PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT, À RENFORCER LA RÉGULATION ET LA TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL ET À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS n° 2017-261 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis (nouveau) (art. 302 bis ZE du code général des impôts - Élargissement de la taxe dite « Buffet »)

Article additionnel après l’article 9 bis

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