PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT

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[19 janvier 2021]

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Discussion générale:

P. 215 (texte intégral du JO)
P. 216 (texte intégral du JO)

Article 2 (Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble)

P. 227 (texte intégral du JO)