Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.
M. Roland Courteau. L’article 9 de cette proposition de loi institue une conférence permanente sur le sport féminin, qui a pour objet de définir les axes d’évolution favorables au développement du sport féminin, et d’accompagner, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, ce mouvement indispensable pour le sport français.
Il est heureux que cette conférence soit dotée d’une composition paritaire, grâce à l’amendement de nos collègues Corinne Bouchoux et Marie-Christine Blandin.
Selon moi, cet article est très important pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes dans le sport, qui ne sont pas acceptables et contre lesquelles il est prioritaire de lutter. Une impulsion nationale à l’amélioration de la situation est donc nécessaire.
En 2011, la délégation aux droits des femmes du Sénat s’est penchée, dans son rapport d’activité, plus spécifiquement sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Ce sujet avait été choisi, car « le sport constitue le révélateur, un miroir grossissant des inégalités auxquelles sont confrontées les femmes en France et dans le monde ».
Parmi ses vingt-quatre propositions, la délégation aux droits des femmes du Sénat avait proposé de développer la pratique sportive féminine et de faire progresser l’égalité dans l’encadrement des politiques sportives et dans le sport de haut niveau.
Je considère que la création d’une conférence permanente sur le sport féminin va dans le bon sens. Elle est le signe de la volonté réelle d’une plus grande médiatisation, mais aussi d’une meilleure promotion du sport féminin. C’est essentiel, dans les médias, mais aussi dans les magazines municipaux ou les documents associatifs, pour faire naître des vocations.
Il faut également tout faire pour féminiser les instances dirigeantes, comme le mentionne la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, mais aussi l’encadrement technique, tout en développant la pratique féminine pour le plus grand nombre jusqu’au plus haut niveau. En 2013, une seule femme était présidente de fédération olympique. Force est de constater, même s’il y a des avancées, que les évolutions sont lentes.
Enfin, il faut continuer à combattre les stéréotypes, et même les violences, dont les femmes qui pratiquent le sport peuvent encore être parfois victimes.
La création, à travers ce texte, d’une conférence permanente sur le sport féminin est une très belle avancée et je la soutiens volontiers.
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin, Aïchi, Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est inséré un article L. 142-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-1. – Est instituée une Conférence permanente du sport féminin, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour objectif de contribuer aux échanges entre l’ensemble des acteurs aux niveaux national et territorial. Cette conférence permanente a pour missions principales :
« - d’être un observatoire des pratiques sportives féminines ;
« - d’accompagner l’ensemble des acteurs mobilisés sur ce champ en vue de structurer et professionnaliser la pratique sportive féminine ;
« - de favoriser la médiatisation du sport féminin.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette Conférence. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement est défendu, je fais confiance à M. le secrétaire d’État pour faire en sorte que le décret qui déterminera la composition, le fonctionnement et les missions de cette conférence soit effectivement paritaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement et s’engage à respecter la parité dans le décret qui sera publié avant le terme du délai de six mois.
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé.
Article 9 bis (nouveau)
Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 142–2. – Est instituée une conférence permanente sur le handisport, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux échanges entre l’ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du handisport, de favoriser sa médiatisation et d’être un observatoire des pratiques relevant de ce domaine.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette conférence. »
Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. Comme je l’expliquais précédemment, on ne peut pas mettre sur le même plan la féminisation du sport, avec la conférence permanente sur le sport féminin, et la question du handicap.
La loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a officialisé dans le code du sport le Comité paralympique et sportif français, qui a aujourd’hui des liens avec le CNDS et, bien sûr, le ministère.
Afin de donner du poids à l’amendement qui vient d’être voté, il ne me semble pas souhaitable d’ajouter une conférence permanente sur le handisport. Cela conduirait ensuite à ajouter d’autres spécificités et le dispositif perdra en efficacité.
Je vous confirme de nouveau que le handisport est pris en compte très sérieusement par le ministère, comme par le Parlement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.
Article additionnel après l’article 9 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Assouline, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-… ainsi rédigé :
« Art. L. 142-… – Est instituée une conférence permanente sur les relations entre sport et médias, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux échanges entre les acteurs du sport et de l’audiovisuel et de favoriser la médiatisation de l’ensemble des disciplines et pratiques sportives.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette conférence. Ses membres ne sont ni rémunérés, ni défrayés et la conférence utilise, en tant que de besoin, les moyens mis à sa disposition par le ministère chargé des sports. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Issu des conclusions de la mission dont j’ai été chargé, cet amendement vise à créer une instance rassemblant toutes les fédérations sportives, notamment celles qui gèrent les sports peu vus à la télévision, et l’ensemble des médias afin de débattre des problèmes de droits, de diffusion, de mise en valeur de disciplines peu diffusées, du sport féminin ou du handisport, qui ne sont pas suffisamment valorisés. Cette conférence permettrait ainsi de réguler tout cela dans la transparence plutôt que de traiter de ces questions en tête-à-tête.
Je ne souhaite pas alourdir les débats. Cette proposition n’a pas vocation à être le pendant de ce qui est fait en direction du sport féminin, au risque de troubler les fonctions et les propositions. Si le Gouvernement m’assure que mon objectif pourra être atteint par décret, alors je retirerai cet amendement. Nous irons ainsi plus vite.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Je propose que nous attendions le rapport de M. Assouline pour en tirer des conclusions, notamment sur cette question.
M. David Assouline. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 11 est retiré.
Titre V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 232-12-1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d’établir le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang d’un sportif aux fins de mettre en évidence l’utilisation d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9. »
Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. Cet amendement et le suivant visent à supprimer les articles 10 et 11. Leurs dispositions figurent en effet déjà dans un autre texte qui va arriver devant le Sénat, puisqu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il n’est pas souhaitable d’adopter les mêmes articles dans deux textes différents.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 est supprimé.
Article 11
(Non modifié)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 230-3 est ainsi rédigé :
« 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elle n’est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; »
2° Le b du 2° du I de l’article L. 232-5 est ainsi rédigé :
« b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; »
3° Le I de l’article L. 232-23 est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, après le mot : « participer » sont insérés les mots : « à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu’ » ;
b) À la fin du c du même 1°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du présent 1° » ;
c) À la fin du b du 2°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du 1° du présent I ».
Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Le Gouvernement s’est déjà exprimé.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Dominique Bailly, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 est supprimé.
Articles additionnels après l’article 11
Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Gorce, Mohamed Soilihi, Kaltenbach et Madec, Mme Claireaux, MM. Desplan, Antiste, Cornano, Lalande, Duran, Montaugé et Delebarre, Mme Ghali, MM. Manable, Filleul, Masseret et Néri, Mme Schillinger et M. Durain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d’une fédération sportive est élu par l’ensemble des présidents de clubs professionnels et amateurs qui lui sont affiliés. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Il s’agit, à travers cet amendement, d’appeler l’attention sur les dysfonctionnements qui affectent un certain nombre de fédérations sportives. Ainsi, dans la fédération française de football – sport auquel je porte une attention particulière, vous l’avez compris –, ce sont une quarantaine de représentants de clubs professionnels qui décident à la place des plus de 15 000 présidents de clubs amateurs. Cette situation n’est pas satisfaisante et elle peut expliquer un ensemble de dysfonctionnements auxquels on peut assister, avec des crises récurrentes, en tout cas des difficultés pour assurer un financement satisfaisant du sport amateur, sans doute liées à l’insuffisance de sa représentation.
On m’opposera que cette question n’est pas l’objet de ce texte. Je considère au contraire qu’elle fait le lien entre vos différentes préoccupations. En effet, si un déséquilibre apparaît parfois dans la gestion de ces organismes, c’est parce que les clubs professionnels exercent une influence à mon sens exorbitante sur une fédération dont l’essentiel des adhérents et des clubs sont pourtant amateurs.
Cette proposition, qui constitue une sorte d’appel, vise à rééquilibrer les choses et à faire en sorte que les clubs amateurs puissent pleinement tenir leur place.
Comme les autres signataires de cet amendement, je suis frappé par les très grandes inégalités qui règnent dans ce domaine. Vous avez raison de souligner, au sein du sport professionnel, celle qui oppose les petits clubs et ceux qui dominent dans les médias, mais le fossé me semble plus grand encore entre ces clubs professionnels et les clubs amateurs que nous connaissons sur le terrain, dont le financement est de plus en plus difficile à assurer et pour lesquels les collectivités locales sont sans arrêt sollicitées, sans que l’on parvienne à exercer des prélèvements plus élevés sur les revenus des clubs professionnels.
Vous avez parlé, évidemment, des droits de télévision, on pourrait aussi évoquer les transferts, sur lesquels des taxations pourraient être envisagées. Toutefois, le souci de la compétitivité du sport professionnel, que vous souligniez, vous conduira à ne pas le faire.
Je souhaite que la fédération puisse retrouver son rôle entier de représentation de ce sport dans son ensemble, ce qui suppose que les présidents de clubs amateurs puissent intervenir complètement.
Sieyès disait : qu’est-ce que le tiers état aujourd’hui ? Rien. Qu’est-ce qu’il doit être à l’avenir ? Tout. Il en va de même pour les clubs amateurs : qu’est-ce qu’ils sont aujourd’hui dans les fédérations sportives ? Rien. Que doivent-ils devenir à l’avenir ? Tout. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
Je suis désolé de ne pas répondre aux attentes de notre collègue Gaëtan Gorce, qui pose une véritable question, celle de la gouvernance. Je partage ses vues sur le plan des principes, toutefois, cet outil législatif ne peut pas y répondre.
Je sais que mes propos ne lui donneront pas satisfaction, mais un large mouvement de concertation est nécessaire pour parvenir à cela. On parlait précédemment de révolution culturelle. Pour définir un nouveau projet de gouvernance, il faut une autre révolution culturelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est également défavorable. On ne peut pas légiférer pour une fédération. Dans le rugby, des questions de vote décentralisé se posent. Il faudrait présenter un sous-amendement à ce sujet. Puis un autre pour le basket, qui rencontre également des problèmes de vote ?
Je vous demande de retirer cet amendement et de poursuivre votre suivi de la fédération française de football.
Mme la présidente. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. Gaëtan Gorce. Je suis désolé de constater que les bons amendements ne trouvent jamais les bons outils pour se concrétiser. Je regrette que le Gouvernement ne manifeste pas plus d’enthousiasme face à un appel au suffrage universel, qui fait pourtant partie de son histoire.
Si l’on avait opposé la concertation à ceux qui défendaient un suffrage censitaire au XIXe siècle, le suffrage universel n’aurait jamais vu le jour ! C’est bien une révolution qu’il faut faire, mais pour cela il faudra trouver non seulement d’autres supports, mais également un autre ministre ! (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Je partage tout à fait, sur le fond, l’intervention de M. Gaëtan Gorce. En effet, dans certaines fédérations, le sport amateur est insuffisamment pris en compte.
Toutefois, le mode d’élection relève du libre arbitre de chaque fédération délégataire. Il est donc impossible aujourd’hui de le modifier par un texte de ce type.
En ce qui concerne le football, les relations ont été extrêmement difficiles entre la fédération, la ligue de football professionnel, le syndicat Première Ligue ou bien encore l’UCPF, l’Union des clubs professionnels de football. Aujourd’hui, une sorte d’équilibre précaire a été trouvé entre les différentes familles du football, à quelques semaines de l’élection de la présidence de la fédération. Il me semble que nous ne pouvons pas prendre le risque de remettre en cause cet équilibre très fragile, en revoyant l’élection des futurs présidents de fédération, même si le problème de la gouvernance est bien réel.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri. Je soutiens pleinement l’amendement présenté par M. Gaëtan Gorce, amendement dont je suis cosignataire.
Je ne veux pas faire un peu d’histoire, mais je constate que ce n’est jamais le moment de faire des avancées pour un gouvernement démocratique des fédérations. Ceux qui ont un peu de mémoire se rappellent sans doute que lors de la discussion du projet de loi présenté par Mme Marie-George Buffet sur le sport, l’Assemblée nationale avait voté un amendement visant à instaurer l’élection des présidents de fédération au suffrage universel. Il avait également été envisagé, comme c’est la règle dans la vie politique nationale, que chaque représentant d’une fédération dispose d’un pouvoir et d’un seul.
Nous avons tous connu le temps où, comme le disaient les élus de la fédération de rugby, l’on votait vêtus de grands manteaux munis de grandes poches…
Aujourd'hui les choses ont évolué. Internet permet notamment de faire voter tout le monde, sans discriminer les électeurs les plus éloignés.
Il faudra bien que nous instaurions un mode d’élection démocratique des fédérations. Celles-ci sont délégataires et participent à l’exécution d’une mission de service public. Il est donc normal que le Gouvernement et la représentation nationale donnent leur avis sur leur mode d’élection.
Pour toutes ces raisons, si M. Gorce le maintient, je voterai cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alain Néri. Encore une occasion manquée !
Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel, Monier et S. Robert, MM. Percheron, Courteau, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique occasionnelle n’est pas soumise à présentation d’un certificat médical. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Afin de gagner du temps, et si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel, Monier et S. Robert, MM. Percheron, Courteau, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Jacques Lozach. Ces deux amendements ont pour objet le certificat médical, parfois appelé certificat de non contre-indication.
Il arrive que certains textes législatifs, aussi ambitieux et généreux soient-ils, se heurtent à de grandes difficultés d’application. C’est le cas de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en janvier dernier, et des décrets relatifs au certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport pris en août et en octobre.
Si l’objectif était bien de simplifier les démarches des usagers et des licenciés, ces textes ont entraîné de nombreuses tracasseries administratives pour les fédérations, qui, par exemple, ne comprennent pas les différences entre la licence scolaire et la licence fédérale.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le mouvement de contestation qui touche actuellement des fédérations importantes, celles du tennis, de l’équitation, du golf, de l’athlétisme, du judo, de la voile, etc. Ces fédérations dénoncent des discriminations entre les différentes activités sportives dans les contraintes relatives à la présentation du certificat médical susvisé. Il faut que le Gouvernement s’empare très rapidement de ce problème, qui fait craindre aux fédérations une baisse du nombre de licenciés à un moment où elles ont besoin de recettes supplémentaires – je pense en particulier à la fédération de golf, qui organisera la Rider Cup dans quelques mois.
Par ailleurs, la mise en cohérence de la pratique fédérale et de la pratique scolaire doit également progresser.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Dominique Bailly, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié. Ces questions méritent une réponse, mais cette proposition de loi n’est pas le bon véhicule législatif. En effet, ces amendements n’ont pas de lien avec le présent texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Ma position est identique à celle du rapporteur.
Pour vous en avoir parlé, monsieur Lozach, je souhaiterais que vous retiriez ces amendements, au profit du travail qui a été engagé par le Gouvernement sur cette question.
Mme la présidente. Monsieur Lozach, les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Celle-ci rejoint l’objet de l’amendement n° 19 rectifié, qui vise à demander une véritable évaluation de l’application des articles L. 231–2 à 231–4 du code du sport, dans un délai très court, à savoir six mois à compter de la publication de la loi.
Je prends note de votre engagement, et retire donc ces deux amendements.
Mme la présidente. Les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié sont retirés.
Article 12 (nouveau)
Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l’article L. 333-1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article 49 de la loi pour une République numérique, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les personnes définies au 1 et 2 du I de l’article 6 de la même loi, les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins sur des contenus audiovisuels, les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui - en leur qualité de cessionnaires - disposent de droits d’exploitation sur des contenus audiovisuels, ou leurs organismes représentatifs, établissent par voie d’accord professionnel les dispositions permettant de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus sportifs sur internet, ainsi que les bonnes pratiques y afférant.
Cet accord définit notamment les engagements réciproques des intéressés et la mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus, ainsi que les mesures utiles pour empêcher l’accès à ces derniers via tout site internet qui les diffuse, les référence ou en fait la promotion. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 12
Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Vall et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des chaînes de télévision exigent des aménagements dans une enceinte sportive pour les besoins de la retransmission, elles doivent participer à hauteur de 20 % de l'investissement.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jean-Louis Carrère. Personne d’autre ne voulait le présenter !
M. Jacques Mézard. L’observation de mon excellent collègue Jean-Louis Carrère est un peu réductrice !
M. Jean-Louis Carrère. C’est une manière de parler !
M. Jacques Mézard. Il s’agit d’un amendement d’appel, c'est-à-dire d’un message adressé au Gouvernement.
Je sais bien que nous sommes dans la civilisation des médias, mais, pour vivre au quotidien le fonctionnement d’un club professionnel dans une agglomération moyenne, je ne peux que déplorer certains comportements absolument insupportables des chaînes de télévision. Très régulièrement, c'est-à-dire presque chaque année, ces chaînes, au motif qu’elles passent un accord financier avec les fédérations et les ligues, exigent des investissements supplémentaires des collectivités locales propriétaires des enceintes sportives, par exemple pour l’éclairage ou les dispositifs immobiliers accueillant les installations de retransmission.
Sauf à considérer que les événements sportifs professionnels sont réservés aux métropoles – la multiplication des métropoles pourrait bientôt résoudre le problème… (Sourires.) –, ces exigences sont devenues véritablement insupportables pour les collectivités locales. Si Paris, Lyon, Marseille, Lille ou Bordeaux ont les moyens d’effectuer ces investissements, qui entrent de plus dans une stratégie de communication, dans les communes où l’argent est si difficile à trouver, où nous avons de si faibles ressources, c’est extrêmement compliqué.
Le présent amendement a pour objet de demander aux chaînes qui exigent des aménagements dans une enceinte sportive pour les besoins de la retransmission de participer à cet investissement à hauteur de 20 %. Ce ne serait que justice !
Je ne me fais d’illusion ni sur le sort de cet amendement ni sur le soutien du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, j’espère toutefois qu’en bon Lyonnais, vous vous ferez notre interprète et que vous nous aiderez à faire cesser ces excès.