PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE
n° 2006-11  (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 20
Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention)
- Intervention 5
 - Intervention 6
 - Intervention 7
 - Intervention 8
 - Intervention 9
 - Intervention 10
 - Intervention 11
 - Intervention 12
 - Intervention 13
 - Intervention 14
 - Intervention 15
 - Intervention 16
 - Intervention 17
 - Intervention 18
 - Intervention 19
 - Intervention 20
 - Intervention 21
 - Intervention 22
 
Art. 22 bis (Art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne»)
Art. 22 ter (Art. L. 644-3-1 [nouveau] du code rural - Bilan annuel des sections et commissions des organisations interprofessionnelles consacrées aux produits de montagne)
Art. 22 quater (Art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création dans les comités de massif de commissions spécialisées consacrées à la qualité et à la spécificité des produits de montagne)
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