PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS

deuxième lecture

[n° 2021-478 (25 mars 2021)]

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Discussion générale:

P. 2239 (texte intégral du JO)
P. 2240 (texte intégral du JO)

Article 1er (Création de nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur)

P. 2249 (texte intégral du JO)
P. 2252 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 2259 (texte intégral du JO)