PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-408 rectifié sexies (DGF forfaitaire par habitant - Communes de 1000 à 100 000 habitants - Coefficient logarithmique - Modification)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-931 rectifié bis (Protection de l'ensemble des intercommunalités - Perception d'au moins 100 % de la dotation par habitant de l'année précédente)

Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-580 rectifié quater, n° II-610, n° II-558 rectifié bis, n° II-930 rectifié bis et n° II-949 rectifié bis (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Subventions - Attribution par le préfet de département - Commission des investissements locaux - Création)

Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-734 rectifié bis et n° II-562 rectifié (Collectivités territoriales ou leurs groupements - Opérations d'investissement - Participation du maître d'ouvrage - Modifications)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-848 rectifié (Dotations de solidarité communautaires (DSC) - Règles de répartition - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-199 rectifié bis et n° II-849 rectifié bis, (Reversement - Ensembles intercommunaux (« EI ») - Modifications)

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-951 rectifié (Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) - Répartition - Parts égales entre les communes et les intercommunalités)

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