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Séance du 25 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. La commission des lois a été interpellée, lors de sa réunion de cet après-midi, par cet amendement. Néanmoins figurent, dans le droit civil et pénal, tous les outils.

Le droit de visite et d’hébergement peut déjà être tout à fait suspendu ou retiré en cas de motif grave tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment, et c’est heureux, en cas de mise en danger de celui-ci. Le procureur peut en effet saisir le JAF, mais ce n’est pas une obligation.

Par ailleurs, concernant la non-présentation d’enfant, dans le cadre de l’opportunité des poursuites, le parquet pourra reporter sa décision au vu du dossier du JAF s’il en demande communication. En somme, la loi permet de s’adapter aux situations. Alors qu’une procédure d’enquête peut être longue, interdire pourrait être excessif.

Je note, pour terminer, que l’amendement présente un défaut de cohérence. Dès le début de l’enquête préliminaire, le JAF serait saisi et pourrait fort bien décider de préserver les droits du parent mis en cause s’il estime que les accusations portées contre lui sont vraiment trop ténues et peu étayées.

Or l’autre parent pourrait, malgré tout, décider de ne pas présenter l’enfant sans encourir la moindre poursuite, et ce pendant toute la durée de l’enquête préliminaire. On se demande donc à quoi servirait la saisine du juge si l’autre parent peut de toute façon décider de ne pas présenter l’enfant.

On voit bien les abus qui pourraient se produire dans l’hypothèse d’un climat familial conflictuel, ce qui est malheureusement souvent le cas. Cela étant, à la suite de la lecture de cet amendement, j’ai bien conscience que nous sommes là pour sauvegarder et protéger l’enfance. Or je regrette de constater, en particulier du côté de l’aide sociale à l’enfance (ASE), que l’on applique trop souvent en France une sorte d’adage selon lequel il vaut mieux des parents maltraitants que pas de parents du tout. Je suis en extrême désaccord avec cette position et soutiens que, quand une relation est toxique, il faut la couper.

Néanmoins, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis, monsieur le président. Nous disposons déjà de tous les outils et je ne souhaite pas qu’il y ait une automaticité ou une obligation impérative à la charge du procureur de la République.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La réponse du garde des sceaux éclaire les choses par rapport aux propos de la rapporteure : les outils existent bien. C’est toute la différence entre « peut » et « doit » : le procureur peut, car les outils existent, mais il n’est pas obligé.

Si les procureurs sont des gens très compétents, les juges pour enfants et les juges aux affaires familiales le sont davantage sur ces sujets. La différence introduite par notre amendement est que le parquet doit saisir le juge compétent.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Il y a effectivement une différence importante entre le « peut » et le « doit ». Dans les juridictions, monsieur le garde des sceaux, tous les procureurs n’ont pas forcément les mêmes affinités vis-à-vis des droits des enfants et de leur sauvegarde. Ils n’ont donc pas forcément toujours les bons réflexes. Ces bons réflexes viendront probablement, du fait que l’on parle de plus en plus de ce sujet et que de plus en plus de procureurs y sont sensibles, mais ce n’est pas encore le cas.

Rappeler au procureur qu’il peut s’adresser à un juge aux affaires familiales, plus spécialisé sur le sujet, pour préserver les enfants me semble une bonne chose. Je voterai donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Article 9

Article 8

(Suppression maintenue)

Article 8
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 9

(Non modifié)

I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

II. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » – (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 9
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je vous informe que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Union Centriste sur l’ensemble du texte.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. S’agissant de la lutte contre les violences sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs, notre groupe ne s’est pas abstenu au cours des dernières années. Nous avons défendu obstinément les mêmes sujets en cherchant à faire partager nos préoccupations le plus largement possible par nos collègues, au Sénat, et par les ministres successifs.

Nous n’avons pas eu de succès immédiat, mais nous observons que, le temps aidant, les choses avancent petit à petit. Pour ma part, je considère que sur ces sujets, il ne faut pas faire les choses à moitié et que le temps n’est pas l’ami des victimes, mais l’allié des auteurs, notamment des auteurs impunis.

Nos amendements ayant été tous rejetés lors de cette deuxième lecture, comme lors de la première – même s’ils ont été repris ensuite par l’Assemblée nationale –, nous avons décidé de nous abstenir sur ce texte. Précédemment, nous avions voté chaque fois, en serrant les dents et en voyant le côté positif des choses, sans nous arrêter à ce qui venait amoindrir la portée de ce qui était voté.

Arrivés à cette étape, nous considérons que l’adoption de nos amendements aurait considérablement amélioré ce texte et que les mesures qu’ils visaient à supprimer en réduisent trop fortement la portée pour que nous le votions.

En conséquence, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur ce texte tout en poursuivant son travail constant de lutte contre les violences sexuelles et pour la protection des mineurs.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je voudrais, tout d’abord, remercier la rapporteure pour le travail de coconstruction qu’elle a mené depuis le début du parcours de cette proposition de loi, avec l’Assemblée nationale et M. le garde des sceaux. On le sait, ces sujets ne sont pas clivants politiquement : nous avons tous pour objectif de protéger les jeunes contre les crimes sexuels.

Aujourd’hui, nous avons avancé en fixant dans la loi un seuil d’âge, ce qui était inimaginable il y a encore deux ans. Bien sûr, certains ne sont pas totalement satisfaits, mais ce seuil d’âge existe désormais : nous avons fixé un interdit.

Nous avons traité de l’inceste, sujet arrivé sur le devant de la scène en début d’année lors de la déflagration médiatique déclenchée par la publication du livre de Camille Kouchner. Nous ne pouvions pas ne pas nous emparer de ce sujet. C’est une bonne chose que des dispositions claires et précises soient aujourd’hui inscrites dans la loi. La « sextorsion » et la prescription prolongée sont autant d’avancées dont on n’imaginait pas qu’elles soient votées.

Je le disais lors de la discussion générale, lorsque le texte a été inscrit à l’ordre du jour à l’automne dernier, nous n’imaginions même pas réussir à inscrire un seuil d’âge à 13 ans dans la loi. Aujourd’hui, nous réussissons à le fixer à 15 ans. Félicitons-nous de toutes ces avancées.

Ce texte marque véritablement un tournant dans la manière d’appréhender les violences et les crimes sexuels sur les mineurs. Mais, comme l’on dit de nombreux sénateurs, cela n’est pas suffisant. Arnaud de Belenet insistait tout à l’heure sur la nécessité de prendre en compte les violences faites aux adultes et aux enfants en situation de handicap.

En outre, la loi ne fera pas tout. La prévention et l’information sont nécessaires. Le secrétaire d’État Adrien Taquet a annoncé vouloir œuvrer en ce sens et nous espérons que ce travail avancera très vite. Les victimes attendent depuis trop longtemps et c’est d’ailleurs parce qu’elles sont à la porte du Sénat et comptent sur nous pour mieux les protéger que nous avons eu, cet après-midi, des échanges parfois passionnants et passionnés.

Je remercie chacun des acteurs de ce travail de coconstruction. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Un débat un peu plus fourni sur le fond me semble avoir manqué durant cette seconde lecture de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

Je l’ai dit dans mon propos introductif, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste conserve certaines inquiétudes. Nos collègues socialistes ont défendu un certain nombre d’amendements dont l’adoption, à notre sens, aurait pu encore améliorer la loi ; il est dommage qu’ils n’aient pas été retenus.

En même temps, nous constatons des avancées qui constituent une étape dans le combat que nous menons, à la fois en tant que parlementaires, mais aussi, pour certains d’entre nous, en tant que militantes et militants des droits des femmes. Cette loi est donc une étape importante et constitue un point d’appui.

Il nous faut néanmoins continuer à être vigilants et à nous battre. En effet, s’il y a des avancées pour le seuil d’âge, l’inceste et la prostitution des mineurs, on observe encore des résistances au sujet de la prostitution, de l’application de la loi déjà votée et de la sanction des clients. Il faudra donc continuer à travailler sur tous ces sujets. Par ailleurs, les personnes porteuses de handicap doivent aussi être protégées des violences sexuelles et sexistes.

Nous serons vigilants par rapport aux engagements du Gouvernement, pris dans cet hémicycle, mais aussi à l’Assemblée nationale.

Parce qu’il y a ces avancées, nous allons voter ce texte en espérant pouvoir aller ensemble plus loin. De nombreuses choses restent à faire et pas seulement en termes de simplification de la loi. Doivent ainsi être pris en compte les aspects préventifs et éducatifs, ainsi que les moyens humains et financiers pour la formation des professionnels.

En outre, il faut surtout ne pas laisser les juridictions se débrouiller seules, « à la carte ». Ce sujet mérite un cadre qui ne soit pas trop complexe – sur cet aspect, malheureusement, nous n’avons pas entièrement réussi.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier, rapporteur. Je veux à mon tour remercier Annick Billon d’avoir pris l’initiative de ce texte.

La protection et la sauvegarde de l’enfance sont l’affaire de tous. Je sais que votre groupe va poursuivre son travail sur le sujet, madame Rossignol, mais nous aussi, parce que nous devrons tenir compte des évolutions sociétales, parce que la prostitution des mineurs nous oblige à continuer à réfléchir.

Nous devons travailler ensemble de manière constructive et sans crispations. Même si on a parfois l’impression que les solutions proposées sont les bonnes, en creusant un peu, on s’aperçoit que ce n’est pas le cas. Il faut vraiment que les dispositifs que nous écrivons soient absolument irréprochables sur le plan constitutionnel – la Constitution est notre règle commune.

Mes chers collègues, je veux vous remercier de vos apports au texte. Nous avons permis des progrès. Même si ce texte n’est pas l’idéal, même s’il ne suffira pas à préserver tous les enfants de crimes, nous avons travaillé ensemble à la sauvegarde de l’enfance.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je me joins à tout ce qui a été dit par Mme Cohen et par d’autres collègues. Il est vrai que ce texte est très important et marque une étape, mais il est triste qu’il ait fallu le livre de Mme Kouchner pour que l’on discute plus amplement de l’inceste.

Nous avons le devoir de protéger les enfants. À cet égard, je crois que ce texte, s’il est appliqué correctement, va faire avancer la cause que nous défendons tous et toutes. Reste que nous aurions pu l’enrichir davantage en adoptant certains amendements. Je pense que nous le ferons lorsque nous aborderons de nouveau le sujet des violences sexuelles, dont on parle abondamment ces dernières années.

Pour terminer, je tiens à remercier mes collègues, notamment Mme Billon et Mme la rapporteure. Au nom de mon groupe, j’indique que je voterai ce texte, en espérant que nous l’améliorerons dans l’avenir. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je rappelle que le dernier texte qui a été voté sur le sujet date de 2018. Les règles juridiques qui ont alors été fixées ne satisfaisaient pas tout le monde. Elles ont même fait l’objet de discussions assez importantes, pour ne pas dire serrées. C’était il y a à peine trois ans.

Au mois de novembre dernier, lorsque notre collègue Annick Billon a déposé sa proposition de loi, nous ne savions pas où cela allait nous mener. En définitive, nous avons beaucoup progressé : n’oublions pas quelles étaient les positions des uns et des autres voilà seulement quelques mois !

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Nous pouvons considérer que nous avons franchi la première étape brillamment, puisque c’est à l’unanimité de notre hémicycle que la proposition de loi a été adoptée en première lecture.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. À l’Assemblée nationale, les députés, qui ont prêté une oreille attentive à nos propositions, tout comme le Gouvernement l’avait fait ici même, ont nourri le texte du Sénat. Si je salue le travail réalisé à la fois par Marie Mercier et par la rapporteure de l’Assemblée nationale, disons-le clairement, cette réussite collective n’aurait pas pu avoir lieu sans l’appui de la Chancellerie.

Nous franchissons, ce soir, une nouvelle étape dans la protection des mineurs. Quoi qu’en disent certains, cette étape est importante, et c’est tant mieux !

Nous ne doutons pas qu’il y ait encore des choses à faire, comme Marie Mercier vient de le rappeler. Cependant, nous pouvons clamer haut et fort que le résultat de ce soir constitue un progrès dans la protection des enfants mineurs. De fait, cette protection est renforcée pour les mineurs de 15 ans, pour les mineurs de 16 ans en cas d’inceste, dans le cadre de la prescription ainsi que de ce qu’on appelle les « sextorsions ».

Sur ces points, on ne reviendra jamais en arrière. C’est donc une chance exceptionnelle qu’a offerte le Sénat, avec l’Assemblée nationale. Celle-ci examinera le texte dans quelques semaines. J’espère que nous aurons alors l’occasion de voir ce texte aboutir.

Je veux de nouveau remercier Annick Billon d’avoir déposé ce texte, ainsi que Mmes les rapporteures du Sénat et de l’Assemblée nationale du travail qu’elles ont effectué. Je veux également dire au garde des sceaux que son appui a été essentiel.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. La bonne volonté de tous permettra, ce soir, de réunir une très large majorité.

À cet égard, je veux exprimer, à l’endroit de nos collègues socialistes, mon regret sincère qu’ils ne votent pas ce texte. On n’a jamais raison tout seul, chers collègues ! Vous rappelez, à raison, que les propositions que vous avez formulées voilà quelques mois ou quelques années n’ont pas abouti.

Mme Laurence Rossignol. C’était il y a deux mois !

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Puisqu’elles aboutissent ce soir, le vote qui va intervenir est, je le crois, l’occasion de montrer votre bonne volonté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 276
Pour l’adoption 276

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mmes Esther Benbassa et Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.)

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
 

4

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Discussion générale (suite)

Droit au respect de la dignité en détention

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Article unique

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (texte de la commission n° 473, rapport n° 472).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat le mardi 23 mars dernier est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, déposée par M. le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. L’accord ne fut, il est vrai, pas difficile à obtenir, tant les positions de nos deux assemblées étaient proches, l’Assemblée nationale ayant préservé les grands équilibres du texte et maintenu les apports du Sénat.

La proposition de loi, je le rappelle, vise à introduire dans notre code de procédure pénale une nouvelle voie de recours garantissant à chaque détenu la possibilité de faire constater des conditions indignes de détention, afin qu’il y soit mis fin. Le détenu aura la possibilité de déposer une requête, examinée soit par le juge des libertés et de la détention, si la personne est placée en détention provisoire, soit par le juge de l’application des peines, s’il s’agit d’un condamné. Il appartiendra au juge de se prononcer sur la recevabilité de la requête, puis, s’il estime la requête fondée, de prendre une décision pour mettre fin aux conditions indignes de détention, après avoir accordé un délai à l’administration pénitentiaire pour y remédier par ses propres moyens.

Le texte ouvre une nouvelle voie de recours sans créer un droit automatique à la remise en liberté, ce à quoi nous étions attentifs. Différentes mesures pourront être étudiées par l’administration pénitentiaire, puis par le magistrat, y compris le transfèrement dans un établissement moins occupé, sans que cette mesure ait vocation à être systématique.

Sur mon initiative, le Sénat a notamment veillé à ce que le juge d’instruction, qui peut avoir connaissance d’éléments importants pour la prise de décision, soit mieux associé à la procédure. Le juge des libertés et de la détention devra ainsi le tenir informé s’il estime qu’une requête est recevable et pourra le consulter avant de prendre sa décision.

À son tour, l’Assemblée nationale a apporté d’intéressants compléments au texte, sur l’initiative de la rapporteure de sa commission des lois, Caroline Abadie. Je note en particulier la disposition selon laquelle seraient déclarées irrecevables des requêtes successives présentées par un même détenu en l’absence d’élément nouveau. Cette précision devrait contribuer à éviter un usage abusif de la procédure, lequel aurait pu dégrader les conditions d’activité des juges des libertés et de la détention et des juges de l’application des peines, ainsi que nous en avions exprimé l’inquiétude lors de nos débats. Il est également opportun d’avoir enserré l’appel dans des délais, cette mesure étant cohérente avec la manière dont ont été conçues les autres étapes de la procédure. Lorsqu’un détenu souffre de conditions indignes de détention, il convient qu’une décision soit prise rapidement, en première instance comme en appel.

Je sais que certains ont pu regretter que la proposition de loi ait été examinée selon un calendrier très resserré. Sur un texte qui touche aux droits fondamentaux, il convenait cependant d’avancer rapidement. Au reste, je vous rappelle que le Conseil constitutionnel nous avait donné jusqu’au 1er mars pour introduire dans notre législation ce nouveau droit de recours effectif. Cette date butoir ne pourra être tenue, mais l’initiative de François-Noël Buffet nous aura au moins permis de répondre à cette exigence constitutionnelle dans un délai aussi rapproché que possible.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. C’est vrai !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je suis persuadé que l’entrée en vigueur du texte constituera une étape importante pour la garantie des droits fondamentaux dans notre pays, mais je suis également conscient qu’il ne suffira pas, à lui seul, à résoudre les problèmes constatés dans nos prisons. La promulgation de la loi ne nous dispensera donc pas de continuer à investir pendant encore de longues années dans la remise à niveau de notre parc pénitentiaire et de poursuivre l’embauche de personnels pénitentiaires afin d’améliorer durablement les conditions de détention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, instaurer un recours effectif tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, c’est une exigence constitutionnelle, mais c’est avant tout une question d’humanité. C’est pourquoi nous pouvons nous réjouir d’être rapidement parvenus à un consensus sur cette proposition de loi pour répondre dans les meilleurs délais au Conseil constitutionnel.

À ce titre, je tiens à saluer l’initiative qui fut la vôtre, monsieur le président de la commission des lois, d’offrir un véhicule législatif ad hoc sur la base d’un travail que nous vous avions proposé en décembre dernier pour faire aboutir au plus vite cette modification législative devenue indispensable.

La prison doit évidemment protéger nos concitoyens et la société dans son ensemble, mais elle doit également, comme le rappelle à titre liminaire la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, contribuer à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire et à la prévention de la récidive. Or les peines exécutées en maison d’arrêt dans des cellules où s’entassent parfois plusieurs détenus, lesquels dorment sur des matelas à même le sol, sont totalement contre-productives. Plus elle désocialise et déshumanise, plus l’incarcération est un vecteur de récidive.

Permettre aux personnes écrouées de contester leurs conditions de détention devant le juge judiciaire constitue une avancée significative, car la peine, en particulier la peine d’emprisonnement, doit avoir un sens. La prison ne peut pas être une privation de dignité. En cela, le recours effectif que nous avons conçu, dans une coconstruction efficace, que je tiens à souligner, constitue un dispositif cohérent, qui s’inscrira parfaitement dans notre droit.

Cette proposition de loi nous permet de réformer notre droit dans le délai très contraint fixé par le Conseil constitutionnel. Aussi, je tiens à remercier la commission des lois du Sénat, tout particulièrement son président François-Noël Buffet, de son initiative. Je remercie également le rapporteur, Christophe-André Frassa, de son implication.

Il me faut par ailleurs saluer le travail mené par la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale et par sa rapporteure sur ce texte, Caroline Abadie. Je ne peux que me féliciter de la qualité des échanges parlementaires sur cette question aux enjeux essentiels et des propositions constructives des deux assemblées, qui nous ont permis d’améliorer significativement le dispositif de ce recours effectif.

Plus précisément, ce texte crée un nouvel article 803-8 dans le code de procédure pénale, qui pose le principe d’un recours effectif devant le juge judiciaire, et rappelle son existence dans un nouvel alinéa de l’article 144-1 du même code s’agissant des prévenus, ainsi qu’à l’article 707 pour les condamnés.

Le magistrat compétent pour statuer sur les requêtes des personnes en détention provisoire sera le juge des libertés et de la détention. Pour les condamnés en exécution de peine, c’est au juge de l’application des peines qu’il reviendra de prendre une décision.

Après avoir statué sur la recevabilité de la requête, le magistrat saisi pourra faire vérifier les allégations circonstanciées du détenu et, s’il estime la demande justifiée, il fixera le délai dans lequel l’administration pénitentiaire pourra mettre fin aux conditions indignes de détention, le cas échéant en transférant la personne dans un autre établissement pénitentiaire. Si les conditions indignes perdurent au-delà de ce délai, le juge pourra ordonner lui-même un transfèrement ou, pour les prévenus, la libération de la personne, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou surveillance électronique. Pour les condamnés, il pourra prononcer une libération sous aménagement de peine si la personne est éligible à une telle mesure.

Les travaux menés en coconstruction par les deux assemblées ont permis de rendre le texte initial plus lisible et notamment de préciser les délais de recours dont bénéficie la personne écrouée. Ce dispositif répond donc aux exigences conventionnelles et constitutionnelles. Il est à la fois clair, précis, efficace.

Je suis parfaitement conscient qu’il ne peut être la seule réponse à l’amélioration des conditions de détention, objet de toute mon action depuis ma nomination à la tête du ministère de la justice. Il nous faut d’abord mener une politique plus volontariste de régulation carcérale, en poursuivant activement, en lien avec les chefs de cour et de juridiction et les services pénitentiaires, l’accompagnement de l’application des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Par ailleurs, en poursuivant la construction du programme immobilier pénitentiaire, dont j’annoncerai les derniers sites d’implantation dans quelques semaines, mon objectif est non pas d’incarcérer plus, mais de permettre des conditions de détention plus dignes. Pour cela, il nous faut renouveler le parc vieillissant et parfois vétuste et créer de nouvelles places de prison.

Enfin, la dignité passe évidemment par le fait de donner aux personnes incarcérées la possibilité de se réinsérer, notamment par le travail. Je souhaite ainsi faire venir davantage d’entreprises en prison, et il m’est apparu essentiel d’instituer un véritable contrat de travail et des droits sociaux au bénéfice des détenus. Je reviendrai sous peu vous présenter ces nouvelles dispositions.

La France ne doit plus être condamnée pour l’indignité de ses prisons. Cette proposition de loi ajoute un dispositif efficace dans l’amélioration des conditions de détention, dont nous pouvons collectivement nous féliciter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)