est fait, non seulement sur le diagnostic, mais aussi sur le remède : là où les acteurs privés échouent à convenablement fournir un bien, que l’on peut indiscutablement qualifier de bien public lorsqu’il s’agit d’un médicament essentiel ou d’un vaccin contre une pandémie mondiale, la puissance publique se doit de prendre son relais.

On ne manquera pas de m’opposer que des leviers spécifiques ont déjà été aménagés par le législateur, mais leurs insuffisances ne résistent pas longtemps à l’examen.

Je pense tout d’abord aux mesures de stockage votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, lesquelles prévoient que tout exploitant de médicament doit constituer un stock de sécurité ne pouvant être inférieur à quatre mois de couverture des besoins du marché national.

Or cette jauge de quatre mois, dont le Parlement estimait qu’elle définissait moins un plafond qu’un objectif à atteindre, est ramenée par le Gouvernement à seulement deux mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, les MITM, cédant ainsi aux pressions des industriels qui craignent une explosion de leurs coûts.

Surtout, quel effet peut-on réellement attendre de cette mesure lorsque l’on sait, par avance, que son application ne fera l’objet d’aucune forme de contrôle ?

En 2020, année dont nous conviendrons unanimement qu’elle connut d’importantes pénuries de médicaments, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, n’a pris qu’une seule sanction financière pour rupture de stock, d’un montant non communiqué, mais dont nous savons qu’il est inférieur à 1 million d’euros.

Une autre mesure, emblématique, est celle que le Parlement a votée lors de l’examen du projet de loi instituant l’état d’urgence sanitaire et accordant au Premier ministre le pouvoir de recourir à des réquisitions, ainsi qu’à des limitations de la liberté d’entreprendre, pour tout bien ou service indispensable à la sortie de crise sanitaire et dont l’approvisionnement serait temporairement menacé.

Alors que les besoins en curare et autres spécialités de réanimation ont frôlé, au cours de la crise, des niveaux jamais atteints, le Gouvernement a préféré s’approvisionner directement auprès des producteurs, payant le prix fort d’un médicament en tension, plutôt que de recourir au cadre légal qu’il s’était lui-même donné à cet effet.

Ces demi-mesures ne suffiront pas à endiguer un phénomène de pénuries qui ne montre aucun signe de fléchissement : l’ANSM devrait recenser en 2020 près de 3 200 signalements de ruptures et tensions d’approvisionnement – un record absolu !

L’obsession de la rentabilité déséquilibre durablement les capacités d’approvisionnement de notre pays en médicaments essentiels, avec des conséquences désastreuses pour les patients. En effet, les médicaments régulièrement exposés à des difficultés d’approvisionnement sont en grande partie des médicaments anciens, peu chers, qui intéressent peu les Big Pharma, et qui sont pourtant indispensables dans la prise en charge des patients.

Cette situation perturbe l’exercice des professionnels de santé, qui se trouvent contraints de prendre des décisions susceptibles de causer des pertes de chances pour le patient, notamment la substitution par une autre spécialité, qui parfois n’est pas équivalente et dont l’efficacité et les effets secondaires pour le patient sont mal connus, la réduction de la posologie administrée ou encore une administration différée du traitement.

Face à cette situation délétère, porteuse de dangers, dont la crise sanitaire nous a pleinement fait prendre la mesure, la proposition formulée par mon groupe d’un pôle public du médicament s’inscrit dans la continuité d’exemples étrangers qui ont, chaque fois qu’un tel modèle a pu être déployé, prouvé leur succès.

Je pense notamment à la fondation Oswaldo-Cruz de Rio de Janeiro, que j’ai eu l’honneur de visiter en tant présidente du groupe d’amitié France-Brésil, qui produit, sur demande du ministère fédéral de la santé ou des entités mettant en œuvre divers programmes sanitaires publics prioritaires, des médicaments essentiels, afin de couvrir les besoins du « système unique de santé » brésilien.

Retrouvons notre souveraineté, conquérons la maîtrise publique de la production et de la diffusion du médicament. Sans cette maîtrise, nous nous retrouvons avec des groupes pharmaceutiques tels que Sanofi, qui cesse sa recherche et développement sur des thématiques essentielles et qui ferme des sites de production – douze en dix ans, et 5 000 emplois directs supprimés en France. Je viens d’être alertée de l’annonce du directeur général, hier, qui prévoit 400 suppressions d’emplois l’année prochaine. C’est scandaleux !

Contrairement à certains doutes dont ont pu faire part mes collègues de la commission, le pôle public que nous appelons de nos vœux n’entend pas faire table rase des circuits et des filières d’approvisionnement existants. Il s’agit simplement d’instituer un nouvel acteur, dont les préoccupations seraient exclusivement tournées vers la santé des patients et dont la mission, limitée à l’approvisionnement et à la distribution des médicaments essentiels en tension, serait complémentaire de celle des industriels.

Les auditions que j’ai menées ont confirmé le caractère réalisable d’un tel projet : si nous établissons en amont la liste des produits essentiels dont nous anticipons les tensions d’approvisionnement et si nous nous appuyons sur un réseau étendu d’acteurs publics et privés, rien ne s’oppose à ce que l’objectif d’un acteur public du médicament, réactif et centré sur des missions, puisse voir le jour.

Je reconnais sans difficulté que le texte soumis par mon groupe à votre vote, bien qu’il soit le fruit d’une réflexion aboutie, entraînerait quelques difficultés d’application, notamment en termes de concurrence de compétences entre le pôle public du médicament que nous créons et les agences sanitaires existantes.

Toutefois, si nous partageons l’intention profonde qui anime ce texte, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que ces difficultés pourront être facilement levées par la navette parlementaire.

Outre la création du pôle public du médicament, la proposition de loi vise un objectif plus large, celui de lutter contre la défiance croissante de nos concitoyennes et concitoyens à l’égard des produits innovants, notamment des vaccins.

Je vois à cette défiance trois causes, qui se nourrissent d’une opacité persistante et entretenue autour des grandes étapes de la vie du produit médical innovant, en amont et en aval de sa commercialisation : tout d’abord, les financements qui accompagnent la recherche et la participation de l’effort public ; ensuite, la négociation du prix, dont le niveau peut parfois atteindre des chiffres indécents, qui limitent son accès précoce ; enfin, les démarches de pharmacovigilance et de matériovigilance, qui accompagnent la commercialisation.

Il est incontestable que règne sur la recherche fondamentale une opacité entretenue par le « secret des affaires ». En son nom, nous sommes aujourd’hui dans l’incapacité de chiffrer avec précision non seulement les dépenses consenties par l’État au titre du crédit impôt recherche, le CIR, en soutien aux entreprises privées, mais aussi le prix de cession payé par ces dernières, lorsqu’elles acquièrent un brevet d’invention, largement financé par des organismes publics de recherche.

L’article 38 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, que nous avons adopté, constitue un pas en avant, mais qui est encore insuffisant.

En ce qui concerne le prix du médicament ou du produit innovant, il n’est plus admissible que la détresse et l’urgence qu’entraînent certaines maladies rares confèrent aux grands laboratoires le pouvoir léonin d’imposer leur prix, à charge pour les régimes sociaux de s’y conformer.

Certains d’entre vous ont peut-être en mémoire l’exemple malheureux du Zolgensma, ce médicament de thérapie génique destiné à soigner une maladie dégénérative très rare frappant les nouveau-nés, pour lequel le laboratoire Novartis demandait à l’assurance maladie une indemnité de 2 millions d’euros par unité !

Face à des industriels pharmaceutiques de grande taille, dont les marchés dépassent très largement le territoire national, et privés de connaissance sur les coûts réels de production des médicaments innovants, nous nous retrouvons contraints, pour fournir ces précieux produits à nos concitoyennes et concitoyens, de signer le chèque.

Ainsi, il paraît aussi souhaitable que réalisable que la fixation du prix du médicament innovant intègre, aux côtés du critère principal de l’amélioration du service médical rendu, d’autres critères permettant d’objectiver sa valeur économique réelle et de permettre que son coût pour les finances publiques soit rationalisé et mieux accepté.

Enfin, les grands scandales sanitaires de notre époque, dont celui du Mediator demeure le plus probant exemple, nous imposent de renforcer la vigilance portée aux produits innovants qui ont fait l’objet d’une commercialisation. Encore inaboutie, bien qu’elle soit en progrès pour les médicaments, cette vigilance continue de présenter d’alarmantes lacunes pour les dispositifs médicaux, relayées par le rapport récent de nos collègues députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville.

À cet égard, l’article 4 de ce texte propose la mise en place d’un observatoire citoyen des vigilances, placé auprès de l’ANSM, mais totalement indépendant, chargé de vérifier la transparence des signalements d’événements indésirables.

Mes chers collègues, n’attendons pas simplement qu’un nouveau scandale et de nouvelles victimes nous ouvrent brutalement les yeux sur des défaillances d’un système dans lequel nos concitoyennes et concitoyens, atteints de pathologies, placent légitimement leur confiance. Dotons-nous, dès aujourd’hui, des instances nécessaires à déclencher les alertes pour renforcer notre démocratie sanitaire.

Des fissures, voire des fractures, marquent chaque jour un peu plus notre modèle social. Nous portons ici la voix des oubliés, des vulnérables, de toutes les personnes blessées par une mondialisation sauvage et une course au profit qui n’épargnent plus le seul bien dont nous pensions nous enorgueillir de ne pas l’avoir mis à vendre : la santé. Le texte qui vous est aujourd’hui présenté est important, mes chers collègues. Il est un premier jalon.

Dans l’esprit républicain que commande l’urgence des problèmes, nous vous invitons à débattre de cette proposition de loi et à l’enrichir, même si – je me dois de le rappeler en ma qualité de rapporteure –, à mon plus grand regret, la commission ne l’a pas adoptée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet que nous allons aborder cette après-midi prend un sens tout particulier dans la période que nous connaissons, où il n’a jamais été autant question de l’accès aux médicaments.

La crise du covid-19 a révélé, ou plus exactement confirmé, les fragilités et les difficultés de la chaîne d’approvisionnement. Je dis bien « confirmé », parce que cela fait plusieurs années, malheureusement, que nos concitoyens et les professionnels de santé qui les soignent sont confrontés à des ruptures de médicaments.

Les chiffres sont là : les signalements de ruptures de stocks et de tensions d’approvisionnement ont été multipliés par vingt entre 2008 et 2018, quelque 80 % des principes actifs pharmaceutiques sont fabriqués hors de l’Union européenne, principalement en Chine et en Inde, et 40 % des médicaments finis commercialisés dans l’Union sont en provenance de pays tiers.

Ces chiffres, dont vous avez rappelé quelques-uns, madame la sénatrice, ne sont pas une fatalité, bien au contraire. Ils doivent constituer un levier pour avancer vers une plus grande autonomie stratégique au niveau européen. Comme le Président de la République l’a appelé de ses vœux, le 16 juin dernier, lors de son discours sur la souveraineté industrielle, et comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, nous devons faire de la France une nation de production.

La relocalisation de la production pharmaceutique au sein de l’Union européenne et l’innovation dans ce domaine, conformément aux objectifs du Green Deal, sont la condition et la garantie d’une autonomie stratégique européenne.

Avant la crise du covid, le Gouvernement avait déjà engagé cette réflexion, en publiant, le 8 juillet 2019, la feuille de route intitulée Pour mieux prévenir, gérer et informer les patients et les professionnels de santé, construite autour de vingt-huit actions regroupées en quatre axes, dont le renforcement de la coopération européenne.

Nous poursuivrons donc, dans les prochains mois, les actions entreprises, en soutenant notamment la mise en place de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe, présentée le 26 novembre dernier, par la commissaire européenne à la santé Stella Kyriakides.

Cette stratégie devrait permettre à l’Union européenne de tendre vers davantage de souveraineté sanitaire et d’investir avec pertinence dans la recherche. Dans ce cadre, il est notamment prévu de créer une nouvelle instance pharmaceutique, l’Autorité européenne d’intervention en cas d’urgence sanitaire, pour faire face aux attentes médicales et urgences pharmaceutiques.

Il est également prévu de renforcer la présence de l’Union européenne à l’échelon mondial, en mettant en place des règles égales pour tous les acteurs du secteur et à toutes les étapes du médicament – de la recherche à l’autorisation, de la consommation à la fin de vie de ces produits.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes convaincus qu’une partie de la réponse de demain est européenne. Mais, sans attendre, ce sont bien des mesures nationales que nous avons prises pour soutenir la diversification de la chaîne d’approvisionnement et augmenter la capacité de production en France.

Dans ce contexte, nous avons adapté notre action avec le plan de relance, pour accélérer ces transitions et pour construire, dès aujourd’hui, notre souveraineté sanitaire et industrielle.

Nous mobilisons au total 100 milliards d’euros, dont près de 35 milliards d’euros pour l’industrie. Le volet industriel de ce plan repose sur quatre piliers : améliorer notre compétitivité pour localiser davantage d’activités en France ; faire de la transition écologique un avantage comparatif ; moderniser notre appareil de production ; innover pour nous positionner sur des marchés d’avenir.

Le secteur de l’industrie médicale va bien évidemment bénéficier du plan de relance : 6 milliards d’euros seront investis dans les infrastructures médicales et plus de 20 milliards d’euros dans la recherche et dans l’innovation.

En parallèle de ces actions en faveur de la réindustrialisation, nous nous sommes également dotés, sur le plan national, de mesures réglementaires pour résoudre le problème de la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement. Il s’agit d’actions que vous connaissez pour les avoir examinées lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Je pense notamment à la création d’une obligation pour l’industrie pharmaceutique de constituer des stocks de médicaments destinés au marché national. Le projet de décret pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale votée en 2019 a été transmis au Conseil d’État et se trouve en cours de notification à la Commission européenne.

Enfin, les sanctions financières ont également été renforcées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce qui permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de disposer de nouveaux motifs de sanctions financières en cas de non-respect des obligations incombant aux entreprises.

J’en viens, madame la rapporteure, à vos propositions en faveur d’un programme public de production de médicaments et de la création d’un « pôle public du médicament ».

Nous partageons certains de vos constats ; pas tous, vous vous en douterez. Nous partageons même l’idée selon laquelle la question d’un programme public de production pourrait faire sens. Nous avions d’ailleurs inscrit, dès 2019, au travers de l’action n° 20 de la feuille de route ministérielle que j’évoquais à l’instant, la nécessité d’expertiser la mise en place d’une solution publique pour organiser des approvisionnements en cas de pénurie.

Toutefois, les propositions que vous formulez ne nous semblent pas prendre en considération toutes les dimensions du problème.

Tout d’abord, plusieurs acteurs publics, dont Santé publique France, disposent déjà de prérogatives concernant l’importation, l’acquisition groupée ou la distribution de produits de santé, ce qui s’est traduit très concrètement dans le cadre de la prise en charge des patients covid-19, notamment lors de la régulation nationale pour deux hypnotiques et trois curares.

Ensuite, nous sommes convaincus que la diversité des acteurs, publics et privés, français et étrangers, est nécessaire pour assurer l’approvisionnement des populations en produits de santé, pour maintenir un haut niveau de qualité des produits et pour favoriser le développement de l’innovation.

C’est là où la création d’un programme public isolé du reste du paysage industriel atteindrait certaines limites opérationnelles. Quels seraient les médicaments concernés ? Pour quel marché ? Selon quel modèle économique ?

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, et faire écho avec le début de mon propos, fonctionner selon une approche franco-française n’aurait pas vraiment de sens, et surtout ne permettrait pas de mettre en place un outil productif viable, seul à même de garantir la sécurité des patients dans le long terme.

C’est bien au niveau européen que la réflexion doit être menée sur l’opportunité de créer un ou plusieurs établissements d’intérêt public à but non lucratif, dont l’une des missions serait particulièrement adaptée à la production de médicaments matures, essentiels et indispensables pour certaines prises en charge.

Permettez-moi, madame la rapporteure, d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, afin de nous permettre de parler, ensemble, de la question du médicament.

La crise du covid a provoqué un déclic, et il n’est plus aujourd’hui avant-gardiste de parler de résilience industrielle européenne.

La France et ses industries doivent être les fers de lance de cette souveraineté, et nous devons porter des projets communs au plan européen. En effet, face à certains marchés dynamiques et historiques, nous ne ferons le poids que si nous construisons un écosystème industriel européen concret. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)