PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS n° 2006-728 (dossier législatif)

Article 4 (art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage)

Article 5 (art. 843, 844, 845, 846, 851, 852, 856, 858 et 860 du code civil - Rapport des libéralités)

Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)

Article additionnel après l'article 21

Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)

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