PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2010-1330 (13, 15, 18 et 19 octobre 2010)]
Article 3 (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés)
Favorable aux amendements n° 242 de Mme Jacqueline Panis, n° 310 de Mme Michèle André et n° 550 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 - Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux)
Parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 146 de Mme Christiane Demontès ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 27 ter AD (Nouveau) (art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail)
Soutient l'amendement n° 441 de M. Jean-Pierre Godefroy ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Son amendement n° 459 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 31 bis (art. L. 2242-5 du code du travail - Négociation sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 32 bis (art. L. 3334-8 du code du travail - Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées)
Soutient l'amendement n° 470 de Mme Christiane Demontès ; rejeté. (texte intégral du JO)