PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS

première lecture

[n° 2019-290 (23 octobre 2018)]

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Discussion générale:

P. 14063 (texte intégral du JO)
P. 14066 (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 211-4-2 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester)

P. 14080 (texte intégral du JO)
P. 14081 (texte intégral du JO)