Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. ... ce qui ne paraît pas réaliste dans un contexte de contrainte budgétaire.
Par ailleurs, la lutte contre la récidive risque de demeurer sans effet, faute d’une politique de réinsertion active, dont les acteurs sont les conseillers d’insertion et de probation, les CIP.
Vous avez fait état d’une augmentation des effectifs. Mais tel n’est pas le cas pour les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, aujourd’hui en nombre insuffisant compte tenu des nouvelles charges qui leur incombent. Il ne faudrait pas les détourner de leurs tâches principales de suivi des personnes en détention et de suivi post-détention.
Mais encore, nous regrettons que l’accroissement du nombre de centres éducatifs fermés, les CEF, se fasse au détriment des autres structures d’hébergement, puisque, à l’heure actuelle, on ferme des foyers classiques, au risque de diminuer significativement l’éventail de solutions dont disposent les juges des enfants pour adapter la réponse pénale à la personnalité de chaque mineur délinquant.
Enfin, la volonté gouvernementale d’imposer au Parlement l’examen de ce texte en procédure accélérée, à la veille d’échéances électorales majeures, ne laisse guère de place à un débat approfondi sur des orientations pourtant susceptibles d’engager durablement notre pays.
Faut-il ajouter que, contrairement au principe habituellement retenu pour les lois de programmation, le présent projet de loi ne comporte pas de rapport spécifique consacré aux conditions de financement des différents objectifs énoncés dans le rapport annexé, ce qui fragilise encore davantage le débat parlementaire ?
D’ailleurs, la commission des lois du Sénat a pu constater, pour le déplorer, que la majorité des députés, en rejetant systématiquement, à l’exception d’un article, le texte voté par le Sénat, n’a pas souhaité s’engager dans la logique d’un débat avec notre assemblée, même si la mise en œuvre de la procédure accélérée empêche, en tout état de cause, que les échanges aillent bien loin. Il y avait pourtant matière à débattre !
Dans ces conditions, bien que nous n’ayons pas choisi de voter une question préalable en première lecture, nous considérons aujourd’hui que le débat ne peut pas se poursuivre, faute de combattants, si je puis dire. La commission des lois vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en première lecture, la majorité sénatoriale avait voulu montrer qu’elle travaillait, contrairement à ce que j’entends dire souvent sur certaines travées,…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Qui sont vides, d’ailleurs !
M. Jean-Pierre Michel. … en exposant sa conception de l’exécution des peines. Elle avait d’ailleurs conservé un certain nombre d’articles du projet de loi votés par nos collègues députés.
Bien entendu, la commission mixte paritaire a échoué très rapidement, même si ce fut un peu moins rapidement que pour d’autres textes.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale, estimant que les textes adoptés par les deux assemblées obéissaient à des philosophies totalement incompatibles, a repris entièrement le texte qu’elle avait voté en première lecture, à l’exception d’un article introduit par le Sénat, portant sur la possibilité pour les médecins praticiens hospitaliers de faire des expertises.
L’Assemblée nationale a rejeté tout le reste, y compris les dispositions reprises de la proposition de loi sur la responsabilité des malades mentaux, adoptée au Sénat à l’unanimité, malgré l’opposition du Gouvernement, qui était ce jour-là représenté par Mme la secrétaire d’État chargée de la santé, laquelle n’avait pas l’air de bien savoir de quoi il s’agissait…
Cette proposition de loi, dont j’étais le rapporteur, faisait suite au rapport d’information d’un groupe de travail conjoint à la commission des affaires sociales et à la commission des lois, rapport signé de Mme Demontès et moi-même pour le parti socialiste, et de MM. Lecerf et Barbier pour la majorité sénatoriale de l’époque.
Ce rapport avait fait l’objet d’une conférence de presse et avait été approuvé par de nombreux spécialistes. L’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas jugé bon de s’en inspirer. Je le regrette, mais peut-être pourra-t-on revenir dessus.
Nous avons donc essayé de travailler. Je ne dirai pas que ce fut pour rien puisque nous avons pu exposer notre conception de l’exécution des peines. Mais, sur le plan législatif, tout ce travail n’a pas servi à grand-chose, en dépit de ce que l’on prétend parfois sur ces travées (L’orateur désigne les travées de droite de l’hémicycle.), lorsque l’on nous accuse, si nous décidons de voter une motion tendant à opposer une question préalable ou à renvoyer un texte en commission, de ne pas faire notre travail, de ne pas étudier les textes, de laisser l’Assemblée nationale seule maîtresse de la version définitive et, partant, de ne pas apporter notre pierre à l’édifice.
Je constate en fait que, lorsque nous apportons cette pierre – il s’agirait même d’un pavé, en l’occurrence –…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Un menhir !
M. Jean-Pierre Michel. … elle est alors balayée d’un revers de main, sous prétexte d’incompatibilités philosophiques.
Je tiens à dire que la majorité sénatoriale examine tous les textes avec attention. Lorsqu’elle considère qu’un projet ou une proposition de loi est inadmissible ou doit être retravaillé, comme c’était le cas pour la proposition de loi Doligé, elle utilise les motions de procédure qui sont prévues par le règlement du Sénat. Lorsqu’elle considère qu’il y a matière à réfléchir, à faire des propositions alternatives, elle le fait, comme elle l’a fait sur ce projet de loi relatif à l’exécution des peines.
Aujourd’hui, le groupe socialiste suivra bien évidemment la proposition de Mme la rapporteur d’opposer la question préalable. En effet, ce n’est vraiment pas la peine de faire perdre un temps précieux à M. le garde des sceaux, qui préside par ailleurs un conseil général important.
M. Jean-Pierre Michel. Nous ferons également gagner du temps à tous nos collègues, puisque toutes nos propositions sont vouées à être laissées pour compte.
Tous ceux qui ont un tant soit peu de bon sens le savent, le texte qui va être voté par l’Assemblée nationale est totalement surréaliste et a très peu de chances d’être appliqué, à seulement trois mois d’une alternance possible. Il aurait sans doute mieux valu attendre et présenter ce texte après les échéances électorales, sans préjuger ce que seront les résultats.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est une loi d’affichage !
M. Jean-Pierre Michel. Ce texte n’a d’autre fonction que d’être utilisé pendant la campagne électorale, pour montrer aux citoyens combien la politique pénitentiaire du Gouvernement est fondée en priorité sur l’enfermement.
M. Jean-Pierre Michel. Tout cela est très logique, puisque la politique pénale menée depuis cinq ans est, elle, prioritairement axée sur la répression.
La boucle est bouclée. Le message est clair, il convaincra seulement ceux qui le souhaitent. Quant aux autres, qui savent que vous êtres dans l’erreur la plus profonde, ils resteront sur leurs positions.
Je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire, monsieur le garde des sceaux, puisque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, personnage connaissant bien le sujet et respecté, y compris par vous et nos collègues de l’opposition sénatoriale, a déclaré : « La loi de programmation relative à l’exécution des peines qui prévoit la construction de très grands centres de détention – 24 000 places d’ici à 2017 – est une aberration. Dans des prisons d’au moins 700 places, tout le monde est isolé, détenus et surveillants, et les relations sociales sont impossibles. Un programme de rénovation des centres existants me semble plus adapté. C’est pourquoi je ne militerai pas pour le maintien de ce texte, mais abroger ce projet de loi est un choix politique. »
Monsieur le garde des sceaux, ce choix, nous le ferons dans quelques mois, n’en doutez pas ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme ils sont malvenus, ces titres parus dans la presse nationale depuis quelques jours : « M. Delarue dénonce les abus du travail en prison » ; « Les fouilles à nu restent systématiques en prison » ; il en va de même de l’avis de la Cour des comptes sur les partenariats public-privé.
Rien à voir, ou pas grand-chose, me direz-vous, monsieur le garde des sceaux, avec le débat qui nous occupe aujourd’hui sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines !
À mes yeux, il y a un bien un lien, puisqu’il s’agit dans tous les cas des conditions d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qu’on le veuille ou non !
Nous avions été nombreux, sur ces travées, à croire que cette loi allait enfin humaniser les conditions de détention et les conditions de travail des personnels de l’administration pénitentiaire.
Le bilan est triste, affligeant, plus de deux ans après la promulgation de la loi. C’est le Gouvernement tout entier, et pas seulement vous, aujourd’hui chargé de cette mission régalienne, qui en est responsable.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier. Et ce bilan n’épargne pas les politiques transversales : la sécurité, l’éducation, la santé, la politique immobilière, les emplois de l’administration pénitentiaire, la justice elle-même.
Ces politiques transversales n’ont pas su se mettre en harmonie les unes avec les autres, elles n’ont pas été en mesure de répondre à l’obligation de résultat que leur imposait la loi du 24 novembre 2009.
Aujourd’hui, quel constat peut-on faire ?
Un nouveau projet de loi de programmation 2013-2017, devant être discuté en procédure accélérée, a été adopté à l’Assemblée nationale le 17 janvier dernier. Il a été examiné et réécrit au Sénat, seulement quinze jours après, pour respecter la lettre et l’esprit de loi de 2009.
La commission mixte paritaire n’a pu qu’échouer, tant les objectifs des uns et des autres sont éloignés. Et nous voilà donc revenus au point de départ ou presque, un mois et demi après la première lecture à l’Assemblée nationale, pour servir une politique dont nous ne pouvons que mesurer les failles.
Je n’en citerai que deux, parmi bien d’autres. La première, qui est incontestable, c’est l’accroissement ininterrompu du nombre des détenus : en dix ans, il a augmenté de 25 %, passant de 48 000 en 2001 à 65 000 et plus fin 2011.
Selon ce que l’on veut démontrer, le chiffrage peut certes être entendu de façon positive ou négative : il peut révéler une plus grande efficacité des services chargés de la sécurité, police et gendarmerie, qui interpellent davantage, et une meilleure réactivité de la justice, à moins qu’il ne soit la conséquence d’une délinquance en croissance exponentielle et d’une justice paralysée par ses contradictions.
Dès lors, chercher remède à cette situation en créant de nouvelles places de prison, l’objectif étant d’atteindre 80 000 places en 2017, n’est pas raisonnable, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, donner la priorité à l’incarcération par rapport aux aménagements de peine est contraire à la loi pénitentiaire et sans effet sur le délai d’exécution des peines.
Ensuite, le programme de construction privilégiant le système, dénoncé par ailleurs par la Cour des comptes, des partenariats public-privé est trop risqué en termes financiers, puisqu’il rigidifie la structure de la dépense sur le long terme.
Enfin, le nouveau programme immobilier entend privilégier les grosses unités, alors que les différentes études les condamnent comme étant facteurs de déshumanisation, de désocialisation et, partant, d’échec à la réinsertion sociale.
La deuxième faille, c’est l’absence absolue de cohérence dans le traitement de la récidive. Malgré les réelles difficultés rencontrées pour conduire des études fiables dans ce domaine et alors que certaines des solutions proposées auraient exigé une claire et ferme détermination de la part des décideurs, les orientations fixées par le Gouvernement ne laissent pas de surprendre.
Il en est ainsi de l’externalisation, au bénéfice du secteur associatif, des enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le parquet, alors qu’il s’agit d’une mission de service public devant relever normalement des SPIP, les services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Ces SPIP sont d’ailleurs très démunis, au point de devoir adopter un principe de flexibilité pour répondre à l’urgence, au détriment de la qualité du service rendu, et ce malgré les créations d’emplois que vous avez rappelées, monsieur le garde des sceaux.
Et que dire de l’accroissement du nombre des centres éducatifs fermés, qui ne sont certainement pas la panacée pour les jeunes mineurs, alors que, au même moment, se trouvent réduits les moyens humains et financiers de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse !
Que dire, enfin, de la contradiction patente entre l’intention proclamée d’améliorer la réinsertion et l’impossibilité que laisse percevoir les chiffres de disposer effectivement de personnels confirmés ?
Au total, monsieur le ministre, ce qui me gêne le plus, c’est le « retournement » opéré par rapport à la loi de 2009, un retour en arrière que rien ne justifie, hormis votre incapacité à accompagner la politique affichée, le Gouvernement se donnant ainsi la possibilité de modifier insidieusement les objectifs pour suivre de nouvelles orientations. Ces orientations, nous ne les accepterons pas, pas plus que nous n’avons accepté celles que vous vous êtes antérieurement fixées, parce qu’elles nuisent à notre système pénitentiaire, déjà suffisamment mis à mal.
Ce qui préoccupe le plus la grande majorité de mes collègues du RDSE et moi-même, c’est de ne pouvoir faire vivre réellement un dispositif qui était certes perfectible, mais qui avait pour première vertu de respecter la dignité des détenus autant que celle des personnels pénitentiaires.
Le présent projet de loi est une forme de dévoiement du dispositif initial. C’est pourquoi notre groupe, dans sa grande majorité, adoptera la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc de la commission.)
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner de nouveau le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, un texte fondamental sur lequel nos désaccords sont profonds.
Nous connaissons les raisons et circonstances qui ont conduit le Gouvernement à inscrire ce projet de loi à l’ordre du jour des assemblées, mais nous avons aussi eu, au cours des mois passés, l’écho de tristes faits divers.
Le discours que le Président de la République a prononcé à Réau ne pouvait être plus explicite et nous ne saurions en oublier le contenu ni la portée. Il a permis de remettre en lumière la situation dans les prisons et les conditions de détention en milieu carcéral, mais aussi la nécessaire prise en charge des victimes.
Toutes ces questions sont liées ; elles constituent le suivi de la chaîne pénale. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous replonger dans ce contexte et à repenser aux principes fondamentaux de notre démocratie et de notre État de droit, lesquels justifient que nous nous intéressions à l’exécution des peines.
Notre société démocratique ne peut remplir son contrat social si elle n’est pas en mesure de protéger ses citoyens. L’équilibre de la vie sociale dépend d’un tel impératif et, aussi fragile soit-il, il ne peut être atteint que si les systèmes judiciaire et pénitentiaire fonctionnent bien : leur efficacité est primordiale, car il y va de leur crédibilité aux yeux des Français.
La France, signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, se doit de respecter des standards de protection pour ses justiciables. Nous ne pouvons tolérer que les Français vivent dans un climat d’impunité et d’insécurité, propice au développement de comportements de rejet et de désapprobation des missions régaliennes de l’État.
Ainsi, l’enjeu de notre vote sur le présent projet de loi de programmation est de nous assurer que les pouvoirs publics remplissent bel et bien la mission de service public qui leur est confiée.
Il importe que tous les maillons de la chaîne pénale soient cohérents, collaboratifs et efficaces. Cela suppose que notre justice voie ses décisions suivies d’effets, que les sanctions pénales soient certaines et rapides, faute de quoi elles ne sauraient être dissuasives. Ce sont là les priorités qu’il nous faut retenir dans le cadre de ce débat, au même titre que le respect de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Le projet de loi s’inscrit dans cette lignée, en visant à l’effectivité et à la rapidité dans l’exécution des peines prononcées et en ayant avant tout pour objet de prévoir des moyens nouveaux pour atteindre ces objectifs.
Les réformes précédemment engagées par notre majorité ont promu de nouvelles approches en termes d’aménagement des peines et d’alternatives à l’emprisonnement, ainsi qu’une meilleure prise en compte de la continuité des services pénitentiaires.
Nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de poursuivre sur cette voie et de donner les moyens à la justice de faire exécuter les peines qu’elle prononce. Il est de notre devoir d’imaginer, d’innover, de trouver de nouvelles solutions pour permettre à notre société d’aller mieux. Cela passe par l’appréhension des questions pénales.
Bien entendu, l’exécution des peines est au cœur de nos préoccupations en tant que membres du Parlement. Elle touche les détenus, les victimes et chacun d’entre nous à titre individuel.
C’est toute l’ambition de votre texte, monsieur le ministre, qui s’articule autour des trois axes que vous avez présentés : garantir l’effectivité de l’exécution des peines ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Vous mettez donc aussi l’accent sur la prévention de la récidive. Celle-ci sera renforcée grâce à la réorganisation et au développement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Il serait préférable que les détenus soient mieux suivis en amont, afin de prévenir leurs comportements futurs et d’adopter des expertises pluridisciplinaires pour mieux cerner leurs besoins.
Par ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter de l’accent mis sur la prise en charge plus rapide des mineurs délinquants.
La jeunesse demeure une thématique importante pour l’avenir de notre pays, sur laquelle nous devons travailler avec vigilance. Des pratiques innovantes de prise en charge des délinquants dangereux seront également développées : il faut démontrer que, dès le plus jeune âge, il existe des alternatives éducatives et formatrices pour réfuter la croyance selon laquelle la délinquance serait la seule « marche à suivre ».
L’amélioration de la prise en charge des mineurs délinquants, telle que vous la proposez, permettra d’assurer une exécution plus rapide et plus adaptée des peines.
Mes chers collègues, nous sommes là sur un sujet sensible. Je vous invite donc à analyser ce texte en toute responsabilité, avec toute la gravité et la profondeur nécessaires. Prenez la mesure des enjeux qu’il recouvre, car les dispositions prévues s’étendent dans le temps, selon une logique innovante et humaniste propre à toucher tous les Français.
M’en remettant à votre sage appréciation de ces enjeux, je vous recommande, au nom du groupe UMP, à voter contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd'hui est un aveu d’échec : échec de la commission mixte paritaire, bien sûr, mais surtout échec de la politique gouvernementale en matière d’exécution des peines.
En première lecture, la commission des lois du Sénat avait eu à cœur, via l’excellent travail réalisé par Mme la rapporteur, d’élaborer un texte en phase avec les problèmes de notre société et respectueux des libertés publiques. Le groupe écologiste l’avait bien évidemment voté.
Il en va tout autrement de la version du projet de loi en discussion aujourd’hui. En effet, l’Assemblée nationale a supprimé les nouveaux articles introduits par le Sénat, à l’exception toutefois de l’article 7 ter relatif à la réalisation des expertises psychiatriques par les praticiens hospitaliers, et a rétabli le projet de loi dans la version qu’elle avait elle-même adoptée en première lecture.
Nous devons donc débattre d’un texte où transparaissent nombre des points de focalisation du Gouvernement, notamment la volonté d’accroître continûment le nombre de places de prison. Cette politique de l’enfermement ne résout pas les problèmes. Au lieu de renforcer le suivi socio-judiciaire des condamnés, vous préférez, monsieur le garde des sceaux, construire des prisons et multiplier les lois répressives et liberticides. (M. le garde des sceaux manifeste à la fois son étonnement et son désaccord.)
La prévention, les peines alternatives à l’enfermement, la réinsertion : voilà quelques-unes des clés essentielles pour résoudre nos problèmes. Or on n’en trouve manifestement pas la moindre trace dans la politique pénale et carcérale que l’on présente ici. Vous continuez, monsieur le garde des sceaux, à refuser toute concertation avec les professionnels de la justice. N’entendez-vous donc pas les sonnettes d’alarme tirées par le corps de la magistrature et les services pénitentiaires ?
J’ai déjà eu l’occasion de contester fermement, dans cet hémicycle, votre volonté de modifier sans cesse le droit pénal des mineurs à coup de mesures inadaptées.
Le groupe écologiste entend réaffirmer son attachement à un traitement global de la délinquance juvénile, réalisé en partenariat avec les acteurs de terrains et les éducateurs spécialisés, ainsi que son souhait de donner à la PJJ davantage de moyens financiers et humains. Il faut privilégier le placement en milieu ouvert, pour donner une chance à ces mineurs de sortir du cercle vicieux de la délinquance en acquérant les outils nécessaires à un nouveau démarrage dans la vie.
Consciente de la complexité du monde carcéral, j’aurais souhaité qu’on nous laisse véritablement le temps de la réflexion. Or le présent projet de loi nous est, une fois de plus, soumis dans la précipitation, la commission des lois du Sénat n’en ayant été saisie, je le rappelle, que mercredi dernier. Ce n’est évidemment pas ainsi que le Parlement peut travailler de façon efficace et élaborer des mesures respectueuses des personnes détenues et de leur dignité.
Des solutions allant dans le sens d’une meilleure réinsertion des intéressés et visant à limiter le nombre des récidives sont proposées par diverses associations. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans son rapport de 2011, présenté la semaine dernière, recommande d’ailleurs qu’une « réflexion interministérielle s’engage, dans l’objectif d’améliorer l’articulation entre formation professionnelle et adaptation à l’emploi interne aux établissements ».
« De l’éducation de son peuple dépend le destin d’un pays », écrivait Benjamin Disraeli. Il semble, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement préfère les prisons ! (M. le garde des sceaux manifeste son incompréhension.)
Les classes ferment, les établissements scolaires au sein des zones prioritaires ou sensibles se voient refuser des moyens d’action : point d’heures de soutien supplémentaires pour ces jeunes en difficulté, point de suivi innovant en dehors de l’école ; on préfère enfermer les enfants de plus en plus jeunes et les traiter pénalement comme des adultes. (Même mouvement de la part de M. le garde des sceaux.)
La solution n’est pas de créer 24 000 nouvelles places de prison, dont 7 000 pour les courtes peines !
Il est en outre indigne d’affoler artificiellement l’opinion publique pour mieux la « rassurer » en évaluant la prétendue « dangerosité » des détenus. Quoi de plus simple et de plus démagogique que d’éteindre des incendies que l’on a soi-même allumés ?
Monsieur le ministre, nos concitoyens espèrent mieux que des lois d’affichage. Tous ceux qui aspirent à une France plus juste ne s’y tromperont pas ! Le rôle du législateur n’est pas, à deux mois d’échéances cruciales, de produire des lois d’opportunité en fonction des faits divers du moment ou de ce que l’on imagine être les attentes d’un électorat.
Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, foncièrement hostiles à ce projet de loi, voteront pour la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite réaffirmer le soutien du groupe de l’UCR aux deux objectifs majeurs du présent projet de loi que sont l’amélioration des conditions de détention et celle de l’exécution de peines. Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ce texte complet et ambitieux apporte des éléments de réponse importants.
En tant que secrétaire d'État à la justice, j’avais eu l’occasion de défendre, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le projet de loi pénitentiaire adopté en 2009. Les débats avaient été tout à fait intéressants et assez constructifs. Bien entendu, certains parlementaires n’avaient pas manqué de mettre en avant cette vieille idée, bien française, selon laquelle, par définition, la prison n’est jamais la solution et que toute amélioration du système carcéral est donc de toute façon vouée à l’échec. La discussion était alors devenue, par moments, quelque peu surréaliste… Heureusement, la majorité des parlementaires, de toutes tendances, plus enclins à soutenir, de manière pragmatique, que l’enfermement est un mal nécessaire, avaient considéré que le texte proposé marquait un progrès.
En vérité, cette loi nous a permis de nous rapprocher des règles pénitentiaires européennes : celles-ci sont le fruit d’un travail tout à fait précurseur mené, depuis de nombreuses années, par le Conseil de l'Europe, et elles ont été peu à peu adoptées par l'ensemble des démocraties du continent. Mais une chose est de les adopter, une autre, évidemment, est de les mettre en œuvre. C’est notamment le sens de ce projet de loi, y compris au regard de la question des moyens.
Contrairement au faux procès que d’aucuns lui font, il part d’un diagnostic lucide, pertinent, sur le problème que nous rencontrons quant à l’exécution des peines. Nous nous donnons quelques années pour y remédier.
Il ne s’agit pas d’un problème idéologique : le stock de peines non exécutées est dû, au moins pour partie, à l’insuffisance de nos capacités carcérales. Après avoir étudié de très près la situation que connaissent à cet égard les différents pays qui nous entourent, je peux affirmer que la proposition de porter à 80 000 le nombre de places de prison nous placerait tout juste dans la moyenne européenne.
Ce texte ne nous mène pas vers je ne sais quel « tout carcéral » ! Il me paraît, au contraire, relever d’une démarche nécessaire dans la mesure où nos concitoyens ne comprennent pas qu’un certain nombre de peines ne soient pas exécutées et où les policiers comme les juges vivent cela très mal. En outre, dès lors qu’une peine n’est pas exécutée, la condamnation perd de sa vertu pédagogique : l’intéressé risque fort de ne pas prendre pleinement conscience du caractère répréhensible de son acte ; la non-exécution des peines est même contre-productive du point de vue de la réinsertion.
La justice doit donc avoir les moyens de faire exécuter efficacement les décisions qu’elle prend et d’améliorer la prévention de la récidive, car la non-exécution des peines entraîne le désordre et l’incompréhension.
Ce texte est essentiellement pragmatique et ne prône en aucun cas, je le répète, le « tout carcéral ». Je rappelle que, dans notre pays, en l’espace de quelques années, le recours aux mesures alternatives à la prison – c'est-à-dire autres que les différentes formes de réponse carcérale – a augmenté d’environ un tiers, ce qui est tout à fait considérable. Nous sommes donc déjà engagés dans une démarche inverse du « tout carcéral ».
Néanmoins, nous ne pouvons nous contenter de ces éléments encourageants et il nous faut encore améliorer la situation, car il y a aujourd'hui des personnes qui sont « dehors » alors qu’elles devraient être « dedans », avec tous les problèmes que cela pose. En outre, je le rappelle, la possibilité de l’encellulement individuel est un objectif, strictement conforme à l’esprit des exigences européennes, que nous sommes censés atteindre, me semble-t-il, en 2014 ; or nous en sommes encore loin ! Il reste que ce projet de loi va dans le bon sens.
Avant d’aborder le sujet des prisons ouvertes, qui me tient à cœur, et puisque plusieurs orateurs ont cité le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un homme remarquable, que j’ai rencontré plusieurs fois, comme nombre d’entre vous, et pour qui j’éprouve un immense respect – et cela depuis bien avant qu’il n’occupe ses fonctions actuelles –, je dois à la vérité de dire que je ne suis pas en tout point d’accord avec lui. Mais après tout, nous sommes en démocratie : on peut échanger des points de vue ! Personne n’est la Pythie ! Il est donc permis d’avoir des désaccords, y compris avec quelqu’un de très remarquable et de parfaitement indépendant.
Ainsi, je ne partage absolument pas la phobie des établissements de grande taille. J’ai visité, dans des pays européens ayant complètement remodelé leur régime carcéral – comme l’Espagne, qui a rattrapé son grand retard après la période franquiste, puis a pris une grande avance dans ce domaine –, des prisons extraordinaires, très humaines, mais qui n’en accueillent pas moins 1 500 détenus ! Elles sont toutefois très judicieusement structurées, par départements et par domaines, si bien que l’on n’y ressent pas l’impression d’un entassement.
Le principe d’une prison de 700 places n’est pas condamnable en soi. Ce qui compte, c’est le mode d’organisation de l’établissement. Nous avons avancé dans ce domaine, mais il nous reste des progrès à accomplir. Nous sommes d’ailleurs à l’écoute de ce que disent le Contrôleur général et un certain nombre d’autres personnes, qui peuvent effectivement suggérer d’intéressantes pistes d’amélioration.
Mais évitons de raisonner en termes de « tout ou rien » et adoptons une démarche pragmatique ! Par exemple, si la décision annoncée par le garde des sceaux de conserver des prisons de petite taille, que l’on avait un temps envisagé d’abandonner, est positive, elle ne doit pas nous empêcher de construire des prisons nouvelles.
Monsieur le garde des sceaux, puisqu’il est question de construire de nouvelles places de prison, pourquoi n’en profiterions-nous pas pour progresser dans le domaine des prisons ouvertes ? Comme nombre de parlementaires de tous bords, je suis en effet favorable à leur installation, y compris sur mon propre territoire, même s’il est évident que cette solution ne réglera pas tous les problèmes.
N’oublions pas que des pays européens qui sont par ailleurs plutôt conservateurs au regard de leur système carcéral comptent entre 8 % et 30 % de prisons ouvertes. On sait maintenant que les problèmes d’évasion ne s’y posent pas vraiment et que de tels établissements favorisent la réinsertion parce que le travail des détenus y est systématisé. Tous les publics pénitentiaires peuvent y être accueillis, à condition toutefois que soient réglées certaines questions d’organisation.
Faute de temps, je n’entre pas dans les détails, mais je veux souligner que ce dispositif constitue une très bonne piste, en termes tant de réponse pénale et de réinsertion que de coût. Nous aurions tort de ne pas investir davantage en faveur de cette solution. J’en veux pour preuve le seul exemple français de prison ouverte, celle de Casabianda, en Corse, qui est plutôt une réussite.
Je ne m’étendrai pas sur la question de l’exécution des peines applicables aux mineurs, pour lesquels la règle, que nous connaissons tous, n’a pas changé. Les élus locaux qui ont établi des partenariats dans le domaine de la prévention de la délinquance avec la police, la justice et l’école, entre autres, savent que la réponse à apporter à ce problème doit être rapide et adaptée.
Nous avions de grands débats, voilà six ou sept ans, sur les centres éducatifs fermés, que certains rejetaient pour des raisons idéologiques. Je m’étais battu, à l’époque, pour que l’un d’eux soit implanté dans mon agglomération, et je puis vous dire que cela n’a pas été facile !
Aujourd’hui, l’existence de ces centres ne fait plus débat et ils constituent une réponse possible à la délinquance des mineurs, même si ce n’est pas la seule. Ce projet de loi doit nous permettre d’avancer dans la voie de la réinsertion des mineurs.
Ce texte, pragmatique et adapté, n’a rien d’idéologique. Mon groupe votera donc contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)