PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES n° 2015-1556 (dossier législatif)

Article 1er (Chapitre IV du titre V du Livre VIII et art. L. 841-1 du code de la sécurité intérieure - Régime juridique des mesures de surveillance des communications électroniques internationales)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.