PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC
première lecture
[29 janvier 2025]
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 23 rectifié bis (Rapport sur l'efficacité des systèmes de brouillage en prison)
P. 1757 (texte intégral du JO)