PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ ABUSIFS

première lecture

[18 mai 2016]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Motifs des contrôles d'identité et anonymat des personnes contrôlées)

. (texte intégral du JO)