PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À GARANTIR LA PRÉÉMINENCE DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

première lecture

[19 octobre 2020]

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Discussion générale:

P. 7535 (texte intégral du JO)
P. 7544 (texte intégral du JO)
P. 7549 (texte intégral du JO)

Article 1er (Article 1er de la Constitution - Mention sur le respect obligatoire de la règle commune par tous - Ajout)

P. 7550 (texte intégral du JO)
P. 7551 (texte intégral du JO)