PROJET DE LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE n° 2013-404 (dossier législatif)

Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)

Article 2 A (nouveau) (art. 225-1 [nouveau] du code civil - Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de l'autre époux)

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