PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS

première lecture

[n° 2021-1357 (21 et 22 septembre 2021)]

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Article 1er (Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix)

P. 8097 (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Expérimentation d'un affichage informant le consommateur sur la rémunération des producteurs)

P. 8183 (texte intégral du JO)
P. 8184 (texte intégral du JO)
P. 8185 (texte intégral du JO)