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Dépôt au Sénat
- Texte n° 550 (2023-2024) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé au Sénat le 24 avril 2024 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission spéciale, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 634 (2023-2024) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Yves BLEUNVEN, déposé le 28 mai 2024
- Texte de la commission n° 635 (2023-2024) déposé le 28 mai 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 635 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3, 4, 5 juin et 22 octobre 2024)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 8 (2024-2025) adopté par le Sénat le 22 octobre 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 481 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2024
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Travaux de commission
- Rapport n° 1191 rect. de MM. Stéphane TRAVERT et Christophe NAEGELEN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 27 mars 2025
- Texte de la commission n° 1191 rectifié déposé le 27 mars 2025
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Séance publique
- Texte n° 144 modifié par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 286 (2025-2026) de Mme Catherine DI FOLCO, sénateur, MM. Yves BLEUNVEN, sénateur, Stéphane TRAVERT, député et Christophe NAEGELEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 janvier 2026 (ce document sera consultable en ligne prochainement) (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2357)
- Texte de la commission n° 287 (2025-2026) déposé le 20 janvier 2026
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 29 janvier 2026
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Les thèmes associés à ce dossier
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