PROPOSITION DE LOI VISANT À ÉTENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ

première lecture

[7 décembre 2011]

Article 1er (neutralité religieuse applicable au personnel des crèches privées)

. (texte intégral du JO)