Article 1er
I. - L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d’habitation ».
II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
« Art. L. 129-8. - L’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d’un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l’entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
« Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« Art. L. 129-9. - Les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les cas dans lesquels les obligations qu’il définit pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Beaumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation :
« Section 2
« Installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d’habitation.
« Art. L. 129-8.- I. - Tout propriétaire de locaux à usage principal d’habitation est tenu d’installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé.
« Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« II. — Tout occupant de locaux à usage principal d’habitation est tenu de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement des détecteurs de fumée installés dans ces locaux en application du I. Toutefois, cette obligation incombe au propriétaire dans les cas définis au second alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Art. L. 129-9.- Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée mentionnés à l’article L. 129-8 ainsi que les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leur entretien.
« Ce décret précise également les modalités d’information des occupants de locaux à usage principal d’habitation sur les caractéristiques, le fonctionnement et l’entretien des détecteurs de fumée installés dans ces locaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Beaumont, rapporteur. Madame la ministre, je tiens à réaffirmer que notre souci commun est de travailler dans l’intérêt public, dans l’intérêt des personnes afin d’éviter que ne se reproduisent des drames semblables à celui qui est survenu récemment dans le Nord, où deux enfants sont morts dans un incendie. Il s’agit de drames affreux et je suis persuadé que chacun mettra toute sa bonne volonté à trouver un consensus qui soit le plus efficace possible.
J’ai exposé l’essentiel de l’économie de l’amendement no 1 dans mon propos liminaire. Cet amendement vise à modifier quelque peu les dispositions que nous avions prises en première lecture concernant en particulier l’entretien des détecteurs de fumée, que nous confions désormais aux occupants des logements. C’est l’objet du paragraphe II du texte que nous proposons pour l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation.
Nous réservons cependant, comme l’Assemblée nationale, quelques cas particuliers dans lesquels l’entretien des détecteurs doit rester de la responsabilité du propriétaire. Ces cas sont définis par référence à une disposition de la loi Méhaignerie, qui nous paraît couvrir l’ensemble des hypothèses à envisager. Il s’agit des locations saisonnières, des logements-foyers, des locations de locaux meublés, des logements de fonction et des locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Nous proposons par ailleurs de compléter l’article relatif aux mesures d’application du dispositif qui devront préciser le partage des responsabilités entre propriétaires et occupants ainsi que les conditions de l’information de ces derniers sur les caractéristiques et le fonctionnement des détecteurs installés dans leur logement. J’indique que cette information sera assurée tout simplement, comme dans les pays étrangers, par la remise à l’occupant d’une copie de la notice d’utilisation des appareils.
En ce qui concerne les autres dispositions du texte, nous proposons de revenir à la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture en supprimant toute référence aux détecteurs autonomes de fumée, étant seulement précisé, ce qui est essentiel, que ne pourront être installés que des détecteurs normalisés, et en prévoyant que l’obligation de les installer incombera au propriétaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement no 3, présenté par M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par l’amendement no 1 pour l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée :
Le propriétaire d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation est tenu d’installer, dans les parties communes de l’immeuble, au moins un détecteur de fumées par palier.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec. Ce sous-amendement tend à généraliser l’obligation d’installation de détecteurs aux parties communes des immeubles.
La proposition de loi vise uniquement l’installation de détecteurs de fumée dans les logements à usage principal d’habitation, soit, lorsque le bien se trouve en habitat collectif, dans les parties privatives. Qu’en est-il des parties communes ? Il nous paraît nécessaire de leur étendre ce dispositif. En effet, je voudrais rappeler que, dans le tragique incendie survenu à L’Haÿ-les-Roses, le feu s’était déclaré dans les parties communes.
Je suis prêt, si cela doit en permettre l’adoption, à rectifier ce sous-amendement pour y préciser qu’un décret en Conseil d’État fixera le calendrier nécessaire à cette obligation.
Mme la présidente. Le sous-amendement no 2, présenté par M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l’amendement no 1 pour l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation par un III ainsi rédigé :
« III. – Quand l’entretien du dispositif installé demande des compétences spécifiques, celui-ci est réalisé aux frais du propriétaire.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec. Ce sous-amendement vise à prévenir les situations où le locataire devrait débourser des sommes non évaluées à ce jour, mais potentiellement importantes, pour entretenir un dispositif qui lui aura été imposé. Nous souhaitons nous assurer que, si l’entretien du dispositif devait nécessiter l’intervention d’une entreprise, les frais afférents ne seraient pas à sa charge.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Beaumont, rapporteur. Monsieur Madec, le sous-amendement no 3, qui vise les parties communes, dépasse largement l’objet de la proposition de loi, qui concerne les locaux habités, dans lesquelles nous tenons à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée.
Votre proposition, mon cher collègue, ne me paraît pas totalement réaliste. Vous êtes élu d’une grande ville, j’ai pour ma part présidé un office d’HLM d’une certaine importance. Notre pratique nous permet à tous deux de savoir que la mise en place de tels détecteurs dans les couloirs, les coursives ou les caves d’immeubles aurait deux effets évidents : d’une part, leur dégradation serait immédiate et permanente ; d’autre part, comme l’ont fait observer certains de nos collègues lors de la récente réunion de la commission des affaires économiques, à supposer qu’ils ne soient pas détruits, ils se déclencheraient en permanence dans les caves, compte tenu de ce qui s’y fume – si vous voyez ce que je veux dire.
En conséquence, votre sous-amendement ne me paraît pas très réaliste, et je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Il en va de même pour votre second sous-amendement qui concerne l’entretien des détecteurs, que vous voudriez mettre à la charge des propriétaires.
S’il s’agit de détecteurs autonomes, l’entretien, hormis le remplacement, chaque année, de la pile, est inexistant ; le détecteur lui-même, selon les indications des constructeurs, a une durée de vie de cinq ans. Les frais d’entretien ne nous paraissent donc pas nécessiter un tel dispositif.
S’il s’agit de détecteurs filaires, l’entretien est encore plus simple puisqu’il suffit généralement d’enlever la poussière pour que la cellule puisse fonctionner correctement.
Je vous propose donc également, mon cher collègue, de retirer ce sous-amendement ; sinon, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Vous ne serez pas surpris, monsieur Madec, que le Gouvernement émette un avis défavorable sur vos deux sous-amendements.
S’il est prévu d’imposer l’installation de détecteurs, c’est pour permettre à des personnes occupant un appartement où se déclare un incendie de pouvoir le quitter avant qu’il ne soit trop tard, sans pour autant que les autres occupants évacuent.
L’installation de détecteurs dans les parties communes risquerait d’inciter l’ensemble des occupants à emprunter les escaliers pour évacuer alors même que, lorsque l’alarme se déclencherait, lesdits escaliers seraient déjà envahis par les fumées provenant de l’appartement où l’incendie s’est déclaré.
Il faut rappeler qu’il est beaucoup plus sûr pour les occupants de rester chez eux en attendant l’intervention des services de secours, en fermant les fenêtres et en calfeutrant les portes par des linges humides. Dans les incendies de bâtiments d’habitation, les personnes qui décèdent sont presque toujours celles qui ont essayé de fuir par leurs propres moyens en utilisant les escaliers enfumés.
J’en viens au sous-amendement no 2. Je pense très sincèrement que, quelle que soit la décision que nous adopterons, il faut en simplifier la mise en œuvre. Si l’installation des détecteurs revient au propriétaire et leur entretien à l’occupant, la multiplication des responsabilités sera source de confusion : l’entretien doit incomber à l’occupant, qui est le premier intéressé à ce que le détecteur fonctionne en cas de sinistre.
En conséquence, monsieur le sénateur, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Enfin, je voudrais, à propos de l’amendement no 1 de la commission, faire un bref rappel historique.
Lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a donné un avis favorable à un amendement tendant à faire reposer l’obligation sur l’occupant, et non sur le propriétaire. En effet, le but est que chaque logement soit pourvu d’un équipement contribuant à la sécurité des occupants du logement concerné, la sécurité des habitants des autres logements étant assurée par les règles de construction tendant à circonscrire l’incendie dans le local où il se déclare en l’attente de l’intervention des services de secours.
Je précise que l’article 1733 du code civil désigne le locataire comme étant la personne qui répond au premier chef des incendies, sauf s’il peut démontrer qu’il n’en est pas responsable et que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Les arguments développés par la commission, même s’ils s’appuient sur des exemples étrangers, ne me convainquent pas totalement, je l’ai déjà indiqué. Tout d’abord, l’occupation du parc n’est pas la même en France que, par exemple, en Angleterre. Ensuite, le fait que la mise en place de détecteurs repose sur le propriétaire alors que l’entretien repose sur l’occupant ne facilitera pas la prise de conscience par l’occupant de l’importance qu’il y a pour lui d’entretenir le dispositif mis en place par le propriétaire. Je pense même que, si nous voulons vraiment que la grande campagne de communication que nous appelons tous de nos vœux permette la sensibilisation du public sur ce sujet, elle y parviendra mieux si c’est l’occupant qui est chargé de cette mise en place, plutôt que le propriétaire.
Par ailleurs, il faut éviter que la loi n’évoque des détecteurs normalisés : nous devons laisser au décret en Conseil d’État le soin de définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire ces équipements.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 1.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Beaumont, rapporteur. Madame la ministre, je crois qu’il nous faut aller au bout de la réflexion sur les deux points qui, aujourd’hui, nous séparent encore.
Le premier porte sur la répartition de la responsabilité entre propriétaire et locataire, dichotomie que vous dénoncez. Or elle résulte de l’application d’une loi tout à fait française – nous ne sommes pas allés chercher à l’étranger ! –, à savoir la loi Méhaignerie, qui règle aujourd’hui encore les rapports entre bailleurs et locataires : le propriétaire doit assurer l’installation de tous les équipements nécessaires à la sécurité du logement, le locataire doit en assurer le fonctionnement.
Je pense que c’est le bon système, d’autant plus que, on vient de le voir à propos du sous-amendement de M. Madec, les frais d’entretien pour le locataire sont quasiment inexistants, en tout cas très faibles, puisqu’ils se réduisent à l’achat d’une pile tous les ans.
À partir du moment où l’occupant sait que cette charge lui incombe, il peut se sentir réellement responsable. Qui plus est, la campagne de communication que vous allez lancer dans les médias sur la conduite à tenir s’adressera bien aux occupants, à tous les occupants, qu’ils soient propriétaires ou non. Ce sont bien eux qui doivent être sensibilisés, c’est bien pour eux que vous allez faire cette campagne, et non pour les seuls propriétaires ! C’est donc l’occupant qui doit être responsabilisé pour l’entretien.
De plus, comment voulez-vous, concrètement, que le propriétaire assure l’entretien des installations dans les logements ? Mon expérience de président d’un organisme d’HLM me permet de vous affirmer qu’au moins la moitié des occupants mettra dehors les personnes chargées de vérifier le bon état de fonctionnement des détecteurs avant même qu’elles aient pu entrer dans les appartements ! Cette solution me paraît totalement illusoire.
Notre deuxième point de désaccord, madame la ministre porte sur la question de savoir si la loi doit préciser que les détecteurs seront normalisés. Il me paraît évident, et la commission partage ce sentiment, qu’il vaut mieux ne pas adopter de loi du tout que d’accepter un texte où cette précision ne serait pas apportée : ce serait plus dangereux qu’autre chose et, je vous le dis franchement, la commission demanderait alors que la proposition de loi ne soit pas adoptée. Car seront disponibles sur Internet des détecteurs en provenance de Chine, de Corée ou d’ailleurs qui ne coûteront pas cher, sur lesquels tout le monde va se jeter pour être en conformité avec la loi, mais qui n’auront aucune efficacité : nous aurons fait beaucoup plus de mal que de bien.
La seule solution possible est donc que la loi impose des détecteurs normalisés, la normalisation elle-même relevant ensuite de l’État. Au demeurant, est déjà en vigueur une norme européenne, qui est donc devenue une norme nationale : je ne vois pas pourquoi nous ne l’appliquerions pas ni pourquoi ce serait un péché que de parler de détecteur normalisé dans la loi.
Nous tenons formellement à cette précision, madame la ministre, et je crois que ce serait dénaturer le texte et en diminuer l’importance que de ne pas l’accepter.
MM. André Dulait et Christian Cambon. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le rapporteur, nous sommes tout à fait au cœur du débat.
Sur le premier point, votre démonstration prouve, ô combien ! que c’est l’occupant qui doit être responsable : comment le bailleur pourrait-il se charger de l’entretien ? Si certains locataires changent de logement tous les six mois ou tous les ans, d’autres restent cinq ans, dix ans…, et le propriétaire ne pénètre jamais dans les locaux : effectivement, l’occupant n’a pas à lui laisser l’accès au bien loué ! La sécurité exige donc que ce soit l’occupant qui soit responsable de l’entretien de ces équipements. Votre démonstration va tout à fait dans notre sens.
Quant à la normalisation des détecteurs, sachez que j’ai la même préoccupation que vous. Néanmoins, c’est dans le cadre du décret qu’elle doit trouver sa place.
Nous éprouvons les mêmes craintes que vous à l’idée que pourraient apparaître des instruments qui ne seraient pas fiables : ce serait, naturellement, pire que tout. Mais nous ne voulons pas non plus donner aux constructeurs la possibilité de s’entendre et de créer un marché protégé sur la base de la normalisation, car cela nous placerait dans une situation excessivement difficile du point de vue des règles de la concurrence.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Beaumont, rapporteur. Si j’ai bien compris, madame la ministre, nous sommes d’accord sur le fait que c’est à l’occupant d’assurer l’entretien des détecteurs, c’est un point positif.
Pour ce qui est, en revanche, de l’acquisition et de l’installation, si j’admets tout à fait que certains grands propriétaires, généralement publics ou parapublics, s’inquiètent de ce dossier et que vous cherchiez, madame la ministre, à les défendre, car j’imagine fort bien les conséquences financières que cela pourrait avoir sur le parc national d’HLM, je tiens à faire remarquer qu’il s’agit tout de même de la sécurité des Français ! Il sera d’ailleurs très facile d’en répercuter le surcoût sans augmentation extraordinaire du loyer ; le fait d’introduire dans un loyer 45 euros sur cinq ans ne me semble pas, à proprement parler, prohibitif.
Nous sommes bien là au cœur du débat, c’est-à-dire faire payer l’installation par les propriétaires. Mais il faudra aussi les inciter, au moment de la construction ou de la réalisation de grosses réparations, à passer par des systèmes intégrés qui sont beaucoup plus fiables. En revanche, si on laisse cette dépense aux occupants, ils poseront les appareils les moins chers pour être en règle, sans s’apercevoir qu’ils mettent en jeu leur sécurité.
La loi Méhaignerie, qui a défini les rapports entre bailleurs et locataires, précise bien que c’est le propriétaire qui installe et que c’est le locataire qui entretient. Ce principe me semble aujourd’hui devoir s’appliquer aussi dans ce texte.
En ce qui concerne la normalisation, je suis très gêné, parce que la commission m’a donné un mandat formel. D’ailleurs, je ne vois pas quel danger il y aurait à faire figurer dans la loi : « détecteur normalisé ». En tout cas, fidèle à la position qu’a prise la commission, je ne voterai pas ce texte s’il ne mentionne pas « normalisé », car cela me semble indispensable. (MM. André Dulait et Christian Cambon approuvent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Je formulerai trois observations.
Premièrement, ces équipements devront être changés tous les cinq ans. Cela implique que vous donnerez au propriétaire l’autorisation d’entrer tous les cinq ans dans le logement.
M. Roger Madec. C’est le cas déjà lorsqu’il y a une rénovation !
Mme Christine Boutin, ministre. Deuxièmement, je rappelle que la Haute Assemblée, lors de la première lecture, m’a demandé de prendre un engagement formel sur un certain nombre de mesures concernant les propriétaires. Monsieur le rapporteur, vous avez fait allusion à mon souci quant aux propriétaires d’HLM, certes, ces mesures auront des conséquences importantes pour eux, mais il y a aussi les propriétaires privés. Je vous le dis très clairement, je me suis engagée devant vous et j’essaie de tenir mes promesses.
Troisièmement, monsieur le rapporteur, les problèmes techniques dépendent plus du pouvoir réglementaire. Si vous voulez en faire mention dans la loi, faites-le ! mais de telles précisions ne relèvent pas directement d’un texte législatif. Quoi qu’il en soit, si tel est le souhait du Sénat, je ne m’y opposerai pas formellement.
Mme la présidente. Monsieur Madec, le sous-amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Roger Madec. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 2.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute acquisition de locaux à usage d’habitation et tout contrat de mise en location de ces locaux doit être précédé d’une information des acquéreurs ou des occupants sur les modes d’usage et d’entretien des détecteurs de fumées ainsi que sur les comportements à adopter en cas de survenance d’un sinistre.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec. Le détecteur de fumée n’est qu’un simple outil technique dont l’efficacité dépend de son usage. Ainsi, pour éviter que l’installation de détecteurs ne déresponsabilise les personnes concernées, il est indispensable que la prévention des incendies leur soit expliquée ainsi que les gestes qui sauvent lorsque l’incendie est déclaré.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Beaumont, rapporteur. Cet amendement est en partie satisfait par l’amendement de la commission, puisqu’il y est prévu, dans le texte proposé pour l’article L. 29-9 du code de la construction et de l’habitation, l’information des occupants sur les caractéristiques et le fonctionnement des détecteurs installés dans les logements.
Pour ce qui est de l’information sur la conduite à tenir en cas d’incendie, nous sommes tous d’accord pour la juger indispensable et primordiale – au sens premier du terme – c’est-à-dire en amont, cela a été dit et redit ici.
Mais est-ce bien au moment de l’entrée dans le logement qu’elle doit être assurée, et par qui ? Elle est plutôt du ressort, me semble-t-il, d’actions de sensibilisation et d’information du public comme celles qui sont prévues en particulier à l’article 4 ; a priori le vendeur et le bailleur ne sont pas particulièrement compétents pour le faire.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I — Après le a bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«… Les dépenses liées à l’installation de détecteurs de fumées supportées par le propriétaire ; ».
II — Les éventuelles pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec. Cet amendement prévoit une disposition fiscale visant au développement rapide de l’installation des détecteurs. Il s’agit d’une mesure incitative pour le propriétaire, qui pourra déduire le prix des détecteurs de ses revenus locatifs.
Nous proposons d’ajouter à la liste des travaux d’équipement déductibles des revenus locatifs prévus à l’article 31 du code général des impôts « les dépenses liées à l’installation de détecteurs de fumées supportées par le propriétaire ». C’est aussi un moyen de faire admettre aux députés de la majorité que c’est bien au propriétaire que doit revenir la charge de l’équipement, sans que cette charge supplémentaire pèse de façon démesurée sur les revenus desdits propriétaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Beaumont, rapporteur. Monsieur Madec, une fois n’est pas coutume, et ce n’est pas pour vous faire plaisir que je trouve cet amendement judicieux. La commission a toutefois émis un avis réservé et a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.
Votre amendement part d’un bon principe, celui de considérer que les dépenses d’installation de détecteurs de fumées deviennent une charge supplémentaire pour les propriétaires. Or vous avez souhaité, madame la ministre, élaborer une loi équilibrée entre les propriétaires et les locataires, ce dont je vous ai félicité. Aussi, encourager les propriétaires à installer des dispositifs pérennes en leur permettant de déduire les charges qui en découleraient me semble intéressant.
Cela dit, je vous interroge, madame la ministre, et je me rangerai à votre avis.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Ne croyez pas que ce soit une position de principe, mais le Gouvernement émet un avis défavorable.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur un amendement qui prévoyait un crédit d’impôt, en raison du coût limité de ces détecteurs normalisés, qui ne reviennent qu’à quelques dizaines d’euros.
Alors que votre assemblée envisage de mettre cette obligation à la charge du propriétaire, ma position reste la même. Compte tenu du coût limité des détecteurs, il apparaît inutile d’accompagner l’obligation d’une incitation financière qui serait encore une usine à gaz et qui ne me semble pas nécessaire dans la situation actuelle de notre pays.