PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2004-758 (1er, 2 et 3 juin 2004)]
Discussion générale:
Absence de réponse sur les péréquations, les méthodes de transferts et les perspectives pour des ressources locales modernisées. Nombreux exemples contradictoires en matière d'autonomie financière des collectivités. Absence de moyens pour répondre aux justes attentes des Français. Paradoxe de l'appel des collectivités à la responsabilité et de la soumission de l'Etat aux injonctions de Bruxelles ou de l'OMC pour fragiliser les services publics ou libéraliser les échanges. Mise en concurrence meurtrière entre les collectivités à défaut de garantir aux Français l'égalité d'accès aux services publics et aux politiques publiques. Levée nécessaire des handicaps au travers de la solidarité mise en oeuvre par la péréquation. Texte dangereux en raison du contraste entre l'ambition du titre et la vacuité du contenu. Le groupe socialiste sera attentif à l'écoute réservée à l'examen de ses amendements. (texte intégral du JO)Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
S'interroge sur la signification du sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Evolution de sa rédaction depuis sa présentation en commission. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 42 : instauration d'une taxe sur les surfaces imperméabilisées à compter de 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 74 : mise en oeuvre par l'Etat de la solidarité en faveur des collectivités dont le territoire est affecté par des pollutions résultant d'activités passées dont le contrôle était sous sa responsabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)