PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2006-340 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé parental)

Art. 2 (Art. L. 122-45 du code du travail - Extension du champ des discriminations interdites à celles fondées sur la grossesse et à celles pratiquées en matière d'attribution des mesures d'intéressement ou d'actions)

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 3 (Art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 3 bis (Art. L. 132-27 du code du travail - Egalité professionnelle dans les entreprises de moins de vingt salariés)

Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 4 bis (Art. L. 311-10 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle)

Intitulé du titre II

Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6

Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)

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