PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
première lecture
[n° 2009-323 (20 et 21 octobre 2008)]
Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
Soutient l'amendement n° 288 de Mme Odette Terrade (mesures décourageant la vacance de logements spéculative) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement)
Sur l'amendement n° 90 de la commission (maintien, pour les personnes morales, d'une possibilité de cautionnement apporté par la garantie Loca-pass ou les garanties du Fonds de solidarité pour le logement, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'établissement de la liste des organismes susceptibles d'apporter ces garanties), soutient le sous-amendement n° 639 de M. Jean-François Voguet ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 204 (non-assimilation de l'hébergement au relogement), et, portant sur le même objet, n° 320 et 205 (cohérence) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)