PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 2141-1 du code des transports - Suppression du monopole de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs)

Article 2 (sous-section 1A de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Procédure d'attribution des contrats de service public)

Article 4 (art. L. 2121-2 du code des transports - Contrats de service public répondant aux besoins d'aménagement du territoire)

Article 6 (Dispositions transitoires)

Article 7 (section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie [nouvelle], art. L. 2111-14-1 [nouveau] et L. 1264-7 du code des transports - Transmission, par l'opérateur historique, des informations nécessaires aux autorités organisatrices)

Article 8 (art. L. 2163-1 et L. 2163-2 [nouveaux] du code des transports - Transfert de personnel entre entreprises ferroviaires)

Article 11 (art. L. 2111-27, L. 2111-28, L. 2111-29, L. 2111-30, L. 2111-31, L. 2111-32, L. 2111-33, L. 2111-34 et L. 2111-35 [nouveaux] du code des transports - Transformation de Gares et Connexions en société anonyme à capitaux publics)

Article 15 (art. L. 2101-1, L. 2101-2, L. 2101-3, L. 2101-4, L. 2101-5, L. 2101-6, L. 2102-1, L. 2102-3, L. 2102-4, L. 2102-7, , L. 2102-8, L. 2102-10, L. 2102-19, L. 2102-20, L. 2123-1-1, L. 2123-4 et L. 2133-11 du code des transports - Coordinations relatives à la transformation de Gares et Connexions en société anonyme)

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