PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2007-1223 (25, 26 et 27 juillet 2007)]
Discussion générale:
Coût du dispositif. Organisation du temps de travail. Allégement de la fiscalité pour les gros patrimoines. Défiscalisation des dons en 2004. Immoralité de ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires)
Suicide de salariés. Difficultés des conditions de travail. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 69 de Mme Annie David (modulation des cotisations sociales). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées pour les salariés couverts par un accord de modulation). (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès (suppression de la mesure prenant en compte les heures supplémentaires dans le calcul de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 2
Votera l'amendement n° 256 de M. François Marc (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)Article 2 (Elargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études)
Son amendement n° 71 : exclusion du champ d'application de ce dispositif des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3
Favorable à l'amendement n° 107 de M. Thierry Repentin (abaissement du plafond des ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant). (texte intégral du JO)Article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)
Situation du logement en France. Dispositif injuste et inégalitaire. Risque de surendettement. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 72 : suppression ; et n° 73 : relèvement du seuil de la quotité de l'avance sans intérêt du prêt à taux zéro ; rejetés. (texte intégral du JO)
Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (Rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunt)
Son amendement n° 75 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 bis
Articles additionnels après l'article 3 bis ou avant l'article 5 ou après l'article 12
Favorable à l'amendement n° 144 de M. Alain Milon (modification du taux de plafonnement de la taxe d'habitation). (texte intégral du JO)Article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options)
Mesures destinées aux rentiers. Coût de ce dispositif. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Article 4 bis (Suppression sous certaines conditions des droits de successions des frères et soeurs habitant sous le même toit)
Son amendement n° 78 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal)
Cadeau fiscal aux familles fortunées. Suppression de fait de l'ISF. Droit à restitution. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 79 : suppression ; et n° 80 : suppression du bouclier fiscal ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 81 : exclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux du périmètre du bouclier fiscal ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 79 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
Article 5 bis (Augmentation de l'abattement sur la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune)
Son amendement n° 84 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général)
Objectif de cet article. Suppression de fait de l'ISF. Ses amendements n° 85 : suppression ; et n° 86 : suppression des pactes d'actionnaires ; rejetés. (texte intégral du JO)Article ayant pour objet de favoriser l'optimisation fiscale. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Article 6 bis (Non-déductibilité du bénéfice net des indemnités de départ et de licenciement supérieures à un million d'euros)
Défavorable à l'amendement n° 50 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Article 7 (Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées)
Articles additionnels avant l'article 8
Article 8 (Expérimentation du revenu de solidarité active)
Défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17 (prise en compte dans le calcul du RSA des aides et prestations locales ou extralégales). (texte intégral du JO)