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Séance du 19 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 32 bis C (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article 32 ter A

Article 32 bis

I. – L’article L. 3334-8 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, le salarié peut verser sur le plan d’épargne pour la retraite collectif, dans la limite de cinq jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Le congé annuel ne peut être affecté au plan d’épargne pour la retraite collectif que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l’exonération prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu’ils visent l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 279 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 385 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 470 est présenté par Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 46.

Mme Annie David. Après avoir mis à sac les 35 heures au travers notamment de la monétisation des RTT et de la création des comptes épargne-temps, vous récidivez dans l’attaque de nos acquis sociaux, en portant atteinte, cette fois-ci, aux congés payés, un droit acquis au prix de longues luttes sociales et syndicales.

En effet, cet article prévoit d’étendre aux salariés qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congé non pris, dans la limite de cinq jours par an. Voilà une nouvelle variante du « travailler plus pour gagner plus », qui se décline ici en comment « travailler plus pour espérer toucher une retraite décente » !

En favorisant la monétisation des congés payés, vous ouvrez une brèche dans l’existence même de cet acquis, vous le remettez en question de manière insidieuse. C’est d’autant plus inacceptable que la période de cinq jours de congé correspond à la cinquième semaine de congés payés, semaine que nous avons gagnée, je vous le rappelle, mes chers collègues, en 1982, en même temps que la retraite à 60 ans.

Avec ce dispositif, vous incitez ouvertement au développement du régime de retraite par capitalisation, un choix auquel nous ne pouvons évidemment souscrire.

On ne le répétera jamais assez, le système de retraite par répartition est plus équitable, et, surtout, il assure une sécurité que n’apportera jamais la capitalisation : nul ne peut effectivement dire ce que sera le niveau des marchés financiers dans dix, vingt ou trente ans !

Il est vrai que les retraites complémentaires telles que l’AGIRC ou l’ARCCO se font aujourd'hui par capitalisation.

M. Éric Woerth, ministre. Par répartition !

Mme Annie David. Vous voyez, monsieur le ministre, tout le monde commence à être fatigué… (Non ! sur les travées de l’UMP.) Elles se font par points.

Chaque année, le salarié reçoit un décompte faisant figurer le nombre de points acquis au cours de l’année, avec la valeur du point, ce qui lui permet de calculer ce que sera sa future retraite. Et il peut être surpris de la valeur du point. En effet, celle-ci varie à la hausse, mais aussi, parfois, à la baisse ! Mais peu d’entre vous sont, semble-t-il, concernés par ce système !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 279.

M. Jean Desessard. L’article 32 bis permet à ceux qui n’ont pu prendre leurs RTT de verser l’équivalent sur leur PERCO. Les sommes ainsi épargnées bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales !

Très clairement, on voit ici qu’un régime par capitalisation ne peut qu’affaiblir le régime par répartition.

Je souhaite réaffirmer ici l’attachement des Verts à la réduction du temps de travail.

MM. René Garrec et Robert del Picchia. Très bien ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous nous ressortez encore votre credo éculé : travailler plus pour gagner plus ! Travailler plus pour produire plus ! Vivre plus longtemps pour travailler plus longtemps ! Mais pourquoi travailler plus longtemps ?

Non, la croissance n’est pas la solution miracle à toutes les difficultés économiques et sociales, et ce, tout simplement, parce que, dans un monde aux ressources limitées, la croissance ne peut pas être infinie.

J’ai parlé, jeudi dernier, d’un autre projet de société, qui peut vous sembler utopique, monsieur le ministre, mais qui correspond à la réalité de demain : une société qui préférerait le « mieux » au « plus », le « travailler tous » et le « travailler mieux » au « travailler plus » !

Les écologistes réfutent la logique du « toujours plus ». Rien ne sert de travailler toujours plus, de produire à outrance. En incitant ceux qui sont en poste à travailler encore plus, vous entretenez le chômage de ceux qui n’ont pas la chance d’avoir un emploi.

En invitant ceux qui ont un emploi à arbitrer entre RTT et retraite, quel message envoyez-vous à ceux qui apprécient ces jours de repos ou à ceux qui n’ont pas d’emploi ?

Les acquis sociaux ne sont pas optionnels : ce n’est pas RTT ou retraite !

Devoir choisir entre des rythmes de travail plus doux et une retraite décente, c’est un non-choix ! Et ce non-choix, nous refusons de l’imposer aux salariés !

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 385 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à supprimer l’article 32 bis. Le dispositif prévu, symbole d’injustice sociale, incite les salariés à ne pas prendre leurs jours de congé obligatoires pour les convertir en un versement sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, un PERCO.

Nous ne voulons pas faire de faux procès à ceux qui bénéficient de jours de congé justifiés, mérités et nécessaires.

Nous sommes opposés à un système qui favoriserait le développement de la retraite par capitalisation et serait, de fait, facteur d’inégalité entre les salariés.

Enfin, il est, à nos yeux, inacceptable que ce soient les salariés qui viennent, au titre du financement de leur retraite, accroître les capitaux des fonds de pension.

Mme Françoise Laborde. Cela devrait être purement et simplement l’inverse.

Le Gouvernement a jugé préférable de relever les bornes d’âge de départ à la retraite plutôt que de taxer les produits du capital. Nous ne pouvons que le regretter. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement n° 470.

Mme Maryvonne Blondin. Par cet article, vous proposez de permettre aux salariés de convertir des jours de repos non pris en un versement sur un PERCO lorsque l’entreprise ne dispose pas de compte épargne-temps.

Conscient que votre réforme ne sauve nullement à long terme le système de retraite par répartition, vous entendez ainsi encourager un dispositif de retraite par capitalisation, source d’inégalité entre les citoyens face à la retraite.

Bien entendu, ce renoncement des jours de congé au profit du PERCO, reste, pour l’heure, volontaire, mais les salariés, conscients qu’ils seront asphyxiés par des pensions qui n’auront de cesse de diminuer, seront contraints d’y recourir. C’est la fin annoncée de la retraite par répartition, et ce sont les salariés exerçant les métiers les plus pénibles qui pâtiront encore de ce nouveau recul, alors qu’ils bénéficient souvent du minimum légal de jours de congé.

En encourageant les salariés à monétiser les jours de congé et de RTT auxquels ils ont droit, vous remettez en cause, à terme, la santé au travail, d’autant que ces femmes et ces hommes, abîmés par un métier difficile, ne pourront pas compter sur les conditions trop restrictives de la pénibilité pour espérer partir plus tôt en retraite.

Après avoir rayé d’un trait de plume l’acquis social que représentait le départ à la retraite à 60 ans, véritable « ligne de vie » comme nous le rappelait, la semaine dernière, avec beaucoup d’émotion, notre collègue Pierre Mauroy, vous revenez aujourd’hui insidieusement sur le droit au repos et aux congés pour chaque salarié.

Vous savez parfaitement que votre réforme ne permet pas de financer, à compter de 2020, le système de retraite par répartition que nous défendons. C’est pourquoi vous proposez aux Français, pour l’avenir, une retraite à deux vitesses : une retraite par capitalisation à celles et ceux qui pourront se la constituer, tandis que les autres, souvent les plus défavorisés, devront se contenter du minimum vieillesse accordé par la sécurité sociale. S’ils souhaitent disposer d’un revenu supplémentaire, ils devront renoncer à leurs jours de congé durant leur période d’activité et, éventuellement, comme cela arrive déjà aujourd’hui, reprendre une activité, une fois à la retraite, pour compléter leurs revenus.

Le sort que vous réservez aux salariés, avec un nouveau détournement du compte épargne-temps au profit de l’épargne retraite, nous ne pouvons l’accepter, monsieur le ministre !

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 46, 279, 385 rectifié et 470.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Goy-Chavent et Bout et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 3334-8 du code du travail est ainsi modifié :

1° Cet article est complété par les mots : « ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. »

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 

« En l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d’épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le congé annuel ne peut être affecté à l’un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. »

« Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l’exonération prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu’ils visent l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale.

« Elles bénéficient également, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code. »

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre le PERCO et les régimes de retraite supplémentaire visés par l’article 83 du code général des impôts quant à la possibilité d’affecter des jours de congés non pris sur un dispositif de retraite lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de compte épargne-temps.

Cet amendement de cohérence est d’autant plus justifié qu’il est possible, dans le cadre d’un CET ou d’un régime de retraite visé par l’article 83 précité, d’affecter des jours de congé sur un dispositif de retraite collectif.

M. le président. L'amendement n° 1109, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. L’article 32 bis prévoit d’autoriser les salariés qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps d’alimenter leur plan d’épargne pour la retraite collectif par des jours de repos non pris.

Actuellement, comme le souligne notre rapporteur, les salariés qui disposent d’un compte épargne-temps peuvent, en vertu de l’article L. 3334-8 du code du travail, s’en servir pour alimenter leur PERCO. Il ne s’agirait donc, à en croire notre rapporteur, que d’une mesure d’extension de cette possibilité à celles et ceux des salariés qui n’ont pas de compte épargne-temps.

En réalité, il s’agit non pas d’une simple mesure d’extension, mais, comme nous l’avons déjà souligné, d’une nouvelle mesure visant à renforcer le système par capitalisation.

En effet, loin de son objet initial, le CET vise essentiellement à monétiser les jours de repos obtenus quand le salarié travaille au-delà de la durée hebdomadaire de travail réglementaire. Les comptes épargne-temps constituent, et nous l’avions alors dénoncé, une mesure de contournement des dispositions législatives et réglementaires en matière de durée hebdomadaire de travail.

Avec cet article, vous allez encore plus loin, considérant que les jours de repos acquis par les salariés peuvent être utilisés pour alimenter les PERCO.

Or le PERCO, tel qu’il est défini sur le site internet « service-public.fr », est un plan d’épargne pour la retraite collectif qui permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Autrement dit, il s’agit d’un plan d’épargne retraite par capitalisation, une capitalisation qui pourra être adossée à la bourse dans la mesure où les PERCO offrent, vous le savez bien, la possibilité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Comme vous avez modifié la législation afin de rendre automatiques les PERCO, vous transformez progressivement les salariés en boursicoteurs contraints !

Il faut dire que, compte tenu de la chute brutale de la rentabilité des fonds de pension, nos concitoyens sont échaudés ! Alors, il faut bien un mécanisme autoritaire pour les obliger à souscrire de tels contrats.

Avec cet article 32 bis, vous incitez donc les salariés à travailler plus, non pour gagner plus, car vous savez que le slogan est usé par le temps et a fait la démonstration de son inefficacité, mais à travailler plus pour se constituer une retraite suffisante. C’est dire que vous renoncez, de fait, à garantir à nos concitoyens une retraite décente assise sur la répartition !

Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 1 de l’article 32 bis.

M. le président. L'amendement n° 1110, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Avec cet amendement, nous marquons notre profond désaccord avec cet article, qui constitue une régression sociale manifeste.

Les congés payés font partie de ces grands acquis sociaux auxquels une nation qui se dit progressiste ne doit pas renoncer et sur lesquels elle ne doit faire aucune concession.

Or, avec cet article, vous mettez les salariés devant un dilemme injuste : choisir entre ses congés payés ou une retraite décente. Monsieur le ministre, votre texte est donc bien aux antipodes du progrès social !

Au-delà du caractère anti-progressiste de cette mesure, le dispositif qui est proposé est également contre-productif pour notre pays.

En effet, les congés payés non seulement relèvent du légitime besoin d’un juste repos pour les salariés, mais sont utiles pour l’économie d’un pays. De plus, ils ont permis d’ouvrir la voie à une nouvelle économie : le tourisme de masse, qui contribue grandement à la croissance de notre pays. Je rappellerai que 80 % des Français choisissent la France comme destination de vacances.

En outre, monsieur le ministre – vous ne me contredirez pas sur ce point –, les congés payés ont un effet positif sur la productivité des salariés. Si l’on prend en considération le niveau du PIB par heure travaillée, la France, nous le savons, se situe dans le peloton de tête des pays développés.

À travers cet amendement, nous réitérons notre opposition à toutes les manœuvres destinées à encourager le régime de retraite par capitalisation, qui, chacun le sait, se développera au détriment du système par répartition, plus juste et plus équitable.

Compte tenu de ces éléments, nous vous demandons, chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 181, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut verser à son choix, sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, sur le plan d'épargne retraite d'entreprise, sur un contrat souscrit dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de ces dispositifs, sur le plan d'épargne retraite populaire de son choix, dans la limite de cinq jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Le congé annuel ne peut être affecté dans ces conditions que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’article 32 bis ouvre la possibilité pour un salarié de verser l’équivalent des jours de RTT non utilisés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, en l’absence de compte épargne-temps.

Le PERCO est un dispositif d’épargne salariale qui répond à une logique de gestion différente de celle des produits d’assurance de retraite.

En conséquence, cet amendement vise à étendre le dispositif du présent article aux autres produits d’épargne retraite assurantiels que sont les plans d’épargne retraite entreprise, ou PERE, les contrats de retraite d’entreprise à cotisations définies relevant de l’article 83 du code général des impôts et, enfin, en l’absence de l’un des dispositifs précités, les plans d’épargne retraite populaire, ou PERP.

En effet, il n’y a aucune raison que la mesure de l’article 32 bis ne profite qu’au PERCO, à l’exclusion des produits d’assurance retraite.

M. Jean Desessard. C’est la logique !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. L’épargnant doit avoir le choix entre l’ensemble des dispositifs qui lui sont proposés, que ce soit l’épargne salariale ou des produits d’assurance.

Ce choix est même étendu à un produit souscrit individuellement comme le PERP.

En effet, les personnes n’ayant pas la possibilité de prendre la totalité de leurs RTT sont celles qui constituent le cœur de cible du PERP.

En conséquence, le fait de prévoir qu’en l’absence d’un dispositif d’épargne retraite collectif le salarié peut demander que soient versées sur son PERP les sommes représentant ses RTT non prises est de nature à favoriser non seulement le développement de l’épargne retraite, mais plus particulièrement celui de ce dispositif, dont l’essor s’essouffle.

Je le répète, il importe que l’ensemble des produits de l’épargne retraite soit accessible à tous, qu’il s’agisse des dispositifs individuels, comme le PERP, ou collectifs, comme le PERCO, pour l’épargne salariale, ou des contrats à cotisations définies de l’article 83 pour les produits d’assurance.

Le blocage des sommes versées au titre des jours de RTT non pris constitue un vecteur de développement volontaire et économiquement pertinent de l’épargne retraite.

M. le président. L'amendement n° 1111, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. L’article 32 bis, ajouté par l’Assemblée nationale, permet à un salarié qui ne dispose pas d’un compte épargne-temps d’alimenter son plan d’épargne pour la retraite collectif par des jours de repos non pris.

Les sommes correspondantes sont exonérées des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Cette mesure vaut également pour les salariés agricoles.

Pour justifier cette extension, le rapport fait état d’une question d’équité. Selon le code du travail, les salariés qui bénéficient d’un compte épargne-temps dans leur entreprise peuvent l’utiliser pour alimenter leur PERCO. Il semblerait donc juste d’élargir cette possibilité à ceux qui ne disposent pas d’un tel compte.

Vous favorisez la monétisation des congés des salariés et encouragez la constitution d’une épargne retraite. Nous sommes contre cette extension et contre toutes les dispositions qui, dans votre texte, tendent à développer l’épargne salariale.

L’épargne salariale est vraiment votre objectif principal. C’est vers cette épargne que vous souhaitez emmener nos concitoyennes et nos concitoyens. Finalement, à la lecture de l’ensemble de votre projet de loi, c’est assez logique.

Dans un premier temps, par toutes vos mesures de relèvement d’âge et de durée de cotisation, vous rendez, de fait, impossible ou quasi impossible une retraite à taux plein avant un âge très avancé.

Avec votre contre-réforme, et la précarité professionnelle qui frappe de plus en plus, les montants des pensions seront encore plus dérisoires. Nos concitoyens ne pourront plus vivre avec le montant de leur retraite.

Mais vous y avez songé, et la dernière partie de votre texte est là pour offrir la solution de rechange : la retraite par capitalisation !

Monsieur le ministre, en parfait VRP, vous venez nous vanter les mérites des plans d’épargne retraite. Ainsi, vous facilitez, à terme, la translation de notre régime de retraite par répartition vers un régime de retraite par capitalisation.

Pour notre part, nous refusons cette mort annoncée de la retraite par répartition. C’est pourquoi nous vous demandons avec insistance de voter notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 1112, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article que nous examinons a été introduit à l’Assemblée nationale par la volonté d’un groupe de députés de la majorité qui, à travers ce texte, a décliné une proposition de loi visant à renforcer l’épargne retraite.

Leur souhait, moins dissimulé, sans doute, que celui du Gouvernement, est de vouloir assouplir et renforcer les deux principaux dispositifs d’épargne retraite existants : le plan d’épargne retraite populaire et le plan d’épargne retraite populaire collectif.

Cet article, en visant à étendre aux salariés qui disposent d’un compte épargne-temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congé non pris, dans la limite de cinq jours par an, s’inscrit donc pleinement dans cette démarche.

Bien évidemment, nous sommes en profond désaccord avec cette proposition. Mais reconnaissons au moins à ses auteurs la transparence de leur propos : ils ont en effet clairement pour ambition de permettre le développement de la retraite par capitalisation sur le cadavre encore chaud de la retraite par répartition.

Reconnaissons également que la sincérité ultralibérale de ces députés de la majorité démystifie quelque peu les propos du Gouvernement.

Comment accorder désormais le moindre crédit au plaidoyer répété inlassablement par différents ministres et par le Président de la République sur leur volonté de « sauver le système par répartition » ?

Les flashes publicitaires diffusés aux heures de grande écoute – vous savez de qui ! – et nous vantant les mérites des offres de retraite par capitalisation nourrissent une exaspération que nous sommes une majorité de Français à partager.

Tous les sondages, mêmes ceux qui proviennent des instituts les plus proches du pouvoir, montrent le refus de cette réforme par la population. Depuis des semaines, chaque manifestation draine des millions de personnes ; les grèves touchent de nombreux secteurs de l’économie.

Or, face à cette mobilisation populaire d’une grande ampleur, le Gouvernement favorise les intérêts d’un petit groupe de privilégiés au service d’un pouvoir financier.

Chers collègues, ce mode de gouvernance à un nom : l’oligarchie !

Sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, je vous invite à voter notre amendement de suppression du quatrième alinéa de l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 641 rectifié contient la même idée que l’amendement n° 181 présenté par notre collègue Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances. La différence se situant au niveau rédactionnel, je souhaite connaître votre avis, monsieur le ministre.

La commission est défavorable aux amendements nos 1109, 1110, 1111 et 1112.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Debré, qui étend la possibilité de transférer ses jours de repos non utilisés.

En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 1109, 1110, 1111 et 1112.

Enfin, l’amendement n° 181 de M. Jégou est effectivement dans le même esprit que l’amendement n° 641 rectifié de Mme Debré, mais il est plus large, notamment sur les plans d’épargne retraite populaire. Au fond, le Gouvernement considère qu’une telle extension est problématique, parce que les PERP sont des produits individuels, situés en dehors de l’entreprise, et parce que tout le monde n’a pas. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est plutôt défavorable à l’amendement n° 181.