PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU STATUT DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES (dossier législatif)

Article 1er (Contrat de travailleur de plateformes numériques)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 2 rectifié (Plateformes numériques - Devoir de vigilance - Application aux travailleurs)

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