Rappel au règlement

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ DES ÉTUDES D'IMPACT DES PROJETS DE LOI (dossier législatif)

Article 1er (Supprimé) (Indicateurs de richesse - Critères étude d'impact)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 et n° 5 (Note de synthèse - Avis du Conseil d'État - Étude d'impact)

PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTITUER LE CONSEIL PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DU BIEN-ÊTRE (dossier législatif)

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