Interventions de Mme Esther BENBASSA (mardi 24 janvier 2017)

PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE n° 2017-258 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (art. L. 435-1 [nouveau], L. 214-2, L. 214-3 [abrogé] et L. 511-5-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. 56 et 61 du code des douanes, art. L. 2338-3 du code de la défense, art. 122-4-1 [abrogé] du code pénal et art. 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Création d'un régime unifié d'usage des armes applicable aux membres des forces de sécurité intérieure)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 2 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale et art. 55 bis [nouveau] du code des douanes - Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures judiciaires et douanières)

• Intervention 7

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