PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AUX RECHERCHES SUR LA PERSONNE n° 2012-300 (dossier législatif)

Article 4 quinquies A (Nouveau) (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Compétences de la Haute Autorité de santé en matière de recherche)

Article 4 quinquies (art. L. 1123-1-1 nouveau du code de la santé publique - Création d'une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine)

Article 4 septies (Suppression maintenue) (Interdiction du test de la dose maximum tolérée pour un médicament sans lien avec la pathologie de la personne à laquelle il est administré)

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