PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2026-403 (4 juin 2024)]

Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)

P. 3719 (texte intégral du JO)
P. 3720 (texte intégral du JO)