Interventions de Mme Esther BENBASSA (jeudi 26 juin 2014)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES n° 2014-896 (dossier législatif)

Article 16 (art. 720 [nouveau] du code de procédure pénale - Mesure de libération sous contrainte pour les condamnés à des peines inférieures ou égales à cinq ans d'emprisonnement)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel après l'article 17

• Intervention 3

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 721-2 du code de procédure pénale - Modification du régime des réductions de peine afin d'éviter les sorties sans accompagnement)

• Intervention 4

Article 18 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 147-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 18 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Simplification des conditions de mise en oeuvre de la procédure de suspension de peine pour raison médicale)

• Intervention 7

Article additionnel après l'article 19 B

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article additionnel après l'article 19

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

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