PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DES PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE

première lecture

[n° 2014-640 (29 avril 2014)]

Article 3 (art. 622 à 626-12 du code de procédure pénale - Instauration d'une cour unique de révision et de réexamen)

. (texte intégral du JO)