PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2003-704 (21 juillet 2003)]

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Discussion générale:

Art. 1er (Expérimentation par les collectivités territoriales - chapitre III nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, art. L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales)