PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES n° 2012-409 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER LA LOI N° 2005-158 DU 23 FÉVRIER 2005 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIÉS n° 2012-326 (dossier législatif)

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