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Séance du 9 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Mme Guillotin m’a interrogé sur la feuille de route ministérielle pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. À ce propos, qu’il me soit permis de présenter mes excuses à Jean-Pierre Decool, car j’ai effectivement omis dans mon discours liminaire de préciser que cette feuille de route était inspirée – je n’irai pas jusqu’à parler, comme lui, de communauté d’esprit – du rapport Daudigny-Decool, que je mentionne donc ici.

Je précise à l’intention de Mme Guillotin qu’une évaluation sera présentée au premier trimestre de l’année 2021.

Mme Nadia Sollogoub souhaite que le Gouvernement précise où en est la mise en œuvre des vingt-huit actions de cette feuille de route. À ce stade, et en attendant l’évaluation qui sera présentée au prochain trimestre, je puis d’ores et déjà lui annoncer que nous avons bien avancé dans la mise en œuvre d’une grande partie des mesures qui y sont prévues, tant en matière d’information, notamment la généralisation du DP-Ruptures, qu’en matière de renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations.

Sachez aussi, madame la sénatrice, que des actions sont conduites à l’échelon européen. Je pense, notamment, à l’accélération, dans le contexte du covid, de la passation de marchés conjoints. Enfin, un bilan complet sera réalisé, je le répète, au premier semestre de l’année 2021.

Mme Poumirol a évoqué la question de la transparence. Un amendement sur les contributions publiques à la recherche sur les médicaments a été adopté dans le cadre du PLFSS pour 2021, dont vous avez débattu et que vous avez voté. C’est une première avancée. Nous serons attentifs aux effets de cette mesure.

Mme Bonfanti-Dossat m’a interpellé sur l’accord-cadre entre Les Entreprises du médicament, ou LEEM, et le Comité économique des produits de santé. Les négociations sur cet accord, qui sont en phase finale, devraient aboutir d’ici à la fin du mois de décembre 2020. Mme Bonfanti-Dossat m’a également interrogé sur l’article 48 du PLFSS pour 2020. Je l’ai évoqué dans ma déclaration liminaire, le décret y afférent a été adressé au Conseil d’État. Nous attendons donc son avis.

Monsieur Bacchi, une taxation risquerait de décourager la relocalisation en France. (Marques dironie sur les travées du groupe CRCE.) Or la relocalisation est l’objectif que nous visons tous, me semble-t-il…

Enfin, Mme Imbert a évoqué la question de la grippe. Je ne partage pas totalement son analyse sur la campagne vaccinale. J’estime pour ma part que le bilan est plutôt positif, un plus grand nombre de personnes ayant été vaccinées cette année que l’année dernière, notamment dans la tranche d’âge des 65 ans et plus. Il y a eu un véritable engouement pour la vaccination, ce qui est plutôt une bonne chose compte tenu des difficultés que nous rencontrons et de l’appréciation que portent les Français sur le vaccin contre la covid-19.

L’ensemble des doses commandées par les officines, c’est-à-dire 12 millions, ont été écoulées en deux mois, contre quatre mois l’année dernière. Nous avons complété nos commandes, vous le savez, avec l’achat de 2,45 millions de doses, soit une hausse de 30 %. Elles sont diffusées dans les Ehpad et les hôpitaux depuis la mi-novembre ; 2 millions de doses sont arrivées dans les officines cette semaine. Le bilan en termes de santé publique est globalement positif, notamment grâce à la mobilisation des pharmaciens, que je salue, mais également des grossistes.

Concernant la prochaine campagne vaccinale contre la grippe, il faudra évidemment veiller à rapprocher les commandes officinales de la population cible. C’est le message que nous passons dès à présent aux industriels en vue de la campagne de l’année prochaine.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Cohen, rapporteure. Je remercie M. le secrétaire d’État et mes collègues de leurs interventions.

Je souhaite préciser quelques éléments avant l’examen des articles. Il me semble important de prêter attention aux mots figurant dans cette proposition de loi. Le pôle public du médicament dont nous proposons la création n’aurait absolument pas pour objectif de produire et de distribuer tous les médicaments.

Nous sommes d’accord sur l’ensemble des travées de cette assemblée pour reconnaître que des choses ne vont pas ; le Gouvernement l’admet également. Il serait aberrant d’ailleurs de ne pas le reconnaître, car nous en faisons tous l’expérience au quotidien !

Certes, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, que j’ai évoquées dans mon propos liminaire, mais elles ne vont pas suffisamment loin et elles ne fonctionnent pas.

Monsieur le secrétaire d’État, certains médicaments sont en rupture de stock, leur production étant volontairement arrêtée, car ils ne sont pas suffisamment rentables. À titre d’exemple, Sanofi, qui figure parmi les plus grands laboratoires européens et mondiaux – j’en parle sans cesse, car j’habite à Gentilly, où il occupe une place importante –, a décidé d’arrêter la commercialisation d’Immucyst, un vaccin BCG utilisé comme antinéoplasique, privant ainsi de nombreux patients d’un traitement qui leur aurait permis d’éviter une ablation de la vessie. Quels outils avons-nous pour contraindre ce laboratoire à reprendre la commercialisation de cette spécialité ? Aucun !

Un pôle public du médicament et des produits médicaux serait un outil parmi d’autres. Certes, ce n’est pas la solution miracle, mais, grâce à lui, nous disposerions au moins d’un outil. Donnons-nous les moyens de retrouver une souveraineté et une maîtrise que nous avons perdues. On peut se gargariser de toutes les formules que l’on veut, le fait est que la France n’a pas de maîtrise publique dans le domaine du médicament. Il importe donc que nous réfléchissions ensemble à des solutions.

Mme Sollogoub se demande si la création d’un tel pôle ne coûtera pas trop cher à l’État. Sa question est légitime : oui, elle aura un coût.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la rapporteure. Vous aurez l’occasion d’intervenir plus longuement lors de l’examen des articles.

Mme Laurence Cohen, rapporteure. L’article 5 répond à la question du financement. Par ailleurs, l’État pourra refuser d’accorder le crédit d’impôt recherche aux laboratoires qui n’auront pas joué le jeu. Ce sera autant de gagné !

En tout état de cause, je persiste à attirer votre attention sur l’importance des mots et sur leur sens. Il est essentiel que nous puissions disposer d’un outil public, mais j’y reviendrai lors de l’examen des articles, madame la présidente.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux

Chapitre Ier

METTRE EN PLACE UN SERVICE PUBLIC DU MÉDICAMENT ET DES DISPOSITIFS MÉDICAUX

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
Article 2

Article 1er

Après l’article L. 5121-33 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-33-1. – Un programme public de production et de distribution des médicaments essentiels concernés par des arrêts de commercialisation ou des tensions d’approvisionnement est élaboré chaque année sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. Sur la base d’une stratégie annuelle élaborée de manière concertée, ce programme prévoit un plan d’actions pour garantir la fabrication et l’approvisionnement sur le territoire national de médicaments essentiels concernés par un arrêt de commercialisation ou pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

« La mise en œuvre de ce programme public fait l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Chers collègues, cela fait des années qu’on discute de la pénurie de médicaments, des années que certains d’entre nous plaident pour la constitution d’un pôle public, mais on nous oppose toujours les mêmes arguments, alors que la situation continue de se dégrader !

Certains de nos collègues, ceux du groupe Les Républicains ou les plus libéraux de cette assemblée, font quasiment un blocage idéologique : selon eux, l’intervention publique n’est jamais positive, car elle perturbe un marché que l’on pourrait globalement mieux réguler. Or les Français n’arrivent plus à comprendre ces discours sur l’État stratège alors qu’ils constatent tous les jours un peu plus l’impuissance collective !

J’ai passé le précédent quinquennat à expliquer qu’il ne fallait pas accepter la délocalisation d’un nombre significatif d’entreprises du médicament. Quand j’ai parlé de prises de participation publiques au capital de certaines entreprises ou quand j’ai demandé que l’on conditionne les aides, en particulier le CIR, au maintien des sites – notamment de recherche – en France, c’est tout juste si je n’ai pas été traitée de bolchevique ! Résultat, le bilan est très négatif.

Mme Buzyn nous a ensuite expliqué en 2019, après deux ans de questions écrites et orales, qu’elle allait mettre en place des « dispositifs », « mieux coordonnés ». Eh bien, c’est encore la pagaille générale, faute d’une armature publique de base – ce qui n’est pas la même chose qu’un monopole public d’intervention – de nature à coordonner, à réguler et à rendre transparents les prix. Il importe en effet de déterminer dans quel secteur il est possible d’augmenter les prix et dans quel autre c’est totalement illégitime. Nous devons mettre en place les outils permettant la fabrication sur le territoire national d’un certain nombre de médicaments indispensables.

Ma collègue écologiste a eu raison de le rappeler, la situation n’est pas la même partout dans le monde. J’ai déjà eu l’occasion de citer l’exemple des États-Unis, où sont créés avec les hôpitaux, souvent à l’échelle d’un État, parfois entre plusieurs États, des établissements publics chargés de produire les médicaments indispensables tombés dans le domaine public.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. J’insiste à mon tour : cette proposition de loi n’est pas un texte opportun lié à la crise de la covid-19. Cela fait très longtemps que nous y travaillons avec les acteurs et les professionnels du monde du médicament. C’est donc une proposition que nous avons mûrement réfléchie. Notre réflexion remonte même à plusieurs décennies. J’ai ainsi le souvenir des grandes batailles politiques et syndicales menées lors de la fermeture du site de Sanofi à Romainville, dans mon département. Cette question n’est donc pas nouvelle pour nous !

Outre les points qui ont déjà été évoqués par plusieurs de mes collègues, notamment par Laurence Cohen et par Cathy Apourceau-Poly, se posent la question de la souveraineté de notre pays en matière de production de médicaments et celle du nécessaire renforcement de la coopération internationale en matière de médicaments.

La crise de la covid-19 a entraîné une forme de repli nationaliste à l’échelon européen et une concurrence exacerbée entre les États, notamment pour accéder aux doses de vaccin. Ce phénomène a été dénoncé, y compris par l’Organisation mondiale de la santé.

Mais la crise sanitaire a également été l’occasion de nouer des liens de coopération. Je pense, par exemple, à l’accueil de patients français par les hôpitaux allemands, mais aussi à l’envoi de médecins cubains en Italie.

Le Président de la République a indiqué lors du dernier sommet du G20 que le vaccin contre la covid-19 devait être considéré comme un « bien public mondial » et être vendu à prix coûtant. Bien évidemment, nous partageons cette position, d’autant que la pandémie a tué des millions de personnes dans le monde. Il faut donc une solidarité internationale afin de s’assurer que les pays les plus riches ne seront pas les seuls à bénéficier du vaccin.

Nous regrettons le décalage total entre les appels des pays européens à faire du vaccin un bien public mondial et le refus du G20 de partager les droits de propriété intellectuelle.

Notre proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux s’inscrit dans une dynamique de coopération internationale et de développement des capacités de production de médicaments à l’échelon européen.

La crise de la covid illustre l’échec des politiques sanitaires mises en œuvre indépendamment des autres États européens. Il faut effectivement agir à l’échelon national et européen. C’est cette complémentarité que nous défendons aujourd’hui au travers de l’article 1er.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Cohen, rapporteure. L’article 1er prévoit la création d’un programme public de production et de distribution des médicaments.

Je veux rassurer mon collègue Jean-Pierre Decool et lui apporter les précisions qu’il demande. Comme il le sait, j’ai également été membre de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins qu’il a évoquée. En toute humilité, je peux même affirmer que j’ai contribué à faire progresser l’idée d’un pôle public dans l’esprit d’un certain nombre de mes collègues. Comme je l’ai dit en son temps à Marisol Touraine, avant d’en arriver à la création d’un tel pôle, il faudrait d’abord s’appuyer sur l’Agence générale des équipements et produits de santé, l’Ageps, et sur la pharmacie centrale des armées. J’ai été ravie de parvenir à convaincre la mission du bien-fondé de ce pôle. Un tel résultat n’est pas fréquent, mes chers collègues, quand on est dans l’opposition !

Pourquoi alors le groupe CRCE auquel j’appartiens n’a-t-il finalement pas voté le rapport ? Tout simplement parce que malgré cette très bonne proposition, et d’autres, on y faisait beaucoup de cadeaux aux grands groupes pharmaceutiques sans prévoir de sanctions en cas de non-respect des règles. Ce pseudo-équilibre ne nous convenait pas.

C’est pourquoi nous proposons de nouveau aujourd’hui la création d’un programme public de production et de distribution des médicaments, tout en prévoyant de taxer les laboratoires – c’est l’objet de l’article 5 – afin qu’ils participent à l’effort commun en matière de médicaments.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 267
Pour l’adoption 27
Contre 240

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
Article 3

Article 2

Au début du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« TITRE PRÉLIMINAIRE

« PÔLE PUBLIC DU MÉDICAMENT ET DES DISPOSITIFS MÉDICAUX

« Art. L. 5110-1. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué un établissement public de l’État dénommé “Pôle public du médicament et des dispositifs médicaux” contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique du médicament et des dispositifs médicaux au service des besoins en santé de la population. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et concourt à la politique de santé publique. Cet établissement coordonne les établissements de l’État qui agissent dans le périmètre de ses missions et prérogatives.

« Le Pôle public du médicament et des dispositifs médicaux a pour missions :

« 1° De contribuer à la recherche médicale et pharmaceutique au service des patients et des établissements de santé ;

« 2° D’évaluer les bénéfices et les risques liés à l’utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l’être humain ;

« 3° D’assurer une information publique transparente sur les médicaments, les dispositifs médicaux et leurs effets ;

« 4° D’assurer la continuité de la production de médicaments essentiels pour lesquels il existe des tensions d’approvisionnement ;

« 5° Le cas échéant, d’approvisionner, de stocker et de distribuer des médicaments sur le territoire national.

« II. – Les ressources du Pôle public du médicament et des dispositifs médicaux sont constituées de concours financiers de l’État et de la Sécurité sociale.

« III. – Le Pôle public du médicament et de dispositifs médicaux est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.

« Le conseil d’administration comprend, outre son président, vingt membres répartis en cinq collèges :

« 1° Un collège des partenaires sociaux ;

« 2° Un collège des professionnels de santé ;

« 3° Un collège des usagers ;

« 4° Un collège des représentants de l’Assurance maladie ;

« 5° Un collège des élus.

« Le conseil d’administration dénommé “Conseil national du médicament et des produits médicaux” délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d’activité annuel, le programme d’investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par le Pôle public, l’acceptation et le refus de dons et legs.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de l’administration et de la direction de l’établissement public. Ce décret détermine également les compétences et la composition du conseil d’administration. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, l’autre tentation est de croire que, pour produire des médicaments, redonner de la force à notre industrie et à notre recherche, il faut agir à l’échelon européen.

Évidemment, ce serait mieux, mais si l’on attend qu’une décision soit prise à l’échelle européenne, les délocalisations risquent de se poursuivre. J’en veux pour preuve un certain nombre de flux intraeuropéens. Des entreprises françaises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche, payé par le contribuable français, n’hésitent pas en effet, quelques années après avoir perçu cette aide, à délocaliser leurs laboratoires à Francfort. Vive l’Europe !

On a financé sans condition et au nom de l’Europe ces entreprises. Comment nous réjouir de voir partir de Chilly-Mazarin, de Gentilly ou d’ailleurs des postes de chercheurs, qui quittent la France ?

Certes, la perspective européenne est importante. Comme l’a souligné ma collègue Éliane Assassi, un pôle public du médicament et des produits médicaux doit s’inscrire dans un cadre international afin de faire émerger une nouvelle conception de la régulation des biens communs que constituent un certain nombre de médicaments, mais cela ne doit pas être le prétexte d’une fuite en avant.

On nous cite l’exemple de l’Allemagne, qui aurait accueilli des malades en provenance d’autres pays. C’est très bien, j’en remercie d’ailleurs nos amis allemands, mais la solidarité européenne dépend aussi de la pression dans chacun des pays.

Dois-je vous rappeler que, en dépit de ses odes permanentes au libre-échange, l’Allemagne, quand elle a su que l’Italie était en manque de respirateurs, a fermé ses frontières pour empêcher l’exportation de ces matériels ? Elle produisait des respirateurs, mais elle a préféré les garder pour elle, au cas où, plutôt que d’en livrer aux Italiens !

Les solidarités sont globales, elles sont mieux acquises quand tous les pays sont équilibrés, quand chacun a ses forces et ses faiblesses. Elles sont en revanche loin d’être assurées lorsque l’on est hyperdépendant de décisions abstraites, qui ne règlent souvent pas les problèmes des pays les plus fragiles, voire des pays intermédiaires comme la France.

Un pôle public serait un interlocuteur susceptible de permettre à l’Europe d’évoluer dans ses pratiques. Cette idée n’est pas nouvelle. Lors de l’épidémie d’Ebola, une directive européenne prévoyait déjà l’achat groupé de vaccins. Ce dispositif n’a jamais été utilisé. Il aura fallu attendre la catastrophe de la covid ! Combien de temps la prise de conscience solidaire durera-t-elle ?

J’ai la certitude que si la France disposait d’outils efficaces lui permettant de peser dans le rapport de force européen, on avancerait mieux en Europe !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 267
Pour l’adoption 27
Contre 240

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 2
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Article 4

Article 3

À la première phrase du 7° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, après le mot : « services », sont insérés les mots : « et entreprises privées ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 nest pas adopté.)

Chapitre II

CONTRÔLER LES PRIX DES MÉDICAMENTS

Article 3
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Article 5 (début)

Article 4

Le titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Observatoire citoyen des dispositifs médicaux

« Art. L. 5325-1. – Il est institué au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits médicaux, un observatoire citoyen des dispositifs médicaux. Cet observatoire a pour mission de garantir la transparence des données issues de la matériovigilance définie au chapitre II du titre Ier du présent livre.

« Il est composé de personnalités extérieures à l’agence, désignées dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Ces personnalités exercent leurs fonctions au sein de l’observatoire à titre gratuit. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Mme Michelle Meunier. Les modalités actuelles de gouvernance du système de santé et la gestion de la pandémie ont mis en évidence une tendance qui s’est largement confirmée ces derniers mois. Le renoncement aux soins, mais aussi les errements de communication sur la recherche et la stratégie médicamenteuse pour enrayer cette épidémie en sont les stigmates. Cette tendance, c’est le recul de la place accordée aux usagers de santé et à leurs représentants.

L’article 4 de cette proposition de loi prévoit la création d’un observatoire citoyen au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le rôle de cette nouvelle entité serait de garantir une meilleure transparence des données issues de la surveillance des incidents pouvant survenir lors de l’utilisation d’un dispositif médical, par exemple.

Cet observatoire citoyen appelle, par son intitulé, à accorder enfin à l’usager la place qui lui est due, car nous le savons tous : l’opacité fait naître la défiance. À l’approche de la prochaine campagne vaccinale, les questions, les doutes et les inquiétudes sont nombreux. Nous avons donc intérêt à associer les personnes au cœur du dispositif. Les associations et les représentants d’usagers y sont prêts.

Si un enseignement doit être tiré de cette crise sanitaire, c’est bien qu’il est nécessaire de réinstaurer au sein du système de santé et des entités qui le composent plus de démocratie sanitaire. Cet observatoire nous permettrait de faire un pas dans cette direction. La création d’une telle instance est selon nous une nécessité pour des raisons d’éthique et de transparence, sur un sujet aussi sensible que la santé, laquelle est un bien commun.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si nous souhaitons une gestion publique, ce n’est pas pour confier le pouvoir à la technocratie de la haute administration, dont on a pu mesurer qu’elle n’était pas, pour une large part, très efficace, faute d’être contrôlée et réorganisée. Elle n’a pas semblé non plus très sensible aux attentes de nos concitoyens.

Cet observatoire serait un outil majeur, en complément d’un pôle public. J’attire l’attention de nos collègues qui souhaitent que les usagers soient mieux associés aux mesures de santé sur le fait que ces derniers ont aussi envie que leurs avis connaissent des débouchés concrets !

Il existe selon moi un lien assez étroit entre le fait de se doter d’un observatoire citoyen, qui est indispensable, et d’instaurer un pôle public, pour agir. Si l’on se contente de constater que ça ne va pas, que c’est trop cher, que l’on se soucie seulement du marché et pas assez de l’intérêt général, sans créer un outil pour tenter de régler les problèmes ainsi mis à nu et peser sur les événements, on risque de décevoir en termes de démocratie sanitaire !

Dans cette proposition de loi, l’ensemble des éléments se tiennent.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2 est présenté par Mme Cohen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

citoyen

insérer les mots :

des médicaments, des vaccins et

II. – Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

citoyen

insérer les mots :

des médicaments, des vaccins et

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1.