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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Que M. Savoldelli se rassure, on m’a aussi demandé de retirer mes amendements ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous en retirez deux et vous en gardez six !

M. Arnaud Bazin. Je n’en suis pas particulièrement heureux, mais je l’accepte, à la condition expresse que nous votions la suppression de l’article 22 bis.

J’avais proposé un amendement visant à contrer l’effet de ciseaux lié au covid, c’est-à-dire à la fois la baisse de la CVAE et l’augmentation du RSA.

L’adoption de l’amendement du rapporteur général permettra de traiter la baisse de la CVAE. Quant au RSA, il sera pris en compte au travers de l’abrogation de l’article 22 bis. Les ressources des départements pourraient alors augmenter d’une somme que l’on estime aujourd’hui, sous toutes réserves, globalement équivalente au surcoût du RSA l’année prochaine, soit 1 milliard d’euros environ.

Si l’on supprime l’article 22 bis et si l’on vote la mesure de sauvegarde sur la CVAE, l’équilibre sera à peu près correct pour les départements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pascal Savoldelli. Tout cela est une opération honteuse !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je souscris aux propos de mon collègue Arnaud Bazin.

M. René-Paul Savary. Nous restons dans une gradation, pour prendre en compte les difficultés des départements.

Monsieur le ministre, si l’on insiste ainsi sur les difficultés de financement du RSA, c’est parce que les départements sont empêchés de faire leur métier, qui est non pas de payer des allocations de solidarité – cela, c’est plutôt le rôle de la solidarité nationale –, mais de mener des actions d’insertion pour sortir les gens de leur isolement et essayer de leur procurer une activité !

C’est le vrai métier des départements, mais ils n’ont plus les moyens de le faire, car ils s’épuisent à payer le montant des allocations à la place de l’État. Il faut trouver une solution, sinon cela deviendra insupportable.

Quand j’étais président de département, j’étais remboursé à l’euro près de 42 millions d’euros de recettes. Mais, quelques années plus tard, les dépenses atteignaient le double, pour des recettes inchangées ! Cela montre bien que les finances des départements s’essoufflent, et qu’ils ne peuvent plus faire leur travail.

Je voudrais aussi insister sur les communes forestières. La forêt brûle ! Des décisions doivent être prises, pour les communes forestières comme pour les forêts de l’État.

Des mesures réglementaires très simples pourraient notamment être prises sur l’exportation, mais elles ne le sont toujours pas.

Quand on exploite une forêt, les grumes de bois qui ne sont pas réquisitionnées peuvent trouver des débouchés à l’étranger. Mais la France n’a toujours pas pris les arrêtés nécessaires pour les traiter contre le scolyte de l’épicéa, la chalarose du frêne ou d’autres maladies.

Il est très important de prendre ces mesures réglementaires : elles ne coûteraient rien et permettraient d’équilibrer les filières par l’exportation et de verser quelques recettes aux communes forestières pour qu’elles puissent reboiser. Il y va de la transition écologique !

Il serait vraiment malheureux de ne pas donner suite à l’ensemble de ces amendements, que je soutiendrai bien évidemment.

M. Pascal Savoldelli. Ces amendements devront être intégrés dans les comptes de campagne pour les départementales et les régionales ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Pierre Cuypers. Quel mauvais esprit !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Savoldelli, permettez-moi de m’expliquer.

Notre objectif est multiple. Nous veillons tout d’abord à préserver les finances des collectivités locales, mises à mal depuis un certain temps. Un certain nombre d’amendements visent ainsi à garantir une meilleure compensation pour les collectivités locales, au regard de dispositifs qui ont tendance à dégrader l’autonomie financière des collectivités locales.

Toutefois, nous ne pouvons ignorer qu’un groupe de collectivités, les régions, ont passé un accord avec l’État, dans les conditions que vous connaissez, et que je respecte. C’est leur choix !

Aussi, nous nous sommes attachés, dans les amendements que nous avons déposés, à garantir le respect des compensations, pour préserver au mieux l’autonomie de chaque groupe de collectivités locales.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° I-70 rectifié vise à garantir les compensations, à la fois pour les départements et pour le bloc communal.

Ensuite, les débats se poursuivront lors de l’examen de l’article 22 bis. Nous avons des difficultés liées à la crise sanitaire, mais nous devrons aussi faire face aux conséquences sociales de cette dernière, avec une montée en charge des allocations individuelles de solidarité dont on ne connaît pas encore l’ampleur.

Ce montant sera toutefois assez proche, vraisemblablement, de celui de « l’impôt scélérat », comme le dit l’opinion, que le Gouvernement impose aux départements, environ 1 milliard d’euros. Il n’y a toutefois pas de lien direct entre les deux, et, sans porter de jugement de valeur, disons que c’est un raccourci ou une manière de faciliter la compréhension des choses.

J’ai donc voulu garantir, pour chaque niveau de collectivité, le respect de la parole de l’État. Mais j’ai également voulu que les collectivités, notamment les départements, puissent faire face à des difficultés sur lesquelles nous devons ouvrir les yeux, avec des ressources maintenues.

Nous avons voulu faire tout cela, et rien que cela. Je ne suis pas en campagne électorale !

Nous avons essayé de trouver un juste équilibre entre des objectifs multiples : éviter de tomber dans la sinistrose, tenir compte de la suppression partielle des impôts de production, donner des capacités aux entreprises, enfin attirer l’attention du Gouvernement sur des secteurs d’activité qui ont davantage profité de la crise et sur le risque d’explosion des difficultés pour un certain nombre de nos concitoyens.

Il n’y a pas de solution magique ni d’argent magique, mais j’essaie, à ma place, de proposer un bouquet de solutions. Je vous demande simplement de m’en faire crédit.

L’amendement que nous avons proposé permet à chaque famille d’acteurs de trouver sa place. L’État est plus éloigné des Français que ne le sont les collectivités, et c’est pourquoi il faut laisser à ces dernières des moyens pour leur permettre de répondre aux aspirations de nos concitoyens.

Monsieur Savoldelli, ce n’est pas de la politique politicienne. C’est juste de la responsabilité et de la politique au sens noble du terme ; vous en faites, comme d’autres. Nous pouvons nous le dire tout en nous respectant et en convenant que ce débat mérite d’avoir lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Nous savons que l’amendement de la commission sera adopté et qu’il fera tomber tous les autres.

Certes, cette disposition va améliorer la copie du Gouvernement, mais essentiellement pour les départements et les communautés de communes ou d’agglomération. En revanche, très honnêtement, je ne vois pas ce qu’elle apportera aux communes, notamment les plus petites d’entre elles. Je le regrette profondément.

Les compensations en matière de CVAE ne concernent pas les communes, surtout pas les plus petites. De même si l’on revient sur le dispositif de TVA à l’article 22 bis. Ce sera seulement une bonne nouvelle pour les départements. Et de toute façon, comme d’habitude, le Gouvernement s’essuiera les pieds sur le vote du Sénat et le fera annuler par l’Assemblée nationale.

Je suis un peu triste que la chambre chargée par la Constitution de représenter et, aujourd’hui plus que jamais, de défendre les collectivités territoriales ne soit pas capable de faire plus pour les communes, face à un gouvernement qui, plus qu’aucun autre, est éloigné du terrain.

J’aurais notamment souhaité, comme je l’avais proposé avec Bernard Delcros, que l’on puisse compenser les pertes de recettes liées à la location de salles. Cela peut paraître anecdotique vu de Paris, mais, dans les petites communes, c’est souvent un poste très important du budget. Dans mon département, où les deux tiers des communes comptent moins de 500 habitants, on m’en a beaucoup parlé durant la campagne sénatoriale.

Je regrette que l’on ne soit pas capable d’envoyer un signal aux petites communes à ce sujet, de même que je regrette que l’on ne reprenne pas l’amendement que nous avions voté dans le PLFR 4 pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire.

Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement se contente de rembourser une partie seulement des masques, et encore lorsque ceux-ci ont été commandés au-delà d’une certaine date.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous précise que, si l’amendement n° I-70 rectifié de la commission était adopté, tous les autres amendements en discussion commune ne deviendraient pas pour autant sans objet.

Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° I-70 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22, et les amendements nos I-666 rectifié, I-712 rectifié bis et I-878 rectifié bis n’ont plus d’objet.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, nous aurions voté l’amendement de la commission, car celui-ci vise la CVAE. Mais, je le redis publiquement, vous avez organisé la discussion des amendements pour ne retenir que ceux d’une partie de l’hémicycle !

Notre groupe ne participera donc pas au vote. C’est rare, car nous ne sommes pas du genre à nous débiner, y compris lorsque nous sommes très minoritaires.

Nous pensons qu’une autre opération se cache derrière la délibération qui nous est proposée. Je ne dis pas que vous en êtes l’instigateur, monsieur le rapporteur général, mais, quand on examine les amendements un par un, on voit clairement qu’ils ont pour enjeu les élections départementales et régionales, et non le RSA !

Enfin, j’aurais aimé que mes camarades de gauche s’expriment aussi sur le sujet… (Murmures sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

Madame Vermeillet, l’amendement n° I-292 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-292 rectifié bis est retiré.

Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-805 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-805 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-362 rectifié septies, I-555 rectifié et I-959 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur l’amendement n° I-1080 rectifié quater.

Mme Françoise Gatel. Je remercie M. le rapporteur général de chercher une ligne de crête raisonnable, même si c’est difficile.

Monsieur le ministre, vous avez dit que la situation était insolite. Nous partageons ce constat : la situation est en effet insolite. L’État, tout comme les collectivités, a fait des efforts considérables pour soutenir les entreprises.

Cela étant, votre position, monsieur le ministre, est, elle aussi, tout à fait insolite. Nos collectivités vont devoir effectuer un travail de réparation et de rebond dans le cadre du plan de relance.

Or vous considérez que le remboursement aux communes dépendra du mode de gestion qu’elles auront choisi, délégation de service public ou régie, ce dernier mode de gestion étant souvent préféré par les petites communes, car il est plus simple et efficace. Cela me pose un véritable problème. En outre, votre décision est une entrave à la libre administration des collectivités : alors que celles-ci ont choisi le mode de gestion qui leur convenait le mieux, certaines d’entre elles pourraient en être pénalisées, et pas les autres.

On ne peut pas être d’accord avec vous, monsieur le ministre, même si vous avez fait des efforts considérables. Vous aurez besoin des collectivités pour la relance. Or, sans capacités d’autofinancement, elles ne seront pas au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Madame Deseyne, l’amendement n° I-1080 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1080 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° I-578 rectifié est-il maintenu ?…

M. Bruno Retailleau. Non, je le retire, au nom de M. Bonhomme, madame la présidente.

Mme la présidente. Vous en prenez la responsabilité, monsieur Retailleau ! (Sourires.) L’amendement n° I-578 rectifié est retiré.

Monsieur Savary, l’amendement n° I-1216 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1216 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-456 rectifié ter et I-1006 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. J’ai compris l’enjeu du débat, mais je maintiendrai cet amendement.

J’aimerais, monsieur le ministre, que vous gardiez à l’esprit la situation dans laquelle se trouvent les communes forestières, par amitié pour le président Longeot, mais aussi pour tous les élus ici présents. Les pertes de recettes que connaissent ces communes ne sont pas marginales pour elles. Ce sujet doit être traité de façon prioritaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. Ces amendements visent à compenser aux communes leurs pertes de recettes forestières, mais il faut savoir que, par ailleurs, ces mêmes communes perdent également d’autres recettes, comme celles qui proviennent des locations de salles, et qu’elles voient bon nombre de leurs dotations diminuer.

J’en appelle à la raison et à la lucidité : le fléau de la crise du covid-19 s’est abattu sur les forêts dans toutes les régions de l’Hexagone. Les forêts sont le poumon vert de notre pays. Les collectivités n’en tirent plus de recettes. Elles ne parviennent pas à renouveler les espèces comme il le faudrait. Que veut-on ? Leur disparition ?

Je parle des communes forestières, mais des départements et des régions sont également touchés, comme la région Occitanie, qui compte un grand nombre de forêts.

Je maintiens donc mon amendement et j’en appelle à la raison : je demande que cette disposition, qui correspond à une mesure de simple justice, soit votée à l’unanimité.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-456 rectifié ter et I-1006 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’amendement n° I-711 rectifié quater.

M. Hervé Maurey. Je rappelle, afin que ce soit clair pour tout le monde, que cet amendement est tout à fait similaire à celui que nous avons adopté il y a précisément une semaine. En toute logique, le Sénat devrait donc confirmer son vote.

Il s’agit de prévoir que les dépenses supplémentaires engagées par les communes dans le cadre de la crise sanitaire leur seront compensées, qu’il s’agisse des achats de produits ou de matériels ou des frais liés à l’embauche de personnels supplémentaires, notamment lors de la reprise de l’école. Cet amendement tend également à prolonger ce dispositif jusqu’en 2021.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-711 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° I-983 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-983 rectifié bis est retiré.

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-670 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Comme vous voudrez ! (Exclamations.)

Mme la présidente. Ce n’est pas moi qui décide, monsieur Savoldelli…

Je mets aux voix l’amendement n° I-670 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Bazin, l’amendement n° I-644 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° I-646 rectifié ter, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.

Je formulerai simplement une observation : en adoptant l’amendement de la commission, nous avons mis en œuvre un dispositif de compensation des pertes de CVAE. Si nous supprimons tout à l’heure l’article 22 bis, les départements disposeront du milliard d’euros qui leur sera nécessaire pour affronter l’explosion du RSA l’année prochaine.

Une question cependant n’a pas été traitée, il faut avoir l’honnêteté de le dire : celle des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Il faudra être très attentif à l’évolution de ces droits, qui sont devenus pour les départements, en tout cas pour certains d’entre eux, incontournables pour boucler leur budget. Aujourd’hui, le compte n’y est pas tout à fait.

Cela étant, je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n° I-646 rectifié ter, qui vise à régler la question des DMTO, à laquelle, je le répète, nous devrons être très attentifs au cours de l’année. Je pense que nous y reviendrons au cours de l’examen du projet de loi de finances

Mme la présidente. L’amendement n° I-644 rectifié bis est retiré, ainsi que l’amendement n° I-646 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-262 rectifié, I-671 rectifié, I-737 rectifié bis et I-992 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Madame Belrhiti, l’amendement n° I-277 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Belrhiti. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-277 rectifié ter est retiré.

Monsieur Roux, l’amendement n° I-994 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-994 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 22 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° I-994 rectifié bis est retiré.

Les amendements nos I-1222 rectifié, I-1223 rectifié bis et I-1224 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-714 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre des années 2021 et 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année 2020, une catastrophe naturelle.

II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal annuellement à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et II de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à prévoir une mesure de solidarité envers le département des Alpes-Maritimes ; je ne vous explique pas pourquoi, mes chers collègues…

J’indiquerai simplement que 850 millions d’euros de travaux ont probablement été engagés par ce département. Dans le dernier projet de loi de finances rectificative, nous avions prévu de bloquer la participation des Alpes-Maritimes au Fonds national de péréquation des DMTO au niveau de 2019, soit 65 millions d’euros, sachant que, compte tenu de la progression des DMTO dans ce département, ce montant aurait dû s’élever à 100 millions d’euros en 2020.

Il vous est proposé ici de geler la participation au Fonds national de péréquation des DMTO du département des Alpes-Maritimes au niveau de 2019 pour 2021 et 2022, en plus de 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comment ne pas entendre ou comprendre l’objet de l’amendement ?

Néanmoins, j’en demanderai le retrait, car on ne peut pas faire un cas particulier pour une catastrophe naturelle, aussi importante soit-elle, sur un territoire, en l’occurrence le département des Alpes-Maritimes.

Je rappelle que, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire sur le PLFR 4, l’État a accepté de verser de premiers crédits, à hauteur de 20 millions d’euros.

Je rappelle également, et je le fais humblement, car ce genre de choses est plus facile à dire ici, dans l’hémicycle, que sur le terrain, quand on est confronté à la détresse humaine, que les dégâts résultant d’une catastrophe naturelle sont pour partie couverts par les assurances – pour partie seulement, car, malheureusement, les dommages non assurables restent à la charge des assurés – particuliers, chefs d’entreprise… – ou des collectivités. L’État ne peut pas tout, et on ne pourra jamais offrir réparation pour tout.

Cela étant, notre appel a été entendu. Nous avons partiellement obtenu satisfaction, l’État ayant consenti un premier acompte de 20 millions d’euros sur les 35 millions d’euros que nous avions sollicités à la suite de la tempête qui a frappé les Alpes-Maritimes.

Dans ces conditions, mon cher collègue, je sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Un premier geste – je dis bien : un premier geste – a été fait jeudi dernier devant Mme Dominique Estrosi Sassone, 20 millions d’euros ayant été inscrits dans le dernier PLFR.

Très franchement, monsieur le sénateur, multiplier les prélèvements sur recettes n’est pas, de manière générale, une méthode de gestion utile ou pertinente pour l’État. En outre, je ne suis pas convaincu qu’un prélèvement sur recettes, même de 35 millions d’euros, soit à la hauteur des enjeux pour le département des Alpes-Maritimes, tant pour les communes que pour le département.

Le Président de la République a pris des engagements, et ils seront tenus. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. On verra…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Un premier acompte a été prévu dans le PLF 4. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bazin, l’amendement n° I-714 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Je vais réexpliquer les choses, pour que chacun les comprenne bien.

En 2018-2019, la participation des Alpes-Maritimes au Fonds national de péréquation des DMTO s’est élevée à 65 millions d’euros. Selon les règles de calcul de ce fonds, ce département devrait payer 100 millions d’euros en 2020, soit une progression de 35 millions d’euros. Si une telle augmentation était justifiée par le marché foncier, il n’en demeure pas moins qu’elle est considérable : elle est supérieure à 50 % !

Il ne me paraissait donc pas illégitime de geler la participation au niveau de 2019, compte tenu de l’ampleur absolument affolante des travaux que devra réaliser le département – on a tous vu l’état des routes, des ponts. Le montant des travaux est aujourd’hui évalué à 850 millions d’euros. Si l’on garantissait au président du conseil départemental qu’il n’y en aurait que pour 850 millions d’euros, je pense qu’il signerait tout de suite…

Cet amendement tend à s’inscrire dans ce cadre. Je le maintiens, mes chers collègues, mais je vous laisse juges de l’opportunité de l’adopter, bien évidemment.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Cela a peut-être peu d’intérêt, mais nous avons joint les actes à la parole : nous n’avons pas participé au vote des amendements précédents, bien que nous eussions pu voter certains d’entre eux.

Nous allons toutefois voter l’amendement n° I-714 rectifié bis, indépendamment de toute considération politique. En effet, on ne peut pas stigmatiser le département des Alpes-Maritimes, qui vient de vivre une situation inédite, et faire peser sur lui les problèmes des autres départements.

Il manque 4,6 milliards d’euros aux départements aujourd’hui. Un département comme le mien a eu du mal à apporter une aide technique et matérielle aux Alpes-Maritimes, vu les circonstances.

Le groupe communiste républicain écologiste et citoyen votera donc cet amendement, car, ce qui nous est demandé, mes chers collègues, ce n’est pas de la péréquation horizontale, et ce n’est pas satisfaisant.

Ce qu’il faut, c’est que l’État verse à l’ensemble des départements français ce qu’il leur doit. Il n’y a pas de raison qu’un département, quel qu’il soit et quelle que soit sa couleur politique, ait à consentir un effort de 150 millions d’euros au nom d’une prétendue solidarité envers les autres départements quand l’État, lui, leur doit 4,6 milliards d’euros !

Sans esprit partisan, sans idéologie, nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. La péréquation horizontale a été inventée il y a quelques années pour que les départements fassent preuve d’une certaine solidarité entre eux, car l’État se défaussait depuis des lustres.

Il est vrai que cela fait un peu mal aux tripes, quand vous avez du mal à boucler votre budget, de payer pour les autres…. Cela étant, les départements ont toujours fait preuve de solidarité entre eux face à un problème. En conséquence, je trouve que cet amendement est tout à fait légitime. C’est pour cela que je l’ai cosigné.

La solidarité et l’entraide sont nécessaires face à des difficultés comme celles que connaissent les Alpes-Maritimes. Il ne faut pas tout attendre de l’État. Les départements ont la volonté de s’entraider, parce qu’ils partagent viscéralement les mêmes difficultés.

Je trouve donc dommage, monsieur le rapporteur général, que vous émettiez un avis défavorable sur cet amendement. Cet élan de solidarité entre les départements doit être soutenu par l’État.