PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-1473 (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-666 rectifié (Covid-19 - Dépenses exceptionnelles - Dotation aux collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-994 rectifié bis (Finances des départements - Clause de sauvegarde - Création)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-266 rectifié et n° I-667 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Taxe spéciale d'équipement (TSE) - Contribution fiscalisée des syndicats - Modalités de calcul - Modifications - Compensation par l'État)
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