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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Valérie Létard

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa, M. Pierre Cuypers.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances rectificative pour 2020. – Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi

Discussion générale :

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

M. Emmanuel Capus

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Didier Rambaud

M. Jean-Claude Requier

M. Éric Bocquet

M. Michel Canevet

M. Rémi Féraud

M. Vincent Segouin

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l’ensemble

Adoption définitive, par scrutin public n° 33, du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

3. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 15 quinquies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 15 quinquies 

Amendements identiques nos I-110 rectifié de M. Claude Kern, I-254 de M. Joël Bigot, I-567 de M. François Bonhomme et I-1230 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait des amendements nos I-110 rectifié, I-567 et I-1230 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-254.

Amendement n° I-568 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° I-569 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° I-906 rectifié de de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-787 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendement n° I-788 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendements identiques nos I-119 rectifié de M. Claude Kern et I-576 de M. François Bonhomme. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-115 rectifié de M. Claude Kern et I-572 de M. François Bonhomme. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-118 rectifié de M. Claude Kern et I-575 de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-700 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-328 rectifié ter de M. Didier Mandelli, I-570 de M. François Bonhomme et I-623 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos I-109 rectifié bis de M. Claude Kern, I-140 rectifié de M. Bernard Bonne, I-256 de M. Joël Bigot, I-301 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet, I-566 de M. François Bonhomme et I-590 rectifié ter de M. Pierre-Jean Verzelen. – Rejet des six amendements.

Amendement n° I-573 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendements identiques nos I-117 rectifié de M. Claude Kern et I-574 de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1200 rectifié bis de M. Georges Patient. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-179 rectifié ter de Mme Viviane Malet et I-466 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-121 rectifié de M. Claude Kern et I-577 de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-571 de M. François Bonhomme, I-624 rectifié de M. Éric Gold et I-907 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Retrait de l’amendement n° I-571 ; rejet des amendements nos I-624 rectifié et I-907 rectifié.

Amendement n° I-786 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendement n° I-1002 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-1003 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-1068 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-782 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 16

M. Thierry Cozic

Amendement n° I-67 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-146 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-927 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-924 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-147 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-144 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-148 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendements identiques nos I-257 de M. Rémi Féraud et I-914 rectifié de M. Daniel Salmon. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-524 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° I-145 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-949 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16

Amendement n° I-258 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-910 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Article 16 bis (nouveau)

Amendement n° I-824 de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 16 bis

Amendement n° I-1095 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 17 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 17

Amendements identiques nos I-177 rectifié de M. Franck Menonville, I-357 rectifié de M. Laurent Duplomb, I-532 rectifié de M. Franck Montaugé et I-981 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des quatre amendements.

Article 18

Amendement n° I-922 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 19 (supprimé)

Article additionnel après l’article 19

Amendement n° I-933 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article 20

Amendement n° I-259 de M. Rachid Temal. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 20

Amendement n° I-901 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-1023 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-208 rectifié de M. Rémi Féraud et I-1040 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-943 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-732 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Article 21

Amendement n° I-1193 de M. Didier Rambaud. – Adoption.

Amendement n° I-68 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 21 bis (nouveau)

Amendement n° I-757 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 21 bis

Amendement n° I-871 rectifié de M. Michel Canevet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 22

M. Marc Laménie

Amendement n° I-659 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-660 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-780 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac, I-1075 rectifié de M. Éric Gold et I-1096 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-940 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-846 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1234 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° I-69 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-661 de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-267 de M. Didier Marie et I-447 de M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Retrait de l’amendement n° I-267 ; l’amendement n° I-447 étant devenu sans objet.

Amendement n° I-364 rectifié quinquies de M. Didier Marie. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 22

Amendement n° I-662 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° I-160 rectifié de M. Franck Menonville. – Rejet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Amendement n° I-666 rectifié de M. Pascal Savoldelli

Amendements identiques nos I-17 rectifié ter de M. Yves Bouloux, I-292 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet, I-362 rectifié septies de M. Didier Marie, I-555 rectifié de M. François Bonhomme, I-805 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-959 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait de l’amendement n° I-17 rectifié ter.

Amendement n° I-712 rectifié bis de M. Hervé Maurey

Amendement n° I-878 rectifié bis de M. Bernard Delcros

Amendements identiques nos I-333 rectifié ter de Mme Christine Lavarde, I-674 rectifié bis de Mme Martine Berthet, I-677 rectifié quater de Mme Sylvie Vermeillet, I-879 rectifié quater de M. Bernard Delcros et I-950 rectifié quater de Mme Marie-Christine Chauvin

Amendement n° I-1080 rectifié quater de Mme Chantal Deseyne

Amendement n° I-578 rectifié de M. François Bonhomme

Amendement n° I-1216 rectifié bis de M. Daniel Gremillet

Amendements identiques nos I-456 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier et I-1006 rectifié bis de Mme Gisèle Jourda

Amendement n° I-70 rectifié de la commission

Amendement n° I-711 rectifié quater de M. Hervé Maurey

Amendement n° I-983 rectifié bis de M. Christian Bilhac

Amendement n° I-670 rectifié de M. Pascal Savoldelli

Amendements identiques nos I-262 rectifié de M. Rachid Temal, I-644 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-671 rectifié de M. Pascal Savoldelli, I-737 rectifié bis de M. Olivier Henno et I-992 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier

Demande de priorité

Demande de priorité des amendements nos I-70 rectifié, I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié, I-879 rectifié et I-950 rectifié quater. – La priorité est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

Rappel au règlement

M. Philippe Dallier ; M. Olivier Dussopt, ministre délégué.

Articles additionnels après l’article 22 (suite)

Amendements identiques nos I-262 rectifié de M. Rachid Temal, I-644 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-671 rectifié de M. Pascal Savoldelli, I-737 rectifié bis de M. Olivier Henno et I-992 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier (suite)

Amendement n° I-277 rectifié ter de M. Roger Karoutchi

Amendements identiques nos I-646 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et I-994 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier

Amendement n° I-70 rectifié de la commission (suite). – Adoption insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-333 rectifié ter de Mme Christine Lavarde, I-674 rectifié bis de Mme Martine Berthet, I-677 rectifié quater de Mme Sylvie Vermeillet, I-879 rectifié quater de M. Bernard Delcros et I-950 rectifié quater de Mme Marie-Christine Chauvin (suite). – Adoption des cinq amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-666 rectifié de M. Pascal Savoldelli (suite). – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-292 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet, I-362 rectifié septies de M. Didier Marie, I-555 rectifié de M. François Bonhomme, I-805 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-959 rectifié bis de M. Christian Bilhac (suite) – Retrait des amendements nos I-292 rectifié bis et I-805 rectifié ; rejet des amendements nos I-362 rectifié septies, I-555 rectifié et I-959 rectifié bis.

Amendement n° I-712 rectifié bis de M. Hervé Maurey (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-878 rectifié bis de M. Bernard Delcros (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1080 rectifié quater de Mme Chantal Deseyne (suite). – Retrait.

Amendement n° I-578 rectifié de M. François Bonhomme (suite). – Retrait.

Amendement n° I-1216 rectifié bis de M. Daniel Gremillet (suite). – Retrait.

Amendements identiques nos I-456 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier et I-1006 rectifié bis de Mme Gisèle Jourda (suite). – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-711 rectifié quater de M. Hervé Maurey (suite). – Rejet.

Amendement n° I-983 rectifié bis de M. Christian Bilhac (suite). – Retrait.

Amendement n° I-670 rectifié de M. Pascal Savoldelli (suite). – Rejet.

Amendements identiques nos I-262 rectifié de M. Rachid Temal, I-644 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-671 rectifié de M. Pascal Savoldelli, I-737 rectifié bis de M. Olivier Henno et I-992 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier (suite). – Retrait de l’amendement n° I-644 rectifié bis ; rejet des amendements nos I-262 rectifié, I-671 rectifié, I-737 rectifié bis et I-992 rectifié bis.

Amendement n° I-277 rectifié ter de M. Roger Karoutchi (suite). – Retrait.

Amendements identiques nos I-646 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et I-994 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier (suite). – Retrait des deux amendements.

Amendements nos I-1222 rectifié, I-1223 rectifié bis et I-1224 rectifié bis de M. Georges Patient. – Non soutenus.

Amendement n° I-714 rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 22 bis (nouveau)

M. Patrice Joly

M. Rémi Féraud

Amendements identiques nos I-71 de la commission, I-268 de M. Rémi Féraud, I-303 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly, I-502 rectifié bis de M. Yves Bouloux, I-642 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, I-664 de M. Pascal Savoldelli et I-966 rectifié de M. Christian Bilhac. – Adoption des sept amendements supprimant l’article.

Amendements nos I-1173 et I-1215 de Mme Marie Evrard. – Devenus sans objet.

Articles additionnels après l’article 22 bis

Amendements identiques nos I-266 rectifié de M. Éric Kerrouche et I-667 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-15 rectifié ter de M. Yves Bouloux, I-361 rectifié septies de M. Didier Marie, I-554 rectifié de M. François Bonhomme, I-803 de M. Emmanuel Capus et I-956 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Rejet des cinq amendements.

Amendements identiques nos I-16 rectifié bis de M. Yves Bouloux, I-264 rectifié de M. Didier Marie, I-804 de M. Emmanuel Capus et I-957 rectifié de M. Christian Bilhac. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-643 rectifié quinquies de M. Arnaud Bazin et I-991 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-668 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-263 rectifié de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.

Amendement n° I-192 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-28 rectifié ter de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-365 rectifié sexies de M. Didier Marie. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Article 22 ter (nouveau)

Amendement n° I-1093 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 22 ter

Amendement n° I-1175 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1217 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Article 23

M. Marc Laménie

Amendement n° I-366 rectifié quinquies de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° I-1237 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° I-368 rectifié quinquies de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° I-367 rectifié quinquies de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° I-72 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-665 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendements identiques nos I-1076 rectifié de M. Éric Gold et I-1097 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-941 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 23 bis (nouveau)

M. Olivier Paccaud

Mme Patricia Schillinger

Amendement n° I-306 rectifié de M. Édouard Courtial. – Retrait.

Amendement n° I-307 rectifié de M. Édouard Courtial. – Retrait.

Amendement n° I-483 rectifié de M. Olivier Paccaud. – Rejet.

Amendement n° I-769 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger. – Rejet.

Amendement n° I-615 rectifié de M. Christian Klinger. – Rejet.

Amendement n° I-770 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 23 ter (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 23 ter

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, ministre délégué

Amendement n° I-627 rectifié ter de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° I-10 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-641 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et I-990 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-673 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-453 rectifié ter de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendements identiques nos I-363 rectifié septies de M. Didier Marie, I-827 de M. Emmanuel Capus et I-965 rectifié de M. Christian Bilhac. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-452 rectifié ter de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° I-672 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendements identiques nos I-847 rectifié de M. Bernard Delcros et I-857 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-21 rectifié bis de M. Yves Bouloux, I-557 de M. François Bonhomme et I-964 rectifié de M. Christian Bilhac. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos I-19 rectifié de M. Yves Bouloux, I-596 de M. Bernard Delcros et I-962 rectifié de M. Christian Bilhac. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-20 rectifié de M. Yves Bouloux et I-265 de M. Didier Marie. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-963 rectifié de M. Christian Bilhac. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-763 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Valérie Létard

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

M. Pierre Cuypers.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2020

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 136, rapport n° 135).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Articles 1er A à 1er C

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi en séance pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) – le dernier, semble-t-il.

Encore une fois, le calendrier a été particulièrement resserré, puisque, la semaine dernière, nous avons examiné ce texte en première lecture et, le lendemain, avons retrouvé nos collègues députés dans le cadre de la CMP.

À l’occasion de la première lecture, nous avons pris acte du fait que le Gouvernement a dû revoir à la baisse sa prévision de croissance pour 2020, avec une chute de 11 % du PIB. Ce scénario de croissance repose sur l’hypothèse d’une perte d’activité de 20 % par rapport au niveau d’avant-crise en novembre, contre 30 % en avril, lors du premier confinement. En réalité, cette hypothèse est sans doute un peu pessimiste, comme je l’ai déjà dit. Ainsi, la Banque de France estime que la perte d’activité atteindrait 12 % en novembre.

En tout état de cause, la prévision de croissance gouvernementale inclut déjà une prolongation du confinement en décembre. De ce fait, c’est uniquement la hausse des dépenses liées aux mesures de soutien qui explique la dégradation de la trajectoire budgétaire dans ce texte. Comme vous le savez, ce renforcement porte prioritairement sur les mesures permettant de compenser directement les pertes des entreprises, avec le fonds de solidarité, les exonérations de cotisations sociales ou encore l’activité partielle.

Le Gouvernement a donc fait le choix de la prudence. Le budget rectificatif repose sur des hypothèses extrêmement conservatoires, et le déficit annoncé ne devrait pas réellement être atteint. Des crédits budgétaires seront reportés sur 2021. Cela nous a déjà été confirmé dans le cadre de l’examen du PLF 2021, avec même l’ouverture de crédits complémentaires.

Au total, les ouvertures de crédits au fil des quatre lois de finances rectificatives de 2020 sont dix fois plus élevées que les années précédentes. C’est, d’une certaine manière, colossal, mais c’est nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous avons voté les trois précédentes lois de finances rectificatives et que nous voterons la quatrième aujourd’hui sans en modifier l’équilibre global. Les mesures de soutien sont là et bien dotées.

Le Gouvernement garde indéniablement des marges de manœuvre pour affronter les prochaines semaines et reste très prudent. La situation peut l’expliquer, mais nous veillerons à contrôler leur usage.

Pour autant, le Sénat a procédé à quelques modifications, ajouts et suppressions qui répondaient à des attentes légitimes.

Le travail de compromis que j’ai réalisé avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, a permis de reprendre plusieurs des apports significatifs du Sénat.

Tout d’abord, nous avons préservé les crédits dédiés au sport, qui devaient initialement être annulés, à hauteur de 4,7 millions d’euros, ainsi que la suppression du rétablissement du droit à l’image collective. Pour autant, il nous faut soutenir le milieu sportif touché par la crise.

De même, les crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), qui subissait une annulation de 500 000 euros, ont été maintenus.

Ensuite, afin de répondre aux préoccupations de notre assemblée, des crédits supplémentaires ont été votés, à raison, par exemple, de 20 millions d’euros à destination des Alpes-Maritimes, département durement touché par une tempête cet automne.

Je rappelle que 8 millions d’euros ont également été dégagés pour soutenir la filière équine dans la période de crise sanitaire et pour tenir compte des difficultés particulières auxquelles elle doit faire face.

La CMP a également maintenu l’affectation de 52 millions d’euros, somme qui n’est pas nécessaire à Action Logement, au bénéfice des régimes de la sécurité sociale plutôt qu’au budget de l’État, comme le prévoyait le PLFR dans sa version initiale.

Enfin, concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, la proposition du Sénat a été retenue. Celle-ci prévoit une clause de « retour à meilleure fortune », selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019. Le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de six ans a également été conservé.

Certaines de nos autres propositions n’ont certes pas été conservées, mais des engagements ont été pris avec Laurent Saint-Martin pour que plusieurs dossiers avancent au cours des prochains mois.

Ainsi en est-il, par exemple, du sujet de compensations des collectivités territoriales, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il conviendra de continuer de suivre avec attention les compensations aux collectivités territoriales pour couvrir les pertes de recettes subies.

Par ailleurs, je considère que nous devons convaincre le Gouvernement de la nécessité de trouver un meilleur fonctionnement du fonds de solidarité, en particulier à l’égard des travailleurs indépendants.

Nous avons été saisis de cas concrets qui montrent qu’un certain nombre d’acteurs économiques, commerçants, travailleurs indépendants et petits entrepreneurs, ne sont pas soutenus ou ne le sont pas suffisamment. Nous en sommes arrivés à la conclusion qu’il convient de prévoir, au-delà de l’aide de 1 500 euros, un renforcement du fonds de solidarité à leur profit, afin de tenir compte des charges fixes de ces structures.

L’ensemble du tissu économique français doit être préservé. Je présenterai d’ailleurs un nouvel amendement sur le sujet dans le cadre de l’examen de la mission « Plan de relance » du PLF pour 2021.

Pour conclure, je me félicite des avancées issues des travaux du Sénat auxquelles nous sommes parvenus sur ce quatrième projet de loi de finances rectificative, lequel s’inscrit dans la continuité des trois précédents textes que nous avons examinés. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les conclusions de la CMP, texte de compromis avec nos collègues députés.

Cela ne nous empêchera pas de montrer les failles de votre politique, en particulier dans les choix que vous opérez pour la relance, monsieur le ministre. Mais c’est un autre débat, que nous poursuivrons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la dernière étape du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à la suite de l’accord conclu en commission mixte paritaire.

Depuis le début de la crise, les rectifications du budget pour 2020 ont abouti quatre fois à un accord entre les deux chambres. J’y vois le signe de l’esprit de responsabilité qui anime le Parlement depuis le début de cette crise. Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires pour leurs contributions, qui ont permis d’enrichir le débat et de préciser des points importants.

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, ce quatrième budget rectificatif pour 2020 a un double objectif : consolider les dispositifs de soutien ; ouvrir ou annuler les crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion.

S’agissant de l’urgence, nous proposons de recharger les dispositifs de plus de 20 milliards d’euros.

Pour ce qui concerne la fin de gestion, je veux souligner que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement n’a pas présenté de décret d’avance, ce qui est une première depuis 1985. Nous nous attachons à donner toute sa portée à l’autorisation parlementaire en matière budgétaire.

J’en reviens au fond du texte que nous examinons aujourd’hui.

Lors de son examen, vous avez, dans les débats, porté la volonté de renforcer l’ensemble des mesures de soutien à destination des secteurs touchés par les restrictions d’activité. Ces dispositifs seront poursuivis et dotés de nouveaux moyens. Ainsi, le fonds de solidarité sera rechargé de 10,9 milliards d’euros. L’activité partielle sera prolongée, ce qui portera son montant total à 34 milliards d’euros. Les exonérations de cotisations sociales atteindront 8,2 milliards d’euros, avec un réabondement, au total, de 4,3 milliards d’euros.

De plus, une aide sera apportée aux personnes les plus vulnérables, avec le financement d’une prime exceptionnelle de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) et les étudiants boursiers, soit un accompagnement de 1,1 milliard d’euros.

L’Assemblée nationale a, en outre, renforcé les aides destinées aux personnes les plus précaires par une dotation de 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 176,5 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi ». Ces moyens supplémentaires permettront de créer 30 000 nouveaux postes dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, mais aussi de développer l’emploi dans les quartiers prioritaires. Ils permettront également de financer le service public de l’insertion et de l’emploi. C’est un geste important pour renforcer l’accès au marché de l’emploi de ceux qui en sont le plus éloignés.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à financer un nouveau dispositif d’urgence pour préserver l’emploi associatif, puisque nous savons que la crise sanitaire et économique a fragilisé le tissu des petites associations employeuses. La seconde vague épidémique et les mesures de restriction sanitaire qui les confrontent à de nouvelles difficultés et, parfois, menacent leur maintien nécessitent cette intervention. Cette mesure de soutien exceptionnel contribuera à préserver les emplois de plus de 5 000 petites associations touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

L’examen de ce texte dans l’hémicycle du Sénat a permis d’élargir certaines mesures de soutien.

Je fais référence notamment au vote de l’amendement de la commission des finances visant à étaler le remboursement des avances en faveur des autorités organisatrices de la mobilité sur une période minimale de six ans. Cet échelonnement permet de préserver les collectivités, qui commenceront à rembourser une fois qu’elles auront retrouvé une situation financière soutenable.

Ces avances remboursables permettront, à court terme, de compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires en région comme en Île-de-France, à hauteur de 1,95 milliard d’euros au total. C’est un soutien majeur de l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière de transports qui se concrétise là, en complément de ce qui a été fait en loi de finances rectificative n° 3, avec la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales, qui incluaient le versement mobilité.

Le PLFR 4 soutient aussi les départements connaissant, du fait de la crise, une baisse de leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une hausse de leurs charges d’allocations individuelles de solidarité. Nous avons porté le fonds de stabilisation traditionnel, habituellement fixé à 115 millions d’euros, à 200 millions d’euros et, l’année prochaine, la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à hauteur de 15 milliards d’euros, sera accompagnée d’une soulte de 250 millions d’euros.

Vous avez également décidé que le rendement, moins important que prévu, de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance affectée à Action Logement Services puisse bénéficier à la sécurité sociale, à hauteur de 52 millions d’euros, ainsi que M. le rapporteur général l’a rappelé. En conséquence, le prélèvement sur recettes de la sécurité sociale sera plafonné à 238 millions d’euros. Cette proposition a été confirmée par la commission mixte paritaire.

Les discussions au Sénat ont également permis d’aller plus loin dans l’ambition du texte, avec le déblocage de 4,7 millions d’euros en crédits de paiement pour le programme « Sport ». Ce sont aussi 500 000 euros qui ont été ouverts pour le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », afin de permettre un renforcement des moyens de contrôle de la mission interministérielle de coordination anti-fraude.

De plus, après l’adoption d’un amendement du Gouvernement, la mission « Enseignement scolaire » bénéficiera de 25 millions d’euros de crédits additionnels pour financer le recrutement d’assistants d’éducation dans les collèges et les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements.

La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière a confirmé l’ensemble de ces moyens supplémentaires. Je m’en félicite. En somme, les députés et sénateurs se sont accordés sur plusieurs points majeurs. Je tiens à saluer de nouveau la qualité de leurs travaux.

Au-delà des dispositifs que je viens d’évoquer, je souhaite moi aussi mentionner l’allocation d’un soutien supplémentaire de 20 millions d’euros au département des Alpes-Maritimes, dans le cadre de l’effort de reconstruction consécutif au passage de la tempête Alex, qui a fait des dégâts historiques. S’il n’en prend pas la forme, ce soutien est clairement inspiré d’un amendement adopté par votre chambre.

Par ailleurs, 8 millions d’euros ont été ouverts pour soutenir le secteur des centres équestres et poneys-clubs, en conformité avec les attentes de plusieurs parlementaires et en complément des aides débloquées au début de l’été.

Enfin – c’est un sujet qui a fait l’objet de débats entre les deux chambres –, compte tenu de ses limites, le dispositif du droit à l’image collective applicable entre 2004 et 2010 ne sera pas réintroduit. Le Parlement a suivi, en cela, l’avis du Gouvernement et des rapporteurs généraux. Je veux de nouveau vous en remercier.

Ce quatrième projet de budget rectificatif, bien qu’inédit, est en conformité avec les engagements du Gouvernement de ne pas inclure de nouvelles mesures fiscales pour l’année 2020. De plus, hormis les crédits d’urgence, il prévoit des ouvertures de crédits égales aux annulations, permettant ainsi un maintien du niveau révisé des crédits ouverts dans les différentes lois de finances rectificatives de cette année.

Je veux terminer par deux remarques.

Premièrement, je souscris aux propos de M. le rapporteur général concernant le travail qui reste à faire, notamment en matière de soutien aux travailleurs indépendants. Bruno Le Maire et moi-même travaillons actuellement à des dispositifs pour accompagner la sortie du confinement, que nous souhaitons tous, notamment pour assister celles et ceux qui, par leur activité, pourraient connaître des restrictions plus durables que les autres.

Deuxièmement, je veux répéter devant vous aujourd’hui ce que j’ai eu l’occasion de dire à l’occasion de la discussion générale sur le texte.

L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés à quatre reprises sur les projets de loi de finances rectificative que nous avons présentés à votre examen au cours de la crise. Chaque fois, cela s’est fait dans un esprit de responsabilité.

Cependant, ce quatrième PLFR présente une particularité supplémentaire, qui est de porter le schéma de fin de gestion du PLF 2020, tel que voté initialement et tel que mis en œuvre par le Gouvernement et sa majorité. J’ai bien entendu que, pour beaucoup de ceux et de celles qui soutiendront ce texte, ce soutien vaut soutien aux mesures d’urgence : ce n’est pas un quitus donné à la politique budgétaire, économique et fiscale du Gouvernement. Je tiens à répéter que nous en prenons acte et que nous respectons cette appréciation différente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si j’espère encore et toujours pouvoir vous convaincre sur un certain nombre de sujets fiscaux, économiques et financiers, je note avec grande satisfaction la responsabilité qui anime tout le Parlement pour que ces mesures d’urgence face à la crise soient adoptées le plus largement possible, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « jamais deux sans trois » : l’adage vient de nouveau de se vérifier. C’est en effet la troisième fois cette année que la commission mixte paritaire se réunissant sur un projet de loi de finances rectificative aboutit à un accord.

Ces trois accords, en avril, en juillet et en ce mois de novembre, ont, en outre, été précédés d’une adoption conforme du tout premier PLFR de 2020, en mars dernier, alors que la France voyait arriver la première vague épidémique. Nous pouvons tous nous en féliciter. À cet égard, monsieur le ministre, vous avez bien fait de saluer, à deux reprises, l’esprit de responsabilité du Sénat.

Alors que le Sénat examine actuellement la première partie du projet de loi de finances pour 2021, je ne m’attarderai pas sur le contexte macroéconomique et la situation des finances publiques. Je me contenterai de rappeler que nous enregistrons aujourd’hui un triste record pour notre pays : la dette et le déficit publics n’auront jamais été aussi élevés. La dépense publique, qui avoisine quant à elle les deux tiers de la richesse nationale, atteint, en 2020, en France, un montant vertigineux.

Mais je ne veux pas verser dans la polémique. Nous savons tous que ces réalités découlent directement des décisions lourdes que nous avons prises afin de limiter la propagation du virus. Espérons et faisons en sorte que nous pourrons bientôt tourner la page.

En tout état de cause, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait accepté plusieurs des améliorations que le Sénat a apportées au texte. En effet, la gravité de la situation commande l’esprit de compromis.

Je pense aux dispositions spécifiques prévues pour aider le département des Alpes-Maritimes, qui a subi la tempête Alex – vous les avez évoquées, monsieur le ministre. Je me réjouis de cette solidarité, qui renforce la cohésion des territoires.

Je pense également au renforcement de certaines aides sectorielles. Ainsi, la filière équine a vu ses recettes baisser et ses dépenses augmenter pendant la crise, alors que, ne pouvant plus accueillir de public, elle continuait de prodiguer les soins d’entretien aux chevaux. De nombreux acteurs de nos territoires sont concernés par cette situation exceptionnelle, qui demandait des moyens exceptionnels. Je me réjouis donc que la CMP ait retenu la solution proposée par notre collègue Jean-Pierre Vogel sur ce sujet. Ce sont ainsi 8 millions d’euros de crédits supplémentaires qui seront mobilisés.

Enfin, je me réjouis que l’Assemblée nationale ne soit pas revenue sur la décision de supprimer l’article 1er A, qui rétablissait le droit à l’image collective pour les sportifs professionnels. De fait, il ne s’agissait pas d’une mesure de PLFR, comme M. le rapporteur général l’a rappelé. Je souhaite saluer ici la décision courageuse de la commission.

En conclusion, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce quatrième et dernier PLFR pour 2020, dans un esprit de responsabilité partagée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de l’examen de ce texte, je vous ai fait part de notre accord sur un certain nombre de dispositifs mis en place dès le début de la crise : chômage partiel, prêts garantis, fonds de soutien, etc.

De fait, ces dispositifs sont bénéfiques pour le maintien de notre économie, et nous les voterions sans difficulté s’il n’y avait pas, à côté, tant de manques dans votre politique – la liste, hélas, en est assez longue.

Nous avons parlé de la culture et des petits commerces. Nous avons parlé des quartiers populaires, puisque, quelques jours avant que nous examinions ce texte, plus de 110 maires de villes comptant des quartiers populaires avaient exprimé avec une grande force leur désarroi face à la crise et au fait que les quatre plans de relance n’avaient pas réussi à cibler ces quartiers, alors même qu’y vivent les personnes les plus touchées par la maladie ainsi que celles qui sont en première ligne pour faire en sorte que notre vie quotidienne se poursuive dans les meilleures conditions possible lors des confinements.

À cet égard, nous nous félicitons tous du maintien, dans la navette, de notre amendement visant à faire bénéficier le sport pour tous de près de 5 millions d’euros de crédits, mais c’est bien peu de chose par rapport à la demande très forte exprimée par les maires.

Nous avons également dénoncé un soutien insuffisant à celles et ceux qui souffrent. Monsieur le ministre, 150 euros de prime, ce n’est pas assez quand on accumule les difficultés !

Nous évoquons souvent, dans nos débats, l’épargne accumulée durant la crise, une sorte d’épargne « forcée ». Mais, pour les deux plus bas déciles de notre population, ce n’est pas une épargne forcée qui s’est constituée pendant le confinement ; c’est une dette ! Comme beaucoup d’associations le font savoir, de nombreux ménages sombrent actuellement dans la pauvreté. La réponse n’est décidément pas à la hauteur de la situation, d’autant que la politique fiscale que vous mettez en œuvre est profondément inégalitaire.

Vous dites avoir décidé depuis le départ de ne pas changer les règles fiscales en cours d’exercice. En cette situation exceptionnelle, je crois que les Françaises et les Français auraient tout à fait compris que vous reveniez sur certaines dispositions fiscales et que vous fassiez contribuer bien davantage les ménages les plus riches – il y a des riches dans ce pays – pour que la crise soit moins brutale pour les plus modestes !

Aussi, nous avons insisté sur la nécessité de conditionner les aides versées aux entreprises à des conditions sociales et écologiques et au fait que ces entreprises ne distribuent pas de dividendes. Mais, à vous entendre, tout cela n’était possible ni dans le PLFR 1, ni dans le 2, ni dans 3, ni dans le 4. On verra plus tard, nous avez-vous dit. Le débat a été reporté. Or, aujourd’hui, alors que le Sénat est en train de débattre du projet de loi de finances, ce n’est toujours pas possible. En fait, ce n’est jamais possible !

Il me semble que continuer à financer un système sans accompagner sa transformation profonde au regard des enjeux écologiques et sociaux est une immense erreur que nous commettons collectivement. Selon vous, ce n’est jamais le bon moment pour opérer ce changement. Mais les Français l’attendent ! C’est maintenant qu’il faut agir.

Pour les raisons que j’ai évoquées, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne voteront pas le PLFR 4. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps est compté.

Quand nous nous sommes réunis mardi dernier pour la CMP sur ce dernier budget rectificatif, il y avait urgence – il y a toujours urgence ! Nous avons su mettre de côté nos désaccords pour apporter une réponse claire et rapide à la crise.

Il était nécessaire d’aboutir à une CMP conclusive, pour les bénéficiaires des aides et des mesures qui ont été votées afin de faire face à la seconde vague, pour accompagner ceux qui ont été touchés par les nouvelles mesures de restriction, décidées pour faire face au regain de l’épidémie. Il y allait de notre responsabilité de parlementaires.

Le Gouvernement nous a transmis dans des délais tout à fait exceptionnels un projet de loi ambitieux, clair et simple, couvrant de larges champs de notre économie et permettant de répondre à de nombreuses angoisses économiques et sanitaires que nous voyions émerger dans le pays. Nous l’avons adopté dans des délais tout aussi exceptionnels.

Plus vite nous adopterons ce texte de consensus, plus vite la loi sera promulguée, plus vite elle pourra commencer à produire ses effets pour nos concitoyens.

Rappelons-le, la situation d’urgence ne veut pas dire que nous avons mis de côté notre responsabilité de parlementaires. Nous avons adopté de nombreuses mesures, qui ont enrichi le texte proposé par le Gouvernement.

Reconnaissons toutefois que le texte initial du Gouvernement était un budget ambitieux et large, qui répondait à bon nombre de sujets. Dans le tourbillon des chiffres qui s’amoncellent depuis le début de la crise, on finirait presque par en oublier l’ampleur : 20 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 66 milliards d’euros déjà dépensés depuis le début de la crise.

Parmi les onze articles qui nous étaient soumis, le Sénat en a d’ailleurs adopté sept conformes. J’y vois la reconnaissance des efforts du Gouvernement, qui veille toujours à améliorer le soutien et la qualité des réponses de l’État à la crise.

Comme vous l’avez reconnu durant la CMP, monsieur le rapporteur général, les ouvertures de crédits votées tout au long de l’année dans ces quatre budgets rectificatifs sont colossales, mais nécessaires. C’est pour cette raison que le Sénat a pris ses responsabilités et voté ces quatre textes. Je tiens, à cette occasion, à saluer l’attitude constructive de la majorité sénatoriale.

Le Sénat a fait adopter plusieurs mesures dont le groupe RDPI salue l’ambition et la cohérence et qui ont été maintenues dans le texte final : nous avons maintenu les crédits dédiés au sport, dégagé 8 millions d’euros supplémentaires pour la filière équine et alloué 20 millions d’euros au département des Alpes-Maritimes, durement frappé par des catastrophes naturelles.

Le Sénat a également prévu une clause de retour à meilleure fortune et un délai minimal de remboursement de six ans pour les avances aux autorités organisatrices de la mobilité. Ce sont elles aussi des mesures de bon sens, que le groupe RDPI tient à saluer.

Je souhaite toutefois attirer une nouvelle fois l’attention de M. le rapporteur général et du Gouvernement sur la situation du loisir indoor, qui a payé un très lourd tribut à la crise sanitaire.

Le fonds de péréquation qu’avait voté le Sénat n’était sans doute pas une réponse appropriée, et la CMP a voté en responsabilité pour sa suppression. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a souhaité engager au plus vite une discussion avec le Gouvernement pour renforcer le soutien à ce secteur. Je salue cet effort, qui doit intervenir le plus rapidement possible pour sauver ce qui peut être sauvé.

C’est la logique d’un plan de soutien dans l’urgence. Une nouvelle fois, les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été au rendez-vous et à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre – nous sommes heureux de vous retrouver ! –, mes chers collègues, l’examen de ce quatrième et – espérons-le – dernier collectif budgétaire pour 2020 fut des plus resserrés. Entre son dépôt, le 4 novembre dernier à l’Assemblée nationale, et l’examen, aujourd’hui, de ses conclusions se seront écoulées trois courtes semaines, déjà bien occupées par le début de la discussion du PLF et par d’autres textes importants.

Malgré cela, le nombre d’amendements en première lecture aura été relativement important, pour des sujets qui parfois relevaient davantage de 2021…

La commission mixte paritaire est néanmoins parvenue à un accord, ce qui est un bon signe envoyé à nos concitoyens, dont certains ont besoin que les mesures contenues dans ce texte entrent en vigueur le plus rapidement possible.

Si la situation sanitaire semble s’être légèrement améliorée par rapport à la semaine dernière, cette évolution est très progressive, irrégulière et incertaine au regard des risques de réémergence à tout moment de foyers épidémiques. L’exécutif réserve probablement ses principales annonces pour l’allocution de ce soir… Le Gouvernement peut-il néanmoins d’ores et déjà suggérer quelques orientations ?

On l’a dit : la chute de l’activité lors du premier confinement a été complètement inédite depuis au moins la dernière guerre. L’activité a toutefois connu, pendant l’été, un fort rebond, mais dont on sait désormais que le prix à payer sont les mesures de reconfinement et les nouvelles restrictions de cet automne.

Nous ne sous-estimons pas la gravité de la situation : la tentation est forte d’opposer au risque sanitaire, qui est majeur, les dégâts socioéconomiques que cette situation et les décisions des pouvoirs publics engendrent déjà dans la population.

Force est de constater, jusqu’à présent, de véritables difficultés dans la capacité à contrôler cette situation sanitaire et à en limiter les effets sur le reste de la sphère sociale. Si l’on cherche à se rassurer, il faut noter que nombre de nos voisins ne paraissent pas nécessairement mieux maîtriser la situation que nous. En outre, la seconde vague semble déjà plus vaste que la première, par le nombre de milieux sociaux et de pays touchés.

Au regard de ce sombre diagnostic, il faut saluer les mesures contenues dans ce PLFR, et le consensus auquel sont parvenus les parlementaires des deux chambres. Si des déceptions existent – je citerai la non-prise en compte de certains secteurs comme celui des loisirs, ou l’insuffisance tant du soutien accordé aux collectivités et aux élus locaux que de la coopération avec eux pour faire adopter les mesures –, il faut aussi reconnaître le volontarisme du Gouvernement ; le rechargement des crédits du plan d’urgence permettra d’aider une partie de nos concitoyens à affronter la fin de l’année.

Le temps viendra de faire les comptes de cette année en tous points exceptionnelle et de veiller, en particulier, à la résorption de l’endettement, désormais colossal. De ce point de vue, les négociations actuellement en cours à Bruxelles entre partenaires européens sont décisives ; comme souvent, elles sont un test de la résistance de la communauté européenne en période de crise.

Voilà les quelques remarques que je souhaitais formuler sur ces conclusions avant de reprendre le cours de notre discussion sur le projet de loi de finances pour 2021. Les membres du groupe du RDSE se prononceront, sans surprise, pour leur adoption.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les quatre minutes qui nous sont imparties, nous ferons quelques observations rapides sur les données de ce quatrième collectif budgétaire de l’année, dont le moins que l’on puisse dire est que les modifications qu’il contient ne sont, au fond, que très marginales.

Pour autant, notons tout d’abord que les membres de la CMP ont pu se mettre d’accord sur un texte commun, qui consiste à supprimer beaucoup des apports de la première partie. J’en veux pour exemple l’amendement visant à créer une taxe sur les services numériques, qui, une nouvelle fois, est passé à la moulinette de la CMP. Adopté pour la troisième fois dans cet hémicycle il y a encore quelques jours, dans le PLF en cours d’examen, son vote définitif permettrait de faire contribuer les acteurs du numérique au plus proche du niveau de leurs activités réelles sur le territoire français. Il renforcerait la taxe sur les services numériques dite « GAFA », que d’aucuns considèrent comme largement insuffisante, et pallierait l’impunité de ces entreprises qui ne connaissent pas la crise économique.

Le déficit s’envole pour soutenir les entreprises, soit, mais ne profite nullement à la demande. Nous réitérons ce que nous vous avons dit : les pauvres sont les grands oubliés de ce projet de loi finances rectificative, qui n’a de rectificative que le nom.

Quels sont, au fond, les ajustements effectués ? Les plus démunis se voient accorder 150 euros : autrement dit, 220 milliards d’euros pour les entreprises, 1,1 milliard pour les plus démunis, le jour même de l’ouverture des Restos du cœur et à l’avant-veille de la publication du rapport de l’Observatoire des inégalités, comme si urgence économique et urgence sociale ne devaient pas aller de pair ; comme si aider massivement les entreprises à passer la crise sanitaire pouvait suffire à résoudre la crise sociale, qui est déjà bien présente ; comme si l’une n’était pas fonction de l’autre !

Je ne peux ici que constater, entre nous, une divergence profonde et manifeste.

Nos débats semblent parfois, voire trop souvent, complètement déconnectés de ce que nos concitoyens et concitoyennes vivent dans cette période très exceptionnelle.

De mars à fin septembre, l’État a ainsi engagé 25 milliards d’euros dans le plan d’urgence, dont 22 ont été accordés aux entreprises, notamment pour financer l’activité partielle. Celle-ci a au tiers été supportée par l’Unédic, par le biais de sa dette garantie par l’État, tandis que la sécurité sociale a dû consentir à plus de 44 milliards d’euros d’exonérations totales ou de reports de cotisations. Parallèlement, les collectivités locales, elles, n’ont pu que constater des pertes de recettes non totalement compensées.

Pour ce qui est des prêts garantis par l’État, ils partirent 300 mais arrivèrent 120 – je parle en milliards d’euros –, permettant aux banques de transformer des crédits de court terme en prêts de moyen voire de long terme, plus juteux en intérêts encourus ! Vous avez négocié les taux d’intérêt, mais ils peuvent tout de même atteindre 2,5 %. Parmi les entreprises concernées, nombres d’entre elles, quoi qu’on en ait dit, n’ont pu se voir prêter la somme qu’elles avaient demandée.

C’est, pour le reste, comme à l’accoutumée : ouverture de crédits pour compenser les insuffisances initiales, notamment en matière d’action sociale de l’État – mais c’est là une habitude ancienne. La vérité est que ce collectif tourne le dos aux maux qui minent notre société et notre économie.

Il aura suffi d’un terrible virus pour supprimer plus de 800 000 emplois dans ce pays et révéler, en quelques jours, les ravages de la précarité du travail encouragée depuis trop longtemps par les politiques de l’emploi et les réformes du code du travail successives. Il aura suffi de ce terrible virus, aussi, pour prouver combien les politiques de « maîtrise des dépenses publiques » ont privé notre pays, puissance économique de référence dans le monde en matière de santé publique, de sa capacité d’agir en prévention comme en réparation.

Ce collectif budgétaire s’inscrit dans les pas de ceux qui l’ont précédé et ne rompt nullement avec des choix désastreux.

Au nom des familles, des retraités, des salariés, des jeunes, nous, membres du groupe CRCE, ne pouvons que confirmer notre vote négatif sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canevet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce quatrième projet de loi de finances rectificative. Ce texte apporte en effet un certain nombre de solutions aux problèmes créés par les contraintes qui sont imposées aux acteurs économiques, à verser au chapitre des légitimes compensations qu’ils sont en droit de solliciter.

Cela étant, nous aurions préféré – nous le disons très clairement – que ces contraintes n’existent pas, c’est-à-dire que les acteurs économiques puissent continuer le plus possible à faire fonctionner leur activité, et qu’ils n’aient pas besoin de solliciter la solidarité nationale.

Nous prenons néanmoins acte de cette situation, et nous réjouissons, monsieur le ministre, que des apports du Sénat aient été retenus dans ce PLFR 4. Je pense en particulier à l’amendement de Nathalie Goulet sur les moyens de la mission interministérielle de lutte contre la fraude. Cette lutte doit être en permanence un objectif de nos politiques publiques ; il faut, sur cette question, que nous restions vigilants car, on le sait bien, ce sont les excès qui déconsidèrent totalement les politiques publiques. Il est donc nécessaire que nous soyons tous exemplaires à cet égard, et que l’effort soit fait pour identifier les difficultés.

Disons-le clairement : pour ce qui est des moyens mobilisés pour apporter des compensations aux différents acteurs économiques, il manque encore des choses ; il en manque notamment concernant les collectivités territoriales. Notre collègue Sylvie Vermeillet avait fait adopter par le Sénat un amendement tendant à rendre les collectivités territoriales éligibles aux compensations des pertes affectant les régies dont elles ont la responsabilité. Je regrette que cet amendement n’ait pas été retenu dans la synthèse qui a été faite entre les travaux de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat.

Les problèmes, eux, restent prégnants. Il importe donc d’y apporter des solutions ; à défaut, je ne vois pas comment ces services pourront continuer à fonctionner. Il n’y a pas de raison que ceux qui ont confié la gestion de leurs services à des opérateurs privés soient accompagnés et voient leurs pertes compensées quand ceux qui ont souhaité conserver en leur sein la gestion de ces services seraient pénalisés. Vous comprendrez qu’il y a là des distorsions que nous ne pouvons accepter.

Pour autant, ce fonds de solidarité apporte un certain nombre de réponses aux besoins des acteurs économiques ; je pense bien sûr aux commerçants dont les activités ne peuvent se poursuivre, aux indépendants qui ne sont pas toujours aidés comme il le faudrait.

Je voudrais par exemple attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la question des centres d’accueil et d’hébergement, qui, en Bretagne et dans toute la France, reçoivent des touristes pendant l’été et des classes, notamment, pendant l’hiver : ils ne fonctionnent plus. Mais ils n’ont droit à aucune compensation, si ce n’est, bien sûr, pour leurs salariés, le recours à l’activité partielle. Comment voulez-vous qu’ils fassent face aux charges qu’ils ont à assumer ? C’est tout simplement impossible…

Les dispositifs qui ont été instaurés sont certes excellents – je ne blâmerai pas le Gouvernement à cet égard : un effort réel a été consenti –, mais il importe que l’on prenne en compte la réalité des situations identifiées sur les territoires ; or tel n’est pas encore le cas. Il reste beaucoup à faire et il est nécessaire, pour cette raison, que les parlementaires soient écoutés et entendus lorsqu’ils font remonter, jusqu’au plus haut niveau, des remarques et des revendications. Nous souhaitons que le Gouvernement entende les différentes propositions d’adaptation des dispositifs que le Sénat formule en sorte de les rendre les plus efficients possible et de permettre à un maximum d’acteurs économiques de surmonter cette situation.

Soyons clairs : beaucoup d’acteurs économiques – nous le voyons bien sur nos territoires – risquent de ne pas pouvoir rouvrir et d’être incapables de relancer leurs activités à l’issue de ces deux périodes de confinement. L’incertitude est telle aujourd’hui que la confiance manque. On le voit bien dans l’exemple que j’ai cité : c’est l’éducation nationale qui empêche les écoles et les équipes d’enseignants d’organiser des classes de découverte.

Il en va de même pour les stations de ski. Mettez-vous à la place des opérateurs économiques de ces stations, quels qu’ils soient ; comment préparent-ils la saison alors qu’ils ne savent pas s’ils pourront ouvrir ? Il faut qu’ils recrutent du personnel, qu’ils commandent des marchandises, qu’ils préparent les équipements. Comment peut-on gérer une telle situation sans perspectives d’ouverture ? (M. Jean-Michel Arnaud acquiesce.)

M. Vincent Delahaye. Tout à fait !

M. Michel Canevet. Où est-on plus au grand air, pourtant, que dans une station de ski ? Et je fais confiance aux opérateurs économiques de notre pays pour faire respecter les gestes barrières et prendre les précautions sanitaires qui s’imposent pour que tout se passe au mieux.

Nous, membres du groupe Union Centriste, attendons donc du Président de la République qu’il annonce, ce soir, que les activités économiques qui aujourd’hui ne peuvent fonctionner puissent enfin reprendre, avec – je l’ai dit – les précautions sanitaires qui s’imposent. Nous souhaitons aussi que nos concitoyens puissent avoir un peu plus de liberté de circulation. Disons-le sans détours : la limitation à un kilomètre ne nous semble pas la meilleure des décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est sans surprise que la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative a été conclusive. Sur la forme, nous pourrions bien sûr nous montrer satisfaits que nos deux assemblées s’entendent sur un texte aussi important dans la période de violente crise économique et sociale que nous traversons, cet accord le rendant applicable rapidement.

Malheureusement, nous ne pouvons pas nous en contenter, tant le texte issu des travaux de la CMP est proche du projet de loi initial du Gouvernement, et tant nos inquiétudes sur le sort des plus précaires de nos concitoyens restent fortes à l’issue de la discussion parlementaire.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc de nouveau contre.

Sur le fond, en effet, qu’est-ce qui a changé dans ce PLFR 4 ? Rien ou presque, puisque la majorité sénatoriale a elle-même accepté de reporter l’introduction de toute nouvelle mesure importante à l’examen du projet de loi de finances.

Avec les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avions obtenu deux avancées lors de la discussion de ce PLFR en première lecture : premièrement, le déplafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité, pour un montant d’environ 45 millions d’euros, sur l’initiative de notre collègue Olivier Jacquin ; deuxièmement, et sur l’initiative, cette fois, de notre collègue Jean-Jacques Michau, la suppression des pénalités dues par certaines collectivités en cas de hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 dans le cadre d’un accord de gouvernance.

Mais ces deux avancées votées par le Sénat ont été supprimées du texte, au motif – ce motif était un engagement, toujours le même – que nous y reviendrions au cours de l’examen du PLF. Nous verrons bien si tel sera le cas, et nous saurons, monsieur le ministre, vous rappeler à votre engagement.

Bien sûr, ce texte comprend des mesures qui sont indispensables pour prendre en charge le chômage partiel et soutenir les acteurs économiques, a fortiori dans le cadre du deuxième confinement.

Certaines avancées de notre assemblée ont par ailleurs été conservées, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Des crédits dédiés au sport ou destinés à la mission interministérielle de coordination anti-fraude, qui devaient être supprimés, ont bien été rétablis. Nous avons obtenu un fonds de soutien au département des Alpes-Maritimes à la suite des dramatiques inondations des dernières semaines, ou encore la mise sous garantie de retour à meilleure fortune des avances remboursables faites aux autorités organisatrice de la mobilité pour compenser leurs pertes de recettes cette année – je veux rappeler néanmoins qu’une telle disposition ne constitue toujours qu’un pis-aller et une mesure de court terme, et non une vraie compensation par l’État préservant l’avenir et les capacités d’investissement.

Mais, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces quelques avancées. Nous l’avons dit : l’urgence économique et sociale exigeait bien davantage de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative.

Il aurait fallu des mesures choc pour permettre enfin aux Français les plus modestes comme aux entreprises les plus affectées de surmonter cette crise et de s’en relever.

Il aurait fallu prendre à bras-le-corps l’enjeu de la pauvreté et soutenir beaucoup plus massivement la jeunesse.

Il aurait fallu faire de l’urgence sociale une priorité politique.

Pourtant, il a été avant tout urgent, à vos yeux, d’en rester aux 150 euros d’aide exceptionnelle prévus et annoncés par le Président de la République. Loin de moi la volonté de vous faire un procès d’intention, mais l’enchevêtrement de notre discussion sur le PLF 2021 avec l’examen des conclusions de la CMP sur ce PLFR 4 montre que le Gouvernement ne semble pas beaucoup plus enclin à accepter nos propositions en faveur des victimes de la crise dans ledit PLF qu’il ne l’était lors de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce quatrième collectif budgétaire de l’année. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinions la semaine dernière le quatrième et dernier volet des projets de loi de finances rectificative pour 2020, triste et regrettable série d’une année qui aura profondément bouleversé nos vies sur le plan sanitaire, évidemment, mais aussi, de manière plus profonde, sur le plan économique.

L’année 2020 est l’année des stupéfactions.

Stupéfaction, d’abord, face à un virus méconnu arrivé sur notre territoire il y a près d’un an : il a poussé notre pays à s’enfermer, à s’isoler, à opter pour ce que nous n’avions jamais connu.

Stupéfaction, ensuite, sur le plan économique : trois mois durant, ce sont des entreprises de toute taille qui ont souffert, parfois jusqu’à en mourir, n’ayant plus les rentrées d’argent ou la trésorerie nécessaires pour pouvoir honorer leurs charges.

Stupéfaction, enfin, quant à l’attitude de votre gouvernement : sans consultation ni concertation avec le Parlement et avec les parties prenantes, vous avez décidé de renouer avec la même politique d’arrêt de notre économie qui avait déjà tant coûté à nos entreprises quelques mois plus tôt.

Pourtant, dès le mois de mars, malgré la mise à l’écart du Parlement, devenue habituelle, dans la prise de décision du Gouvernement, nous vous alertions et acceptions de faire front commun face à cette crise en souscrivant aux mesures d’aide d’urgence destinées à préserver nos entreprises et nos emplois.

Le Sénat a voté les trois premiers projets de loi de finances rectificative par responsabilité, parce que la situation imposait la solidarité de toute la Nation.

Dans ce même esprit de responsabilité, le Sénat a décidé, la semaine dernière, en commission mixte paritaire, d’adopter ce quatrième PLFR, dans une situation qui a pourtant bien changé depuis mars, et dont il faut évidemment redéfinir ensemble les contours avant le vote final.

Vous sollicitez aujourd’hui le Parlement pour qu’il vous autorise à débloquer 20 milliards d’euros supplémentaires pour financer les commerces de proximité, ceux que vous qualifiez de « non essentiels », parce que vous avez fait le choix du confinement, alors même que toutes les études scientifiques ont démontré que ces commerces n’étaient pas des lieux de contamination.

Fermer ces commerces sans fermer les métros, vous avouerez que, quand on a du bon sens, c’est à n’y rien comprendre ! Toutes ces mesures auraient pu être évitées, j’en suis persuadé…

En réalité, ces choix ont été pris sans concertation avec le Parlement, mais uniquement sous avis médical, sans en mesurer les conséquences économiques et humaines pour les Français !

Nous sommes tous, parlementaires comme maires, confrontés à des chefs d’entreprise ou à des indépendants qui aujourd’hui n’en peuvent plus, et ne pensent pas pouvoir se relever de la situation dramatique dans laquelle vous les avez plongés. Beaucoup d’entre eux sont exténués et découragés, et ne savent plus comment faire pour éviter la mise en liquidation de leur entreprise.

Ce confinement qui appelle un nouveau projet de loi de finances rectificative est un désastre, et les Français ne comprennent pas son manque de cohérence. (Eh oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

On m’a encore fait le récit, samedi dernier, de grandes surfaces bondées, sans aucun respect des règles de distanciation et des gestes sanitaires ; pendant ce temps, des commerces fermés…

Je n’en veux pas, cependant, aux grandes et moyennes surfaces qui luttent contre l’expansion toujours plus importante et irréversible des Gafam sur le marché. Le résultat de votre politique, en effet, c’est que toutes les entreprises du secteur tertiaire qui concourent massivement à la richesse de l’État sont aujourd’hui à l’arrêt ; et ce sont les Gafam, que vous n’êtes pas parvenus à taxer, qui en perçoivent la majorité des bénéfices.

Vous revenez une quatrième fois devant nous pour vous aider à financer les échecs de vos choix et nous demander une énième autorisation de débloquer des aides pour les entreprises.

Si, évidemment, nous le faisons, c’est parce que nous n’avons pas le choix. Les entreprises en ont besoin ; elles ne sont pas responsables de la situation dans laquelle elles se trouvent. Mais nous attendons de votre part de la sincérité.

Monsieur le ministre, les Français veulent un discours de vérité sur le devenir des finances de notre pays. D’un côté vous diminuez les recettes de l’État, de l’autre vous continuez d’augmenter les dépenses, contrairement à vos engagements de campagne – je tiens à le répéter – et parce que vous êtes incapable de réformer. Bilan : par facilité, vous avez recours à la dette, cette dette qui est de moins en moins souveraine et qui, un jour, si les taux d’intérêt augmentent, deviendra insoutenable ! La Chine, aujourd’hui, prête à taux négatif : pensez-vous qu’elle le fasse par bonté ? Pour ma part, j’en doute un peu… Quel avenir assurons-nous à nos enfants ?

Votre espoir repose sur la croissance, mais combien d’années faudra-t-il pour retrouver le niveau de 2019 ? Et êtes-vous réellement convaincus que votre plan sera la solution, alors que nous ne sommes même pas capables de calculer la valeur ajoutée des investissements qui sont choisis ?

Et que dire de cette idée folle du non-remboursement de la dette ? Faites-vous partie de ces analystes qui y croient ? Est-ce l’échéance de 2022 qui vous pousse à gérer ainsi ?

Il est irresponsable de voter cette dérive financière ; en même temps, si nous ne le faisons pas, nous sacrifions tous les indépendants qui attendent ces ressources pour vivre…

Une nouvelle fois, c’est par obligation et sans conviction que nous sommes obligés de voter ce texte, parce que vous avez décidé seuls une politique que nous contestons sans relâche. Les Français nous ont fait confiance, et j’ai de plus en plus le sentiment de les tromper, car nous n’arrivons pas à stopper la machine infernale du recours à la dette.

Ce PLFR 4 nous amène à un point de non-retour, celui des presque 65 % de dépense publique, d’un déficit public creusé à 11,3 % du PIB et d’une dette équivalente à 120 % du PIB selon les prévisions pour la fin de l’année.

Si nous allons voter ce texte, il n’empêche qu’il reste encore beaucoup de choses à faire, en faveur de nos entreprises notamment. C’est ce à quoi nous nous attelons dans le cadre de l’examen du PLF 2021. Ce PLF doit être l’occasion pour vous de nous présenter un budget sincère en prenant en compte les préoccupations des Français et en vous fiant aux propositions et à la vision du Sénat notamment. Cela nous éviterait certainement d’avoir à voter trois ou quatre budgets rectificatifs…

Monsieur le ministre, le groupe Les Républicains accepte de voter ce quatrième projet de loi de finances rectificative. Nous le faisons pour nos entreprises et pour nos emplois, mais nous vous demandons solennellement d’arrêter de mettre de côté le Parlement dans l’élaboration de vos politiques, de permettre aux Français de travailler et de faire preuve de sincérité envers eux dans votre programmation budgétaire.

Entendez-nous, entendez les territoires, entendez les Français ! Vous le verrez : si, seul, on va plus vite, ensemble on va plus loin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances rectificative pour 2020

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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – Ressources affectées

A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 1er

Articles 1er A à 1er C

(Supprimés)

Articles 1er A à 1er C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Articles 1er bis à 1er sexies

Article 1er

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».

II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.

III. – (Supprimé)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 4

Articles 1er bis à 1er sexies

(Supprimés)

B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Articles 1er bis à 1er sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 5

Article 4

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros)*

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

31 970

 28 681

À déduire : Remboursements et dégrèvements

9 939

9 939

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

22 030

 18 742

Recettes non fiscales

852

Recettes totales nettes / dépenses nettes

22 882

18 742

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

-316

Montants nets pour le budget général

23 198

18 742

4 456

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

23 198

18 742

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

62

-56

118

Publications officielles et information administrative

-7

-6

-1

Totaux pour les budgets annexes

54

-62

117

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

54

-62

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-840

26

-866

Comptes de concours financiers

-1 731

135

-1 866

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-2 732

Solde général

1 840

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

223,3

Autres besoins de trésorerie

0,4

Total

362,0

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

53,7

Variation des dépôts des correspondants

15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

11,0

Autres ressources de trésorerie

22,3

Total

362,0

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

7 285 328 794

1101

Impôt sur le revenu

7 285 328 794

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

366 947 545

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

366 947 545

13. Impôt sur les sociétés

16 707 605 119

1301

Impôt sur les sociétés

16 618 139 259

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

89 465 860

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

63 792 967

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-40 644 926

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-710 240 079

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

-1 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

-5 605 268

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

15 161 260

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

-14 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-14 166 706

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

5 844 427

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-24 799 940

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-1 972 526

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-1 079 624

1427

Prélèvements de solidarité

823 642 809

1430

Taxe sur les services numériques

21 139 675

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

-230 000

1499

Recettes diverses

11 743 865

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-3 896 335 022

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-3 896 335 022

16. Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

507 597 576

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-36 072 130

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

7 084 127

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-700 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

910 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-139 817 293

1706

Mutations à titre gratuit par décès

1 092 805 326

1707

Contribution de sécurité immobilière

120 317 088

1711

Autres conventions et actes civils

-67 508 087

1713

Taxe de publicité foncière

66 596 135

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

22 990 839

1716

Recettes diverses et pénalités

-62 016 708

1721

Timbre unique

-125 344 816

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

-3 000 000

1753

Autres taxes intérieures

594 061

1754

Autres droits et recettes accessoires

-172 409

1755

Amendes et confiscations

481 148

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-23 088 950

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

-346 954

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-18 896 347

1769

Autres droits et recettes à différents titres

-405 826

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-2 008 946

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-1 456 868

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-1 574 641

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-1 331 051

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-247 084 861

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-86 291 587

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-22 285 777

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

9 058 103

1797

Taxe sur les transactions financières

219 000 000

1799

Autres taxes

-192 836 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

124 295 333

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

286 890 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

-264 204 444

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

5 680 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

95 929 777

22. Produits du domaine de lÉtat

239 450 039

2201

Revenus du domaine public non militaire

36 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

-2 000 000

2203

Revenus du domaine privé

58 950 039

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

146 500 000

23. Produits de la vente de biens et services

221 830 417

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-61 169 583

2399

Autres recettes diverses

283 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-647 146 097

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-37 675 806

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

24 459 790

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 042 958

2409

Intérêts des autres prêts et avances

-24 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

-50 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

126 961

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

-562 100 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

576 445 338

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

4 939 836

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

537 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

23 004 502

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

11 501 000

26. Divers

336 728 340

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

77 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

500 210 351

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-196 271 381

2620

Récupération d’indus

-35 000 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

554 829

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-9 765 459

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

-576 654 999

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

-688 056

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

-178 642 943

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-367 924 000

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

-23 500 000

3143

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

-300 000

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

-5 600 000

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

261 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

261 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

31 969 741 529

11

Impôt sur le revenu

7 285 328 794

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

366 947 545

13

Impôt sur les sociétés

16 707 605 119

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

63 792 967

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-3 896 335 022

16

Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

507 597 576

2. Recettes non fiscales

851 603 370

21

Dividendes et recettes assimilées

124 295 333

22

Produits du domaine de l’État

239 450 039

23

Produits de la vente de biens et services

221 830 417

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-647 146 097

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

576 445 338

26

Divers

336 728 340

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

-315 654 999

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-576 654 999

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

261 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)

33 136 999 898

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

-477 646

7061

Redevances de route

-217 329

7062

Redevance océanique

1 680 104

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

14 990 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

3 330 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

-2 147 604

7068

Prestations de service

-909 800

7080

Autres recettes d’exploitation

-1 364 700

7500

Autres produits de gestion courante

-68 235

7501

Taxe de l’aviation civile

-51 659 840

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

1 374 645

7600

Produits financiers

-326 012

7781

Produits exceptionnels hors cession

-1 137 250

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

-1 516 333

9900

Autres recettes en capital

100 000 000

Total des recettes

61 550 000

Publications officielles et information administrative

A701

Ventes de produits

-7 300 000

Total des recettes

-7 300 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

-410 397 158

Section : Contrôle automatisé

-23 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-23 950 000

Section : Circulation et stationnement routiers

-386 447 158

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-131 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

-255 447 158

Développement agricole et rural

4 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

4 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

-40 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-40 000 000

Participations financières de lÉtat

-542 488 700

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-563 488 700

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

11 000 000

Pensions

-297 776 104

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires dinvalidité

-336 668 605

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-89 116 094

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-68 860

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-12 812 609

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-2 594 004

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-2 191 776

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

4 099 059

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-5 243 689

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-21 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-731 693

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-1 098 168

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-791 579

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-3 868 890

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-41 387

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-140 925 742

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-192 771

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

82 099 118

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-710 921

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 906 031

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

28 045 376

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

17 971 512

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-24 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-8 564 580

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

-251 772

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

39 410 302

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-20 933 271

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-31 688

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-32 189

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-1 025

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-704 327

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-2 636 565

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-184 898

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-283 649 818

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-348 963

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

535 849

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

501 574

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-1 037 422

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

6 598 278

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-9 000 000

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

-43 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

113 700 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

-3 177 525

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

-1 522 476

69

Autres recettes diverses

3 971 998

Section : Ouvriers des établissements industriels de lÉtat

2 237 556

71

Cotisations salariales et patronales

39 299 080

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

-37 839 599

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

1 000 000

74

Recettes diverses

106 916

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

-328 841

Section : Pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre et autres pensions

36 654 945

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

29 351 492

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

348 509

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

3

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

7

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

-10

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

7 033 671

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

258 659

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

-16 839

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

16 839

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

197 342

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

-5 728

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

-509 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

-20 000

Transition énergétique

446 835 508

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

476 835 508

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

-30 000 000

Total

-839 826 454

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

19 036 040

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

34 736 040

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

-15 700 000

07

Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

0

08

Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

0

Avances aux collectivités territoriales

-2 264 624 631

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-2 264 624 631

05

Recettes

-2 264 624 631

Prêts à des États étrangers

-38 522 165

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-3 742 028

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-3 742 028

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-38 729 863

02

Remboursement de prêts du Trésor

-38 729 863

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

3 949 726

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

3 949 726

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

552 998 023

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de lÉtat

-1 977

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

-1 977

Section : Prêts pour le développement économique et social

553 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

53 000 000

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

500 000 000

Total

-1 731 112 733

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 5 bis

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action et transformation publiques

39 961 028

323 542 740

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

162 431 058

Fonds pour la transformation de l’action publique

8 294 132

127 944 786

dont titre 2

8 294 132

8 294 132

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

31 666 896

31 666 896

dont titre 2

28 823 746

28 823 746

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

1 500 000

Action extérieure de lÉtat

5 608 082

5 608 082

15 151 960

15 611 044

Action de la France en Europe et dans le monde

5 608 082

5 608 082

dont titre 2

5 608 082

5 608 082

Diplomatie culturelle et d’influence

2 915 266

2 915 266

dont titre 2

2 915 266

2 915 266

Français à l’étranger et affaires consulaires

12 236 694

12 695 778

dont titre 2

2 876 623

2 876 623

Administration générale et territoriale de lÉtat

42 895 603

40 071 240

Administration territoriale de l’État

30 449 848

25 183 672

dont titre 2

9 255 438

9 255 438

Vie politique, cultuelle et associative

103 911

103 911

dont titre 2

103 911

103 911

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

12 341 844

14 783 657

dont titre 2

3 788 687

3 788 687

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

25 804 936

50 000 000

27 187 905

34 138 370

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

25 804 936

50 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

22 679 794

25 049 415

dont titre 2

6 054 283

6 054 283

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

4 508 111

9 088 955

dont titre 2

4 508 111

4 508 111

Aide publique au développement

41 393 842

412 696 556

2 058 266

Aide économique et financière au développement

410 638 290

Solidarité à l’égard des pays en développement

41 393 842

2 058 266

2 058 266

dont titre 2

2 058 266

2 058 266

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

36 100 000

36 100 000

5 711 262

5 749 961

Liens entre la Nation et son armée

2 521 493

2 542 857

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

36 100 000

36 100 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

3 189 769

3 207 104

Cohésion des territoires

2 104 608 291

2 103 987 932

10 506 786

21 635 632

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

249 858 878

249 238 519

Aide à l’accès au logement

1 854 749 413

1 854 749 413

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

9 000 000

19 099 807

Interventions territoriales de l’État

1 412 428

1 441 467

Politique de la ville

94 358

1 094 358

dont titre 2

94 358

94 358

Conseil et contrôle de lÉtat

6 664 168

7 397 508

Conseil d’État et autres juridictions administratives

3 579 381

4 312 721

dont titre 2

3 352 362

3 352 362

Conseil économique, social et environnemental

3 084 787

3 084 787

dont titre 2

256 561

256 561

Crédits non répartis

1 026 807 092

1 026 807 092

Provision relative aux rémunérations publiques

10 007 092

10 007 092

dont titre 2

10 007 092

10 007 092

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 016 800 000

1 016 800 000

Culture

25 000 000

25 000 000

20 282 906

20 044 134

Création

25 000 000

25 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

20 282 906

20 044 134

dont titre 2

6 719 876

6 719 876

Défense

35 980 771

200 278 048

35 980 771

200 278 048

Environnement et prospective de la politique de défense

28 321 909

Préparation et emploi des forces

164 297 277

35 980 771

Soutien de la politique de la défense

35 980 771

35 980 771

47 577 283

dont titre 2

35 980 771

35 980 771

Équipement des forces

124 378 856

Direction de laction du Gouvernement

8 982 299

7 751 370

13 684 322

Coordination du travail gouvernemental

8 982 299

4 980 286

10 896 489

dont titre 2

4 980 286

4 980 286

Protection des droits et libertés

2 771 084

2 787 833

dont titre 2

1 550 000

1 550 000

Écologie, développement et mobilité durables

68 028 406

357 335 157

134 383 525

258 790 288

Infrastructures et services de transports

21 846 204

20 430 155

Affaires maritimes

19 246 125

19 196 925

Paysages, eau et biodiversité

162 169

410 169

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

11 600 371

11 600 371

Prévention des risques

21 593 214

17 600 355

dont titre 2

240 608

240 608

Énergie, climat et après-mines

84 297 190

211 320 832

Service public de l’énergie

15 335 706

306 107 706

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

18 530 952

19 658 932

dont titre 2

14 092 917

14 092 917

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

9 800 000

9 800 000

Économie

166 785 318

144 270 250

1 497 120

351 794 839

Développement des entreprises et régulations

151 547 159

144 032 091

dont titre 2

Plan “France Très haut débit”

348 367 510

Statistiques et études économiques

1 497 120

3 427 329

dont titre 2

1 497 120

1 497 120

Stratégie économique et fiscale

15 238 159

238 159

dont titre 2

238 159

238 159

Engagements financiers de lÉtat

504 277 854

511 273 783

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

320 000 000

320 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

159 837 000

159 837 000

Épargne

24 440 854

24 440 854

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

6 995 929

Enseignement scolaire

174 220 579

174 220 579

222 584 435

229 250 224

Enseignement scolaire public du premier degré

58 691 333

58 691 333

2 764 043

3 133 827

dont titre 2

58 691 333

58 691 333

Enseignement scolaire public du second degré

85 066 295

85 838 578

dont titre 2

68 761 217

68 761 217

Vie de l’élève

36 360 297

36 360 297

49 212 882

50 189 459

dont titre 2

36 360 297

36 360 297

Enseignement privé du premier et du second degrés

71 788 949

71 788 949

dont titre 2

70 779 896

70 779 896

Soutien de la politique de l’éducation nationale

72 074 578

76 621 723

dont titre 2

71 570 309

71 570 309

Enseignement technique agricole

7 380 000

7 380 000

13 466 637

13 466 637

dont titre 2

13 466 637

13 466 637

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

115 094 098

183 708 215

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

57 169 152

99 758 191

dont titre 2

28 963 787

28 963 787

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

36 925 320

35 171 980

dont titre 2

4 285 868

4 285 868

Facilitation et sécurisation des échanges

16 087 611

41 924 367

dont titre 2

16 087 611

16 087 611

Fonction publique

4 912 015

6 853 677

dont titre 2

1 450

1 450

Immigration, asile et intégration

34 987 320

41 880 223

34 987 320

41 880 223

Immigration et asile

34 987 320

41 880 223

Intégration et accès à la nationalité française

34 987 320

41 880 223

Investissements davenir

15 000 000

85 000 000

15 000 000

85 000 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

15 000 000

85 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

85 000 000

15 000 000

Justice

18 840 839

18 840 839

150 934 598

159 882 306

Justice judiciaire

34 992 959

22 394 600

dont titre 2

642 964

642 964

Administration pénitentiaire

18 031 384

18 031 384

70 340 212

75 701 671

dont titre 2

18 031 384

18 031 384

Protection judiciaire de la jeunesse

809 455

809 455

15 744 430

14 297 515

dont titre 2

809 455

809 455

Accès au droit et à la justice

20 241 149

21 220 517

Conduite et pilotage de la politique de la justice

9 314 519

26 009 034

dont titre 2

1 035 095

1 035 095

Conseil supérieur de la magistrature

301 329

258 969

dont titre 2

173 978

173 978

Médias, livre et industries culturelles

100 477 915

101 190 265

Livre et industries culturelles

100 477 915

101 190 265

Outre-mer

65 498 397

127 318 936

Emploi outre-mer

43 215 668

52 318 936

dont titre 2

562 569

562 569

Conditions de vie outre-mer

22 282 729

75 000 000

Plan durgence face à la crise sanitaire

17 210 000 000

17 210 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

2 100 000 000

2 100 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

10 810 000 000

10 810 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (ligne supprimée)

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 300 000 000

4 300 000 000

Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle (ligne supprimée)

Fonds pour les professionnels de la filière équine (ligne supprimée)

Recherche et enseignement supérieur

39 943 365

39 885 365

348 425 018

335 551 146

Formations supérieures et recherche universitaire

51 015 347

59 918 960

dont titre 2

9 483 713

9 483 713

Vie étudiante

39 943 365

39 885 365

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

46 087 148

39 512 031

Recherche spatiale

147 134 992

147 134 992

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

19 400 415

19 412 415

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

36 307 441

21 175 619

dont titre 2

1 213 489

1 213 489

Recherche duale (civile et militaire)

35 507 237

35 507 237

Recherche culturelle et culture scientifique

2 385 006

2 357 226

Enseignement supérieur et recherche agricoles

10 587 432

10 532 666

dont titre 2

4 109 727

4 109 727

Régimes sociaux et de retraite

4 421 622

4 421 622

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

577 881

577 881

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

3 843 741

3 843 741

Relations avec les collectivités territoriales

280 000 000

260 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

260 000 000

240 000 000

Concours spécifiques et administration (ligne nouvelle)

20 000 000

20 000 000

Remboursements et dégrèvements

9 939 455 375

9 939 455 375

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

9 434 902 859

9 434 902 859

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

504 552 516

504 552 516

Santé

8 769 062

8 769 062

31 633 359

32 315 606

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

31 633 359

32 315 606

dont titre 2

990 721

990 721

Protection maladie

8 769 062

8 769 062

Sécurités

21 200 000

41 750 000

151 316 379

90 939 769

Police nationale

78 011 318

49 767 453

dont titre 2

49 767 453

49 767 453

Gendarmerie nationale

20 550 000

70 505 415

38 386 470

dont titre 2

38 386 470

38 386 470

Sécurité et éducation routières

1 717 490

1 703 690

Sécurité civile

21 200 000

21 200 000

1 082 156

1 082 156

dont titre 2

1 082 156

1 082 156

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 646 265 550

1 637 241 709

7 009 738

7 009 738

Inclusion sociale et protection des personnes

1 100 073 155

1 099 062 651

9 738

9 738

dont titre 2

9 738

9 738

Handicap et dépendance

526 890 310

526 890 310

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

19 302 085

11 288 748

7 000 000

7 000 000

dont titre 2

7 000 000

7 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

5 000 000

5 000 000

Sport

Jeunesse et vie associative

5 000 000

5 000 000

Travail et emploi

1 025 198 209

311 485 969

19 884 195

27 092 831

Accès et retour à l’emploi

13 961 896

17 184 907

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

1 021 726 241

308 014 001

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

3 425 011

4 665 887

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

3 471 968

3 471 968

2 497 288

5 242 037

dont titre 2

3 471 968

3 471 968

Total

32 996 256 317

32 838 692 697

3 458 545 065

4 157 247 883

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 10

Article 5 bis

(Supprimé)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 10

I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ;

« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.

« Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. »

Pour l’application du précédent alinéa, ne peuvent être prises en compte les décisions prises en matière de tarification des services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires, notamment en cas de baisse de tarifs ou de gratuité.

« Sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l’avance ne peut être inférieure à 6 ans. La date limite de remboursement ne peut, toutefois, pas être ultérieure au 1er janvier 2031. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 249
Contre 93

Le Sénat a adopté définitivement.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
 

3

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-232 rectifié bis et n° I-444 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Première partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 15 quinquies (nouveau)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport général n° 138).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’article 15 quinquies.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-110 rectifié,   n° I-254, n° I-567 et n° I-1230 rectifié

Article 15 quinquies (nouveau)

Le h du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « déchets », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté mentionné au même premier alinéa précise les mentions portées sur l’attestation. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sein », sont insérés les mots : « d’un même flux » et les mots : « pouvant faire » sont remplacés par le mot : « faisant » ;

4° Après le mot : « par », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent h ; »

5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

6° Au dernier alinéa, le mot : « résidus » est remplacé, deux fois, par les mots : « déchets indésirables ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15 quinquies.

(Larticle 15 quinquies est adopté.)

Article 15 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-568

Articles additionnels après l’article 15 quinquies

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-110 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet et MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly.

L’amendement n° I-254 est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-567 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1230 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini et Guiol.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-110 rectifié.

M. Claude Kern. Nous revenons sur le sujet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont ».

Nous savons très bien qu’aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage ni d’aucune filière de REP. La division par deux du stockage, prévue par la loi relative à la transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont permettant de réduire la quantité de produits non recyclables mis sur le marché.

Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre !

Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable.

Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-254.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise instaurer une TGAP amont sur les produits hors filière REP et ne pouvant faire la preuve de l’existence d’une filière de récupération.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-567.

M. François Bonhomme. Claude Kern a parlé d’une prime au cancre. C’est à tout le moins une prime au « moins-faisant ». Mettre un signal prix sur les bons acteurs pour réduire le niveau des produits non recyclables me paraît une bonne chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1230 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-110 rectifié,   n° I-254, n° I-567 et n° I-1230 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-569 et n° I-906 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-568, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-568
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-787 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-569, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-906 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos I-110 rectifié, I-254, I-567 et I-1230 rectifié visent à mettre en place une nouvelle contribution, qui s’appliquerait à l’ensemble des « produits manufacturés » non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur.

Je sollicite le retrait de ces amendements, car ils soulèvent des difficultés juridiques, leur rédaction ne paraissant pas suffisamment précise, notamment en ce qui concerne l’identification des redevables, qui reste trop floue.

Je préfère, à titre personnel, le dispositif mis en place par le plan de relance, qui prévoit 500 millions d’euros dédiés à l’économie circulaire. Un tel dispositif, j’en conviens, ne répond pas à la totalité de la demande, mais il permettrait de faire entrer un certain nombre de produits manufacturés dans un processus d’économie dite « circulaire ». Cela permettrait, dans un deuxième temps, notamment lors du prochain projet de loi de finances, d’y revenir avec une année de recul derrière nous et surtout peut-être un affinement des dispositifs mis sur la table par quasiment tous les groupes de notre assemblée.

Ces amendements identiques sont plus que des amendements d’appel, mais, je le répète, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Pour les raisons invoquées par le rapporteur général, notamment le renvoi au plan de relance, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Par ailleurs, vous connaissez notre peu d’entrain à la création de nouvelles taxes, quand bien même ce sujet est identifié comme problématique et devant faire l’objet d’un règlement dans les mois et les années à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos explications. Cela fait maintenant des années que l’on parle de cette TGAP amont. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cette problématique devait faire l’objet d’un règlement. Il est urgent de mettre un terme à cette injustice vis-à-vis des metteurs sur le marché qui payent leurs taxes de gestion des déchets, contrairement à d’autres où les collectivités payent à leur place.

J’aimerais que l’on ne revienne plus sur cette question à l’avenir et que l’on trouve enfin une solution. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-110 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je maintiens l’amendement n° I-906 rectifié présenté par M. Gontard. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe un objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025. Il faut donc avancer. Si cet amendement est imparfait, aménageons-le dans le cadre de la navette.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. J’entends les propos de notre rapporteur général et je suis sensible à ses arguments. Je comprends que mon amendement puisse poser un souci d’ordre rédactionnel. Je vais donc le retirer. Il n’empêche que ce sujet est récurrent. Quand 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP, cela pose un problème significatif au regard de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit de diviser par deux ces déchets. Il faudrait se pencher sur cette question autrement que par des mesures de bonne volonté, car la difficulté demeure et est récurrente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-567 est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° I-1230 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1230 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-254.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-568 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° I-569.

Mme la présidente. Les amendements nos I-568 et I-569 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-906 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-569 et n° I-906 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-788 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-787 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Mandelli, Mme Bourrat, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin et Mmes Delmont-Koropoulis, Puissat, Borchio Fontimp et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français malgré la crise sanitaire, et au regard des surcoûts auxquels le service public doit faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

C’était un engagement, à l’époque, à la fois de l’ancienne ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, et de sa secrétaire d’État Brune Poirson.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les réceptions de déchets dans des installations autorisées, mais ne respectant pas les prescriptions de ces autorisations, sont assujetties à un tarif majoré de TGAP. L’amendement vise à supprimer cette majoration pour les déchets reçus pendant la crise sanitaire. J’entends bien que les mois de confinement ont entraîné une mise à l’arrêt de différents secteurs de l’économie, mais cette baisse d’activité ne me semble pas justifier une baisse de TGAP, en particulier pour les installations assujetties à un tarif majoré. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable sur cet amendement, comme sur le suivant, qui porte sur la majoration, car le débat est assez proche.

La TGAP est une ressource importante. Il n’est pas nécessaire, au vu de la situation actuelle, de créer de telles exemptions ciblées.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je vais retirer mon amendement.

Quant à l’amendement suivant, il est certes proche de celui-ci, mais en réalité l’afflux de déchets a fait passer des effets de seuil aux installations de stockage. Elles sont donc taxées encore plus, comme l’a souligné le ministre à l’instant. Les collectivités seront lourdement sanctionnées pour des mesures qu’elles ont été obligées de prendre en raison de la crise.

Je le répète, un engagement avait été pris à la fois par Élisabeth Borne et par Brune Poirson pour ne pas les pénaliser.

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-787 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-119 rectifié et n° I-576

Mme la présidente. L’amendement n° I-787 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-788 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco et Bourrat, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel, Gremillet et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin et Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au troisième alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entraîné un non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée.

II. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Mandelli, l’amendement n° I-788 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Mandelli. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-788 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-115 rectifié et n° I-572

Mme la présidente. L’amendement n° I-788 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-119 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Capo-Canellas, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-576 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2021, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-119 rectifié.

M. Claude Kern. Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français malgré la crise sanitaire, et au regard des surcoûts auxquels le service public doit faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-576.

M. François Bonhomme. La crise a également fortement impacté la gestion des déchets assurée par les collectivités locales. Je pense à la suspension de certaines activités d’éco-organismes, qui a souvent été signalée ; je pense aussi à l’arrêt de certaines filières de reprise, notamment dans le textile. Une certaine solidarité me paraîtrait de bon aloi vis-à-vis des collectivités pour compenser ces charges financières afin d’éviter qu’elles ne les répercutent sur le contribuable local. C’est pourquoi nous préconisons une mesure d’exonération de TGAP pendant la seule période d’état d’urgence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émettrai malheureusement, et pour les mêmes raisons que précédemment, un avis défavorable. Je précise à mes collègues qu’une telle mesure me paraît difficile. Même pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la quasi-totalité des frais de charges et de structures demeurent. J’entends la proposition qui vient d’être faite par François Bonhomme : des efforts pourront peut-être être réalisés sur le coût d’exploitation, et donc sur les taxes ou redevances l’année prochaine. Mais il faut savoir que les structures qui portent ces installations ont, avec parfois moins de recettes, un niveau de charges qui fait que l’équilibre reste précaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mon propos concernera tous les amendements portant sur la TGAP puisque nous abordons une série un peu longue.

Le Gouvernement est attaché à l’équilibre général de la TGAP. Les éléments avancés par M. le rapporteur général sur ces premiers amendements vaudront pour les avis du Gouvernement sur les amendements qui suivent, à l’exception d’une série d’amendements portant réfaction des taux dans les territoires d’outre-mer. J’y reviendrai. En revanche, j’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous me pardonnerez d’être plus lapidaire sur les autres avis.

M. Claude Kern. Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-119 rectifié est retiré.

M. François Bonhomme. Je retire également le mien.

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-119 rectifié et n° I-576
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-118 rectifié et n° I-575

Mme la présidente. L’amendement n° I-576 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-115 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme de La Provôté.

L’amendement n° I-572 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié.

M. Claude Kern. Sur les 568 kilos de déchets produits par un Français chaque année, 184 kilos ne disposent d’aucune filière de recyclage. Ils sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets.

Pourtant, les collectivités n’ont de prise ni sur la conception de ces produits, qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Le montant de 120 kilos par habitant correspond aux 184 kilos évoqués plus haut, moins 64 kilos correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route « économie circulaire ».

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-572.

M. François Bonhomme. Comme l’a rappelé Claude Kern, il s’agit d’un véritable angle mort. Une partie de la production des déchets échappe totalement à la main des collectivités locales. L’instauration d’une franchise me paraît également de nature à limiter cette difficulté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis sera différent et s’inscrira dans la même veine que l’an passé. Effectivement, ces amendements tendent à instaurer une franchise de TGAP déchets pour certains des déchets assimilés à des déchets ménagers pour les collectivités territoriales. Il y a une forme de logique : il s’agit de déchets non recyclables pour lesquels il n’existe pas à ce jour de filières. L’an passé, la commission des finances, lors de l’examen de la loi de finances, avait défendu un amendement en ce sens, qui avait été adopté.

Je propose donc un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-115 rectifié et I-572.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-115 rectifié et n° I-572
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-700 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-118 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-575 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-118 rectifié.

M. Claude Kern. La production et la valorisation de combustibles solides de récupération, les fameux CSR, proposent une alternative au stockage en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’une énergie locale.

Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus issus d’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou en stockage. Une exonération de TGAP sur ces refus pourrait être un levier de développement de la filière.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-575.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à prévoir une nouvelle exemption pour les résidus d’unités de préparation de combustibles de récupération. Il s’agit d’une question technique et j’ignore si ces résidus peuvent être valorisés ou si aucune alternative de valorisation n’est possible. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Une exemption totale de la TGAP déchets pose une question de cohérence. Conformément au principe de hiérarchisation des traitements des déchets, la valorisation énergétique n’est jamais exemptée. Il existe déjà deux dispositifs favorables en faveur des résidus issus des traitements de déchets, dont un pour les résidus à haut pouvoir calorifique issus du tri performant. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre de cette approche incitative. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° I-118 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Tout à fait, madame la présidente, puisque les déchets sont transformés en produits.

M. François Bonhomme. Je maintiens le mien, également !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-118 rectifié et I-575.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-118 rectifié et n° I-575
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Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-328 rectifié ter, n° I-570 et n° I-623 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-700 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Le présent amendement, dont M. Gremillet est le premier signataire, a pour objet d’aligner le gaz sur la chaleur et l’électricité s’agissant des CSR bénéficiant d’une exonération au titre de la TGAP. Cela permettrait de promouvoir l’utilisation des déchets à des fins énergétiques, dans un souci d’économie circulaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement vise à étendre cette exemption aux réceptions aux fins de production de gaz par ces mêmes déchets. Les CSR étant exclus de ce bénéfice de manière générale, il n’y a pas lieu d’étendre cette exonération de TGAP pour la production de gaz. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° I-700 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Étant donné le nombre de cosignataires, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-700 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-700 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements  n° I-109 rectifié bis, n° I-140 rectifié, n° I-256, n° I-301 rectifié ter, n° I-566 et  n° I-590 rectifié ter

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-328 rectifié ter est présenté par MM. Mandelli et Panunzi, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes de Cidrac et Joseph, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Vogel et Calvet, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Genet, Chaize, Favreau, B. Fournier, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, M. Mercier et Ventalon, M. Perrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Paccaud et Gueret.

L’amendement n° I-570 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-623 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini et Mme Guillotin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le A du 1 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité (en euros)

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

37

45

52

59

65

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

47

53

58

61

65

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

36

43

46

48

50

E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

30

40

51

58

65

F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D

Tonne

30

36

40

44

50

G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D

Tonne

23

33

36

44

50

H. - Autres installations autorisées

Tonne

54

58

61

63

65

» ;

b) Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés 

Unité de perception

Quotité (en euros)

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

17

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

17

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

14

14

14

14

15

D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

15

17

18

19

20

E. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

14

14

17

20

25

F. - Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

11

12

13

14

15

G. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

10

11

12

14

15

H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D

Tonne

12

13

15

17

20

I. - Installations relevant à la fois des C et D

Tonne

9

9

9

9

10

J. - Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

8

11

12

14

15

K. - Installations relevant à la fois des A, B et D

Tonne

9

9

12

13

20

L. - Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D

Tonne

3

5

6

7

10

M. - Installations relevant à la fois des A, B, C et D

Tonne

1

3

5

6

10

N. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

4

5,5

6

7

7,5

O. - Autres installations autorisées

Tonne

20

22

23

24

25

» ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« …. Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« …. Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-328 rectifié ter.

M. Didier Mandelli. À ce jour, l’augmentation de la TGAP ne prend pas en compte les efforts des collectivités qui ont d’ores et déjà atteint les objectifs fixés pour 2025.

C’est le cas d’un département que je connais bien, mais que je ne citerai pas (Sourires.), qui valorise plus de 70 % de ses déchets annuels grâce au civisme, à la responsabilité individuelle et collective, mais grâce aussi au travail des intercommunalités et du syndicat départemental. C’est un choix, pour ce département, qui était basé sur le tri mécanobiologique et sur une redevance incitative, qui concerne 64 % des ménages. Par ailleurs, un élargissement des consignes de tri a été mis en place dès 2017.

Il m’apparaîtrait plutôt vertueux d’envoyer un signal aux collectivités qui n’ont pas fait des efforts, mais aussi à celles qui ont d’ores et déjà atteint les objectifs en mettant en place une réfaction de la TGAP pour celles-ci.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-570.

M. François Bonhomme. Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait ainsi une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement, soit une division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-328 rectifié ter, n° I-570 et n° I-623 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-573 (début)

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-109 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon et Tetuanui, MM. Détraigne et Le Nay, Mme Loisier, MM. Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, E. Blanc, Bouchet, Bouloux et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gruny, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et Malet, MM. Meurant, Paccaud, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Segouin et Sol, Mme Thomas et M. Vogel.

L’amendement n° I-256 est présenté par MM. J. Bigot et Tissot, Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-301 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vérien, M. Moga, Mme Doineau, MM. Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, M. Delcros, Mme Létard, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Dindar et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° I-566 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-590 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

2021

2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

25

37

45

52

59

65

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

35

47

53

58

61

65

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

18

30

40

51

58

65

E – Autres installations autorisées

Tonne

42

54

58

61

63

65

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

2021

2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

12

17

18

20

22

25

B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

12

17

18

20

22

25

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

9

14

14

14

14

15

D. – Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

9

14

14

17

20

25

E. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

6

11

12

13

14

15

F. – Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

5

10

11

12

14

15

G. – Installations relevant à la fois des A , B et C

Tonne

3

8

11

12

14

15

H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

4

4

5,5

6

7

7,5

I. – Autres installations autorisées

Tonne

15

20

22

23

24

25

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-109 rectifié bis.

M. Claude Kern. Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le Gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Cette mesure serait un acte de solidarité nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.

M. Bernard Bonne. Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP. Les collectivités sont aujourd’hui confrontées à une augmentation vertigineuse de celle-ci.

De 9,15 euros la tonne en 2000, elle est actuellement de 17 euros la tonne, et elle s’élèvera à 30 euros en 2021. Cette hausse contraindra une nouvelle fois les collectivités territoriales à augmenter leurs tarifs aux usagers, d’autant qu’il est prévu qu’à partir de 2025 la TGAP soit de 65 euros la tonne de déchets enfouis, soit une hausse de 282 % en huit ans !

Si la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage est tout à fait louable, les décrets d’application de la feuille de route économie circulaire traduites dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC », ne sont toujours pas parus, et les collectivités sont ainsi privées de la compensation attendue.

Ce report d’un an de la hausse de la TGAP permettrait aux collectivités territoriales de disposer des moyens nécessaires pour financer dans les prochaines années les dépenses qui s’imposent pour la mise en place de cette économie circulaire.

Il permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire.

Sans ce report, cette hausse serait répercutée sur le contribuable local, ce qui, dans le contexte actuel, fragiliserait encore davantage la population.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-256.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets, qui représentent 25 % du coût du service public.

Dans le même temps, les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le Gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.

Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire, qui supposera d’importantes dépenses dans les années à venir.

Elle permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire. Comme cela a été rappelé, cette sanction financière serait par ailleurs répercutée sur le contribuable local.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-301 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-566.

M. François Bonhomme. Comme à mes collègues, le report d’un an me paraît nécessaire. La pente est trop raide et on risque d’avoir un effet contreproductif pour les collectivités : la hausse brutale de la TGAP provoquera l’incompréhension des usagers.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-590 rectifié ter.

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements  n° I-109 rectifié bis, n° I-140 rectifié, n° I-256, n° I-301 rectifié ter, n° I-566 et  n° I-590 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-573 (suite)

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-573 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-117 rectifié et n° I-574

Mme la présidente. L’amendement n° I-573, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

2021

2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

25

36

43

46

48

50

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

35

47

53

58

61

65

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

18

30

36

40

42

45

E – Autres installations autorisées

Tonne

42

54

58

61

63

65

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-573 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-1200 rectifié

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-117 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-574 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

« …. – Réfaction de TGAP pour les installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique de refus issus d’un tri sur résiduel

Tonne

-

-

4

5,5

6

7

7,5

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié.

M. Claude Kern. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-574.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP, selon la performance des installations.

Une collectivité serait considérée comme « performante » dès lors qu’elle serait parvenue à diviser par deux la quantité de déchets envoyés en installation de stockage par rapport à 2010. Il s’agit donc d’une forme de TGAP incitative.

La solution, que nous avons évoquée précédemment, de franchise de TGAP pour les déchets non valorisables me paraît plus pertinente que celle qui consiste à moduler les tarifs de TGAP en fonction des caractéristiques de l’installation de stockage ou d’incinération de ces déchets, ou en fonction des performances des collectivités.

La solution proposée au travers des amendements suppose en effet qu’un accord soit trouvé. Par ailleurs, elle prend par trop en compte les singularités des dispositifs ou des installations.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

Les amendements identiques nos I-109 rectifié bis, I-140 rectifié, I-256, I-301 rectifié ter, I-566 et I-590 rectifié ter visent à reporter d’un an la nouvelle trajectoire de TGAP déchets votée en loi de finances pour 2019. Vaste débat !

L’année dernière, il n’y avait pas de crise sanitaire, et nous avions voté, je le rappelle, une franchise pour les 120 premiers kilos de déchets non valorisables.

Peut-être vaudrait-il mieux, plutôt que de reporter cette réforme, mettre à profit les deux mesures d’accompagnement importantes qui ont été mises sur la table par le Gouvernement : d’une part, le fonds « économie circulaire » de l’Agence de la transition écologique (Ademe), doté de 164 millions d’euros, et, d’autre part, dans le cadre du plan de relance, l’action dédiée à l’économie circulaire qui est dotée de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur deux ans.

L’occasion se présente donc à nous de recourir à ces crédits afin de travailler à une meilleure valorisation et à la réduction de la production des déchets traités ou stockés.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur l’amendement n° I-573 relatif au biogaz capté en installations de stockage, l’avis est défavorable : je ne pense pas que la TGAP soit le mécanisme d’incitation fiscale adéquat pour favoriser le biogaz.

Enfin, je demande le retrait des amendements identiques nos I-117 rectifié et I-574 ; à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-109 rectifié bis, I-140 rectifié, I-256, I-301 rectifié ter, I-566 et I-590 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Rejetés à une voix près !

M. François Bonhomme. Je retire l’amendement n° I-573, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-573 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-117 rectifié et I-574.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-117 rectifié et n° I-574
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-179 rectifié ter et  n° I-466 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1200 rectifié, présenté par MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Hassani, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patriat, Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes :

« – 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;

« – 75 % en Guyane et à Mayotte.

« Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne. » ;

2° Au troisième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Pour des raisons géographiques, démographiques et climatiques, les collectivités de Guyane et de Mayotte font face à d’importantes difficultés en matière de gestion des déchets, même si des efforts importants ont été accomplis pour mettre aux normes les installations de stockage.

C’est pourquoi il est proposé de revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP applicables à ces deux territoires, en prévoyant une réfaction de 75 % de 2021 à 2023, puis de 70 % à partir de 2024, contre 60 % actuellement.

S’agissant des sites de stockage isolés guyanais, non accessibles par voie terrestre, ceux-ci avaient été jusqu’à présent pris en compte par la fixation d’une TGAP préférentielle à 3 euros la tonne. La situation de ces sites non accessibles par la route demeure très délicate et ne doit pas être aggravée par une augmentation de la TGAP. Le maintien d’un montant très bas à 3 euros par tonne est donc proposé pour ces sites.

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-1200 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-121 rectifié et n° I-577

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-179 rectifié ter est présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Sol, Lefèvre, Panunzi et D. Laurent, Mmes Deromedi, Lassarade, Joseph, Petrus, M. Mercier et Imbert, MM. Charon, B. Fournier et Bascher, Mmes Guidez, Doineau et Billon, MM. P. Martin et Détraigne, Mme Perrot, MM. Kern et Piednoir, Mmes Saint-Pé et Férat et MM. Moga, Cazabonne, Darnaud, Gremillet, Longeot et Duplomb.

L’amendement n° I-466 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Bouad et Temal, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

«

Collectivités concernées

Installations de traitement de déchets non dangereux concernées

2021-2025

À partir de 2025

La Réunion Guadeloupe, et Martinique

Toutes

Gel du taux de TGAP de 2021 à 2025 - Taux national en cours en 2020 - 25 %

Taux national en cours - 25 %

Guyane

Installations de stockage accessibles par voie terrestre

10 € par tonne

- 60 % 

 

Installations de stockage non accessibles par voie terrestre

3 € par tonne

3 € par tonne

 

Installations de traitement thermique

- 60 %

- 60 % 

Mayotte

Installations de stockage

10 par tonne

10 € par tonne

 

Installations de traitement thermique

- 60 %

- 60 % 

»

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-179 rectifié ter.

Mme Else Joseph. Les départements et régions d’outre-mer (DROM) ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM) connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets : filières de recyclage quasi inexistantes, spécificités géographiques, situation insulaire avec éloignement, niveau de vie, etc.

Ces territoires, qui subissent de plein fouet la trajectoire de la TGAP, devront supporter une augmentation pénalisante de cette taxe en 2021, dans la mesure où leurs capacités en termes d’amélioration des modes de traitement demeurent très limitées. La majorité des déchets produits est traitée en centre de stockage, en l’absence de solution de valorisation.

Cette hausse de la TGAP n’a donc plus rien d’incitatif pour les DROM et les COM, qui font face à la réalité de la gestion des déchets en milieu insulaire.

À titre d’exemple, à La Réunion, où sont enfouis tous les ans 380 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés, la TGAP pour les ménages coûtera 3,4 millions d’euros de plus en 2021, puis augmentera de 2 millions par an, pour atteindre 11,4 millions d’augmentation en 2025.

Des projets visant à atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, notamment la diminution de l’enfouissement de plus de 50 %, sont en cours de concrétisation, mais ne seront opérationnels que dans trois ans. La TGAP pénalisera donc lourdement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès 2021, avec un impact certain sur la fiscalité des ménages.

La population subira, de façon injuste, l’augmentation de cette taxe, faute d’équipements adaptés de valorisation des déchets, lesquels sont complexes à réaliser au vu des contraintes insulaires.

Cet amendement vise donc à suspendre l’augmentation de la trajectoire de la TGAP dans les collectivités d’outre-mer à partir de 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-466 rectifié.

M. Victorin Lurel. Les deux collègues qui m’ont précédé ont excellemment exposé la problématique. Je vous le rappelle, monsieur le ministre, l’augmentation importante de la TGAP a provoqué des émeutes voilà quelques années !

Mme Joseph vient de dire qu’il n’était pas possible pour le moment, à La Réunion, de trouver des solutions de valorisation et que cela prendrait encore beaucoup de temps. Je rappelle, également, que pour tenir compte du niveau d’équipement dans ces territoires, des mesures de prorogation ont été prises, pour une dizaine d’années.

En Guadeloupe, dont je suis l’élu, un procès dans lequel était engagé le groupe Urbaser a duré plus de dix ans. Et voilà quinze jours à peine, il a fallu recréer un syndicat mixte. Pour le moment, on transfère les déchets en centre de stockage.

La solution qui avait été trouvée à l’époque, et qui s’est soldée par une gigantesque faillite, était le tri mécanobiologique (TMB). Comme cela ne fonctionnait pas vraiment, on en est revenu à des solutions plus traditionnelles, c’est-à-dire thermiques, lesquelles ne sont pas tout à fait indiquées…

Il n’est manifestement pas possible d’imposer cette augmentation ahurissante dès 2021 ! Il faut donner du temps pour que l’on puisse s’adapter, ou tout au moins « geler » la réflexion à compter de 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait des amendements identiques nos I-179 rectifié ter et I-466 rectifié au profit de l’amendement n° I-1200 rectifié, sur lequel je rends un avis de sagesse. Je m’en explique.

Cet amendement n° I-1200 rectifié vise à ce qu’en 2021, le taux de TGAP à La Réunion, en Guadeloupe, à la Martinique, mais aussi en Guyane et à Mayotte soit abaissé non plus de 60 %, mais de 75 %. Cette baisse passerait à 70 % en 2024. Il prévoit, en outre, de maintenir un tarif dérogatoire de 3 euros la tonne pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane.

Cette adaptation des tarifs me semble justifiée compte tenu des conditions exceptionnelles, voire atypiques, que connaissent ces collectivités, des conditions que nous ne connaissons pas en métropole. Voilà pourquoi je m’en remets sur cet amendement à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La position du Gouvernement est assez proche de celle de M. le rapporteur général.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° I-1200 rectifié. Nous considérons en effet que la situation extrêmement particulière – tout le monde en convient – de Mayotte et de la Guyane rend nécessaire cette adaptation.

Par ailleurs, je lève le gage sur cet amendement.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1200 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En revanche, je demande le retrait des amendements identiques n° I-179 rectifié ter et I-466 rectifié, car nous ne partageons ni les opinions ni les arguments de leurs auteurs. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Le compromis proposé par notre collègue Georges Patient au travers de l’amendement n° I-1200 rectifié bis est, je crois, raisonnable.

Je retire donc l’amendement n° I-466 rectifié.

Mme Else Joseph. Je retire également l’amendement n° I-179 rectifié ter, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements identiques nos I-179 rectifié ter et I-466 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1200 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-179 rectifié ter et  n° I-466 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-571,  n° I-624 rectifié et n° I-907 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-121 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Capo-Canellas, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé et C. Fournier.

L’amendement n° I-577 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié.

M. Claude Kern. En raison de la crise sanitaire, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n’ont donc pas eu les mêmes besoins en vapeur. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu des débouchés importants pour valoriser la chaleur fatale issue du traitement thermique.

Dans ce contexte, il est possible que cette fermeture inattendue de débouchés pour la chaleur fatale entraîne une baisse du rendement énergétique, qui ferait passer certaines installations en deçà du seuil de 65 % permettant de bénéficier d’une réfaction de TGAP.

Pour éviter que les collectivités et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement pour des événements qui ne relèvent pas de leurs actions, il est proposé d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-577.

M. François Bonhomme. Il s’agit d’assouplir le calcul du rendement énergétique en 2020, pour les raisons que chacun connaît. À défaut, les installations de valorisation énergétique pourraient être confrontées à des difficultés à fort impact.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans la suite de ce que j’ai indiqué précédemment, je ne suis pas convaincu que les mois de confinement aient eu un impact sur la valorisation énergétique.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° I-121 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Oui, je le maintiens, madame la présidente, car je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le rapporteur général. Durant une longue période de crise sanitaire, les installations n’ont pas pu fonctionner correctement. La valeur n’ayant pu être revendue, leur rendement énergétique a été fortement affecté. Il serait injuste de pénaliser ces collectivités et ces exploitants.

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-577 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, mais j’émets tout de même quelques doutes sur le fait que l’activité des sites industriels n’ait pas diminué ; certains ont d’ailleurs fermé. Cela a forcément u un impact sur le calcul du rendement de ces installations d’incinération de déchets.

Dans le doute, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-121 rectifié et I-577.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-121 rectifié et n° I-577
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Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-786 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-571 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-624 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini et Mme Guillotin.

L’amendement n° I-907 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-571.

M. François Bonhomme. Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Celui-ci créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement, soit la division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix fort sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.

Afin de simplifier la mise en œuvre de cette réfaction, et notamment les difficultés liées à l’identification des tonnages issus des collectivités performantes, nous proposons d’instaurer cette réfaction sous forme d’un reversement des recettes de la TGAP aux collectivités ayant atteint leurs objectifs de stockage. Ainsi, les installations de traitement resteraient assujetties à la TGAP, et n’auraient pas à distinguer les taux à appliquer entre les différentes collectivités ou entreprises dont elles réceptionnent les déchets.

En réduisant l’impact sur les finances publiques à 100 millions d’euros, cet amendement crée un effet incitatif très important pour les premières collectivités qui atteindront l’objectif de division par deux du stockage prévu par la loi de transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-624 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, proposé par Éric Gold, est de repli par rapport à l’amendement n° I-623 rectifié que nous avons présenté précédemment. Il vise à encourager les collectivités les plus vertueuses, c’est-à-dire celles qui ont divisé par deux les déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Il s’agit d’affecter une fraction de la TGAP à hauteur de 100 millions d’euros à celles des collectivités qui sont les plus vertueuses.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-907 rectifié.

M. Ronan Dantec. Il manque à la TGAP un mécanisme incitatif. Cette taxe, je le rappelle, est payée par les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

Augmenter la taxe n’est pas suffisant pour modifier les pratiques. Puisque le Gouvernement souhaite augmenter la TGAP, il est indispensable d’envisager un mécanisme vertueux d’accompagnement. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit d’instaurer une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif, porté par le Gouvernement, de réduction du stockage.

Cela maintiendrait un fort signal prix sur les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage et récompenserait celles qui ont fait des efforts.

L’objectif n’est pas de créer une usine à gaz incompréhensible, même si la gestion des déchets des usines à gaz est un sujet en soi… (Sourires.)

Ce dispositif, assez simple à mettre en œuvre, va, je crois, dans le sens de ce que prône notre assemblée : l’accompagnement, y compris financier, des collectivités qui assument leurs responsabilités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons voté précédemment le principe d’une franchise pour 120 kilos de déchets, première étape vers une moindre taxation et une plus grande souplesse. Les auteurs de ces amendements identiques ont donc d’ores et déjà reçu des éléments de réponse, même si le sujet n’est pas tout à fait le même.

Nous avons en effet décidé d’exonérer de TGAP les 120 premiers kilos de déchets, pour lesquels aucune filière de traitement n’existe. Pour la part restante de déchets, des fonds ont été mis en place, auxquels les collectivités, seules ou groupées, peuvent prétendre.

Si le dispositif proposé au travers de ces amendements était adopté, nous nous retrouverions donc dans une situation relativement complexe, avec deux modalités différentes d’action pour un même objectif final.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable ou retrait.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° I-907 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, mais le dispositif que nous proposons – je vous renvoie à l’exposé des motifs de cet amendement –, assez facile à mettre en place, n’est pas de même nature. Pour notre part, nous souhaitons accompagner les efforts accomplis.

Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° I-624 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-571 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-571 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-624 rectifié et I-907 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-571,  n° I-624 rectifié et n° I-907 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-1002 rectifié et n° I-1003 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-786 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Bourrat, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Nous demandons depuis plusieurs années que le produit de la TGAP soit affecté essentiellement à son objet, ce pour quoi il est prélevé : l’amélioration des filières dans les collectivités et les territoires.

Nous souhaitons, au travers de cet amendement proposé par ma collègue Marta de Cidrac, rapporteure sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et cosigné par de nombreux collègues, que ce fléchage soit réellement mis en œuvre à destination de l’Ademe.

Jusqu’à présent, à peine un tiers du produit de la fiscalité était affecté à cette agence. Nous souhaitons que l’essentiel de ce produit soit fléché vers l’Ademe, et plus précisément sur ce qui concerne l’économie circulaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme à M. Mandelli que la subvention versée à l’Ademe baissera de 37 millions d’euros en 2021, par rapport à la dotation proposée en 2020.

Toutefois, les mesures annoncées dans le plan de relance doivent se traduire par une augmentation significative des budgets incitatifs de l’Ademe, puisque 1,8 milliard d’euros est affecté à cette agence sur l’exercice 2021-2022.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Mandelli, l’amendement n° I-786 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Mandelli. Je vais le retirer, madame la présidente, mais nous prenons date pour l’après-plan de relance !

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-786 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement  n° I-1068

Mme la présidente. L’amendement n° I-786 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1002 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 251- – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion pour un montant unique par catégorie de véhicule. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. La crise sanitaire a largement touché notre économie, et les acteurs du secteur du rétrofit – la rénovation d’équipements –, une filière naissante, en subissent les conséquences. Il est aujourd’hui complexe pour eux de dégager des marges financières nécessaires à leur développement, à l’encaissement des coûts de recherche et d’homologation des véhicules.

Cet amendement vise à soutenir la filière du rétrofit français, une filière d’excellence et d’avenir qui s’emploie à changer la motorisation de véhicules thermiques vers la traction électrique : elle permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebut ; elle rénove une partie du parc roulant sans avoir à construire de nouveaux véhicules ; elle permet une création de valeur, source d’emplois non délocalisables.

C’est pourquoi les aides à l’acquisition de véhicules rétrofités doivent être consolidées. En mai dernier, le rétrofit de véhicules a été rendu éligible à la prime à la conversion. Mais il convient d’adapter le montant de la prime à la taille du véhicule.

Cet amendement, porté par Nathalie Delattre, prévoit donc d’assouplir les conditions d’éligibilité, en appliquant un montant forfaitaire différencié pour les véhicules de petite taille, à 5 000 euros, et pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, qui devraient bénéficier d’une prime d’un montant de 15 000 euros.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1003 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 251- – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion en adaptant le montant de cette prime à la taille du véhicule. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de repli a le même objectif que le précédent : il s’agit d’appliquer un montant unique de prix par catégorie de véhicule, par exemple 5 000 euros par véhicule rétrofité. Pourraient être concernés des voitures particulières, des camionnettes ou des deux-roues motorisés.

Ainsi, cette filière pourra faire face au ralentissement inquiétant de son activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les critères définissant la prime à la conversion relèvent du domaine réglementaire, et non de la loi.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. Jean-Claude Requier. Je retire les deux amendements, madame la présidente !

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-1002 rectifié et n° I-1003 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-782 rectifié bis

Mme la présidente. Les amendements nos I-1002 rectifié et I-1003 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-1068, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

 

Puissance

Longueur

750 kW inclus à 1 000 kW exclus

1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus

1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus

1 500 kW et plus

30 mètres inclus à 40 mètres exclus

300 000 €

300 000 €

300 000 €

300 000 €

40 mètres inclus à 50 mètres exclus

300 000 €

300 000 €

300 000 €

750 000 €

50 mètres inclus à 60 mètres exclus

-

300 000 €

750 000 €

1 000 000 €

60 mètres inclus à 70 mètres exclus

-

300 000 €

750 000 €

1 500 000 €

70 mètres et plus

-

750 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a déjà été défendu à l’occasion d’autres projets de loi de finances.

Mes chers collègues, 30 000 euros de taxes, voilà ce qui s’applique à des bateaux qui coûtent 30 millions d’euros ! Ce n’est ni responsable ni recevable ! Ce n’est en effet pas acceptable en termes de développement durable, et c’est une ineptie en termes de justice fiscale.

Je me souviens du désarroi, samedi dernier, des sénateurs centristes, qui soulignaient le rôle du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les biens immobiliers et les pertes fiscales qui en découlaient. On est en plein dans le sujet !

À propos des bateaux de ce calibre, l’ancien rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Joël Giraud, notait dans son rapport sur l’application des mesures fiscales, en juillet 2019 : « Les explications pour le moins obscures de la douane ne permettent pas d’expliquer le rendement très décevant de cette mesure. »

Et pour cause ! Ce dispositif a été pensé en 2017 pour atténuer le coût politique de la réforme de l’impôt sur la fortune. On nous avait présenté ce dispositif comme devant rapporter 10 millions d’euros. Or, je vous le dis, et c’est vérifiable, il n’a rapporté que 288 000 euros. On est loin du compte !

M. Albéric de Montgolfier. Montant ridicule !

M. Pascal Savoldelli. Pourtant, je viens d’apprendre qu’il y avait 23 yachts sous pavillon français.

M. Albéric de Montgolfier. Ils n’y sont plus !

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit, je le répète, de bateaux à 30 millions d’euros pour lesquels les taxes ne sont que de 30 000 euros…

À la date du 6 octobre – vous me direz si je me trompe, monsieur de Montgolfier –, nous apprenions que ces navires sous pavillon français se trouvaient aux îles Caïmans. Bien joué, cher collègue ! Bien évidemment, ils ne sont pas ancrés sur les bords de je ne sais quel canal – d’ailleurs, ils ne passeraient pas ! (Rires.) –, pas plus que dans les ports de la Méditerranée, de la Manche ou d’Atlantique…

Cela vous fait peut-être rire que les propriétaires de bateaux de 30 mètres, qui coûtent 30 millions, ne paient que 30 000 euros de taxes… Pour ma part, je ne manque pas non plus d’humour. Mais en l’occurrence, ces riches-là, qui sont d’abord des sociétés, font preuve d’une véritable insolence ! Il s’agit d’un délit fiscal !

C’est donc le moment de réagir : nous proposons que les sociétés qui détiennent ces yachts paient leur dû, et qu’elles ne soient plus exemptées des taxes qu’elles acquittaient auparavant, qui n’étaient d’ailleurs pas si lourdes, mais qui relevaient de l’assiette de l’impôt sur la fortune. Franchement, on réparerait ainsi une injustice fiscale !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à un durcissement de la taxe sur les yachts. Je crois, monsieur le ministre, que vous allez donner quelques éléments d’explication à M. Savoldelli.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable sur une telle augmentation de la taxe.

Les bateaux visés par l’amendement de M. Savoldelli sont, par le poids et la puissance, essentiellement des bateaux armés pour le commerce. Ils sont donc exonérés de droits de francisation ainsi que du complément voté dans la loi de finances pour 2018, ce qui explique le très faible rendement de la taxe pour ces navires de plus de 750 kilowatts.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je n’ai pas de yacht, malheureusement ! (Sourires.)

La question de M. Savoldelli, au-delà des sourires qu’elle provoque, est une vraie question. Elle montre qu’on se moque du monde !

Vous avez créé, monsieur le ministre, une série de taxes gadgets, par exemple sur les bijoux et les yachts, pour cacher le fait que vous avez fait une mauvaise réforme. C’est là notre divergence politique. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avait certes des inconvénients, mais vous l’avez remplacé par un mauvais impôt : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Comme vous avez fait l’objet d’un certain nombre de critiques, notamment sur le fait que certains actifs improductifs n’étaient pas taxés, le Gouvernement a donné son aval à la création de ces taxes gadgets qui n’ont, toutefois, aucun rendement.

Il aurait mieux valu répondre à l’interrogation du Sénat, qui, chaque année, vous propose un impôt sur la fortune improductive. Et, chaque année, je pose la même question : pourquoi exonérer les bitcoins, dont la valeur est montée de 70 % en presque un mois, les obligations étrangères, les cryptomonnaies, la détention d’or, etc. ? Et pourquoi taxer les usines, les appartements dans lesquels se logent les Français, les propriétaires de boutiques, qui, en ce moment, ont quelques difficultés à recouvrer leur loyer ? Bref pourquoi taxer des actifs immobiliers productifs ?

Pour ne pas répondre à cette interrogation, le Gouvernement a donné son aval à des taxes gadgets qui ne rapportent pas grand-chose, mais qui, à l’instar de la taxe sur les yachts, en dépit de son rendement quasi nul, font plaisir à l’opinion.

Je ne m’explique toujours pas le décalage aussi important entre la communication considérable faite lors de la mise en place de ces taxes et ce qu’elles rapportent. Cela prouve tout simplement l’incohérence de la politique fiscale en matière de taxation du capital. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je voudrais une explication : pourquoi un dispositif qui devait rapporter 10 millions d’euros n’en rapporte que 288 000 ? Ce ne serait pas grave de reconnaître que ce dispositif n’est pas efficient…

Nous sommes en 2020, mes chers collègues, et je rappelle que celui-ci a été mis en place en 2017. Pas besoin de demander un rapport ou une évaluation : les chiffres sont là.

S’il ne rapporte que 288 000 euros au lieu des 10 millions prévus, il va bien falloir reconnaître qu’il est caduc et inefficient. Il s’agit de savoir reconnaître ses erreurs !

Je remercie Albéric de Montgolfier d’ouvrir le débat de l’économie improductive, débat à propos duquel nous avons des convergences, mais aussi des divergences. Nous devons des comptes aux Françaises et aux Français !

S’agissant des 23 yachts, je ne remets pas en cause vos propos, monsieur le ministre, mais je demande que la commission des finances ait, sous le sceau de l’anonymat, l’identité des 23 yachts qui sont sous pavillon français, qu’ils soient armés pour le commerce ou non, peu importe.

Donnez-nous la liste de ces bateaux à plus de 30 ou 40 millions d’euros dont les propriétaires ne payent même pas – argent de poche pour eux – l’équivalent de ce que leur coûte l’énergie nécessaire pour les faire naviguer. Nous exercerons alors notre rôle de contrôle.

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement  n° I-1068
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 16

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1068.

(Lamendement nest pas adopté.)

L’amendement n° I-782 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet et Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Renaud-Garabedian, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Mandelli et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à rehausser de 25 % à 50 %, pour les flottes de vélos d’entreprise, la limite fiscale de déduction, complémentaire du forfait mobilité durable dans le cadre des déplacements domicile-travail. C’est un sujet plus que d’actualité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable, peut-être parce qu’il s’agit du dernier amendement de cette liasse…

Je pense que cet amendement facilite les mobilités actives et s’inscrit dans les dispositifs que nous avons mis en place à cette fin, notamment hier avec l’amendement améliorant le forfait mobilité durable. C’est une manière de favoriser ces dispositifs de mobilité active pour le trajet domicile-travail d’un salarié, fonctionnaire ou indépendant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-782 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.

Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-782 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° I-258

Article 16

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article 235 est abrogé ;

1° L’article 235 ter M est abrogé ;

2° L’article 235 ter MB est abrogé ;

3° L’article 238 B est abrogé ;

4° Au 1° de l’article 261 E, les mots : « aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2333-56 » ;

4° bis (nouveau) L’article 302 bis Z est abrogé ;

4° ter (nouveau) À la fin des articles 732 et 732 A, les mots : « au droit fixe de 125 € » sont remplacés par le mot : « gratuitement » ;

5° L’article 1605 sexies est abrogé ;

6° L’article 1605 septies est abrogé ;

7° L’article 1605 octies est abrogé ;

8° (nouveau) Au XV de l’article 1649 quater B quater et au 8 de l’article 1681 septies, dans leur rédaction résultant de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 1635 bis AD, » sont remplacés par les mots : « 1635 bis AD et » et les mots : « et de la taxe mentionnée au IV de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont supprimés.

II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le 4 du I est abrogé ;

b) Le 4 du II est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Aux lubrifiants » sont supprimés ;

– les mots : « au a du 4 et » sont supprimés ;

2° Le 4 de l’article 266 septies est abrogé ;

3° Le 4 de l’article 266 octies est abrogé ;

4° La vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est supprimée ;

5° L’article 266 nonies A est ainsi modifié :

a) Au I, la référence : « 4, » est supprimée ;

b) La seconde phrase du III est supprimée ;

c) Le IV est abrogé ;

6° (nouveau) L’article 284 sexies bis est abrogé.

III. – Les articles L. 116-2, L. 116-3, L. 116-4 et L. 336-2 du code du cinéma et de l’image animée sont abrogés.

IV. – L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les I, II et III sont abrogés ;

2° Au premier alinéa du V, les mots : « aux I, III et » sont remplacés par le mot : « au ».

V. – L’article L. 3512-19 du code de la santé publique est abrogé.

bis (nouveau). – Les articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

VI. – Les II, III et VI de l’article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont abrogés.

VI bis (nouveau). – L’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :

1° Le III et le A du IV sont abrogés ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, » sont supprimés ;

b) Les mots : « des taxes visées » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée ».

VI ter (nouveau). – L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) est abrogé.

VI quater (nouveau). – L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié :

1° Le VI est abrogé ;

2° La seconde phrase du VII est supprimée ;

3° Le VIII est abrogé.

VII. – Les seizième, soixante-quatrième et soixante-dix-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.

VII bis (nouveau). – Le IV de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.

VII ter (nouveau). – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.

VIII. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :

 

«

Année

2023

2024

2025

2026

À compter de 2027

» ;

2° Au II, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

IX. – L’article 85 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.

X. – A. – Les dispositions des 1° à 5° du II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020.

B. – Le V entre en vigueur le 1er janvier 2021.

XI (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 4° ter du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic. L’article 16 du présent projet de loi vise à supprimer certaines taxes à faible rendement. Il est difficile d’être opposé à une telle logique.

Monsieur le ministre, je note néanmoins que, par cet article, vous souhaitez décaler l’entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures, les gaz HFC, au 1er janvier 2023. Au regard de l’urgence environnementale, ce décalage dans le temps ne se justifie nullement. Quel mauvais signal envoyez-vous !

Le pouvoir réchauffant de ces gaz est jusqu’à 15 000 fois supérieur à celui du CO2 ; ils ont des conséquences extrêmement néfastes et sont responsables de 5 % des gaz à effet de serre de la France.

Même modeste, cette taxe a le mérite d’inciter à moins utiliser ce type de gaz très polluant et pousse les industriels à s’engager dans la transition énergétique. C’est sur votre initiative qu’elle a été inscrite dans la loi de finances pour 2019, devant entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Sans aucune logique, raison ou justification, vous rétropédalez sur cette disposition récente.

Monsieur le ministre, le Gouvernement se targue, dans les médias, d’être ambitieux sur le plan environnemental ; mais la communication gouvernementale se heurte une nouvelle fois aux faits. C’est un non-sens écologique que le Gouvernement propose une telle mesure l’année de la convention citoyenne pour le climat.

Nous regrettons que vous ne soyez pas à la hauteur de l’urgence environnementale. C’est pourquoi notre groupe s’oppose fermement au décalage dans le temps de cette taxe sur les gaz HFC.

Mme la présidente. L’amendement n° I-67, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 6 et 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 44

Remplacer les mots :

, soixante-quatrième et soixante-dix-septième

par les mots :

et soixante-quatrième

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 16 prévoit de supprimer les prélèvements progressifs et complémentaires sur les casinos embarqués, au motif que leur rendement est nul.

Il n’explique pas en quoi l’objectif d’harmonisation fiscale, qui avait présidé à l’instauration de ces prélèvements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, ne serait plus valide aujourd’hui. En outre, il maintient d’autres taxes pesant sur les mêmes casinos embarqués.

Il est donc proposé de revenir sur cette volonté d’abrogation, dans l’attente d’un examen plus approfondi de la fiscalité de ces casinos. Jusqu’à maintenant, nous n’avons pu disposer d’un état précis de la situation nous permettant, éventuellement, de prendre une décision différente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable. Il n’existe plus de casinos flottants ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette taxe qui, par définition, ne s’applique plus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-67.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-146 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Cazabonne, S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.…° L’article 302 bis MA est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je précise que mon amendement n° I-148 rectifié a été déplacé dans le dérouleur après sa rectification.

Nous sommes les champions, en France, des textes de loi. C’est pour cette raison que je dépose régulièrement des textes de suppression de lois. Nous avons un nombre considérable de normes, de règlements, mais aussi de taxes. Nous sommes les rois de la taxation non pas seulement en termes de montant, mais aussi en nombre. Je me réjouis donc que le Gouvernement se soit emparé du sujet.

Je persévère dans cet objectif, que je me suis assigné ces dernières années, de supprimer un certain nombre de taxes qui ne rapportent pas grand-chose et dont, souvent, le coût de recouvrement est bien supérieur aux recettes qu’elles dégagent.

Cet amendement tend à supprimer la taxe sur certaines dépenses publicitaires comme cela avait été envisagé l’an dernier. Cette taxe frappe la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à disposition du public.

Le rendement de cette taxe ayant atteint seulement 23 millions d’euros en 2018, cette proposition rejoint totalement l’objectif gouvernemental de diminution des petites taxes à faible rendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-927, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 302 bis MA est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ;

b) Le III est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ;

- les 1° et 2° sont abrogés ;

- le b est ainsi rédigé :

« b) La promotion des productions culturelles. » ;

c) Au IV, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les régies publicitaires sont assujetties à une taxation de 5 % de leur chiffre d’affaires.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Personne ne s’étonnera – ni monsieur Delahaye ni nos collègues siégeant en face de nous – que nous n’ayons pas tout à fait la même logique. Plutôt que de supprimer des taxes à trop faible rendement que nous pensons justifiées, nous proposons d’en augmenter le rendement en tant que de besoin.

Il faut mettre en place une taxe qui permette de contrôler la place de la publicité dans notre vie et dans notre société. Les messages publicitaires se multiplient : en 1980, un individu voyait 200 à 300 publicités par jour, contre 1 200 aujourd’hui ! C’est une véritable pollution qui affecte profondément notre capacité à intégrer les choses ainsi que nos comportements.

Il faut mettre un frein à cette société de consommation qui produit des effets absolument terribles et néfastes sur l’environnement, notamment en cessant d’être trop allants sur la publicité.

Cet amendement vise à mettre en place une taxe de 5 % sur les contrats de publicité et de marketing engagés par les entreprises, ainsi que sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires.

Sur 3 millions d’entreprises, moins de 1 % ont accès au marché publicitaire. En 2014, plus de 600 entreprises, soit 0,02 % d’entre elles, effectuaient 80 % des dépenses publicitaires engagées. Ce sont donc toujours les mêmes qui ont accès à la publicité, dont l’agressivité nuit à notre liberté de réception et nous entraîne dans une course folle à la consommation qu’il faut stopper.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-924 rectifié.

Mme la présidente. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian. Celui-ci vise à taxer l’installation des écrans publicitaires numériques, dont le développement problématique n’a été que temporairement freiné par la crise sanitaire. Ce taux de 25 % est volontairement important, car nous souhaitons désinciter fortement leur installation et limiter le recours à de tels panneaux pour les seuls cas où ils seraient vraiment nécessaires.

Nous assistons, aujourd’hui, à une multiplication de ces panneaux qui sont extrêmement polluants à plus d’un titre. Une pollution énergétique tout d’abord : un écran de 2 mètres carrés consommerait de l’ordre de 7 000 kilowattheures par an, soit la consommation d’un couple avec enfant. Même le distributeur Réseau de transport d’électricité (RTE) parle, dans ses analyses prévisionnelles, de consommations superflues. Nous devons mettre un terme à cette débauche d’énergie.

Ces écrans provoquent également une pression sur les ressources puisque 7 tonnes de matériaux et au moins 550 kg de CO2 sont nécessaires pour un écran de 1 mètre carré. La pollution lumineuse est un autre effet négatif.

Ces écrans affectent, en outre, notre liberté de réception. Ce concept, peut-être nouveau pour certains d’entre nous, traduit les effets néfastes de ces sollicitations multiples, en termes de consommation et de données commerciales, sur notre capacité rationnelle à trier les informations.

Ces deux amendements n’ont donc pas tant une visée de rendement pécuniaire qu’un objectif de limitation de la publicité, ce qui est, je crois, un objectif de santé publique.

Mme la présidente. L’amendement n° I-924 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » ;

b) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 25 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-146 rectifié du président Delahaye vise à supprimer la taxe sur certaines dépenses publicitaires.

Je pense que ce sera encore mieux lorsque l’écocontribution sera renforcée pour se substituer légitimement à cette taxe.

Sur les arguments économiques que vous développez, monsieur Delahaye, à savoir l’existence d’une franchise et l’application de la taxe seulement sur la part supérieure, je sollicite l’avis du Gouvernement. En effet, l’an passé, le Gouvernement lui-même voulait supprimer ce dispositif, au motif que le rendement annoncé pour 2021 était estimé à 21 millions d’euros.

Quant aux amendements nos I-927 et I-924 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian par lesquels notre collègue propose une augmentation de taxe pour des effets, selon elle, bénéfiques, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Effectivement, le Gouvernement, l’an passé, après avoir proposé la suppression de ce dispositif, avait fini par donner un avis de sagesse à un amendement de suppression de la suppression… Après avoir écouté les arguments des parlementaires, il avait considéré que supprimer cette taxe enverrait notamment un signal de soutien à la publicité non adressée, qui est particulièrement consommatrice en support et en papier.

C’est la raison pour laquelle nous ne proposons pas la suppression de la taxe visée par l’amendement de M. Delahaye.

D’où un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements défendus par Madame Taillé-Polian, nous examinons un article de suppression de petites taxes, et non pas de création. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On parle souvent, sur ces travées, de liberté. Mais où est la liberté lorsque notre cerveau est capté à notre insu par tous ces écrans publicitaires numériques ?

Nous avons un cerveau reptilien qui nous pousse à être attirés dès qu’il y a un mouvement. Or le mouvement de ces panneaux numériques n’a rien à voir avec un papier : nous sommes forcément attirés et, forcément, nous les regardons.

Que veut-on faire avec ces écrans numériques ? L’on est en train d’escamoter le citoyen derrière le consommateur, qui prime toujours. On regrette qu’il n’y ait plus de citoyens : il faut savoir ce que nous voulons ! Lorsqu’on crée du consommateur, on finit par n’avoir que du consommateur.

Ces écrans numériques sont aussi une agression permanente dans la rue qui ne peut conduire qu’à des frustrations et à la violence.

J’y vois donc l’aboutissement de la manipulation mentale qui conduit à beaucoup de déviances dans notre société. Les taxer est un minimum ; je serais, pour ma part, pour leur interdiction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je voterai cet amendement sur la pollution lumineuse parce que nous ne savons pas, actuellement, comment faire pour endiguer la baisse phénoménale de biodiversité. Ses conséquences seront si grandes que nous ignorons si, dans quelques années, certaines choses seront encore possibles.

La biodiversité est fortement affectée par cette pollution lumineuse : les insectes, les oiseaux qui s’en nourrissent, ainsi que, d’une manière générale, l’ensemble de la faune, voire la flore.

Il me semble donc important de prendre en considération ces questions et d’éviter de monopoliser tout l’espace tout le temps avec ce genre de phénomène qui a des conséquences pour nous, sur notre santé, mais sur tout ce qui relève du sauvage. Ce dernier a autant besoin d’exister que nous avons absolument besoin qu’il existe.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-146 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-146 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-927.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-924 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-147 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Doineau, Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les articles 738 et 739 sont abrogés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit une nouvelle fois de supprimer une petite taxe, celle-ci rapportant encore moins que celle dont nous venons de parler.

Nous proposons l’abrogation des articles 738 et 739 du code général des impôts qui concernent les droits d’enregistrement sur les mutations de jouissance. Ces deux taxes ont rapporté seulement 1,1 million d’euros de recettes en 2012, selon l’inspection générale des finances. Je pense qu’on pourrait les supprimer sans dommage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise, en effet, à abroger deux petites taxes relatives aux formalités d’enregistrement. D’une part, la taxe de 125 euros sur les cessions de biens de toute nature, d’autre part, celle de 25 euros sur les actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée d’immeubles.

Je tiens à faire observer que la formalité d’enregistrement n’est pas obligatoire pour ces actes. Le droit fixe n’est donc perçu que si les personnes concernées décident, volontairement, de les soumettre à l’enregistrement.

En conséquence, il ne me paraît pas exagéré d’exiger le paiement du droit dans ce cas, puisqu’il est presque volontaire et souhaité. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’appuie la demande de retrait de M. le rapporteur général en ajoutant à l’attention de M. Delahaye que, si la disposition qu’il propose était adoptée, ces droits tomberaient de facto dans le tarif commun. Or il s’agit là d’un tarif spécial appliqué uniquement en cas d’enregistrement volontaire.

C’est une demande de retrait, car le résultat serait contraire à l’objectif.

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-147 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-147 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-144 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon, Cazabonne, S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1590 est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Toujours dans l’optique de suppression de taxes, je propose ici de supprimer une taxe sur l’exploration d’hydrocarbures. Jusqu’en 2018, seules les exploitations étaient taxées. Le non-assujettissement en vigueur avant cette taxe avait permis à l’État de collecter de nombreuses données sur le sous-sol profond, grâce aux activités d’exploration menées par les entreprises.

Cette taxe est d’un rendement extrêmement faible de moins de 1 million d’euros : 810 000 euros en 2018 et une estimation de 50 000 euros pour 2022.

Dès 2017, la commission des finances du Sénat a pu souligner que le rendement faible de la taxe était de nature à l’amener à disparaître d’ici une décennie quand l’ensemble des permis exclusifs de recherche sera arrivé en fin de validité. Les recettes ne permettront pas d’aider les collectivités à réaliser des projets de reconversion des territoires explorés.

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale avait voté la suppression de cette taxe, suppression que n’avait pas maintenue la commission mixte paritaire. Depuis lors, plusieurs parlementaires, y compris dans la majorité présidentielle, renouvellent cette proposition. Le Sénat ferait œuvre utile en décidant d’y faire droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai les mêmes informations, ou presque, que Vincent Delahaye sur le produit de cette taxe, qui me semble tourner autour de 1 million d’euros par an. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable. Le rendement de cette taxe est faible, mais les coûts de collecte sont aussi extrêmement faibles. Elle profite à une quinzaine de départements qui l’ont mise en place sur la base du volontariat ; nous n’avons pas voulu les priver de cette recette.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je ne voterai pas cet amendement.

Selon le principe que nous avions retenu, je suis favorable à la suppression des taxes à faible rendement, surtout lorsqu’on n’en connaît pas très bien leur coût de recouvrement – le ministre, en l’occurrence, assure qu’il est faible –, mais à la condition que ce ne soient pas des taxes qui profitent aux collectivités sur la base du volontariat.

Or il s’agit là d’une recette que des collectivités ont décidé d’instaurer ; la supprimer reviendrait à les en priver.

Si ces collectivités veulent instaurer une recette fiscale pour des raisons locales, en raison de la présence, sur leur territoire, de gisements d’hydrocarbures ou d’installations hydrauliques, ce n’est pas au Sénat, chambre représentant les collectivités, de les en priver.

Par ailleurs, ayant découvert un certain nombre de taxes à faible rendement, je m’interroge sur la réponse du ministre. Nous avons supprimé, l’année dernière, la taxe sur les radios amateurs dont le coût de recouvrement était estimé par la Cour des comptes à 404 % de ce qu’elle rapportait. En somme, 1 euro de taxe perçu signifiait 4 euros de recouvrement !

Il y a donc parfois du ménage à faire, et je salue l’initiative de Vincent Delahaye. Toutefois, il me semble qu’il faut faire le distinguo entre les taxes destinées au budget de l’État et celles qui, comme celle-ci, sont destinées au budget des collectivités dont elles peuvent représenter une part importante de leurs recettes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-144 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-148 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Doineau, Billon, Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet et Longeot, Mme Vérien, M. Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 224 est abrogé ;

…° L’article 238 est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je persévère dans ma démarche, en espérant que cet amendement sera adopté ; c’est bien d’affirmer que l’on veut supprimer les petites taxes, mais, à un moment, il faut le faire, parce qu’il y a toujours de bonnes raisons d’y renoncer…

Il s’agit, là encore, de simplifier la fiscalité, en supprimant un droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance et un droit annuel de francisation et de navigation. Le rendement estimé de ces taxes est proche de zéro euro.

J’espère que le Sénat fera œuvre utile en adoptant cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’auteur de cet amendement veut supprimer le droit de passeport, mais, en l’état, le dispositif n’abroge pas le droit de francisation, il supprime seulement son affectation. Cela aurait donc pour effet de reverser le produit de cette taxe à l’État, ce qui ne semble pas être l’intention affichée.

En outre, l’article 14 bis du présent PLF, que nous avons adopté, modifie l’article 224 du code des douanes. Par conséquent, il n’est pas possible d’adopter cet amendement, car celui-ci tend à supprimer le même article de ce code.

La commission en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur général. J’ai rectifié cet amendement en vue, justement, de corriger cette erreur, afin que les alinéas supprimant les deux articles visés s’insèrent après l’alinéa 13 et non après l’alinéa 1, contrairement à ce que j’avais écrit au départ. Je pense que votre avis se rapporte à ma rédaction initiale.

Je ne vois donc pas pourquoi je retirerais cet amendement.

Du reste, la recette de ces taxes s’élève pratiquement à zéro, donc qu’elle soit affectée à l’État ou à toute autre collectivité ne changera rien…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai émis le même avis que M. le rapporteur général : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

C’est vrai, monsieur le sénateur, vous avez corrigé les références de votre amendement pour que celui-ci soit compatible, sur la forme, avec la suppression opérée à l’article 14 bis du texte et, comme M. le rapporteur général, je dois l’avouer, je n’avais pas vu votre rectification.

Néanmoins, un autre argument motive l’avis défavorable du Gouvernement. En effet, bien que la taxe que vous visez ait un rendement proche de zéro, sa suppression fragiliserait le dispositif du droit annuel de francisation et de navigation (DFAN). Dans la mesure où ce dispositif a pour affectataires des collectivités – quelques parcs naturels régionaux, mais surtout, à hauteur de 37,5 millions d’euros, la collectivité de Corse –, nous souhaitons garder cet outil qui, certes, n’a pas de rendement économique, mais dont la base taxable serait fragilisée par cette suppression.

D’où l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-148 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-148 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-257 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-914 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-257.

Mme Angèle Préville. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l’amendement n° I-524 rectifié bis, qui porte sur le même objet : l’annulation de l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC.

Mme la présidente. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Angèle Préville. Les HFC sont utilisés dans la réfrigération et dans la propulsion d’aérosols. Ils ont été mis en place pour remplacer les chlorofluorocarbures, les CFC, qui étaient responsables de la destruction de la couche d’ozone et qui furent interdits par le protocole de Montréal, en 1987.

Or, mon collègue le rappelait précédemment, les HFC ont un effet de serre 14 000 fois plus puissant que le dioxyde de carbone. Ainsi, même en petite quantité, leur effet sur le réchauffement climatique est extrêmement important. Ce gaz figure parmi les six principaux gaz à effet de serre listés par le protocole de Kyoto, en 1997.

Un accord mondial, conclu à Kigali en 2016, a fixé un calendrier pour l’arrêt progressif de l’utilisation de ces gaz, mais il ne cible qu’une baisse de 85 % d’ici à 2047 ; il est hallucinant de constater comment l’urgence est parfois interprétée par les êtres humains…

Chaque année, les émissions des HFC représentent l’équivalent de la production de gaz à effet de serre d’un pays comme le Japon. À l’heure où le Conseil d’État demande au Gouvernement de démontrer, dans les trois mois, que la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre pourra être respectée, ceux-ci n’ont pas encore commencé à diminuer – ils connaissent même une augmentation perpétuelle.

Ce serait un très mauvais signal que de surseoir à mettre en place cette taxation, même si elle rapporte peu. D’abord, c’est une question de symbole, mais, surtout, pouvons-nous nous permettre d’ignorer même les petites sources de gaz à effet de serre, dans le contexte d’urgence qui est le nôtre dans la lutte contre le réchauffement climatique ?

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-914 rectifié.

M. Daniel Salmon. C’est le même amendement, mais j’ajouterai quelques mots.

Ces HFC seraient responsables d’une augmentation de la température de 0,1 degré ; cela peut paraître peu, mais, cumulé au reste, cela commence à faire beaucoup.

Le rendement de cette taxe est estimé à 390 millions d’euros en 2022. Cette mesure a été introduite fin 2018 par les députés La République En Marche, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, et elle était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Ainsi, elle n’est même pas entrée en application que vous voulez déjà la supprimer ; c’est une méthode un peu curieuse, vous en conviendrez…

Pourtant, un rendement de 390 millions d’euros, c’est tout de même intéressant ; en attendant d’interdire les HFC, on pourrait investir cet argent dans la rénovation thermique des bâtiments, par exemple.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ne visent pas le bon alinéa : ils ne sont donc pas acceptables sur la forme. Néanmoins, j’ai bien compris les motivations qui les sous-tendaient.

Sur le fond, le Gouvernement proposait initialement d’abroger, au travers de cet article 16, la taxe, au motif que les objectifs de réduction de l’utilisation des HFC fixés à la filière avaient été atteints en 2019 ; l’Assemblée nationale a préféré reporter son entrée en vigueur à 2023.

Les auteurs des présents amendements souhaitent instaurer cette taxe dès 2021. Or, je le répète, les objectifs fixés ont été atteints en 2019, ce qui montre que la perspective d’une taxation a pu être efficace. Pour inciter la filière à poursuivre ses efforts, un report de cette taxe à 2023 me semble parfaitement louable. Vous avez mentionné l’objectif d’une réduction de 85 % d’ici à 2047, mais il y a des objectifs intermédiaires et, d’ici à 2030, les émissions devront avoir diminué de 80 %.

Si la filière atteint ses objectifs, cette taxe n’entrera pas en vigueur ; je considère qu’il n’y a pas lieu de taxer, dès 2021, des industriels qui ont fait des efforts tels qu’ils atteignent déjà l’objectif. Par conséquent, plutôt que de les taxer, nous avons intérêt à ce qu’ils soient motivés par ce qu’ils devraient payer à partir de 2023.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général l’a indiqué, cette taxe a été instaurée par la loi de finances pour 2019, avec une application en 2021. L’objectif fixé par le règlement européen était une baisse de 37 % des émissions ; la filière a atteint une baisse de 50 %.

On parle souvent de fiscalité punitive ; nous avons considéré que conserver, à la demande des députés de la majorité, la perspective de la taxe à compter de 2023 était une manière de maintenir la pression sur la filière, afin qu’elle persévère dans ses efforts. Néanmoins, elle avait un objectif de réduction de 37 % pour l’année prochaine et elle a déjà diminué ses émissions de 50 % en 2019. On peut considérer qu’il en reste encore trop, voire beaucoup trop, selon l’appréciation de chacun, mais le progrès réalisé doit être souligné.

Ainsi, dans la mesure où la filière a dépassé les objectifs, il n’est pas utile ni juste de la taxer tout de suite. Du reste, on ne supprime pas la taxe, on en décale l’entrée en vigueur pour maintenir la pression.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je vous remercie de vos explications, qui sont claires, monsieur le ministre.

Nous sommes toutefois confrontés à une difficulté. Cette question est encadrée par le protocole de Kigali, qui fixe, pour les pays occidentaux, un objectif de diminution de 85 %, à atteindre le plus rapidement possible, en tout cas au cours des années 2030. Ainsi, même si j’entends bien vos propos sur la filière industrielle, le signal envoyé par ce report me semble difficile à expliquer, au-delà de l’explication que vous nous avez donnée, dont je vous remercie encore.

N’y aurait-il donc pas une rédaction permettant de ne pas faire passer le message que la taxe est supprimée, tout en intégrant un bonus pour les producteurs ? Peut-être serait-il possible de trouver un équilibre, en adoptant ces amendements et en trouvant, ensuite, une meilleure rédaction en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Cela fait écho à un échange que nous avons eu, hier, avec le rapporteur général : les taxes peuvent bien avoir un effet bénéfique pour l’environnement. Cette taxe n’est même pas entrée en vigueur et elle a déjà un effet bénéfique ! Comme quoi, quand on tape au portefeuille, ça agit parfois assez rapidement…

Toutefois, j’entends bien votre argument et, si mon amendement est mal rédigé, je vais le retirer au profit de l’amendement n° I-524 rectifié bis. Par ailleurs, je suis d’accord avec mon collègue Dantec pour rédiger un amendement tenant compte de vos explications, monsieur le ministre.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-914 rectifié est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° I-257 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-257 est retiré.

L’amendement n° I-524 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mmes G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly et Pla, Mme Monier et MM. Bourgi, Bouad et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-524 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-145 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly et M. Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;

2° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : « , L. 245-5-1 » est supprimée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je sens que je vais encore rentrer bredouille de ma chasse aux petites taxes, mais je fais un dernier effort… (Sourires.)

Tout d’abord, je remercie M. le ministre de ses explications, mais je ne les comprends pas toujours. Je ne vois pas bien en quoi consiste la fragilisation du dispositif visé par mon amendement précédent, je ne saisis pas qui en seraient les victimes ou bénéficiaires potentiels ni ce que seraient les risques encourus. Quand une taxe ou des droits ne rapportent rien, mais que, selon l’administration, leur suppression fragiliserait un dispositif, ma confiance est limitée…

Au travers du présent amendement, je propose de supprimer la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux. Je rassure mon collègue Albéric de Montgolfier, qui est, je le sais, aussi sensible que moi à la nécessité de ces suppressions, le produit de cette taxe n’est pas affecté aux collectivités territoriales.

M. Vincent Delahaye. Cette suppression ne leur enlèvera donc rien.

Enfin, je souhaite profiter de l’occasion pour faire une demande. Je ne ferai pas comme mon collègue Savoldelli, qui prétend s’exprimer au nom de la commission des finances lorsqu’il demande une liste des yachts ; je souhaite simplement que la commission des finances crée un groupe de travail pour proposer la suppression de petites taxes qui ne rapportent pas grand-chose, afin de simplifier notre fiscalité. Si nous pouvions mettre sur pied un tel groupe, qui travaillerait au cours de l’année à venir pour aboutir à une position consensuelle au moment de l’examen du prochain PLF, afin que le Sénat supprime de petites taxes, nous ferions œuvre utile. (Très bien ! sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ainsi, notre collègue craint de rentrer bredouille… (Sourires.)

La taxe visée a rapporté 42 millions d’euros en 2018. Néanmoins, il ne s’agit pas que d’une simple taxe de rendement ; elle a aussi pour objectif de réguler les dépenses d’assurance maladie et son objet correspond à son utilisation réelle.

Je ne suis pas convaincu qu’il faille se priver de plus de 40 millions d’euros. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-145 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-145 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-949, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit de lever un gage sur un amendement, adopté à l’Assemblée nationale, relatif aux cessions à titre onéreux de fonds agricoles et aux cessions de gré à gré de navires dans le domaine de la pêche artisanale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-949.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(Larticle 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-910 rectifié

Articles additionnels après l’article 16

Mme la présidente. L’amendement n° I-258, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Une fois n’est pas coutume, le groupe socialiste et républicain propose de supprimer des taxes. L’acuité du regard de mon ami Vincent Delahaye n’a pas été totale, car il n’avait pas vu celles-ci… (Sourires.)

Ces taxes ciblent la SNCF. Je n’ai pas besoin de vous rappeler la crise que cette dernière est en train de subir ni les soutiens dont elle a besoin. Or l’aide de 4,7 milliards d’euros, annoncée par le Gouvernement, constitue plus un plan de soutien qu’un plan de relance. Je propose donc de supprimer la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et la contribution de solidarité territoriale (CST), qui ne visent que les entreprises ferroviaires, c’est-à-dire SNCF Voyageurs.

En gros, ces taxes sur le TGV servent à financer les trains d’équilibre du territoire. Or le Gouvernement a proposé de supprimer, dans le présent PLF, le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », qui finance ces trains. Ainsi, au-delà de la suppression d’une taxe inutile, cette mesure nous permettrait de faire un travail louable pour le financement de ces trains d’équilibre du territoire, sujet sensible…

La TREF rapporte 226 millions d’euros par an et la CST 16 millions d’euros. Le précédent gouvernement avait promis une trajectoire baissière de ces taxes, qui n’ont plus trop de sens, mais, avec la disparition du compte d’affectation spéciale, leur suppression s’impose, surtout avec l’ouverture à la concurrence ; en effet, demain, des compagnies privées hors SNCF pourront proposer de faire circuler des trains d’équilibre du territoire.

Je ne dis pas qu’il s’agit d’un oubli du pacte ferroviaire de 2018, qui a ouvert la circulation des voyageurs à la concurrence, mais ces taxes pèsent véritablement sur le TGV, dont le modèle économique est mis en cause. Cela représente près de 9 % du prix du billet de TGV et je sais qu’il y a, ici, de nombreux usagers du TGV.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les chiffres de M. Jacquin sont exacts : la CST rapporte 16 millions d’euros par an et la TREF 226 millions d’euros.

J’entends cette demande et, effectivement, il y a un chantier à ouvrir à ce sujet, mais pas aujourd’hui.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Parce que la réflexion sur l’avenir de ces deux taxes sera à mener après la suppression du compte d’affectation spéciale relatif aux trains d’équilibre du territoire, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

La réflexion n’a pas encore commencé et il me paraîtrait prématuré de supprimer ces taxes et de priver ainsi l’État de plus de 250 millions d’euros de recettes en 2021.

Pour aller au bout de ma réflexion, j’ai bien conscience que la SNCF enregistre des pertes très importantes en 2020, mais elle perçoit 4,7 milliards d’euros, dont 4 milliards sous forme de capitalisation, dans le cadre du plan de relance. La suppression de ces deux taxes n’est donc pas nécessaire pour lui venir en aide au regard des chiffres que je viens de fournir.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Vous m’étonnez, monsieur le rapporteur général. En général, vous êtes plutôt prospectif et, aujourd’hui, vous mettez en regard le produit de cette taxe d’un autre temps – 226 millions d’euros – avec le soutien que l’État apporte, en pleine crise, à la SNCF. Si nous avions du temps, je vous démontrerais que ces 4,7 milliards d’euros ne sont qu’un plan de soutien et en aucun cas un plan de relance, car il ne s’agit en réalité que de quelques centaines de millions d’euros ; nous le verrons d’ailleurs vendredi, lors de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », avec mon collègue rapporteur pour avis Philippe Tabarot. Certes, le montant est important, mais la situation de la SNCF est dramatique.

Vous m’indiquez qu’il est trop tôt, mais la SNCF est en pleine crise, avec ce deuxième confinement, dont l’impact est majeur pour elle. Vous le verrez, l’État devra lui redonner de l’argent. On pourrait donc supprimer ces taxes, qui ne seront plus utiles dans le cadre de l’ouverture à la concurrence ; mon collègue Maurey, qui connaît bien le sujet, acquiesce…

M. Hervé Maurey. J’écoute… (Sourires.)

M. Olivier Jacquin. En outre, comme je travaille maintenant beaucoup sur la question du ferroviaire, je connais du monde et je sais, de source technique tant du ministère – au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) – que de la SNCF, que des discussions sont en cours entre le Gouvernement et la SNCF pour refondre profondément cette taxe.

J’aurais aimé entendre M. le ministre sur cette question, car il est toujours d’un commerce agréable – hier soir, c’était plus compliqué –, mais je n’ai pas eu la chance d’échanger avec lui aujourd’hui.

En tout état de cause, je ne retire pas mon amendement. Je vous propose, mes chers collègues, de le voter largement, en soutien à la SNCF ; en outre, je le répète, cela représente 9 % du prix du billet de TGV.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-258.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° I-258
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 16 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° I-910 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 quinquies…. – I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.

« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.

« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Précisons-le d’emblée, il ne s’agit pas de créer, au travers de cet amendement, une nouvelle taxe, puisque le dispositif proposé existe déjà en Île-de-France.

Nous connaissons tous l’enjeu majeur de la lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, et nous savons également à quel point les grandes surfaces, les hypermarchés, sont des consommateurs de terres agricoles et des facteurs d’étalement urbain.

Il existe une taxe assise sur les parkings de plus de 2 500 mètres carrés et nous proposons sa généralisation à l’ensemble de la France.

Aujourd’hui, les hypermarchés français proposent 1,6 million de parkings de ce type. Ainsi, 40 kilomètres carrés sont occupés uniquement par des places de parking, soit, pour vous donner un ordre de grandeur, près de la moitié de la surface de Paris.

Il est temps de limiter ce bétonnage des terres au profit de places de parking, non seulement par rapport à ceux qui auraient des projets de construction, mais également dans une démarche de reconquête de ces terres, de densification des villes et de changement des usages, en réduisant l’offre de parkings ou en la concevant différemment, sur des sites existants.

En outre, la taxe que nous proposons, qui serait fixée à 40 euros le mètre carré, serait également source de recettes. Cela pourrait remplacer la taxe de 250 millions d’euros dont on parlait à l’instant et qui pèse sur la SNCF. Le produit de cette taxe serait affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), afin de financer le transport public.

Je le répète, cette taxe existe déjà en Île-de-France. On débat beaucoup des moyens de lutter contre l’artificialisation des terres et le levier fiscal est certainement l’un des outils les plus adaptés. Cet outil existe, il est efficace sur une région, donc généralisons-le à l’ensemble de la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les impacts économiques de la création de cette taxe sont totalement inconnus. En outre, cette mesure s’appliquerait également aux personnes publiques, ce qui pourrait poser des problèmes.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-910 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-910 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° I-1095 rectifié

Article 16 bis (nouveau)

I. – L’article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du IV, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 78 € » ;

2° Au V, les mots : « de l’option côtière, de l’option eaux intérieures, » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021.

Mme la présidente. L’amendement n° I-824, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet article n’est pas le plus important du PLF, mais l’examen du rapport général a soulevé des questions à son sujet, d’où cet amendement.

Jusqu’à présent, la centaine de milliers de personnes qui passaient, chaque année, le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur payaient 108 euros de droits : 38 euros de droits d’examen et 70 euros de droits de délivrance. Compte tenu de l’augmentation du nombre des plaisanciers qui passent, chaque année, ce permis bateau, l’État semble décidé à externaliser cet examen. Cela me paraît plutôt une bonne chose, d’autant qu’il fixe une redevance de 30 euros à destination de l’organisme agréé.

Ainsi, l’Assemblée nationale a supprimé le droit d’examen de 38 euros, qui est remplacé par une redevance de 30 euros due à l’organisme agréé. En revanche, par un jeu de bonneteau, le droit fixe passe de 70 euros à 78 euros, de telle sorte que, finalement, la contribution totale du candidat reste, au centime près, la même : 108 euros.

Monsieur le ministre, ai-je bien compris le mécanisme ? En externalisant l’organisation du permis bateau, l’État fait-il bien une économie de 8 euros qu’il ne rétrocède pas au candidat ? Si tel est le cas, qu’est-ce qui justifie de ne pas avoir fixé la redevance à 38 euros pour l’organisme agréé, puisque le service rendu est le même, ou de ne pas avoir abaissé le coût total de 8 euros pour le candidat, puisqu’un gain est manifestement réalisé ? Peut-être y a-t-il une raison à cette augmentation des droits de près de 10 % ?

C’est un point de détail dans ce PLF, mais j’aimerais avoir cette précision…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, mon cher collègue, l’État externalise une partie des examens du permis bateau. Je n’ai pas estimé que cela devait entraîner une baisse des droits sur les permis bateau, puisque cela revient dans les caisses de l’État ; mais peut-être M. le ministre infirmera-t-il mon point de vue…

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande le retrait de cet amendement. Les droits restent stables, d’où le jeu de transfert que vous avez évoqué. Depuis 2013, aucune modification n’a été apportée en la matière. L’externalisation nous permet de répondre à la saturation des places d’examen, dans une filière qui a perdu 40 % de son activité, notamment du fait de ces saturations.

Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement décrit le jeu d’équilibre qui garantit une stabilité des droits.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-824.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16 bis.

(Larticle 16 bis est adopté.)

Article 16 bis (nouveau)
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Article 17

Article additionnel après l’article 16 bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-1095 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mmes Berthet et Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent, Daubresse, Mouiller, Bonne et Vogel et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, après les mots : « la mer territoriale », sont insérés les mots : « ou la zone économique exclusive ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit de préparer le futur, notamment le développement de l’éolien en mer. Hier soir, d’ailleurs, l’article d’un journal du soir décrivait le développement fulgurant de cette filière.

J’ai constaté que les éoliennes installées en mer territoriale sont soumises à une imposition ; en revanche, de l’autre côté de la « frontière », en zone économique exclusive (ZEE), ces installations ne sont alors soumises à aucune taxe.

Comme j’ai cru comprendre que des projets seraient en cours d’étude pour des implantations en ZEE, il me semble utile de préparer ces projets en instaurant une fiscalité cohérente ; en effet, pour les porteurs de projets, ces paramètres entrent dans le calcul du retour sur investissement. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable, puisqu’il s’agit d’offrir un traitement fiscal équitable entre les installations situées en mer territoriale et celles qui le sont dans la zone économique exclusive.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable. Bien qu’il n’existe pas encore d’installations dans les ZEE, celles qui y seront implantées seront soumises à redevance et ne seront pas exclues du champ de l’imposition.

La taxe spécifique pour les eaux territoriales compense aussi des externalités négatives sur le littoral et ses habitants. Nous ne parlons pas d’exonérations, car il existera une redevance pour les futures installations en ZEE. Votre proposition reviendrait à appliquer à la fois une redevance et la taxe aux installations implantées dans les ZEE.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, j’aimerais vous croire, mais je ne sais pas à quelle redevance vous faites allusion. Je pourrai certainement la retrouver… Mes échanges avec la filière m’ont appris que des discussions étaient en cours. Aurions-nous raison trop tôt ? Je me permets de manifester un léger doute concernant vos arguments.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1095 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis.

Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° I-1095 rectifié
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Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° I-177 rectifié, n° I-357 rectifié, n° I-532 rectifié et n° I-981 rectifié ter

Article 17

I. – Le dernier alinéa du 2 de l’article 265 ter du code des douanes est supprimé.

II. – L’article 23 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé. – (Adopté.)

Article 17
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Article 18

Articles additionnels après l’article 17

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-177 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-357 rectifié est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Primas, MM. Segouin, Babary, Sido et Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize et D. Laurent, Mmes Thomas et Malet, MM. Charon et Mouiller, Mme Joseph, M. Bacci, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Chatillon, Vogel, Daubresse et Bonnus, Mme M. Mercier, MM. Sol et B. Fournier, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Chain-Larché, MM. Bizet et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Gruny, MM. Calvet, Houpert, Le Gleut, H. Leroy et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pellevat et Bonhomme, Mmes Richer, Dumas et Lassarade et MM. E. Blanc, Savin, Rapin, Genet, Rietmann, Meurant et Bouloux.

L’amendement n° I-532 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla, Temal et Tissot.

L’amendement n° I-981 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne, Détraigne, Duffourg, Klinger, Moga, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-177 rectifié.

M. Emmanuel Capus. L’objet de cet amendement, déposé par mon collègue M. Menonville, est de lever un frein important au recours à l’épargne en coopérative, dans le cadre de la dotation pour épargne de précaution (DEP).

Cette modalité de constitution de l’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur de bénéficier, via un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d’une plus grande stabilité des revenus qu’il tire de celle-ci. En effet, quand les prix de l’année sont au-dessus d’un prix de référence, l’exploitant ne reçoit que le prix de référence et la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l’épargne de précaution.

L’objet de cet amendement vise donc à permettre à l’exploitant de transférer, notamment dans l’hypothèse d’un retrait, le montant de ces créances sur le compte d’épargne monétaire en banque dédié à la DEP, à l’instar de ce que la loi prévoit pour l’épargne constituée sur des stocks en cas de vente de ces derniers.

L’effort d’épargne ayant déjà été réalisé au niveau de la coopérative, il est incohérent d’y appliquer le plafond propre à la constitution d’une nouvelle déduction, puisqu’il s’agit non pas d’une nouvelle déduction, mais bien d’un transfert d’une épargne en créance en épargne monétaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié.

M. Vincent Segouin. Mon collègue Emmanuel Capus a très bien défendu son amendement, identique à celui-ci.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-532 rectifié.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à assouplir les règles régissant l’épargne de précaution adossée aux créances détenues par les agriculteurs exploitants auprès de leur coopérative, quand ils la quittent, quelle que soit la raison de ce départ.

Cet amendement vise donc à permettre à l’exploitant de transférer le montant de ces créances sur le compte d’épargne monétaire classique dédié à la DEP, à l’instar de ce que la loi prévoit pour l’épargne constituée sur des stocks en cas de vente de ces derniers.

L’effort d’épargne ayant déjà été réalisé au niveau de la coopérative, il n’est pas très cohérent d’y appliquer le plafond propre à la constitution d’une nouvelle déduction, puisqu’il s’agit non pas d’une nouvelle déduction, mais bien d’un transfert d’une épargne en créance en épargne monétaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-981 rectifié ter.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à neutraliser les effets de la sortie d’une coopérative sur le sort de l’épargne constituée, à travers la constatation de créances sur la coopérative et par l’associé coopérateur au moment où il sort, au regard des règles de la déduction pour épargne de précaution. Chacun a bien compris, notamment dans la présentation du premier amendement par M. Capus, que la question est très technique et complexe. Je sollicite l’avis du Gouvernement, même si mon sentiment est plutôt favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La déduction pour épargne de précaution est issue de la refonte substantielle des dispositifs fiscaux de soutien aux exploitants agricoles en cas d’aléas ou de besoins d’investissement. Nous avons eu l’occasion de l’évoquer plusieurs fois, y compris au cours de l’examen des PLFR. Le Gouvernement a toujours dit son attachement à l’équilibre trouvé, d’où son avis défavorable.

Le dispositif est déjà très souple d’utilisation et la créance détenue auprès d’une coopérative, qui peut être reprise par un exploitant agricole, est traitée de la même façon que l’épargne monétaire détenue sur un compte bancaire.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-177 rectifié, I-357 rectifié, I-532 rectifié et I-981 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° I-177 rectifié, n° I-357 rectifié, n° I-532 rectifié et n° I-981 rectifié ter
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Article 19

Article 18

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 635 est ainsi modifié :

a) À la fin du 5°, les mots : « , l’amortissement ou la réduction de son capital » sont remplacés par les mots : « de son capital, à l’exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice » ;

b) Le 6° est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 638 A, les mots : « , l’amortissement ou la réduction de leur capital » sont remplacés par les mots : « de leur capital, à l’exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice, » ;

3° Le dernier alinéa de l’article 862 est ainsi rédigé :

« Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’Institut national de la propriété industrielle ne sont soumis aux dispositions des premier et avant-dernier alinéas du présent article qu’au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l’article 635. »

II. – Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.

Mme la présidente. L’amendement n° I-922, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à supprimer cet article.

Dans la continuité de la loi Pacte et sous couvert de simplification, plusieurs actions tendent à diminuer la portée de la comptabilité et des informations publiques sur les entreprises, qui doivent permettre le contrôle efficace de leur action. Nos interrogations sont grandes. Si certains aménagements sont, sans doute, souhaitables, on constate néanmoins d’importantes fraudes, tandis que certaines entreprises organisent leur opacité.

L’article n’est pas très clair. Dans l’exposé des motifs de l’article, il est indiqué que celui-ci vise à supprimer l’enregistrement obligatoire des actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire et dont le périmètre est facilement identifiable par les usagers et par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ». Cette formulation peu claire nous inquiète au regard des contrôles qui peuvent être diligentés sur les entreprises par les personnels de la DGFiP, d’autant qu’ils sont de moins en moins nombreux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 18, contrairement à ce que vient de dire notre collègue Sophie Taillé-Polian, vise des actes clairement identifiés. Je ne suis pas sûr que la mobilisation des effectifs de l’administration fiscale sur des missions d’enregistrement des actes de société soit une priorité et le meilleur moyen de lutter contre la fraude fiscale… Les sujets me semblent assez différents.

Le présent article prévoit une double simplification : pour les entreprises et pour l’administration. J’en suis satisfait, d’où mon avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° I-922 est retiré.

Je mets aux voix l’article 18.

(Larticle 18 est adopté.)

Article 18
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Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-933

Article 19

(Supprimé)

Article 19
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Article 20

Article additionnel après l’article 19

Mme la présidente. L’amendement n° I-933, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 122-4-… – Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L. 122-4, il est perçu à compter du 1er janvier 2021 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution de l’air et le bruit.

« Le montant de la redevance additionnelle sur les coûts externes est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 bis de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

« Cette redevance a pour objet de financer les infrastructures de transport de marchandises alternatives au transport routier. À cet effet, le produit de cette redevance est reversé par l’organisme collecteur à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

« Le taux de cette redevance additionnelle est déterminé chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Voici un amendement d’appel, mais la réponse du ministre sera très intéressante. Il s’agit d’introduire dans les péages la prise en compte des externalités négatives liées à la pollution des véhicules routiers de marchandises, en clair, d’ajouter une redevance additionnelle sur les sections d’autoroute soumises à péage.

La directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 dite « Eurovignette 3 » permet en effet aux États membres d’introduire dans les péages routiers des poids lourds une prise en compte de coûts externes liés à la pollution de l’air et au bruit.

Le Gouvernement français avait, au demeurant, soutenu les dispositions de cette directive, regrettant d’ailleurs qu’elle n’aille pas plus loin dans la prise en comptes des externalités du transport routier.

Mon collègue Jacques Fernique tient particulièrement à cet amendement, puisque sa région, l’Alsace, est particulièrement concernée.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, où en est la réflexion du Gouvernement sur ce point ? Nous avons évoqué la fin tragique de l’écotaxe hier, au cours de nos débats, mais le sujet est toujours sur la table !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Dantec, vous vous doutez bien que je ne peux pas répondre quant aux projets du Gouvernement ! (Sourires.)

Vous nous avez associés, bien rapidement, en une sorte de tandem !

M. Vincent Éblé. Un tandem ? Cela ne saurait tarder ! (Rires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à créer une redevance kilométrique pour les poids lourds qui empruntent le réseau autoroutier français. En l’état actuel des choses – le passé nous le rappellerait utilement –, la création de cette taxe ne manquerait pas de provoquer des contentieux avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), qui y verraient de facto une modification unilatérale des contrats de concession. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’annexe 3 de la directive « Eurovignette 3 » fait l’objet sinon d’une révision, du moins d’une volonté affichée de révision par la Commission européenne. Il nous paraît prématuré, au-delà des arguments du rapporteur général – je les partage –, de prendre des mesures sur des dispositions qui ont vocation à être caduques ou révisées rapidement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° I-933 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, il est maintenu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-933.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-933
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Article additionnel après l’article 20 - Amendements  n° I-901 rectifié et n° I-1023

Article 20

Le III de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

Mme la présidente. L’amendement n° I-259, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au III de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à proroger de deux ans le dispositif de minoration de moitié des intérêts de retard applicables aux créances en matière d’impôts, de droits et de taxes, qui avait été introduit en loi de finances rectificative pour 2017.

Au regard du contexte économique et social actuel, il paraît pertinent de maintenir ce dispositif pour deux ans, en attendant un rebond de l’économie, afin de ne pas amplifier les difficultés des contribuables, qui font actuellement les frais de la crise sanitaire, économique et sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, qui est pleinement satisfait par l’article 20 du PLF. Vous proposez de prolonger jusqu’en 2022 la minoration de moitié des intérêts de retard. Or le présent article prévoit, quant à lui, de rendre pérenne la baisse de 0,2 point de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire, en supprimant la disposition que vous proposez justement de modifier dans votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Briquet, l’amendement n° I-259 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Briquet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-259 est retiré.

Je mets aux voix l’article 20.

(Larticle 20 est adopté.)

Article 20
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Article additionnel après l’article 20 - Amendements n° I-208 rectifié et n° I-1040

Articles additionnels après l’article 20

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-901 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les I à VI sont ainsi rédigés :

« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :

« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° du présent I ;

« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 4° L’échange d’instruments financiers.

« II. – La taxe n’est pas applicable :

« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;

« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l’article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621-9.

« III. – La taxe est assise :

« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition des termes aux fins de ladite directive, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;

« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.

« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :

« 1° Au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ;

« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité, sauf en cas d’erreur.

« V. – Le taux de la taxe est fixé :

« 1° À 0,1 %, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés ;

« 2° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.

« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :

« 1° Il est partie à la transaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;

« 2° Il agit au nom d’une partie à la transaction ;

« 3° La transaction a été effectuée pour son compte. Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe sur les transactions financières. Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. » ;

2° Les VII à XI sont abrogés.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), pour qu’elle soit véritablement et enfin efficace et atteigne son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme, et prévenir ainsi les risques d’instabilité.

En faisant cette proposition, l’économiste américain James Tobin, proposait dès 1968 de mettre un « grain de sable » dans les marchés financiers. Taxer un petit montant sur chaque transaction permet à la fois de générer des ressources pour l’État, mais aussi de tracer les mouvements de fonds pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et surtout de pénaliser les acteurs qui multiplient les petites opérations d’arbitrage ou de spéculation à des fréquences toujours croissantes, et qui contribuent largement à l’instabilité financière.

Selon la proposition de l’association Attac, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, nous pourrions dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards d’euros pour la France.

En comparaison, les recettes issues de la pseudo-TTF française, qui n’est en réalité qu’un simple impôt boursier, sont négligeables.

Le Président de la République n’a pas honoré sa promesse faite aux ONG de soutenir la mise en place rapide d’une TTF au niveau européen. Il incarne aujourd’hui l’un des principaux blocages face à la volonté du Parlement européen. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés des associations, notamment d’Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par dix pays de l’Union européenne et que l’ensemble des transactions financières entre dans le périmètre de cette taxe.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1023, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après la deuxième occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »

5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, je me permettrai de présenter cet amendement n° I-1023, ainsi que l’amendement n° I-1040, qui est en discussion commune.

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le gouvernement actuel – ou le prochain – pourra se prévaloir d’un succès s’il aura contribué à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. J’ai bien peur, cependant, ayant bien suivi nos travaux, que nos amendements ne soient pas adoptés.

Revenons aux faits. La mise ne place de cette taxe en 2021 constituait une avancée relative, qui visait trois objectifs : solliciter la contribution du secteur financier pour les finances publiques – cela va de soi –, réguler le marché boursier – nous entrions dans le dur ! – et demander l’adhésion des autres États membres de l’Union européenne pour donner à cette taxe une portée plus générale – nous abordions alors la question du droit communautaire et de l’harmonisation fiscale à l’échelle de l’Europe.

Le secteur financier ne contribue certainement pas à hauteur de la manne qu’il génère. Et pour cause ! Le produit de la taxe n’est que de 1,5 milliard d’euros par an, alors que, quotidiennement, il peut s’échanger jusqu’à 13,5 milliards d’euros en actifs et 184 milliards d’euros sur les marchés des changes. Voyez l’échelle !

Cet échec s’explique notamment par le fait que, si, par exemple, nous achetons aujourd’hui 500 000 titres, et que nous en revendons autant dans la journée, aucune taxe n’est appliquée ! Génial, n’est-ce pas ? Il semble difficile qu’elle favorise les évolutions à long terme. Nous devons donc inclure dans l’assiette les échanges intrajournaliers.

Nous devons disposer d’une vraie taxe sur les transactions financières, une vraie TTF, qui rapporterait, monsieur le ministre, 57 milliards d’euros par an et permettrait de rembourser le plan de relance européen de 750 milliards d’euros, tout en finançant les dépenses de santé et en faveur du climat. Nous ne parlons que d’un taux qui s’élèverait à 0,1 % ! Nous sommes loin de tout prendre !

L’Union européenne a besoin de nouvelles ressources, sans quoi la France paiera pour les autres les 390 milliards d’euros de subvention, à hauteur de 17,5 % de son revenu national brut, soit 75 milliards d’euros. Soit nous instaurons une taxe à 0,1 %, soit l’État – son économie et les citoyens – paie 17,5 % du revenu national brut. Voilà qui manque de bon sens.

Nous vous demandons donc de voter cette taxe. Nous savons qu’elle ne sera pas acceptée au niveau européen, mais il nous faut un premier de cordée, y compris au niveau européen, pour s’attaquer aux transactions financières.

Article additionnel après l’article 20 - Amendements  n° I-901 rectifié et n° I-1023
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-943

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-208 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme Lepage, MM. Temal, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1040 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-208 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement concerne la taxation des transactions sur les actions et les produits structurés, dite TTF, ou encore taxe « Tobin ».

Cette taxe a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012 au taux de 0,1 %, taux porté à 0,2 % par François Hollande en août 2012, puis à 0,3 % en 2017, avec un triple objectif : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers et initier un mouvement d’adhésion des autres États au projet européen de taxation de la Commission.

La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre les inégalités sociales croissantes. Ce besoin est plus que jamais d’actualité, exacerbé par les inégalités creusées par la crise sanitaire. Une augmentation du taux de 0,3 % à 0,5 % dégagerait 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires.

Enfin, le rapport de France Stratégie du 8 octobre dernier a été beaucoup cité ces derniers jours. Il a montré que les dividendes explosent depuis de nombreuses années, au détriment des salaires et des investissements des entreprises. Taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés est ainsi primordial. C’est l’objet de cet amendement.

Article additionnel après l’article 20 - Amendements n° I-208 rectifié et n° I-1040
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-732

Mme la présidente. L’amendement n° I-1040 a déjà été défendu.

L’amendement n° I-943, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous avons déjà proposé une autre assiette. Cet amendement vise, lui, à augmenter le taux de la TTF.

Face à la pandémie, la situation s’aggrave dans de nombreux pays que la TTF permet d’aider, par le biais du budget français, grâce au fonds de solidarité pour le développement (Fonsdev). Nous souhaiterions que ce budget soit plus important, grâce à une augmentation du taux.

La pandémie de covid-19 affecte les populations dans leur ensemble et fait grandir la pauvreté dans de nombreux pays, dans le nôtre comme dans ceux que nous aidons grâce au Fonsdev. En revanche, elle n’a pas affecté le volume des transactions sur les marchés financiers, qui a même augmenté.

Il serait intéressant d’augmenter le taux de cette taxe de 0,1 %, pour en garantir un meilleur rendement et, ainsi, aider davantage les pays en développement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à ces amendements visant à augmenter la TTF, cette mesure n’ayant du sens qu’au niveau européen.

Cette taxe n’existe pas en Allemagne, pas plus que dans la plupart des autres pays, qu’ils soient nos partenaires ou nos principaux concurrents, y compris européens.

Le niveau européen est la bonne échelle de réflexion. Ce type de mesure fait partie des pistes de réflexion pour financer le plan de relance européen actuellement en gestation.

Certains amendements présentent des aspects plus techniques. Notamment, l’extension de la taxe aux opérations intrajournalières pose de réelles difficultés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je crains qu’une taxe plus forte au niveau national ne nuise à l’attractivité de la place de Paris. La solution doit être européenne. Je précise pour Mme Taillé-Polian que le budget de l’aide au développement n’a jamais autant augmenté qu’au cours de ces trois dernières années. Elle augmente de 17 % dans le budget pour 2021. Je pense que vous pouvez nous reconnaître cela.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas seulement d’un amendement de circonstance, conjoncturel, qui n’irait qu’à l’encontre de la majorité actuelle. Cet amendement est porté par de nombreux parlementaires, c’est un amendement qui pourrait être historique ! Il ne s’agit pas que de ce gouvernement !

La base fiscale, en 2014, s’élevait à 385 milliards d’euros, mais ne génère aujourd’hui que 1 milliard d’euros de rentrées fiscales ! Vous voyez bien qu’il y a un problème, qui traverse beaucoup de choix politiques de la France au sein de l’Union européenne. Le monde de la finance a été déconnecté des demandes de financement.

Entre 1975 et 2015, au niveau mondial, le PIB a été multiplié par quinze et la capitalisation boursière par cinquante. Devinez combien pour le montant des transactions boursières ! Ce n’est ni quinze fois plus ni cinquante fois plus, mais trois cents fois plus !

Depuis des décennies, le mouvement est constant. Jusqu’où ira-t-on ? Le problème de redistribution est bien réel ! Il ne dépend pas que de l’exécutif actuel ; il existait déjà hier, et sera devant nous à l’avenir, y compris pour les questions de financement.

Monsieur le rapporteur général, l’Allemagne nous fournit de nombreux bons exemples. Voilà qui ne me cause aucun problème. Mais nous pouvons aussi en trouver des mauvais ! Pour ma part, je suis content qu’il y ait moins de pauvres en France qu’en Allemagne. Je suis très fier de mon pays. Je suis très fier de la différence entre la France et l’Allemagne, où 7 millions de retraités ont des Nebenjobs, pour gagner 450 euros par mois, puisque leurs très faibles retraites ne suffisent pas. Méfions-nous des comparaisons avec les autres pays. Des exemples existent, des contre-exemples aussi, notamment du point de vue social et démocratique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous devons tirer la sonnette d’alarme concernant la mise en place de cette TTF au niveau européen. Les négociations n’avancent pas. D’aucuns disent – et je prête une oreille attentive – que la France n’aide pas, et n’est pas vraiment motrice dans la mise en place de cette taxe, alors qu’il s’agissait d’un engagement extrêmement fort du Président de la République. Nous savons tous, évidemment, que cette taxe sera bien plus efficace au niveau européen.

D’après la Cour des comptes, dans son rapport du 19 juin 2017, la taxe mise en place, en France, n’a atteint aucun de ses objectifs ! Il est temps de passer à la suite, c’est-à-dire au niveau européen. Nous aimerions bien que le Président de la République ne dévie pas de ses propres objectifs, c’est-à-dire instaure cette taxe. On ne l’entend pas sur cette question, et nous sentons même les entraves imposées par la France. Cela doit cesser !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-901 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1023.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-208 rectifié et I-1040.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-943.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-943
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 21

Mme la présidente. L’amendement n° I-732, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1729-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1729-0 … ainsi rédigé :

« Art. 1729-0 …. – Lorsque le contribuable peut se prévaloir de l’une des garanties prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les majorations de l’article 1729 du présent code ne sont pas applicables au rehaussement d’imposition résultant de l’application de la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ou de l’application de la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 64 B du livre des procédures fiscales. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement vise à contrecarrer une jurisprudence du Conseil d’État du 28 octobre 2020 – il s’agit d’une décision récente – venant élargir l’application de la procédure d’abus de droit dans certains cas où le contribuable a suivi les instructions ou circulaires émanant de l’administration fiscale. Antérieurement, il était établi que le principe d’opposabilité de la doctrine administrative faisait toujours échec à l’application de la procédure d’abus de droit, ce au titre du principe de sécurité juridique.

Le Conseil d’État est revenu sur cette jurisprudence constante à la suite de la légalisation de la procédure de l’abus de droit par fraude à la loi, opérée par la loi de finances rectificative pour 2008. Il résulte pourtant des conclusions du rapporteur public que la volonté du législateur ne pouvait être identifiée en ce sens.

Par ce revirement de jurisprudence, le Conseil d’État prive en partie le contribuable de la garantie législative d’opposabilité de la doctrine administrative, venant ainsi mettre à mal la sécurité juridique du contribuable qui se conformerait aux dires de l’administration, notamment, et surtout, en ce qu’il se verrait appliquer des majorations en sus de l’imposition rectifiée et des intérêts de retard.

Ce dispositif aurait un coût budgétaire extrêmement limité, voire nul. De surcroît, il permettrait d’éviter toute application massive d’une erreur d’interprétation de l’administration, ainsi que l’atteinte à la relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale, relation souhaitée et recherchée notamment par la récente loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », du 10 août 2018.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, l’abus de droit, qui est prévu à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, entraîne une application automatique de la majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit ou qu’il en est le principal bénéficiaire, ce qui n’est pas le cas à l’article L. 64 B du livre des procédures fiscales, que vous citez. Il y a donc, me semble-t-il, une difficulté d’ordre technique.

Par ailleurs, la décision du Conseil d’État que vous évoquez me paraît claire. Il y a effectivement dans notre droit ce que l’on appelle une garantie contre les changements de doctrine, laquelle permet au contribuable de se prévaloir d’une interprétation administrative. La garantie figure d’ailleurs à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La loi protège alors le contribuable des changements d’interprétation par l’administration des textes fiscaux.

Le Conseil d’État a simplement précisé que le contribuable ne pourra pas se prévaloir de cette garantie dans le cadre d’une procédure pour abus de droit s’il a eu recours à des montages artificiels à seule fin d’échapper à l’impôt.

Cette décision ne remet pas en cause de manière générale la garantie contre le changement de doctrine. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est une demande de retrait pour les mêmes raisons.

J’ajoute simplement à ce qu’a dit M. le rapporteur général que, aux termes de la décision du Conseil d’État, le contribuable est protégé par la doctrine habituelle, sauf si l’administration – et uniquement l’administration – démontre qu’il a eu recours à un montage artificiel pour se prévaloir d’une doctrine et, en réalité, chercher à éluder l’impôt.

La jurisprudence qui est ainsi posée nous convient bien, à la vérité, parce qu’elle nous donne la possibilité de confirmer cette garantie et cette protection habituelle, tout en disant que l’on peut sanctionner quand est démontrée une volonté manifeste d’utiliser cette garantie pour contourner l’impôt.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° I-732 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. C’est devenu extrêmement limpide, madame la présidente. L’amendement est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° I-732 est retiré.

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-732
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 21 bis (nouveau)

Article 21

I. – L’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 6° du I est ainsi rétabli :

« 6° À l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur une offre au public de jetons donnant lieu au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 552-4, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros ; ».

2° Le 4° du II est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi modifié :

– le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent a, pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit uniquement habilités à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros ; »

b) Le b est ainsi modifié :

– le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent b, pour les succursales d’entreprises d’investissement et d’établissements de crédit uniquement habilitées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros ; »

c) Le c est ainsi modifié :

– le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent c, pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit uniquement habilités à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros ; »

d) Le g est ainsi modifié :

– le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent g, pour les sociétés de gestion uniquement habilitées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros ; »

e) Il est ajouté un m ainsi rédigé :

« m) Pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés en France dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 500 euros. Ce montant est exigible une seule fois à l’occasion de l’enregistrement.

« Pour les prestataires de services sur actifs numériques agréés en France dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros. Le paiement de ce montant vaut paiement de la contribution liée à l’enregistrement pour fournir au moins un service sur actifs numériques mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 lorsque l’enregistrement est demandé simultanément à l’agrément. » ;

3° Le second alinéa du II ter est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 1,5 milliard d’euros » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 0,06 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,04 pour mille ».

II. – Les articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :

1° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2021. » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 621-5-3, » est supprimée.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1193, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer le montant :

2 000

par le montant :

1 500

et le montant :

10 000

par le montant :

7 000

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est acquitté dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du document d’information auprès de l’Autorité des marchés financiers ;

II. – Alinéa 22

1° Première phrase

Remplacer le montant :

400

par le montant :

300

et le montant :

1 500

par le montant :

1 000

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette contribution est exigible une seule fois et est acquittée dans un délai de six mois à compter de la date de l’enregistrement délivré par l’Autorité des marchés financiers.

III. – Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer le montant :

2 000

par le montant :

1 500

et le montant :

10 000

par le montant :

7 000

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution annuelle est acquittée dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’agrément par l’Autorité des marchés financiers la première année, puis, au plus tard le 30 juin les années suivantes.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a créé le régime des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques, faisant de la France un pays précurseur dans la réglementation du secteur de la blockchain et des crypto-actifs. Il a été conçu dans la concertation et fait consensus auprès de l’ensemble des acteurs, privés ou institutionnels.

Ce dispositif souple avait vocation à élaborer une liste blanche la plus fournie possible, qui garantisse la protection des consommateurs. Tout son intérêt repose donc sur son attractivité pour les entreprises, qui sont invitées en nombre à entrer dans ce cadre légal. Pourtant, à ce jour, encore très peu d’entre elles ont obtenu une certification de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour leur activité dans le domaine de la blockchain et des actifs numériques.

Si la mise en place d’une contribution financière pour les acteurs bénéficiant des services de l’AMF semble légitime et juste au regard d’autres secteurs d’activité, instaurer une barrière trop haute à l’entrée pourrait toutefois remettre en cause l’utilité du dispositif, notamment lorsqu’il est optionnel.

En outre, bien que dynamique, l’écosystème français de la blockchain reste de taille limitée.

Aussi, le présent amendement a pour objet d’aménager ce dispositif de contribution, d’une part, en prévoyant que les émetteurs d’une offre au public de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques aient un délai de six mois avant de s’acquitter de la cotisation dont ils sont redevables auprès de l’AMF, et, d’autre part, en abaissant les planchers et plafonds des montants pouvant être fixés par décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise, dans le cadre des nouvelles contributions à l’AMF des acteurs de l’univers des crypto-actifs, à abaisser à la fois les planchers et les plafonds des montants pouvant être fixés par décret, tout en offrant un délai de six mois aux acteurs pour s’acquitter de la cotisation.

M. Rambaud a rappelé, à juste titre, que cela avait fait l’objet de l’un des articles de la loi Pacte. Il est, me semble-t-il, juste que ces nouveaux acteurs acquittent une contribution à l’AMF pour frais de contrôle, mais il faut veiller à ce qu’elle reste proportionnée au regard des pratiques internationales en la matière.

Avis favorable sur cet amendement équilibré, qui me semble être le fruit d’un compromis trouvé par l’ensemble des parties prenantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1193.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-68, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier est abrogé.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre des conventions en cours au 12 novembre 2020, conformément aux règles prévues à l’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à cette date, et ce jusqu’au terme desdites conventions.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer pour l’avenir le mécanisme auquel notre commission des finances s’était fermement opposée lors de son instauration. En effet, le Sénat avait appelé le Gouvernement à substituer à ce que l’on avait qualifié d’artifice budgétaire un relèvement en bonne et due forme du plafond des recettes à l’AMF. L’Assemblée nationale, malheureusement, ne nous avait pas suivis.

L’AMF est désormais autorisée à percevoir des « contributions volontaires » versées par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun. Or la seule mise en œuvre de ce nouveau mécanisme a confirmé les craintes initiales de la commission des finances.

En effet, dans le cadre d’une convention signée entre l’Association française de la gestion financière et l’Autorité des marchés financiers, les sociétés de gestion ont accepté de financer « volontairement » le nouveau référentiel centralisé des données du secteur, appelé « BIO-3 », pour un montant de 6 millions d’euros par an pendant cinq ans, soit 30 millions d’euros. Ainsi que nous l’avions craint ou anticipé, lesdites sociétés de gestion ont obtenu en contrepartie une baisse de leurs cotisations légales, mise en œuvre par décret.

Mes chers collègues, la Cour des comptes a, sans surprise, suivi la commission des finances en demandant la suppression de ce mécanisme en 2018. Je pense que l’explication un peu détaillée que je viens de vous livrer va vous convaincre de me suivre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme l’a dit M. le rapporteur général, c’est un point de divergence entre le Gouvernement et la commission des finances du Sénat.

Nous considérons que l’article n’est pas un moyen de contourner le plafond des taxes affectées à l’AMF. D’ailleurs, cet article prévoit son rehaussement de 2,5 millions d’euros. Selon nous, il n’y a pas de menace sur l’indépendance de l’AMF, qui est construite sur un principe de séparation organique entre la commission des sanctions et le collège, qui est l’entité concernée dans la négociation de sa contribution.

Par ailleurs, dans le contexte du Brexit, notre crédibilité passe aussi par la souplesse donnée par cet article. Nous sommes défavorables à la suppression du dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-68.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21, modifié.

(Larticle 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 21 bis - Amendement n° I-871 rectifié

Article 21 bis (nouveau)

Après le VIII de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du VIII du présent article, s’applique aux opérations de transports réalisées à compter du 1er juillet 2021. »

Mme la présidente. L’amendement n° I-757 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mmes Berthet et Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent et Daubresse, Mmes Puissat et Ventalon, MM. Darnaud, Somon, Bonne et Vogel et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également s’appliquer aux opérations de livraison réalisées en compte propre.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’article 21 bis concerne uniquement les transporteurs pour compte d’autrui, et non pas les transporteurs pour compte propre, qui existent notamment dans le commerce de gros alimentaire. Il ne vous aura pas échappé que c’est un secteur qui subit de plein fouet la crise.

Aussi, par cet amendement, il est proposé de lui permettre de bénéficier aussi du report en pied de facture du surcoût engendré par la disparition de la fiscalité avantageuse sur le gazole non routier (GNR).

Ce secteur est tout prêt à se transformer, et notamment à acquérir des véhicules propres, mais, aujourd’hui, on en est plutôt à la phase d’expérimentation, et il faudra, demain, répondre à des problématiques, qui sont, d’une part, le surcoût de ces véhicules, ainsi que la plus faible autonomie frigorifique des solutions alternatives au GNR, et, d’autre part, l’avitaillement. Ainsi, il leur faudra trouver des bornes de recharge en nombre suffisant, que ce soit pour l’électricité, le gaz ou la cryogénisation.

Il faut aujourd’hui laisser le temps à la filière de passer la crise économique. C’est ce que devrait permettre cet amendement. Il s’agit d’une réponse, certes, de court terme, mais qui semble indispensable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-757 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21 bis, modifié.

(Larticle 21 bis est adopté.)

Article 21 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 22

Article additionnel après l’article 21 bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-871 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et Longeot, Mme C. Fournier, M. Capo-Canellas et Mmes Saint-Pé et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La redevance mentionnée à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est pas due par les entreprises mentionnée au 2° de l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d’octobre à décembre 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Je suis sûr que tous, ici, vous appréciez les huîtres et, si vous voulez en avoir pour égayer les fêtes à venir, si tant est que l’on puisse effectivement en profiter, il est nécessaire que des producteurs puissent proposer ces excellents produits.

Les paysans de la mer, comme beaucoup d’autres corporations, souffrent actuellement de la situation économique créée par les contraintes sanitaires dictées à notre pays. Ne pouvant prétendre, pour les accompagner, à l’ensemble des dispositifs mis en place, ils souhaitent qu’un geste soit fait pour leur permettre de surmonter cette période difficile. Ce geste pourrait être simplement la suppression pendant trois mois, les trois derniers mois de l’année 2020, du paiement de la redevance à laquelle ils sont assujettis pour l’utilisation du domaine public. Avec cet amendement, je vous invite à aller dans ce sens. Merci pour eux ! (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement peut en effet avoir un impact sur 2021, compte tenu des modalités du paiement des redevances. Il avait été déposé et présenté dans le cadre du PLFR 4, pour être retiré à la demande du ministre et du rapporteur général. Aujourd’hui, j’opte plutôt pour un avis de sagesse, au regard de la manière dont vous avez accédé à cette demande de retrait la semaine dernière. J’attends bien sûr les précisions nouvelles que le ministre s’était engagé à nous donner lundi dernier, me semble-t-il.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La demande de retrait exprimée lundi ne portait pas sur la question de l’année d’imputation, à savoir 2020 ou 2021. Elle était liée au fait que, dans le cadre du plan de relance, nous prévoyons une enveloppe de 21 millions d’euros pour le secteur de l’aquaculture et de la conchyliculture. Il nous paraissait plus utile et plus efficace d’intervenir en crédits plutôt que par des exonérations de redevances d’occupation ou de redevances domaniales. Il y a d’autres moyens d’intervention au service de cette filière.

C’est la raison pour laquelle je maintiens la demande de retrait ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Je voudrais profiter de cette occasion, où l’on parle des conséquences pour l’agriculture, l’ostréiculture et d’autres secteurs de la crise que nous vivons, pour évoquer les propos qu’a tenus le ministre le 16 novembre dernier.

Il nous indiquait alors que 300 millions d’euros avaient été débloqués pour l’ensemble du secteur agricole, afin de lui permettre de faire face à cette crise.

Comme nous rencontrons des difficultés de lisibilité avec le budget, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser sur quels budgets sont imputés ces fonds ? Sur ceux du plan de relance ou sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ? Je le répète, c’est un problème de lisibilité qui me préoccupe.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le budget de l’agriculture, au sein de la mission que vous avez citée, est stable. Tous les crédits qui sont évoqués par ailleurs sont portés par la mission « Plan de relance ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-871 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21 bis.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article additionnel après l’article 21 bis - Amendement n° I-871 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 - Amendement  n° I-662

Article 22

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2021, ce montant est égal à 26 756 368 435 euros. »

II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2021 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2021, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2020, aboutit à un montant total de 372 598 778 €. » ;

b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2021, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2020, aboutit à un montant total de 41 155 192 €. » ;

2° L’article 78 est ainsi modifié :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2021, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2020, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 268 415 500 € et 492 279 770 €. » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2021, le montant à verser est égal au montant versé en 2020. »

C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2021, le montant à verser est égal au montant versé en 2020. »

III. – Pour chacune des dotations minorées en application du II du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2019. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2020, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au C du II, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2019.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2019. Pour les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2019. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article. (Ah ! sur plusieurs travées.)

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les articles sont importants, mais celui-ci a suscité de nombreux amendements, ce qui prouve les inquiétudes et les interrogations de l’ensemble de nos collègues.

Cet article 22 fixe pour 2021 le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), que vous connaissez tous, et de ses variables d’ajustement. Globalement, la DGF représente une partie – un quart – de l’ensemble des transferts financiers, qui s’élèvent à 104 milliards d’euros environ en autorisations d’engagement.

Pour 2021, elle s’élèverait à 26,7 milliards d’euros, ce qui semble stable, mais un certain nombre d’amendements réclament une augmentation, son montant n’étant pas stable pour certaines communes.

Il ne faut pas oublier non plus que, sur ces 26,7 milliards d’euros de DGF, concours de fonctionnement pour l’ensemble des collectivités territoriales, on relève une diminution des variables d’ajustement de l’ordre de 50 millions d’euros.

D’un côté 26,7 milliards d’euros, et, de l’autre, des variables d’ajustement qui baissent, entraînant la minoration de certaines dotations créées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), au bénéfice des régions et des départements.

En revanche, je me permets de souligner que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle reste stable, à 234 millions d’euros. C’est un petit point positif, car ce fonds, qui profite à certains départements et communes éligibles, ne baisse pas cette année, tout comme il n’avait pas baissé l’an dernier. Néanmoins, il avait antérieurement beaucoup baissé.

Il faut donc rester prudent et vigilant à l’égard de cette ressource très importante pour les collectivités territoriales, à laquelle nous sommes très attachés.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-659, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

14 743 631 565 euros (montant total : 41 500 000 000 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, je vais peut-être présenter en même temps l’amendement n° I-660…

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Voyez comme je suis sage… (Sourires.)

Ces deux amendements s’inscrivent dans le même esprit que celui qui sous-tendait les propos de notre collègue Marc Laménie. Il n’est pas question pour nous de remettre en cause l’argument du Gouvernement sur la question de la stabilité des dotations. Pas la peine de polémiquer !

En revanche, nous avons, comme tout le monde ici, écouté ce qui remonte des maires, notamment des petites communes. Que nous disent-ils ? La stabilité n’est qu’apparente, car elle est faussée par des redistributions. À enveloppe constante, les fléchages ne sont pas les mêmes.

Quel est le constat sur la prétendue stabilité de la dotation globale de fonctionnement ? On comptabilise 14 200 communes qui ont vu leur DGF baisser d’un peu plus de 1 %, et 6 500 de plus de 5 %. Les dotations qui sont revalorisées à l’intérieur de la DGF, à notre avis, ne doivent pas être financées sur le dos d’autres collectivités.

Par l’amendement n° I-659, nous proposons de rétablir la DGF à son niveau de 2013, tandis que, par l’amendement n° I-660, nous entendons garantir que son montant soit revalorisé au moins à hauteur de l’inflation. Certes, elle est faible cette année, mais comme nous nous inscrivons dans cette dynamique voulue de relance économique, nous souhaitons, par ces garanties – sans, pour autant, que ces amendements soient votés –, que le rebond attendu de l’activité économique soit bien pris en compte dans le calcul de la DGF pour les communes.

Par ailleurs, nous voulons une meilleure prise en compte de l’ensemble des petites dépenses des petites communes – plus importantes pour d’autres, mais tout n’est pas question de proportionnalité –, en rapport avec ce qu’elles ont fait dans cette période de crise sanitaire. C’est énorme, ce qui est réalisé actuellement, et il faut faire la comptabilité du coût pour les collectivités territoriales de cette crise, de la plus petite à la plus importante.

Mme la présidente. L’amendement n° I-660, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

301 065 310 euros (montant total : 27 057 433 745 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si nous partageons le diagnostic de M. Savoldelli sur la brutalité de la contribution au redressement des finances publiques qui a été demandée depuis 2014, je relève néanmoins que le vote de l’amendement n° I-659 dégraderait le déficit de 14 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.

S’agissant de l’amendement n° I-660, la commission a prévu de proposer des mesures fortes de soutien au bloc communes et départements, avec notamment des mesures de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Je demande le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je souhaite dire un mot peut-être un peu plus général concernant la DGF pour expliquer la position du Gouvernement sur beaucoup des amendements qui vont arriver.

Comme M. le rapporteur général, M. Savoldelli a eu l’honnêteté de rappeler – et je ne suis pas surpris – que nous nous inscrivons dans une logique de maintien du niveau global de la dotation. Hors effet TVA et hors effet FCTVA, nous avons une progression d’à peu près 530 millions d’euros, qui correspond à des abondements logiques qui ont été actés. Nous sommes vraiment dans cet esprit.

M. Savoldelli a raison sur un point, mais, d’une part, l’évolution de la population, pour la question de la dotation forfaitaire, d’autre part, le fait qu’il puisse y avoir un écrêtement forfaitaire dans le cadre du financement des variables d’ajustement, et, enfin, le fait que des éléments d’évolution des paramètres financiers des communes et des intercommunalités peuvent modifier le potentiel fiscal agrégé (PFA) et, donc, le potentiel financier agrégé (PFIA) des communes et de leurs intercommunalités, avec un impact sur le niveau auquel elles peuvent percevoir des dotations de péréquation, comme la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), expliquent les mouvements individuels nombreux que vous avez évoqués.

Le Gouvernement reste fidèle à sa logique de maintien de la dotation globale. C’est la raison pour laquelle je serai défavorable à la quasi-totalité des amendements qui appellent à la modifier, en considérant que c’est effectivement, dans le contexte des finances publiques que l’on connaît, un premier effort.

Je saisis l’occasion de l’intervention de M. Savoldelli sur l’évolution de la dotation de certaines communes du fait de l’évolution de leur éligibilité aux différents fonds de péréquation pour dire que, conformément à l’engagement que j’avais pris devant vous l’année dernière, vous trouverez à l’article 58 le mécanisme qui garantit la neutralisation des effets de l’évolution du panier de recettes fiscales des collectivités dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation (TH) sur le potentiel fiscal agrégé (PFIA).

En effet, vous avez été nombreux à souligner, avec raison, que l’évolution du panier de recettes fiscales aurait des conséquences mécaniques, à recettes égales, sur le PFIA des collectivités, et que, donc, des difficultés se poseraient, comme en 2018, sur l’accès aux ressources de péréquation.

Nous l’avons intégré à l’article 58, après des travaux avec le Comité des finances locales (CFL), et nous avons introduit le même mécanisme pour tenir compte des modifications de fiscalité locale que nous proposons, avec la diminution des impôts de production, de manière que ces deux réformes – TH et impôts de production – n’aient pas de conséquences sur le PFIA, et que cela ne modifie pas l’accès, ou plus exactement l’éligibilité ou la non-éligibilité, aux dotations de péréquation que sont la DSU et la DSR. C’est un engagement qui avait été pris et que vous retrouverez tenu à l’article 58.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je remercie M. le ministre, puisqu’il a reconnu que, derrière la stabilité globale de la DGF, il y avait des inégalités. Dont acte ! Bon travail et tous nos encouragements pour les corriger !

M. le rapporteur général a raison… Je suis en train de convaincre mes collègues d’en face de ne pas voter mon amendement (Sourires.) Si vous votiez l’amendement n° I-659, on reviendrait à peu près au niveau de la dotation globale de fonctionnement de 2013, et cela dégraderait les comptes de 14 milliards d’euros. Mais – j’ai un petit « mais » – vous avez voté une dégradation des comptes publics, mes chers collègues : un petit 10 milliards d’euros avec la disparition des impôts de production pour l’année prochaine, et, comme il y a de l’entêtement, on enlèvera encore 10 milliards d’euros sur l’année d’après.

Vous le voyez, quand il y a des choix politiques à faire, on les fait, dans le respect et avec la légitimité qu’à chacune et chacun ici.

Vous avez donc voté majoritairement une diminution des ressources des collectivités territoriales de 20 milliards d’euros avec la suppression des impôts de production. Là, en revenant à une DGF comparable à celle de 2013 – n’y voyez pas une question de majorité gouvernementale –, on consacrerait 14 milliards d’euros au bénéfice de l’ensemble des collectivités territoriales. Je le répète, c’est du domaine du choix politique : on délibère ; on tranche ; pas de problème !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. C’est vrai que l’on regarde avec une certaine nostalgie les chiffres de 2013, mais, que voulez-vous ? C’est ainsi ! Ne nous faisons pas de mal en les évoquant !

Cela dit, monsieur le ministre, vous avez tenté de nous rassurer en nous disant que vous aviez prévu le mécanisme qui permettrait de régler le problème que va poser la disparition de la taxe d’habitation. Or, en commission des finances, lors de la présentation du rapport du président Raynal et de Charles Guené sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il nous a été dit – et je les ai même interrogés sur le sujet – que la solution n’était pas trouvée, mais que l’on envisageait, comme souvent dans ce cas de figure, un dispositif d’amortissement des conséquences de la réforme sur cinq ans.

Monsieur le ministre, vos propos rassurants valent peut-être pour l’exercice 2021, qui est l’année de basculement, sans encore de conséquences véritables sur des allocations de péréquation, mais quid de la suite ?

Je le redis, comme je l’avais dit en discussion générale, les élus locaux ont aussi besoin de visibilité sur leurs dotations. Il y a déjà l’incertitude du post-2022 – on verra bien ce qu’il en sera –, mais il y a aussi cette inquiétude chez tous ceux qui bénéficient de la péréquation et qui pourraient effectivement être impactés.

Monsieur le ministre, vos propos rassurants valent-ils seulement pour 2021, ou valent-ils aussi pour le moyen terme ? Les élus ont besoin de savoir.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cela vaut effectivement pour 2021. Vous le savez, en la matière, s’il y a des modifications à apporter, nous y sommes toujours prêts, mais je considère que le dispositif que nous proposons aura aussi des conséquences positives en matière de neutralisation pour les années suivantes.

Je précise également que le dispositif intégré à l’article 58 est exactement celui sur lequel nous avons échangé avec les membres du Comité des finances locales, et nous aurons de nouveau l’occasion, si c’est nécessaire, et autant que nécessaire, de les saisir pour continuer le travail.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. M. le ministre a raison sur l’année 2021. Il a raison aussi quand il dit pouvoir se fier à un dispositif qui est moins mauvais que s’il était catastrophique ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. On peut se rassurer !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Dès que l’on commence à trafiquer les potentiels, inévitablement, il y a des gagnants et des perdants. La question qu’il faut se poser est la suivante : comment trouver un système qui soit le plus proche du système précédent et qui occasionne le moins de désagréments possible ?

La proposition qui nous est faite a été élaborée en lien avec le Comité des finances locales. Il nous reste un an. M. le ministre a d’ailleurs indiqué qu’il était prêt à examiner s’il y avait, ici ou là, des effets de bord à corriger. Pour ma part, je considère qu’il y en a et qu’il demeure peut-être des améliorations à apporter à ce dispositif pour qu’il soit, sinon parfait, du moins meilleur en 2022.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-659.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-660.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-780 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Bourrat, Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Rapin, Gremillet et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat et M. Mandelli.

L’amendement n° I-1075 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini.

L’amendement n° I-1096 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Bourgi et Jeansannetas, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Monier, MM. Antiste, Vallini et Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Féret et MM. Devinaz et Temal.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 700 000 000 euros (montant total : 28 456 368 435 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-780 rectifié bis.

M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, nous avons bien noté la volonté du Gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance. Il faut traduire cette volonté en actes ; il est donc urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités, pour leur permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre efficace de ces projets de relance et de transition écologique et sociale.

En conséquence, cet amendement vise à augmenter la DGF.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-1075 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. Le présent amendement vise à augmenter de 700 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement, afin de permettre aux collectivités territoriales et en particulier aux communes rurales de se doter de moyens supplémentaires en ingénierie, indispensables pour mener les investissements prévus dans le cadre du plan de relance.

Nous le savons, nombreuses sont les collectivités territoriales qui connaissent une carence en matière d’ingénierie de projet, en dépit des besoins accrus qui se font ressentir sur les territoires.

Les débats portant sur la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ont illustré la nécessité de soutenir les collectivités qui devront accompagner la transformation des modes de production et de consommation, ainsi que le développement de l’économie locale, de l’emploi, ou encore de la transition écologique.

Tel est l’objet du présent amendement. Son adoption permettrait de s’assurer que les crédits du plan de relance, dont il a été annoncé que l’exécution serait territorialisée, pourront réellement être consommés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-1096 rectifié.

Mme Angèle Préville. Nous sommes tous conscients d’être à la croisée des chemins : nous devons prendre des décisions fortes pour continuer à nous engager réellement, sûrement, pleinement dans cette transition. Rien ne sera possible sans l’implication des collectivités territoriales.

Nous devons donc leur donner les moyens de mettre en œuvre ces grands changements, en leur faisant confiance,…

M. Philippe Dallier. Ils nous ont enlevé 14 milliards, et maintenant ils viennent nous dire ça !

Mme Angèle Préville. … en faisant confiance à leur créativité, à leur inventivité, à leur connaissance fine des territoires, selon le principe de l’intelligence collective : on est meilleurs quand on est plus nombreux. Les élus sont des personnes engagées et impliquées.

C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique, au travers d’une hausse de 700 millions d’euros de la DGF.

Mme la présidente. L’amendement n° I-940, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 650 000 000 euros (montant total : 28 406 368 435 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise quant à lui à rehausser la dotation globale de fonctionnement de 650 millions d’euros seulement ! Pourquoi cette différence de 50 millions avec les propositions précédentes ? Je vais vous l’expliquer.

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont obligatoires à l’échelle des intercommunalités de plus de 20 000 habitants. L’État a malheureusement toujours refusé de mettre en place un transfert de ressources pour que les intercommunalités puissent assumer cette nouvelle compétence obligatoire. Malgré tout, de leur côté, les collectivités se sont engagées dans leur mise en œuvre de leurs PCAET sans transfert de moyens ; elles continuent d’avancer. C’est vrai que leur mise en œuvre a été relativement longue, mais entre 80 % et 90 % des intercommunalités sont aujourd’hui engagées dans un PCAET.

Depuis plusieurs années, notamment sur l’initiative de Jean-François Husson, le Sénat propose un mécanisme de contractualisation entre l’État et les intercommunalités, mécanisme fondé sur l’adoption du PCAET et le fléchage d’une partie de la contribution climat-énergie (CCE) vers le bloc communal. Nous proposions une contractualisation : vous adoptez un PCAET, vous recevez de l’argent !

Ce dispositif a été adopté par le Sénat, presque tous les ans depuis 2017, sous la forme d’amendements aux projets de loi de finances, et il a toujours été rejeté, à notre grand désespoir, par la majorité de l’Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture.

Nous proposons donc de faire plus simple cette année. L’État ne semble pas vouloir de cette contractualisation. Nous avons adopté hier soir un amendement qui tend à reprendre la philosophie de la contractualisation pour les nouveaux contrats de relance et de transition écologique. Si vous avez changé d’avis sur cette méthode, monsieur le ministre, vous pouvez choisir entre les deux amendements : quand bien même vous n’en retiendriez qu’un seul, nous n’en serions déjà pas fâchés !

D’après les calculs réalisés par les associations d’élus, en particulier l’association Amorce, l’élaboration d’un PCAET coûte environ 1 euro par habitant ; c’est une dépense d’ingénierie de la collectivité. La mise en œuvre de ce plan à l’échelle du territoire, qui relèvera plutôt des crédits du plan de relance, coûte quant à elle entre 100 et 200 euros par habitant si l’on veut un effet significatif quant à la réduction des émissions de CO2. L’animation et l’ingénierie territoriales nécessaires pour développer ce plan coûtent pour leur part 10 euros par habitant. Eh bien ! multiplions ces 10 euros par nos 65 millions d’habitants, et nous obtenons les 650 millions d’euros que nous proposons ici d’affecter aux collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à répondre à une attente des territoires et de leurs élus, en augmentant dans des proportions significatives la DGF. De fait, leur adoption diminuerait les recettes de l’État. Par ailleurs, les ressources offertes aux collectivités par la DGF étant libres d’emploi, elles ne peuvent être fléchées spécifiquement vers des dépenses dites « de transition écologique » ; prétendre le contraire serait méconnaître le principe d’autonomie financière de nos collectivités.

Les mécanismes de répartition de la DGF sont sans rapport avec la disparition des besoins en la matière. Néanmoins, comme je l’ai annoncé en donnant l’avis de la commission sur les amendements nos I-659 et I-660, je vous confirme que la commission des finances proposera – cela arrive ! – des mesures fortes de soutien aux communes et aux départements, notamment des mesures de compensation des transferts de CVAE.

C’est pourquoi j’émets au nom de la commission un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même si je partage leur esprit et l’ambition de leurs auteurs, pour faire droit aux amendements que je défendrai ensuite au nom de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-780 rectifié bis, I-1075 rectifié et I-1096 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-940.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-846, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 000 000 000 euros (montant total : 27 756 368 435 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il faut reconnaître que l’actualité rencontre cet amendement ! Le Premier ministre a pris un engagement. Tout le monde a entendu parler de la lettre ouverte qui avait été adressée au Président de la République – l’appel des 110 maires. J’ai constaté que 180 maires, au total, sont concernés par ces annonces, étant à la tête de communes comportant des quartiers populaires et où on peut observer beaucoup d’inégalités et de discriminations.

Je vous demande, monsieur le ministre, de confirmer l’engagement pris par le Premier ministre auprès de ces maires – je ne vois pas comment vous pourriez faire autrement ! – d’affecter 1 % des 100 milliards d’euros du plan de relance aux finances publiques de ces 180 collectivités.

Je voudrais vous poser une seconde question, pour ne pas subir ensuite de déception. Pourriez-vous me dire si ce milliard fait partie de l’argent déjà fléché, ou non ? Au moins, que les maires disposent de toutes les cartes ! Dites-moi si je me trompe, mais j’ai cru voir dans le plan de relance que 1,2 milliard d’euros sont prévus pour l’action n° 07, Cohésion territoriale. L’engagement du Premier ministre et de votre gouvernement porte-t-il sur une aide supplémentaire apportée à ces 180 maires qui administrent des communes où se trouvent des quartiers prioritaires de la politique de la ville, où beaucoup de difficultés se concentrent ? Un geste financier supplémentaire sera-t-il fait, dans cet hémicycle ou bientôt à l’Assemblée nationale ? Quand cet engagement se concrétisera-t-il, et comment ? Pouvez-vous l’expliquer, pour nous, mais surtout pour les 180 maires concernés par ces sujets ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’offrirai en réponse la même explication que pour les amendements précédents : le fléchage que les auteurs de celui-ci souhaitent donner à l’augmentation de la DGF, plutôt vers les dépenses sociales, n’est pas possible pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants. J’invite donc nos collègues du groupe CRCE à voter plutôt pour les amendements que je défendrai au nom de la commission, qui a émis sur celui-ci un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est également défavorable.

En réponse à l’interrogation de M. Savoldelli, je précise que le plan de relance s’élève à 100 milliards d’euros. Une partie de ces crédits financera un certain nombre de mesures relatives au logement et à la rénovation urbaine, ainsi que des mesures d’aide aux associations, qui trouvent à s’appliquer dans les quartiers de la politique de la ville. Ces mesures correspondent évidemment à des dépenses bien supérieures à 1 milliard d’euros.

Le Premier ministre, lorsqu’il a reçu les élus concernés, leur a annoncé qu’il veillerait à ce que 1 milliard d’euros a minima, parmi les 100 milliards d’euros du plan de relance, soit orienté vers les quartiers populaires dans le cadre des projets soutenus par le plan de relance. Il ne s’agit pas de passer de 100 à 101 milliards d’euros, mais de veiller à ce que les quartiers populaires, les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, soient accompagnés à la bonne hauteur, et au minimum à hauteur de 1 milliard d’euros, comme cela avait été demandé par les élus, dans le cadre du plan de relance.

M. Rachid Temal. Ils sont sauvés ! Je suis rassuré !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je voudrais d’abord dire que ces maires-là, comme l’ensemble des maires de France, ne sont pas des plaignants et des plaignantes, toujours en train de réclamer de l’État une meilleure reconnaissance financière. J’ai pu observer que, si les élus de toutes sensibilités revendiquent évidemment d’être reconnus par l’État au point de vue des relations financières entre celui-ci et les collectivités, ils ne viennent pas seulement lui présenter des demandes de type financier. En effet, les élus sont habitués à gérer : de la plus petite commune à la plus grande région de France, il faut prendre des décisions, il faut faire de la gestion.

Ainsi, les élus viennent de demander au Gouvernement de cesser d’employer des structures hypercentralisées et technocratiques, qui ne règlent pas les décalages dont souffrent ces 180 communes où des quartiers ont été identifiés par l’État comme étant en très grande difficulté et concentrant les problèmes.

Ils disent en revanche la nécessité d’instaurer, plutôt qu’un conseil national des villes, un conseil des solutions qui rassemblerait, bien évidemment, des élus, mais aussi ceux qui sont sur le terrain, des représentants associatifs, afin qu’il s’agisse d’une structure vivante au sein des villes et des départements concernés. Les gens qui font ces gestes de solidarité, d’accompagnement et d’aide alimentaire aux côtés des services publics communaux doivent composer ce conseil national des solutions, qui déterminera comment l’argent est distribué.

J’avoue ne pas avoir complètement compris votre explication relative au montant des aides, monsieur le ministre – je ne sais pas si je suis le seul… –, mais la demande n’est pas seulement financière : c’est aussi une demande de méthode ! Il faut mettre en place des méthodes de proximité, avec les acteurs des solidarités, pour faire reculer des injustices et des inégalités territoriales. Nous pouvons tous en sortir grandis, sans victoire d’un camp politique sur un autre, car nous sommes face à des challenges de nature sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-846.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

2 000 000 euros (montant total : 26 758 368 435 euros)

II. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

372 598 778 €

par le montant :

372 198 778 €

III. – Alinéa 8

Remplacer le montant

41 155 192 €

par le montant :

40 805 192 €

IV. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

1 268 415 500 €

par le montant :

1 268 315 500 €

et le montant :

492 279 770 €

par le montant :

492 129 770 €

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Aussi modique que cela puisse paraître, nous tenons à rester fidèles à notre principe de stabilité globale. C’est pourquoi nous proposons une majoration de 2 millions d’euros du fonds d’aide au relogement d’urgence, de manière, notamment, à faire face aux conséquences d’un certain nombre de sinistres majeurs qui se sont produits récemment sans minorer les variables d’ajustement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-69, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 7 et 8

Après les mots :

De 2021,

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2020. » ;

III. – Alinéa 11

Après le mot :

article

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est égal au montant à verser au titre de l’année 2020. » ;

IV. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la minoration des variables d’ajustement en 2021. Ce mécanisme avait été instauré pour garantir le respect de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Son application en 2021, telle que présentée par le Gouvernement, entraînerait une perte de recettes de 25 millions d’euros pour les régions et, pour les départements, de 25 millions également. Ce n’est pas comme s’ils n’étaient pas plus affectés que l’État par la crise sanitaire ! Cela semble difficilement justifiable, pour ne pas dire inacceptable, dans un contexte où la trajectoire des concours financiers est devenue largement caduque.

Dans le dispositif retenu par l’Assemblée nationale, cet article a également pour effet de reconduire en 2021 le plafonnement du prélèvement sur recettes de la compensation de la réforme du versement transport, ce qui induit une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à environ 35 millions d’euros.

Aussi, dans l’attente d’une nouvelle définition de la trajectoire des concours financiers et des mécanismes permettant d’assurer son respect, cet amendement a pour objet de ne pas adopter les nouvelles minorations de variables d’ajustement pour 2021 et de revenir sur le plafonnement sur recettes de la compensation de la réforme du versement transport.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État vers les collectivités locales, pour une somme de 85 millions d’euros supplémentaires par rapport au droit proposé.

Mme la présidente. L’amendement n° I-661, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 7, 8 et 11

Après l’année :

2021,

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le montant à verser est égal au montant versé en 2020. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je trouve que cet amendement a été bien défendu par M. le rapporteur général, même si nos chiffres ne sont pas les mêmes ! Nous avions remarqué qu’une petite minoration des concours financiers était effectuée, l’air de rien, à hauteur de 50 millions d’euros. Les deux types de collectivités les plus affectées par ces minorations, ces petits ajustements que l’on croit marginaux, mais qui font mal en fin de compte, sont les régions et les départements. Tout à l’heure, il s’agissait des communes et du bloc communal ; plus on progresse dans la discussion, plus l’échelle est large.

On attaque à présent un niveau de collectivités qui n’est pas un donneur d’ordres, monsieur le ministre. J’ai une expérience en tant qu’élu départemental ; je suis dans la majorité, j’ai une opposition. Eh bien, pas une décision n’est prise sous la contrainte du département à l’égard des 49 communes qui le constituent. C’est du vrai partenariat : il n’y a pas de donneur d’ordres ni de tutelle. Il ne faut donc pas affaiblir les départements et les régions, parce que ce serait affaiblir également les communes et les blocs communaux.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-267 est présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-447 est présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-267.

M. Rémi Féraud. Cet amendement a un objet similaire à celui de l’amendement n° I-69 de la commission : il vise à supprimer le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé aux AOM en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.

Le dispositif proposé par M. le rapporteur général est un peu différent, mais il va dans le même sens et son champ est même plus large. En outre, il est conforme à ce qui avait été annoncé lorsque l’amendement adopté sur notre initiative sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 n’avait pas été retenu.

Je retire donc cet amendement-ci au profit de celui de la commission, en remerciant M. le rapporteur général de l’avoir déposé.

Mme la présidente. L’amendement n° I-267 est retiré.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-447.

Mme Angèle Préville, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 48 millions d’euros de la compensation que l’État verse aux AOM à la suite du relèvement opéré en 2016 du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité.

Ce plafonnement revient sur l’engagement de l’État de compenser la perte de versement mobilité subie par les AOM. Il induit une baisse de recettes pour celles-ci, alors même qu’elles sont déjà confrontées à des pertes importantes du fait de la crise sanitaire. Il pénalise de surcroît les collectivités qui ont fait des efforts pour encourager l’installation d’entreprises et la création d’emplois.

Mme la présidente. L’amendement n° I-364 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot, Jeansannetas, Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Si nous prenons acte de la baisse du montant prélevé cette année sur les variables d’ajustement, il n’est pas impossible d’inviter le Gouvernement à aller plus loin, notamment pour deux prélèvements qui sont aujourd’hui soumis aux variables d’ajustement et minorés à hauteur de 50 millions d’euros.

Pour rappel, l’article 22 minore ce concours de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à hauteur de 25 millions d’euros ; la dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation est également minorée d’un même montant.

Nous demandons donc que ces mesures injustes et difficilement acceptables pour les régions et les départements soient annulées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-1234 du Gouvernement vise à majorer de 2 millions d’euros la DGF de manière à abonder le fonds d’aide au relogement d’urgence, augmentation qui est financée par une minoration des variables d’ajustement. Vous imaginez bien, monsieur le ministre, que je ne suis pas opposé à l’objet d’une telle mesure ni à son contenu, mais cet amendement n’est pas compatible avec celui que j’ai défendu au nom de la commission, ce qui pose un sujet juridique et politique.

Les autres amendements sont quant à eux satisfaits par notre amendement n° I-69 ; je demande donc leur retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le ministre que je suis sait à peu près compter. Nous sommes à un moment du débat où je peux voir que l’amendement de la commission est soutenu, ou du moins rejoint, par des amendements convergents de groupes assez nombreux.

Permettez-moi de rappeler la position de principe du Gouvernement avant que le Sénat ne se prononce sur l’amendement de la commission et, tout d’abord, de remercier M. Marie, qui a eu la bienveillance de rappeler que le projet de loi de finances pour 2021 prévoit les variables d’ajustement les plus basses de toutes ces dernières années, puisque leur montant s’établit autour de 98 millions d’euros, contre 120 millions en 2020, 160 millions en 2019, 290 millions en 2018 et un peu plus de 650 millions en 2017. Cela exprime notre volonté de réduire au maximum les variables d’ajustement, parce que nous partageons les critiques qui ont été émises envers cet outil de régulation et de maîtrise de la trajectoire des concours de l’État aux collectivités.

Cela m’amène de facto à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° I-69 présenté par M. le rapporteur général. J’entends bien qu’il est incompatible avec l’amendement n° I-1234, que j’ai défendu au nom du Gouvernement. Nous réintroduirons une telle disposition à l’occasion de la deuxième lecture ; dans l’attente, je retire cet amendement pour faciliter le vote de votre assemblée sur les amendements qui suivent, tout en maintenant sur eux un avis défavorable pour les raisons que j’ai évoquées.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1234 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-69.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-661, I-447 et I-364 rectifié quinquies n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(Larticle 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-160 rectifié

Articles additionnels après l’article 22

Mme la présidente. L’amendement n° I-662, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.

« Le présent II s’applique dès la loi de finances pour 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. La commande publique est en baisse de 22 % par rapport à 2019. L’Observatoire français des conjonctures économiques explique ainsi que la chute de l’investissement public au cours du premier semestre de 2020 est quatre à cinq fois plus forte que les retournements les plus sévères observés depuis 1950.

L’horizon incertain des collectivités sur leurs finances risque d’amplifier cette tendance. Sans aides de l’État venant compenser leurs pertes de recettes et hausses de dépenses ni certitudes sur la fin de l’épidémie, les collectivités sont contraintes de réduire leurs dépenses plutôt que de creuser les déficits.

Comme nous l’avons proposé dans notre proposition de loi de soutien financier aux collectivités, nous défendons l’introduction d’une clause de non-régression de la dotation globale de fonctionnement. Ce dispositif permettra de rassurer les élus locaux sur leurs recettes futures, alors que de nombreuses craintes se font entendre quant à la place des collectivités dans la réduction de la dette de l’État à la suite de la crise sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment, ma chère collègue, que l’amendement que vous présentez relève plutôt de l’intention : ce qu’une loi de finances fait, une autre pourrait tout aussi bien le défaire ! La rédaction de cet amendement ne permet pas non plus une stabilisation à périmètre constant et courant du montant de la DGF qui inclurait d’éventuelles mesures de sortie du périmètre, comme c’est le cas cette année. C’est pourquoi je vous propose de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Gréaume, l’amendement n° I-662 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 22 - Amendement  n° I-662
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 - Amendement  n° I-666 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-662 est retiré.

L’amendement n° I-160 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. En métropole, la dotation particulière « élu local » (DPEL) est attribuée aux communes dont la population prise en compte pour la DGF est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Cette dotation est destinée à compenser certaines dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Il s’agit en somme de soutenir l’exercice par les élus de leur mandat dans les communes de petite taille.

Or force est de constater que, dans les petites communes, la moindre variation de potentiel fiscal et financier peut avoir de lourdes incidences. Au regard de l’investissement incroyable des élus, et plus encore durant la crise actuelle, il semble nécessaire que toutes les communes de 200 habitants et moins puissent bénéficier de la DPEL.

Il arrive – j’en connais un exemple dans une commune de 50 habitants – qu’un seul foyer fiscal entraîne l’exclusion de la commune du bénéfice de cette dotation, alors même que les ressources de la commune sont très modestes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Comme tout est dans l’équilibre et à périmètre constant, ce que vous proposez à l’un, vous l’enlevez à d’autres : telle est la difficulté !

Je précise que cette dotation particulière a progressé, dans le cadre du PLF pour 2021 et du PLFR 2, cette année, de 36 millions d’euros, permettant ainsi une majoration pour les communes éligibles, notamment pour celles de moins de 500 habitants.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de retirer tout critère de richesse fiscale pour les communes, raison pour laquelle la commission sollicite son retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° I-160 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-160 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les nombreux amendements qui vont être présentés témoignent de notre souci commun de soutenir les collectivités territoriales, dont la situation financière est fortement fragilisée par la crise.

Nous sommes en droit de nous étonner que le Gouvernement ne propose aucune mesure de compensation financière en faveur du bloc communal et des départements pour l’année prochaine. Je rappelle que, contrairement à l’État, les collectivités n’ont pas la possibilité de s’endetter massivement. Il me semble donc que le Sénat joue pleinement son rôle en s’efforçant de combler cette lacune.

Je vais vous exposer maintenant la position d’ensemble de la commission sur ces différents amendements qui, vous vous en doutez, ne pourront pas tous être adoptés.

Tout d’abord, la commission a entendu assurer une compensation de l’intégralité des pertes de CVAE que subiront les communes, les EPCI et les départements en 2021, en comparaison de l’année 2020. Cette mesure, dont le coût pour l’État pourrait s’élever à près de 1 milliard d’euros, constitue donc un soutien financier massif en faveur des collectivités territoriales. Elle garantit aussi une égalité de traitement entre les différents échelons de collectivités, tenant compte du fait que l’article 3 que nous avons adopté assure déjà une telle compensation aux régions.

J’indique que la commission propose de supprimer l’article 22 bis, afin de permettre aux collectivités de bénéficier pleinement de la dynamique de la TVA qui leur a été attribuée dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’an passé.

Cela représente un gain de 1 milliard d’euros pour les départements et de 300 millions d’euros pour les EPCI, par rapport au texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

La commission est également favorable à la reconduction, en 2021, du dispositif de garantie des ressources du bloc communal institué en 2020, au titre du PLFR 3. Malgré les propositions de notre collègue député Jean-René Cazeneuve en ce sens, le Gouvernement n’a pas fait ce choix. Nous le regrettons ! Ce mécanisme permettrait pourtant d’assurer un filet de sécurité garantissant une certaine visibilité des collectivités sur leurs ressources, et présenterait l’avantage de s’ajuster automatiquement à la perte réelle.

Ces amendements contiennent deux améliorations du dispositif : d’une part, la prise en compte de la seconde période de confinement dans le calcul des pertes de recettes domaniales en 2020, et, d’autre part, l’intégration des régies communales et intercommunales dans son champ. En effet, ces dernières ne sont en principe pas éligibles au chômage partiel et n’ont fait l’objet d’aucune mesure de soutien. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Le paquet de mesures que la commission vous propose d’adopter s’avère extrêmement favorable aux collectivités territoriales et représente déjà un effort financier pour l’État de 2,5 milliards d’euros environ, par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale. En revanche, la commission n’est pas favorable aux amendements visant, que ce soit pour l’année 2020 ou l’année 2021, à « déglobaliser » le panier de ressources servant de calcul à la compensation.

Si, comme je l’ai dit, il est bien justifié que l’État garantisse un filet de sécurité au bloc communal, celui-ci n’a pour autant pas vocation, selon moi, à compenser ligne par ligne chaque perte de recettes. Le coût pour l’État d’une telle mesure serait, au demeurant, extrêmement élevé, exception faite du cas particulier de la compensation de la CVAE proposée à l’amendement de la commission et que l’État prévoit déjà, monsieur le ministre, pour les régions.

La commission n’est pas non plus favorable aux amendements visant à compenser l’intégralité des pertes et des recettes tarifaires des collectivités, hormis, je le rappelle, le cas particulier des régies dont il a été question. En effet, une telle proposition pose des difficultés techniques qu’il n’est pas aisé de surmonter, en ce que cela impliquerait la prise en compte de choix de gestion très variables entre les collectivités territoriales, qu’il faudrait pouvoir neutraliser.

Ainsi, la commission, conformément à sa position constante, est défavorable aux amendements qui entendent compenser les hausses de dépenses des collectivités territoriales. Eu égard aux autres mesures prises et proposées en faveur des départements, elle ne retient pas non plus les propositions de compensation de hausse des dépenses de revenu de solidarité active (RSA).

En conséquence, la commission sollicitera une priorité de vote sur son amendement n° I-70 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater, lesquels ont été modifiés conformément à ma demande, et sur lesquels la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Pour votre information, mes chers collègues, en accord avec le M. le président de la commission, et si vous en êtes d’accord, je vous propose de suspendre nos débats à dix-neuf heures quarante-cinq, afin que tous ceux qui souhaitent suivre l’allocation du Président de la République puissent le faire.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je voudrais, pour des considérations, non pas de fond, mais de méthode, remercier M. le rapporteur général, qui, en demandant la priorité de vote sur quelques-uns de ces trente et un amendements en discussion commune, propose une sorte de simplification – ou de synthèse – du débat.

Je n’ai pas de remarque à faire s’agissant de cette demande : elle est une prérogative de votre assemblée ; le Gouvernement s’y soumet volontiers.

Lors de l’examen du PLFR 3, notamment, beaucoup d’entre vous ont jugé le mécanisme de garanties de recettes que nous avons mis en place pour l’année 2020 insuffisant. Bien que je prenne acte de vos critiques, je persiste à répéter qu’il s’agit d’un mécanisme inédit : jamais, dans aucune crise traversée par les collectivités locales, l’État n’avait mis en place un mécanisme de garantie de recettes sur les recettes fiscales et domaniales.

Cela vient s’ajouter à la stabilité globale des dotations et au fait que nous vous avons proposé – vous l’avez d’ailleurs voté ! – l’augmentation des recettes d’investissement des collectivités de 1 milliard d’euros en 2020, au travers du PLFR 3. Je tiens à le souligner et à le réaffirmer, de façon presque obsessionnelle, tant ce dispositif de garantie sur les recettes fiscales et domaniales revêt un caractère inédit.

Je prends acte des inquiétudes exprimées sur l’évolution des recettes des collectivités pour l’année 2021. En l’état des prévisions actualisées dont nous disposons, la perte de recettes potentielles en matière de CVAE, puisque c’est bien de cela que nous parlons pour l’année 2021, est estimée à 2,2 %. C’est beaucoup moins important que ce que nous craignions, et constitue plutôt une bonne nouvelle pour l’ensemble du tissu économique.

J’ajoute que le Gouvernement vous proposera un amendement visant à permettre la compensation des pertes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prenant compte du fait que les communes perçoivent ces droits avec une année de décalage, en raison de l’échelon départemental de coordination.

Cela étant dit, vous comprendrez que le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à élargir la base du mécanisme de garantie en allant vers les recettes tarifaires – je partage, en cela, une partie des arguments développés par M. le rapporteur général sur la complexité de la prise en compte.

Il est également défavorable à une reconduction des mécanismes de garantie pour l’année 2021. Cela ne signifie pas que le Gouvernement part du principe qu’aucun mécanisme de garantie n’est nécessaire. Nous considérons néanmoins que, de la même façon que nous avions mis en place, à l’occasion des PLFR, des mécanismes de garantie comme outils de traitement de la crise, compte tenu d’une dégradation inédite de la situation, nous pourrions le refaire, si toutefois cela était nécessaire. Je tiens à ce que ces propos ne soient pas interprétés comme une fausse promesse. En tout état de cause, nous souhaitons ne rien faire qui soit préexistant et antérieur à l’exercice.

Enfin, et M. le rapporteur général l’a rappelé, l’adoption de l’ensemble des amendements déposés aurait un coût extrêmement important, à savoir 2,5 milliards d’euros au minimum, lesquels viendraient s’ajouter aux 5,6 milliards d’euros déjà engagés par l’État dans le cadre des garanties apportées aux communes face à la crise.

Bien que, évidemment, vous ayez le droit de considérer ces sommes comme étant encore insuffisantes, vous conviendrez que le déploiement de 5,6 milliards d’euros de crédits d’intervention n’était pas arrivé depuis longtemps, pas même lors d’une période de crise. La dernière crise systémique que nous avons traversée, je le rappelle, remonte à la fin des années 2000 et au début des années 2010 ; le mécanisme de soutien qui avait alors été apporté consistait en la possibilité d’avancer d’un an le versement du FCTVA à condition de maintenir des dépenses d’investissement au moins égales à la moyenne des trois dernières années. Ce mécanisme s’est avéré utile pour soutenir l’investissement, et a impliqué un coût de trésorerie extrêmement important. Il n’allait cependant pas plus loin que cela.

Je pense que ce que nous avons mis en œuvre face à la crise actuelle, et ce que nous proposons au Parlement de maintenir, constitue un mécanisme inédit.

Je prends acte de la volonté manifestée par les auteurs de ces nombreux amendements d’aller plus loin s’agissant du périmètre de la garantie et de sa reconduction pour l’année 2021. Le Gouvernement n’y est cependant pas favorable.

Je tiens une nouvelle fois à remercier M. le rapporteur général, car du point de vue de la méthode, sa demande de priorité vous permettra de vous concentrer sur l’essentiel du débat.

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-160 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-17 rectifié ter, n° I-292 rectifié bis, n° I-362 rectifié septies, n° I-555 rectifié, n° I-805 rectifié et n° I-959 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis donc saisie de trente et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-666 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2021 d’une part à des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires et d’autre part à des dépenses exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de la dotation et son montant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. M. le rapporteur général vient d’indiquer clairement que la commission est défavorable à notre amendement, tandis que le Gouvernement est défavorable à la série d’amendements visant à apporter un soutien aux collectivités territoriales.

Pour notre part, nous pensons que nous aurions dû saisir l’occasion de ce budget pour l’année 2021 pour envoyer des signes forts aux communes et à l’ensemble des collectivités territoriales, ainsi qu’aux élus, lesquels se sont particulièrement mobilisés durant cette crise.

Les élus locaux, nous le savons, sont non seulement confrontés à des pertes de recettes fiscales domaniales et tarifaires, mais aussi à des hausses de dépenses de fonctionnement – je pense notamment aux charges de personnels, qui ont pesé très lourdement sur les communes – afin, bien sûr, d’assurer la protection des citoyens et le maintien de nos services.

Nous savons déjà que certaines recettes, telles que la CVAE, sont versées de manière décalée dans le temps, et que d’autres recettes ne reprendront pas aussi vite leur niveau d’avant-crise, par exemple la taxe de séjour.

Les estimations de pertes de recettes seulement fiscales déjà constatées prévoient, pour l’année 2021, une baisse de 840 millions d’euros pour le bloc communal, de 560 millions d’euros pour les départements, et de 1,2 milliard d’euros pour les régions.

Ces conséquences, amenées à évoluer, s’inscrivent bien, malheureusement, dans la durée. Nous souhaitons donc que ces conditions ne pèsent pas davantage sur l’horizon des budgets locaux, afin d’encourager les collectivités à maintenir leur niveau d’investissements, actuellement en chute libre. Il faudra, demain, compter sur l’investissement public pour pouvoir relever le niveau de recettes et faire face à la crise que nous subissons. Nous savons, évidemment, que nous ne pourrons pas nous passer des collectivités territoriales.

Nous demandons à travers cet amendement – j’ai bien compris qu’il se heurtera à un avis défavorable – une réelle compensation, pour l’année 2021, des pertes de recettes et des hausses de dépenses des collectivités liées à l’épidémie de covid-19, sans distinction entre les différents échelons.

Article additionnel après l’article 22 - Amendement  n° I-666 rectifié
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Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-712 rectifié bis et n° I-878 rectifié bis

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-17 rectifié ter est présenté par M. Bouloux, Mme Primas, MM. Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Lefèvre, J.M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bouchet, Mme Di Folco, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.

L’amendement n° I-292 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar et MM. Duffourg, Maurey et Le Nay.

L’amendement n° I-362 rectifié septies est présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mmes Le Houerou et Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et M. Temal.

L’amendement n° I-555 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-805 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-959 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Pour chaque commune, et pour chaque établissement intercommunal, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-17 rectifié ter.

M. Yves Bouloux. Cet amendement a pour objet de mettre en place une compensation intégrale des pertes fiscales par rapport aux recettes perçues en 2019. Tel que prévu, le calcul du montant des pertes se fonde, non pas sur une comparaison avec l’année 2019, mais bien sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019, réduite du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Il ne comptabilise pas non plus les baisses de recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.

N’étant pas très optimiste dans ce contexte, j’indique qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Me rangeant à la sagesse de M. le rapporteur général, j’accepterai de le retirer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-292 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. En ce qui concerne les compensations de pertes fiscales, je tiens à dire qu’il s’agit simplement de donner les moyens au bloc local d’accompagner le plan de relance à venir.

On demande une compensation juste qui soit fondée, non pas sur les années 2017, 2018 et 2019, mais sur l’année 2019 seulement. Lorsque les collectivités devront investir aux côtés de l’État, dans le cadre du plan de relance, elles ne le feront pas à moitié : j’estime donc que l’on est en droit d’attendre une compensation qui ne soit pas une moitié de compensation !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-362 rectifié septies.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à retenir, au titre de la compensation, les taux de l’année 2019, considérant que le Gouvernement a non seulement pris en compte la moyenne lissée des années 2017, 2018 2019, mais aussi comptabilisé les évolutions d’autres recettes fiscales locales en compensation.

Le Gouvernement nous a annoncé, à l’origine, que 12 000 à 14 000 communes bénéficieraient de son accompagnement, à hauteur de presque 750 millions d’euros. Mais, en réalité, seules 2 300 à 2 500 communes pourraient en bénéficier, pour un montant d’environ 230 millions d’euros : beaucoup de communes ne seront ainsi pas compensées de leurs pertes fiscales, contrairement à ce que souhaitions.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-555 rectifié.

M. François Bonhomme. Dans le même esprit, il s’agit d’un amendement d’appel « insistant » visant à modifier les modalités de calcul des pertes de recettes fiscales et patrimoniales, au regard de la clause de sauvegarde. Ces pertes sont manifestement minorées ; l’enjeu des prochaines années consistera à limiter l’impact sur les capacités d’investissement des collectivités locales. Nous avons enregistré sur les trois dernières années un niveau d’investissement supérieur à ce qu’il était auparavant : il est vrai, à l’époque, qu’il avait été impacté par la baisse des dotations de l’État.

Cet amendement a pour objet de modifier la méthode de calcul et rappeler le principe de compensation intégrale.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-805 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-959 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente : je ne vais pas, pour la sixième fois, répéter la même chose ! (Sourires.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-17 rectifié ter, n° I-292 rectifié bis, n° I-362 rectifié septies, n° I-555 rectifié, n° I-805 rectifié et n° I-959 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-333 rectifié ter, n° I-674 rectifié bis, n° I-677 rectifié quater, n° I-879 rectifié quater et n° I-950 rectifié quater

Mme la présidente. L’amendement n° I-712 rectifié bis, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

b) Après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

c) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » et les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un 18° ainsi rédigé :

« 18° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit mentionnés au A perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 17° et 18° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;

c) Le B est abrogé ;

d) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu aux A et A bis, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » et les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;

- à la seconde phrase du 10° , le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un 11° ainsi rédigé :

« 11° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, chaque produit mentionnés au A perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 10° et 11° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;

c) Le B est abrogé ;

d) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ;

- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une baisse des redevances et droits des services. » ;

e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés

b) À la seconde phrase, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;

5° Le V est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- au début, sont insérés les mots : « Au titre de 2020, » ;

- après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2021, la dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;

6° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

- les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots, « , selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu’en 2021 » ;

7° Le VII est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas du VII sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu, selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021. » ;

8° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « moyen » est supprimé ;

- les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

- les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « , selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu’en 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je précise que cet amendement est lié à l’amendement n° I-711 rectifié quater : il s’agit de faire en sorte que les collectivités locales – les communes, plus particulièrement – ne soient pas exposées à des conséquences trop graves du fait de la crise sanitaire.

Les communes, nous l’avons dit, ont été soumises à rude épreuve au cours des dernières années, notamment avec la baisse des dotations sous le précédent quinquennat, et la suppression de la taxe d’habitation sous l’actuel quinquennat.

Un certain nombre de communes ont aussi vu, cette année, baisser leur niveau de DGF, bien que je reconnaisse que cette dernière soit aujourd’hui stabilisée. Ainsi, cette baisse a été constatée, dans mon département, pour plus de la moitié des communes !

Cet amendement vise à ce que la crise sanitaire et économique ne vienne pas aggraver davantage la situation financière des communes. À la suite des propos du ministre, j’ai bien compris qu’il n’y aurait que 2 % de baisses de recettes pour ces dernières. Je ne mets pas en doute cette estimation, naturellement, mais je pense que, comme toute moyenne, cela ne permet pas d’appréhender toutes les situations, notamment celle des plus petites communes.

L’amendement n° I-712 rectifié bis a pour objet de compenser les pertes de recettes. L’Association des maires de France (AMF) a estimé à 8 milliards d’euros les pertes de recettes du bloc communal, sur trois ans. L’État s’est engagé à compenser ces pertes à hauteur de 750 millions d’euros, mais seule une compensation de 250 millions d’euros sera assurée cette année. Cela s’explique par des raisons très simples : la mise en place de toute une série de dispositifs de lissage et d’exclusion – je pense notamment à la forte diminution des recettes tarifaires qui n’ont reçu aucune compensation –, et la non-éligibilité des EPCI sans fiscalité propre aux compensations ouvertes aux collectivités.

Je propose donc la mise en place d’un dispositif qui permette de compenser réellement la perte de recettes. Il est prévu également de réparer une inégalité entre les communes qui ont décidé de gérer directement certains services publics, et celles qui ont opté pour la délégation de service public (DSP), seules ces dernières ayant pu bénéficier des dispositifs d’aides d’État.

L’amendement inclut également les pertes de recettes des EPCI sans fiscalité propre et, tenant compte des conséquences du second confinement, vise à proroger ce dispositif pour l’année 2021 : tout laisse à penser, en effet, que des pertes de recettes continueront d’être constatées cette année-là.

Mme la présidente. L’amendement n° I-878 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 18° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;

b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 17° et 18° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;

c) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « est égale » sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;

c) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 10° et 11° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;

d) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au A », sont insérés les mots : « et A bis » et après le mot : « fiscales » sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 1° , après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

- au 2° , après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » et après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;

4° À la seconde phrase du IV, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;

5° Le V est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- au début, sont ajoutés les mots : « Au titre de 2020, » ;

- après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2021, la dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales, tarifaires et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;

6° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « en 2020 comme en 2021 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « en 2020