PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L'INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION n° 2010-238 (dossier législatif)

Article 2 (Art. L. 129 et L. 129-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements)

Articles additionnels après l’article 2

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