PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

État B

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-914 (Aide médicale d'État - Assurance maladie - Intégration - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-885 (Ligne d'écoute nationale Violences Femmes Info (3919) - Rapport au Parlement)

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