PROJET DE LOI
RELATIF À LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE n° 2008-757 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 1er

Article 2 (Art. 9 et 20 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - Adaptation de la loi du 29 décembre 1892 pour faciliter des travaux de réparation)

Article 4 (Art. L. 651-8 [nouveau] du code de l'environnement - Adaptation du titre VI du livre Ier du code de l'environnement à Mayotte)

Article additionnel après l’article 4

Article 5 (Art. L. 229-13 du code de l'environnement - Plan National d'Allocations de Quotas de gaz à effet de serre)

Division additionnelle après l’article 5

Articles additionnels après l’article 5

Intitulé du projet de loi

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