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Séance du 9 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est des sujets sur lesquels nous sommes amenés à nous exprimer régulièrement et qui font l’objet d’un constat unanime dans les travées de notre hémicycle. Les pénuries de médicaments et de vaccins en font partie, et nous ne désespérons pas de voir émerger à court terme des solutions concrètes, susceptibles de mettre fin à la situation dramatique que nous connaissons.

Cette situation, c’est une tension qui ne fait que croître de manière exponentielle depuis quelques années. Ce sont 404 médicaments signalés en rupture ou en risque de rupture en 2013, puis 1 500 en 2019 et déjà 2 400 pour 2020, soit six fois plus qu’en 2013.

Ces chiffres, nous ne cessons de les répéter, comme nous le rappelle le rapport de nos collègues Daudigny et Decool, dont les trente propositions ont conduit à la rédaction d’une proposition de loi que nous sommes nombreux à avoir cosignée.

C’est une autre proposition de loi que nous examinons aujourd’hui : si le constat est identique, la vision concernant les solutions à apporter diffère.

Sur le constat, je le disais, nous sommes d’accord, le sujet est grave. Nous remercions le groupe CRCE de le remettre sur la table et de nous donner une nouvelle occasion d’en débattre.

Les tensions d’approvisionnement sur les médicaments entraînent en effet des pertes de chances importantes pour les patients, sans compter le temps que doivent désormais y consacrer les professionnels de santé. On parle de 16 équivalents temps plein rien que pour l’AP-HP.

Ces tensions concernent en grande partie des produits matures et peu coûteux, mais aussi des médicaments anticancéreux, antibiotiques et antiparkinsoniens, essentiels pour les patients. Il est inutile de rappeler les conséquences la pénurie en anesthésiants au début de l’épidémie de covid, ni celle du vaccin contre la grippe cet automne.

Les industriels proposent jusqu’ici des solutions qui ne sont pas satisfaisantes et sont incapables de répondre aux fluctuations, même attendues, de la demande.

Or il s’agit pour notre pays d’une question de souveraineté dans un domaine stratégique, je dirais même vital.

Nous dépendons depuis trop longtemps des fabricants étrangers, notamment asiatiques. Je me contenterai de citer l’Inde et la Chine. L’inaction passée nous a conduits à la situation actuelle, qui a fortement affaibli, au début de la crise sanitaire, notre système de santé. Et elle continuera de l’affaiblir si nous n’y remédions pas.

On ne peut pas dire que rien n’a été fait dans le domaine. Des actions ont été entreprises depuis 2016 par les gouvernements successifs : mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock dans la loi de 2016, possibilité pour les pharmaciens de remplacer un médicament en rupture par un autre depuis 2019, plan de gestion pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et, bien sûr, la feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries, dont les effets tardent à se faire sentir et dont nous attendons l’évaluation annuelle, telle qu’elle est inscrite à l’action n° 28.

En juin dernier, face à l’aggravation de la situation, le Gouvernement a présenté un plan d’action pour agir sur la relocalisation de sites de production de produits de santé, car c’est bien de cela qu’il s’agit dans la proposition de loi que nous examinons. C’est dans ce sens qu’il faut aller, mais dans le cadre d’une réflexion plus globale et d’une action coordonnée.

En effet, les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles, tout au long de la chaîne de production et de distribution, et ne sauraient être résolues par une solution unique.

La proposition de loi prévoit cinq actions, dont certaines suscitent de notre part certaines réserves. Si nous sommes tout à fait favorables au renforcement de la transparence, de la démocratie sanitaire et de l’éthique en la matière, nous sommes plus mesurés sur la création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux, financé par une hausse de la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.

Nous doutons tout d’abord que cette hausse de taxe suffise à elle seule à financer une telle mesure. Nous craignons ensuite qu’elle ne vienne accentuer les délocalisations, en poussant les entreprises à fuir davantage notre pays. C’est un modèle de nationalisation que, à titre personnel, je ne partage pas.

Surtout, ce qui manque à cette proposition de loi, c’est la dimension européenne, qui est intrinsèquement liée à la question des pénuries de médicaments et de vaccins. Nous ne pouvons agir seuls sur ce sujet.

Le Gouvernement a pleinement identifié ce point, en travaillant à une coordination européenne pour renforcer notre autonomie stratégique en matière de santé et mieux faire face aux crises sanitaires. La commande groupée de vaccins contre la covid est une première étape indispensable, avant, je l’espère, la construction d’une véritable Europe de la santé, que nous appelons de nos vœux.

Toutefois, il aura fallu une crise sans précédent et plus de 50 000 morts en France pour faire bouger les lignes. Nous attendons une accélération de la dynamique enclenchée, car les tensions sont grandissantes et les attentes sont légitimes. La demande de résultats est pressante ; la situation ne peut plus perdurer.

S’agissant de la proposition de loi, si, sur le fond, notre groupe en partage l’analyse, nous doutons davantage de la faisabilité et de l’efficacité de la solution proposée.

Pour ma part, avec quelques collègues, je voterai contre ce texte. Toutefois, la majorité du RDSE s’abstiendra, afin de soutenir le nécessaire appel à agir dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « tant qu’on a essayé de combattre la peste avec des mots latins, elle a tranquillement dévoré l’humanité » a écrit Barjavel. Nous sommes d’accord, face à la maladie, nul besoin de longs discours. Il faut des substances actives thérapeutiques. Dans un contexte de pandémie mondiale, ce constat prend une résonnance particulière.

Or, précisément, pour le patient en puissance qu’est chacun de nous, accéder à un traitement ne va plus de soi. Le risque est grand, parce que les médicaments sont des produits « ultra-essentiels », parfois vitaux, et parce que la nature a horreur du vide, de voir s’organiser des marchés parallèles plaçant les acheteurs dans une situation de vulnérabilité particulièrement préjudiciable.

Pour pallier ces difficultés, notre collègue Laurence Cohen et son groupe nous proposent aujourd’hui la création d’un « pôle public du médicament et des produits médicaux ».

De juillet à septembre 2018, nous avons participé, sous la présidence d’Yves Daudigny, à la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

En 2019, Mme la ministre Agnès Buzyn rédigeait une feuille de route 2019-2022. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous faire connaître le niveau d’avancement des 28 actions programmées ?

Même si le contexte est exacerbé, le problème n’est pas nouveau. Les tensions d’approvisionnement se confirment, hélas, depuis quelques années, et les effets de ces pénuries sont de plus en plus pénalisants pour les patients. En fait, c’est toute la circulation mondiale des produits de santé qui est en cause, et la France en fait les frais.

Le non-accès du patient à un médicament ou sa non-délivrance par le pharmacien est une situation insupportable et inacceptable, tant pour le malade que pour le professionnel de santé. Ces situations, au-delà même du risque de perte de chance, sont anxiogènes et chronophages, dans un pays où, par ailleurs, l’on manque de temps médical. Une telle situation justifie l’intérêt de vos travaux.

Vous proposez à l’article 1er de créer un « programme public de production et de distribution des médicaments essentiels concernés par des arrêts de commercialisation ou des tensions d’approvisionnement ».

Il est important de le préciser, une « rupture d’approvisionnement de médicaments » est une situation précise, définie par les termes du décret du 28 septembre 2012, qui est caractérisée lorsqu’« une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur est dans l’incapacité de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures ».

Cette rupture d’approvisionnement peut être imputable, notamment, à une rupture de stock ou à une rupture dans la chaîne de distribution. Il est important d’avoir des définitions homogènes.

Nous touchons du doigt la complexité d’une chaîne qui agrège plusieurs acteurs, chacun des maillons se trouvant dépendant du maillon antérieur et chaque liaison constituant un potentiel point de rupture.

Une première difficulté réside dans l’absence de visibilité sur la durée du manque. En effet, au-delà de 72 heures, on peut se trouver dans un délai de réapprovisionnement de quelques jours, quelques semaines ou plusieurs mois, et la stratégie de rechange à mettre en place dépend directement de cette indispensable visibilité.

J’écarte le sujet des « microruptures » de moins de 72 heures, qui échappent aux comptages, mais polluent la vie des malades et soignants.

J’ai bien noté, aux articles 2 et 4, votre souhait de travailler à apporter plus de transparence.

Actuellement, les outils d’information sont améliorables. Il est d’ailleurs prévu dans la feuille de route 2019-2022 d’élargir la plateforme DP-Ruptures à toute la chaîne de distribution, incluant grossistes, répartiteurs et dépositaires, dans le cadre d’un outil partagé de signalement.

Le sujet est d’autant plus complexe que les causes de rupture d’approvisionnement sont nombreuses et multifactorielles.

Les difficultés sont d’abord liées à la production : capacité de production insuffisante, retard de production, incapacité de production par manque de matières premières, responsable de 17 % des ruptures, usine détruite, défaut de qualité des produits, responsable de 13 % des défaillances de production, mondialisation de la fabrication et de la demande. Ainsi, une seule usine peut fabriquer un produit pour l’ensemble des pays.

Ces ruptures peuvent également résulter d’une augmentation subite des ventes, à la suite de recommandations d’utilisation par un pays ou du report d’un médicament sur un autre. Sont également en cause la libre circulation des biens et la distribution vers des pays où les prix sont plus avantageux.

Je n’oublie pas non plus les évolutions du marché du médicament, avec l’éclatement des différentes étapes de fabrication pour optimiser les coûts – je pense aux lignes de production programmées par périodes –, la recherche d’une rentabilité à court terme, qui a notamment conduit à travailler à flux tendus, sans stocks et, enfin, le développement des marchés émergents.

En France, en cas de rupture d’approvisionnement anticipée ou constatée, qui fait quoi ?

La loi du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, a renforcé les obligations pesant sur tous les acteurs de la chaîne du médicament.

L’industriel exploitant doit en particulier déclarer à l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les ruptures de stock et mettre en œuvre les solutions alternatives appropriées. Le grossiste répartiteur doit respecter ses obligations de service public sur son territoire. Le pharmacien d’officine ou hospitalier déclare la situation à I’ANSM et cherche des solutions de substitution en lien avec le médecin.

Le « nœud » du problème, c’est qu’une substance de guérison soit un produit commercial et que le soin soit indissociablement soumis aux contraintes de la loi du marché. Vous proposez de sortir les médicaments du marché, au moins partiellement. Est-ce possible ? Est-ce la solution ?

En relisant nos débats et les auditions de 2018, avant même la crise sanitaire, vous en faites d’ailleurs état vous-même, vous aviez déjà, chère collègue, l’idée d’un laboratoire public du médicament.

Voici la réponse que vous avait adressée l’une des sous-directrices de la direction générale de l’offre de soins : « L’intérêt de l’État est plutôt de renforcer son rôle de régulateur et de coordonnateur entre autorités compétentes que de développer un rôle d’industriel où il pourrait se retrouver en difficulté au sein d’un marché très concurrentiel. »

Vous avez mené un travail de fond considérable, mais je ne partage pas vos conclusions. En effet, un pôle public de production et de distribution de médicaments pourrait-il régler le problème de l’accès aux matières premières ?

Si ce pôle concentre son activité sur la production de médicaments devenus non rentables, alors l’État supportera la charge financière d’une production à perte. Y a-t-il un chiffrage à cet égard ? Quelles solutions envisager pour les problèmes de logistique et de stockage, car la fragilité n’est pas concentrée au niveau de la production ?

Enfin, l’article 5, qui vise à taxer l’industrie pharmaceutique, semble plutôt dissuasif et contraire à une dynamique de relocalisation.

Si l’intention de ce texte est louable, et si nous partageons l’objectif d’accès au médicament en tout temps, en tout lieu et pour tous, il ne nous semble pas être de nature à permettre d’éviter réellement les pénuries de médicaments.

Face à des difficultés qui deviennent structurelles, peut-être faudrait-il plutôt envisager une réforme de la politique des prix du médicament, qui sont devenus, au fil des PLFSS successifs, une variable d’ajustement, entraînant une fragmentation des processus industriels et des risques de rupture.

Il convient également de rendre financièrement possible l’accès aux médicaments « innovants », car il y a, là aussi, de nombreuses « pertes de chances » thérapeutiques.

Ne serait-il pas pertinent de travailler à la constitution de stocks suffisants pour répondre aux besoins des usagers, tout en veillant à ne pas engager une tendance mondiale au stockage, ce qui « assècherait » la ressource et constituerait un facteur de pénurie ? Pourquoi ne pas renforcer dans la loi et dans les faits les sanctions envers les laboratoires négligents dans l’approvisionnement du marché français ? Pourquoi ne pas travailler à des appels d’offres par segments spécialisés, avec plusieurs attributaires ?

La réflexion doit se poursuivre. Parallèlement, il est prudent d’attendre, afin d’évaluer les effets de la feuille de route 2019-2022 en cours et de mesurer l’impact des « plans de gestion des pénuries » engagés par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016.

Pour ces raisons, le groupe Union Centriste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pandémie de la covid-19, qui a endeuillé notre pays, l’Europe et le monde, a fait ressurgir dans le débat public les difficultés et les faiblesses de la France et de toute l’Europe dans le secteur du médicament. C’est l’échec des stratégies de rationalisation qui sont choisies par les grands laboratoires pharmaceutiques et acceptées et subies par notre système de santé.

Plusieurs d’entre vous l’ont dit, cette situation n’est pas nouvelle, et je tiens à remercier Laurence Cohen et l’ensemble du groupe CRCE d’avoir, par cette proposition de loi, permis de revenir, dans cette assemblée, sur cette question majeure.

Nous partageons les constats dressés par Laurence Cohen dans sa proposition de loi, notamment la nécessité d’une solution publique de production.

Aujourd’hui, près de 40 % des médicaments finis commercialisés dans l’Union européenne proviennent de pays tiers, et 80 % des fabricants de substances pharmaceutiques actives utilisées pour des médicaments disponibles en Europe sont situés en dehors de l’Union, contre 20 % seulement voilà trente ans. Les politiques ultralibérales et la course aux dividendes démontrent une fois encore leurs effets néfastes.

Cette délocalisation croissante est l’une des causes des pénuries de médicaments à intérêt thérapeutique majeur en France.

Encore marginal avant les années 2010, avec seulement 44 ruptures de stock en 2008, le nombre de pénuries de médicaments ne cesse de croître depuis le début de la décennie. En 2019, on en recensait 1 200, et l’ANSM envisage leur doublement en 2020. Ainsi, 2 400 médicaments devraient être touchés.

Le débat parlementaire dans le cadre de l’examen du PLFSS 2021 a d’ailleurs été largement marqué par la question des pénuries de médicaments.

Notre groupe avait pris toute sa part, avec des propositions fortes, telles que l’obligation d’un stock de sécurité de quatre mois, pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Bien qu’il ait été adopté par le Sénat, l’amendement en question a été supprimé par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale, ce que nous ne pouvons que déplorer.

Autre constat partagé, le défaut de transparence dans le domaine du médicament. La crise du coronavirus a mis en lumière le rôle majeur joué depuis toujours par la puissance publique dans le financement de la recherche et développement dans le domaine de la santé.

Or les sommes investies par l’État ne sont jamais rendues publiques et ne sont pas prises en compte dans la négociation des prix des produits de santé avec les entreprises pharmaceutiques.

Nous ne pouvons que le constater, les pouvoirs publics règlent deux fois l’addition. Dans un premier temps, l’État finance les investissements de recherche et développement non seulement dans le public, mais aussi dans le privé, au travers notamment du crédit d’impôt recherche. Dans un second temps, l’assurance maladie supporte, sur le long terme, le coût de l’innovation, du fait des mécanismes de fixation des prix.

Le Comité économique des produits de santé, le CEPS, n’ayant pas connaissance des investissements publics ayant participé au développement d’un médicament, la question de la transparence se pose. Les négociations, vous le savez, sont secrètes.

Face à ces situations, force est de constater que les gouvernements n’ont fait que de la gestion de crise. Or c’est toute une politique en matière de souveraineté et de sécurité dans le domaine de la santé qui est à revoir.

Le manque de démocratie sanitaire et de transparence dans les prises de décisions politiques sanitaires est aussi à regretter et à condamner. La crise du covid-19 en est d’ailleurs un parfait exemple.

Ni les citoyens, ni les élus locaux, ni même les associations d’usagers du système de santé n’ont été pleinement associés à la gestion de la crise. Il convient donc, dès à présent, de renforcer notre démocratie sanitaire, notamment au moment où nous allons entrer dans une campagne de vaccination contre la covid-19.

Dans cette philosophie, nous soutenons la nécessité de renforcer l’implication citoyenne dans la surveillance des médicaments et des dispositifs médicaux après leur commercialisation par la création d’un observatoire citoyen. Nous défendrons un amendement sur ce point.

L’industrie pharmaceutique étant constituée essentiellement de laboratoires multinationaux, les Big Pharma, la France ne peut agir seule. Une coordination avec les États européens est indispensable. L’Union européenne est d’ailleurs en train de renforcer sa politique de la santé et du médicament.

Pour la première fois, l’Europe, qui ne dispose que d’une compétence d’appui centrée sur la coordination des actions des États membres, a été en mesure de passer des « commandes groupées » de futurs vaccins en cours d’expérimentation, pour ses pays membres.

Par ailleurs, dans le cadre d’une plus grande implication de l’échelon européen dans la stratégie de santé pour faire face à la crise sanitaire, le 11 novembre dernier, la Commission européenne a prévu d’accroître le rôle du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et de l’Agence européenne des médicaments. Elle envisage de la doter d’effectifs et de moyens supplémentaires, afin qu’elle puisse davantage surveiller les stocks de matériel médical et de médicaments et prévenir des risques de pénurie.

Une consultation publique pour élaborer une stratégie pharmaceutique visant à sortir de la dépendance aux matières premières doit également être lancée.

Enfin, la Commission européenne envisage la création d’une nouvelle autorité en 2023 pour une meilleure coordination face aux menaces sanitaires transfrontalières.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat partage l’ensemble des constats dressés par Laurence Cohen dans sa proposition de loi.

Nous pensons, nous aussi, qu’une reprise en main de la politique du médicament et de la santé par les pouvoirs publics est indispensable. La France doit retrouver sa souveraineté en matière de santé et faire passer les intérêts de ses concitoyens avant les intérêts particuliers des grands laboratoires pharmaceutiques.

Cela peut-il passer par la création d’un pôle public du médicament ? L’idée est intéressante. Toutefois, il semble que nous ayons avant tout besoin de simplifier un système déjà complexe et opaque, plutôt que de créer une nouvelle structure administrative.

Par ailleurs, la France dispose de moyens déjà existants pour produire les médicaments sujets aux défauts d’approvisionnement.

L’Agence générale des équipements et produits de santé, l’Ageps, et la pharmacie centrale des armées, deux laboratoires publics, sont susceptibles de pouvoir produire des médicaments. Ainsi, en 2009, lors de la crise de la grippe HIN1, la pharmacie centrale des armées avait produit 77 millions de comprimés de Tamiflu.

Le dispositif de la licence d’office existe également, au cas où l’intérêt de la santé publique serait menacé par un approvisionnement insuffisant de spécialités pharmaceutiques. Il permet de contraindre le titulaire du brevet d’un médicament à autoriser l’exploitation de son brevet par des tiers et de manière non exclusive.

Néanmoins, peut-être la volonté politique fait-elle défaut pour activer ces leviers. Leur exploitation est aujourd’hui insuffisante et mal adaptée aux enjeux. Il nous semble qu’une meilleure coordination avec les organismes existants permettrait de répondre plus efficacement et nationalement aux besoins de médicaments de nos concitoyens en période de crise et de pénurie.

Dans la continuité des travaux menés ces dernières années par notre assemblée – je pense notamment au rapport de MM. Decool et Daudigny de 2018 –, notre groupe a la volonté de repenser la globalité de la politique du médicament en France, de sa production à sa distribution. Pour ce faire, nous devrons construire un travail commun avec nos parlementaires européens.

En effet, la relocalisation de la production ne pourra s’envisager qu’à l’échelle européenne. Lors de son audition, les représentants du LEEM, Les Entreprises du médicament, ont confirmé que les industriels avaient évalué entre 15 % et 20 % le surcoût lié à une éventuelle relocalisation. Celle-ci leur paraît envisageable, moyennant bien sûr des contreparties fiscales.

Il y va non seulement de la réindustrialisation de notre pays, source d’emplois et de richesses pour nos territoires, mais aussi, et surtout, de notre souveraineté et de notre indépendance. Ce qui paraissait utopique et inimaginable il y a peu de temps paraît aujourd’hui réalisable.

Je sais que nous partageons tous cette même ambition, mes chers collègues. Il convient donc d’agir tous ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le temps des tempêtes est toujours propice à la mise en lumière des carences, des faiblesses et des errements collectivement commis. La pandémie du coronavirus n’a pas échappé à ce phénomène et a révélé les errements du monde qui s’est construit sous nos yeux un peu coupables depuis plusieurs décennies.

Qui aurait pensé que nous manquerions de médicaments aussi basiques et nécessaires que le paracétamol ? Pénuries, absence de coordinations entre chaînes de productions et de distributions, asphyxie des services de santé : la liste est longue, et nous la connaissons tous.

Toutefois, il faut toujours une prise de conscience douloureuse pour se pencher sur certains enjeux jusque-là sous-estimés. L’indisponibilité des médicaments et des vaccins est aujourd’hui chronique. Elle concerne l’ensemble de ces produits.

Durant ces années de mondialisation incontrôlée, nous avons progressivement perdu notre souveraineté sanitaire, au profit de puissances étrangères non européennes. Les chaînes de production s’en sont retrouvées éclatées à l’autre bout du monde, alors que, dans le même temps, la forte hausse de la demande mondiale suscitait des concurrences délétères dans l’approvisionnement en médicaments.

La reconquête industrielle et sanitaire doit être un tournant : elle doit en effet nous conduire à changer le paradigme qui nous a menés dans l’impasse.

Comment accepter sans rien dire, au sortir de la crise de la covid, les déclarations de Paul Hudson, qui déclarait que Sanofi servirait « en premier » les États-Unis s’il trouvait un vaccin ? Doit-on considérer les produits de santé indéfiniment soumis à la loi du marché mondialisé ?

Il nous faut donc impérativement enclencher tous les leviers, qu’ils soient Français ou européens. Il convient en effet, premièrement, de relocaliser l’industrie pharmaceutique, deuxièmement, d’engager une démarche de clarté dans la gestion des stocks et des commercialisations par les groupes pharmaceutiques, et, troisièmement, de planifier et d’organiser, dans l’esprit interventionniste d’un État stratège, les politiques publiques de production, tarification et distribution de certains médicaments, en temps de crise comme en période plus calme.

Madame la rapporteure, votre proposition de loi a le mérite, je l’ai dit, de poser le grave problème de la souveraineté sanitaire. Elle mérite, j’en suis intimement convaincue, que nous en débattions et échangions en révisant certains logiciels et paradigmes idéologiques qui ont fait mal, ces dernières années, à la fois à notre système de santé et à notre tissu industriel.

Pour faire face à cette pénurie, vous proposez la création d’un pôle public du médicament.

Nous pensons que, depuis huit ans, les choix budgétaires des gouvernements visant à baisser le prix du médicament pour équilibrer les budgets n’incitent pas les industriels à investir sur le territoire national. Les différences de prix pèsent également sur les stratégies d’allocation des stocks par les laboratoires.

S’agissant de la création d’un pôle public du médicament, qui fait l’objet de l’article 2 de votre proposition de loi, l’idée peut être séduisante. Encore faudrait-il concevoir une structure opérationnelle, sur les plans tant de son financement que de son organisation.

En outre, je tiens à le rappeler, nous disposons déjà d’un arsenal législatif. Je pense à l’article 48 de la LFSS pour 2020, qui prévoit plusieurs mesures destinées à mieux prévenir et gérer les ruptures de stock de médicaments essentiels. Sans doute, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser l’état de la mise en application de ce texte ?

L’État stratège, c’est aussi un État qui crée une véritable stratégie industrielle nationale et européenne, pour engendrer les conditions d’une production pharmaceutique de proximité. Nous pourrions envisager un panel d’incitations, en contrepartie d’engagements prévus dans un accord-cadre liant les industriels et l’État.

Le pôle public du médicament dont vous proposez la création pourrait alors se concentrer sur la production et la distribution de médicaments « de niche », régulièrement exposés à des tensions d’approvisionnement. C’est là que la pharmacie centrale des armées et l’Agence générale des équipements et produits de santé pourraient intervenir.

En revanche, en ce qui concerne la réquisition des laboratoires pharmaceutiques en temps de crise, il paraît selon nous difficile de rendre l’entreprise responsable d’une problématique qu’elle ne maîtrise pas complètement, à savoir le cycle production-commercialisation.

Madame la rapporteure, mes chers collègues, la pandémie a mis à mal certains clichés : depuis la crise, les termes de « souveraineté » et d’« indépendance » ne sont plus des gros mots, même dans les chapelles du nouveau monde – c’est peu dire !

La souveraineté, c’est notre capacité à déployer plusieurs solutions face à un problème multifactoriel. Il ne suffit pas, en effet, de décréter l’autonomie pour qu’elle se réalise. C’est en cela, madame la rapporteure, que je juge votre texte bien intentionné, mais non abouti. Nous ne pouvons le suivre.

Avant de vouloir densifier le système actuel en le dotant d’une institution supplémentaire, ne devrait-on pas apprendre de l’échec ayant marqué la gestion de la crise sanitaire ?

Il me semble qu’une telle mesure suppose un certain nombre de prérequis : tout d’abord, que le pôle public que vous appelez de vos vœux soit de taille suffisante et capable d’aller se fournir en principes actifs sur la place internationale ; ensuite, que l’État ait la capacité de monter une usine, compte tenu du coût – plusieurs centaines de millions d’euros – et des délais inhérents à un tel projet.

Un pôle public pourrait-il, par ailleurs, produire à des coûts compétitifs ? Serait-il capable de produire des médicaments matures, voire génériques, pour un coût inférieur, sachant que les prix de tels médicaments sont déjà très bas ?

Si, en effet, la logique d’un tel projet est de mieux alimenter le marché français, nous devons avant tout nous poser la question de l’efficacité de la mesure.

Mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite de poser, une nouvelle fois, la question de notre souveraineté sanitaire.