PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL DE L'ÉTAT (dossier législatif)

Article 1er A (Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel - patrimoine mondial)

Article 1er (Création, composition et missions du Haut conseil du patrimoine)

Article additionnel après l'article 1er

Article 4 (Définition du caractère transférable des monuments historiques)

Article 5 (Conditions de transfert aux collectivités)

Article 7 (Convention de transfert à titre gratuit)

Article 10 (Conditions de revente d'un monument transféré gratuitement)

Article 13 (Décret d'application)

PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE À TROIS ANS (dossier législatif)

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