Interventions de M. Philippe BAS

Discussion générale:

Question non réglée de la mise à la retraite d'office. Echec du compromis recherché par la commission mixte paritaire. Economie de l'amendement du Gouvernement élaborant un nouveau système. (texte intégral du JO)

Article 38 bis

Son amendement n° 1 : fixation par ordonnance, en conformité avec l'article 38 de la Constitution, des règles relatives au nouveau régime d'indemnisation des préjudices nés de l'activité médicale, à défaut d'accord entre les parties ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

Article 38 quater

Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

Article 50

Ses amendements n° 3 (rédaction) ; et n° 4 (correction d'une erreur matérielle) ; adoptés avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

Article 55

Son amendement n° 5 : possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003 ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. (texte intégral du JO)